Articles sélectionnés pour le thème : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire
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Les Nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise
Je vous propose de faire un point spécifique sur les nouvelles règles d'encadrement des obligations de consultation du Comité d'Entreprise, et le cas échéant le CHSCT , avec la liste des consultations obligatoires et la notion de délai préfixe , nouvelle notion issue des textes.
Les consultations liées au licenciement économique ne sont pas abordées dans cet article.
L'objectif de...
Site :
https://drhvirtuel.com
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5848 -
Première partie - Guide de la FNTP
SOMMAIRE
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5
Avant-propos5
Introduction : présentation du licenciement pour motif...
Site :
lemoniteur.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Assurance chômage : des premières pistes sur l ...
Allocation pour projet professionnel : quatre conditions à remplir
Pour bénéficier du droit à indemnisation, le salarié démissionnaire devrait remplir l'ensemble des conditions suivantes :
-détenir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir selon la nomenclature de l'Éducation nationale ;
-justifier d'une durée minimale d'affiliation à l'assurance...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Création d’entreprise, quel statut juridique choisir ...
Quel statut juridique choisir pour son entreprise
La notion d'entreprise est un terme générique englobant la multiplicité des structures qu'un entrepreneur peut avoir à sa disposition afin de porter son projet.
Le choix du statut juridique, qui sera adopté pour développer le projet d'entreprise de façon optimale et accueillir ses activités, est dès lors déterminant.
Ce choix doit être...
Site :
https://inwest-avocats.com
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
La Nouvelle Métallerie de Kerpont : la seconde vie d'une ...
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Accueil » Les portraits » La Nouvelle Métallerie de Kerpont : la seconde vie d'une entreprise historique reprise après liquidation
Aude Sirvain
Laëtitia Fermen a repris la Métallerie de Kerpont, qu'elle a choisi de rebaptiser Nouvelle Métallerie de Kerpont.
La Nouvelle Métallerie de Kerpont : la seconde vie d'une entreprise historique reprise après...
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-08-16 19:10:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ...
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / calculer valeur de l'entreprise
Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage ...
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :
les motifs de recours l'activité partielle ;
les catégories professionnelles et les activités concernées ;
le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d'horaire ;
les actions de...
L’actualité et les luttes des ... - cgt-martinique.fr
Taille : 352 ko - Dernières modifications : 12/02/2019
Les enjeux de l'élection à la chambre d'agriculture
Au cours du mois de janvier, du 14 au 31, les salariés du monde agricole sont appelés à élire pour 6 ans leurs représentants au sein de chambre d'agriculture de Martinique. Mais cette élection à la Chambre d'agriculture c'est également l'élection de la mesure d'audience des...
Site :
http://www.cgt-martinique.fr
SNCM : un comité d'entreprise mouvementé - France 3 Corse ...
Salariés et direction de la SNCM étaient réunis lors d'un comité d'entreprise ce mercredi. La réunion s'est déroulée dans un climat tendu. La séance a été suspendue.
Par Angélique Mangon avec AFP
Publié le 29/10/2014 à 19:31
Mardi, la troisième réunion de médiation à la préfecture des Bouches-du-Rhône n'a pas permis d'aboutir à un accord entre la direction, les syndicats et...
Date: 2017-12-08 19:48:57
Site :
france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise et direction / comite d entreprise et direction / reunion comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries
Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier
Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale
Architectes de vos intérêts, nous
bâtissons votre défense
Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...
Date: 2017-08-24 15:49:35
Site :
http://www.alle-avocats-montpellier.fr
Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices
Contribution exceptionnelle
Taxe sur les véhicules de société
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
La contribution sociale de solidarité (ex-Organic) est néanmoins déductible avec 1 an de décalage (voir ci-dessous).
La contribution sociale de solidarité (ex-ORGANIC)
Le régime social des indépendants (RSI),...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : mandat de l'entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise
Procédure collective — Wikipédia
Aller à : navigation , rechercher
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite...
Date: 2017-08-10 12:40:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en difficulte / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise
6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...
LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER
CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR
Section 1re - La vie privée du travailleur
Art. 1
Les examens médicaux
Est puni d'une sanction de niveau 2 :
1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...
Date: 2018-01-16 21:25:28
Site :
http://www.legisocial.be
Mais à quoi sert votre CE? - 20minutes.fr
Visiblement, les salariés ont le réflexe CE. 81% ont fait appel à leur comité d'entreprise l'an dernier. Si 34% disent s'y adresser fréquemment, 18% ne le font jamais.
Mais saviez-vous que les CE ne se limitent pas à des billets de cinéma et des inscriptions dans des centres sportifs à prix réduit, à la prise en charge d'une mutuelle santé ou encore à distribuer des bons cadeaux à...
Date: 2015-06-22 04:10:48
Site :
20minutes.fr
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
I. Au profit de personnes physiques
A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire
1
Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Conseils en déménagement: Choisir une entreprise de ...
Des prix attractifs, une prestation de qualité, un déménagement rapide, etc.
Il est évident que cela est bien souvent loin de la réalité. Et pour cause, les grandes enseignes du déménagement sont pour la plupart structurées en en plusieurs parties :
Les commerciaux
Les ouvriers déménageurs
Les organes de gestion
Hors les commerciaux ne sont pas toujours formés dans les règles de...
Site :
demenagement-conseils.com
Thèmes liés : prix d une entreprise de demenagement / demenagement d une entreprise / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Capitaux propres — Wikipédia
Plus les capitaux propres sont élevés, plus le risque de faillite est faible et l'espérance de vie de la société élevée .
Si l'entreprise a des actionnaires , ses capitaux propres sont augmentés de l'argent apporté ou laissé par ses actionnaires, qui sert à investir (innover, acheter des terrains, des bâtiments, etc.) ou à se désendetter. L' argent , « mis au pot » lors de la...
Date: 2019-05-20 13:05:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Conseils en déménagement: Choisir une entreprise de ...
Choisir une entreprise de déménagement
Choisir une entreprise de déménagement n'est pas toujours aisé. Bien sûr il existe grâce à internet de nombreux moyens de comparer les devis, regarder les avis des consommateurs ou encore obtenir des conseils pour ne pas se faire avoir.
Malgré cela il est fréquent que certains de nos clients nous racontent leurs mésaventures avec d'autres...
Site :
demenagement-conseils.com
Thèmes liés : prix d une entreprise de demenagement / demenagement d une entreprise / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise
Lettre pour se porter volontaire à un départ d'un PSE
Accueil > Lettres Types > Travail > Sanction > Lettre pour se porter volontaire à un départ d'un PSE
Modèle de lettre de volontariat à un départ pour un licenciement économique
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Ni un licenciement économique, ni une démission et moins formelle que la rupture conventionnelle , le plan de départ volontaire est...
SAS (Société par actions simplifiée) - Statuts d'une ...
Le statut de la société par actions simplifiée (SAS) est encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Il se caractérise par sa souplesse : les associés fondateurs disposent d'une grande liberté pour y intégrer les clauses qu'ils souhaitent voir y figurer concernant la répartition des pouvoirs, les attributions des associés, le mode de fonctionnement.
Le statut de la...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.
LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...
Date: 2017-12-03 15:38:42
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Entreprises de 20 salariés et plus - Urssaf.fr
* 0,50 % ( Fnal ) + 0,30 % ( CSA ) + 4,05 % assurance chômage + 0,15 % ( AGS )
Le versement transport et la cotisation AT sont calculés sur la base forfaitaire.
Les entreprises de 11 salariés et plus non-inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) sont redevables de la contribution patronale au...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / depart d un salarie d une entreprise / secteur d une entreprise
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / trouver coordonnees bancaires d'une entreprise / conditions de travail d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire
TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ... - toefrank.net
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 52
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...
Date: 2006-09-30 00:08:57
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Sotralentz en redressement judiciaire : chronique d'une ...
Sotralentz en redressement judiciaire : chronique d'une dégringolade
Par Déborah Liss publié le 28/10/2016 à 06h00
0
actualisé le 07/11/2016 à 09h53
Avec ses 5 filiales en Alsace-Moselle, le groupe Sotralentz a longtemps été parmi les fleurons de l'industrie régionale . Aujourd'hui, malgré des carnets de commande pleins, l'entreprise est en redressement judiciaire. Comment en...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
l'article 9 du Code Civil - CELOG
Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en...
Date: 2013-04-29 15:26:19
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / l'innovation d'une entreprise / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel
Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...
Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur
- Maitre de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Assistant funéraire au convoi,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne...
Date: 2017-08-23 06:38:27
Site :
http://www.afif.asso.fr
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
sarl-creer.fr - Créer une sarl
Le statut de l entreprise impose une gérance au quotidien. Le représentant légal, appelé gérant, selon le Code de commerce assure la gestion d entreprise au quotidien et possède les plus larges pouvoirs dans la prise de décision vis-à-vis des tiers.
Le gérant de la SARL peut être nommé dans les statuts ou dans un acte indépendant. Il l'est toujours en accord avec la majorité des...
Site :
https://www.sarl-creer.fr
Thèmes liés : creation d entreprise sarl / creation d entreprise statuts / creation d'une nouvelle societe / creation d une nouvelle societe / creation d'une societe de gestion
COMMENT RENÉGOCIER LES COVENANTS BANCAIRES
Lorsqu'une entreprise connaît des heures difficiles, il ne lui est pas toujours possible de tenir les objectifs financiers qu'elle s'est engagée à respecter vis-à-vis de la banque au moment où elle a contracté un prêt. Comment agir au mieux pour éviter d'être confronté à de lourdes pénalités?
Etape incontournable de la vie d'une entreprise pour financer son activité et ses...
Site :
daf-mag.fr
Simulateur PERP
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Avec le développement des nouveaux moyens de communication et notamment d'internet, on ne compte plus les publicités vantant des placements miracles. Or l'histoire économique regorge de placements affichant des gains extraordinaires avant de plonger des familles dans la ruine. Bien qu'il existe des placements meilleurs que d'autres, [...]
Jeudi 08 juin 2017
Lire la suite >>
Le...
Site :
http://www.simulation-perp.com
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / mandat contrat d'entreprise / forme sociale d'une entreprise / mandat d'entreprise exemple / vie d une entreprise
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...
Date: 2018-04-15 23:15:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Comité d’entreprise - Go On Assurances
19 Avr, 2017 | APST , Garantie financiere , Go On Assurances , juridique , législation , Professionnels
La Cour de cassation en audience publique du mercredi 29 mars 2017 dans un arrêt de sa 1ère chambre civile (pourvoi 15-26766) a rendu son jugement sur une affaire opposant le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) contre la société Vertycal...
Site :
http://www.goonassurances.com
Thèmes liés : agence de voyage comite d entreprise / go voyage comite d'entreprise / association comite d'entreprise / association des comite d entreprise / comite d'entreprise en france
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri
©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.
Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements...
Date: 2017-08-24 12:25:42
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Maison Lejaby — Wikipédia
Origines[ modifier | modifier le code ]
Né en 1856 dans la petite ville de Nantua (Ain), Louis Neyron est le père fondateur de ce qui deviendra Lejaby. En 1880 il découvre un matériau novateur et isolant présenté comme antiseptique qu'il utilise pour une ligne de sous-vêtements. Louis Neyron s'associe alors à un médecin, le Docteur Rasurel, qui donnera son nom à la première ligne...
Date: 2018-01-15 21:42:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Centre Ouest
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
L'ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail. Pour toute précision complémentaire, contactez votre caisse.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
Arjowiggins : les salariés se mobilisent et veulent ...
Arjowiggins : les salariés se mobilisent et veulent rencontrer Emmanuel Macron à Angers
Réunis ce mercredi 27 mars devant l'usine Arjowiggins de Bessé-sur-Braye, les salariés annoncent vouloir rencontrer Emmanuel Macron à Angers, jeudi 28 mars 2019.
Publié le 27 Mar 19 à 17:21
Thomas Hollande et Justine Candat sont les avocats des salariés du site Arjowiggins de Bessé-sur-Braye, dans la...
Site :
https://actu.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / entreprise de plus de 50 salaries angers / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
Assurance chômage-perte d’emploi des dirigeants et chefs d ...
Dans la conjoncture actuelle ou l'activité n'est pas garantie, le dirigeant d'entreprise peut avoir intérêt à se prémunir à titre personnel contre le risque de disparition de sa fonction au sein de l'entreprise suite à des contraintes économiques. Une dizaine d'organismes leur proposent une assurance chômage garantissant de 50 à 100% des revenus sur une période de 6 à 24...
Site :
ruedelapaye.com
Thèmes liés : dirigeant d'entreprise definition / dirigeant d'une entreprise definition / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / le dirigeant d'une entreprise
Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d'affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales. Mais comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.
©...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / effectif reel d'une entreprise
Cidunati45
2001 -2012 L'impôt syndical UPA a 11 ans
Un impôt pour dialoguer est-ce possible, oui l'UPA la inventé.
Il y a 11 ans l'Union Professionnelle Artisanale ( UPA ) créait l'impôt syndicale plus connue sous le nom de taxe pour le dialogue social , malgré l'hostilité des autres organisations professionnelles patronales, cette taxation touchent toutes les petites entreprises artisanale d'un...
Date: 2017-04-22 05:56:37
Site :
http://www.cidunati.info
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / conseil en organisation d entreprise / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur,...
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Selon l'article 1832 du code civil français , « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule...
Date: 2017-08-12 22:48:26
Site :
https://fr.wikipedia.org