Déclaration de cession d'une entreprise individuelle ...

Cession d’entreprise individuelle : possibilité d’étaler ...

Cession d'entreprise individuelle : possibilité d'étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value

Le 04.01.2016

Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier

Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Actualités juridiques et fiscales

L'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la...

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Site : http://groupemonassier.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / plan comptable d une entreprise

CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

La création d’entreprise au Luxembourg - conseil pour ...

La création d'entreprise au Luxembourg

15 juin 2018

|By Skalis

LA CRÉATION D'ENTREPRISE AU LUXEMBOURG

Le déroulement de la procédure de création d'une entreprise au Luxembourg diffère en de nombreux points de celui en vigueur dans les pays voisins, de sorte que même si créer une entreprise au Luxembourg n'est pas un parcours compliqué, il convient d'en analyser correctement chacune des...

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Tout ce qu'il faut savoir sur la cession d'entreprise

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ÊTRE MIS EN RELATION

Fonctionnement de la cession d'entreprise

Selon la signification de l'article 201 du code général des...

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Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

Quelle fiscalité en cas de cession d’entreprise

Lors de la vente de votre entreprise, la fiscalité qui s'applique dépend du schéma de cession retenu (vente des titres ou des actifs de l'entreprise, vente directe ou apport-cession), de la durée de détention de la société, de sa forme juridique et des motivations de la cession ( départ à la retraite , transmission, etc.).

Plus concrètement, quelle fiscalité s'applique lors de ma...

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Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cabinet conseil cession d'entreprise / conseil en cession d'entreprise

Vente d’une société : les modalités générales d'imposition ...

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Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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L’annonce internet - cession-vente-entreprise.fr

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La vente d’une entreprise en difficulté : mode d’emploi ...

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L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

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Caractéristiques des principales ... - cession-commerce.com

Entreprise individuelle

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(EIRL)

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

EURL

Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

SARL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SA

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SAS

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

MODE D'IMPOSITION DES BENEFICES

Entreprise individuelle

Il n'y pas d'imposition au niveau de l'entreprise, le chef d'entreprise étant...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Thèmes liés : direction d une entreprise / cession d'une entreprise individuelle / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise / dirigeants d une entreprise

Transmission d'une entreprise individuelle : les points ...

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Publié le 13 novembre 2013 | Par admin

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de...

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Site : http://www.actionexpertise.fr

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.

En effet,...

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Site : reclex-avocats.com

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

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Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Cession et transmission d'entreprise - Legalstart.fr

Cette distinction est essentielle car fiscalement, la cession d'entreprise et la transmission ne sont pas soumises aux mêmes règles !

La cession d'une entreprise peut prendre deux formes, selon que vous exercez en  entreprise individuelle  (EI, EIRL) ou par l'intermédiaire d'une société (SARL, SAS, etc.).

Si vous exercez votre activité via une société, la cession prendra la forme soit...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / calculer la valeur de cession d'une entreprise / cession d'entreprise

Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...

En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, comme pour tout principe, il y a des...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...

Exonération des plus-values de cession

Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Remarque : ce dispositif...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

La cession d’actifs par une entreprise

La cession d'actifs par une entreprise

Mis à jour le 13/02/2018

La cession d'actif est une opération économique et financière, qui consiste à céder des actifs (immobilisés ou circulants) à une autre entreprise. Particulièrement sollicitée en période de difficulté économique, cela permet au cédant de faire face à un besoin de liquidités. Les biens inscrits à l'actif du Bilan sont...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

exonération des plus-values lors de la transmission d ...

Home > Droit des affaires > Transmission d'entreprise et avocat

Transmission d'entreprise: échapper à la taxation des plus-values

Il est possible, lors de la cession d'une entreprise individuelle, de parts sociales d'une société de personnes, ou simplement d'une branche complète d'activité, de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées, selon l'article 238 quindecies du...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / activite commerciale d une entreprise / transmission d une entreprise / raison sociale d'une entreprise individuelle / secteur d'activite d'une entreprise

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...

/ Divers

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.

Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par lanson7878   o  23 Février 2013  o  2 233 Mots (9 Pages)  o  634 Vues

Page 1 sur 9

Intro

Par un...

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Tout sur la transmission d'entreprise en dix questions

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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL

16/01/2017

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La transmission d'entreprise constitue une étape importante sur un plan professionnel mais également personnel....

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Les 10 étapes de la création et de la reprise d'entreprise

Devez-vous suivre une formation au préalable ?, etc.

Etape n° 3 : mener une étude de marché

Après avoir vérifié la cohérence du projet par rapport à vos propres contraintes et atouts personnels, vous devez en tant que porteur de projet passer à une nouvelle étape : l'étude de marché, et plus largement la faisabilité commerciale du projet : quelle clientèle visez-vous ? Dans...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées ...

Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle

4 556 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

4 556

Article écrit par Clotilde Cattier (409 articles)

Publié le 26/10/2015

Le législateur a mis en place plusieurs régimes dérogatoires au droit commun qui permettent d'exonérer ou de reporter...

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Site : https://www.compta-online.com

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Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg

Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans certains cas, notamment pour les professions libérales ou...

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Home » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Présentation

Enseignement pré-professionnel de haut niveau sur 10 mois (de septembre à fin juin). Le Master professionnel mention "Droit de l'Entreprise et des Affaires, spécialité Juriste d'Affaires" (360h) est associé au D.U. "Magistère / DJCE" ou "DJCE"...

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Site : http://www.cde-montpellier.com

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

Création d'entreprise

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L'aide consiste notamment en une exonération de...

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« L’apport-cession », une opportunité intéressante pour le ...

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« L'apport-cession », une opportunité intéressante pour le chef d'entreprise qui cède son entreprise

Financière Fonds Privés, le spécialiste de « l'apport-cession » fait le point sur ce dispositif original qui permet au chef d'entreprise d'optimiser fiscalement la cession de son entreprise en investissant dans les PME françaises

Financière Fonds...

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Date: 2018-01-16 19:16:00
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