Articles sélectionnés pour le thème : cession d'entreprise information des salaries
→ 274 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés
Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés
Le 07 octobre 2015
La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.
Désormais, cette obligation se...
Site :
https://www.huber-avocat.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information d une entreprise / cession d'entreprise
Droit d’information préalable des salariés en cas de ...
Entrepreneuriat
Droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
Le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales.
Il précise les modalités d'application du droit d'information des salariés en vigueur depuis le 1er novembre 2014.
Il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire...
Date: 2017-08-24 16:29:20
Site :
https://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Obligation d’information des salariés et reprise d ...
Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise
Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle
Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...
Site :
https://www.gba-avocats.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / cession d'entreprise information des salaries / information d une entreprise / obligation du chef d entreprise
Liquidation et cession d'entreprise : les infos de A à Z
Liquidation ou cession d'entreprise
Liquidation ou cession d'entreprise
Liquider ou céder une entreprise peuvent s'avérer être des expériences très délicates. Lorsque vous êtes chef d'entreprise et que vous avez construit votre société, il est nécessaire de bien vous informer pour que cette étape se déroule dans les meilleures conditions possibles. La cession d'une entreprise doit...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise information des salaries / conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise
La cession d'entreprise en Belgique | Securex
La vente de votre entreprise n'est pas une décision à prendre à la légère. Avant de vous décider, réfléchissez bien à ce projet et posez-vous les bonnes questions.
Etes-vous réellement prêt à vendre votre bébé ?
Trouverez-vous facilement un bon repreneur ?
Combien voulez-vous tirer de votre entreprise ?
Quid de la reprise du personnel ?
Pourquoi pas une session de votre entreprise aux salariés ?
Un bon conseil : n'attendez pas d'être sur les rotules pour répondre à ces questions. Le processus de vente prend souvent plusieurs mois. Travaillez donc, en amont, sur un...
Date: 2018-04-16 03:15:02
Site :
http://www.securex.be
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / cabinet conseil cession d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / information au conseil d entreprise / cession d'entreprise
CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...
Site :
https://www.dhellencourt-avocats.fr
Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...
Publié le 06/01/16 à 14h35
- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31
Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.
© SDA - Emmanuel Macron,...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / information d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise
Informer les salariés avant toute cession d'entreprise
salariés de projet de cession
d'entreprise
Les sociétés de plus de 50 salariés Information préalable obligatoire
du comité d'entreprise sans délai
obligatoire*
fonctionnement du CE** Si la loi est votée :
Pour qui Obligation Sanction en cas de non-respect
Les sociétés jusqu'à 49
salariés Obligation
d'informer tous les
salariés du projet de cession et délai de réponse des...
Site :
https://www.scribd.com
CEMBDA | RÔLE, OBLIGATIONS ET COMPOSITION
Accueil / Le Comité d'Établissement / RÔLE, OBLIGATIONS ET COMPOSITION
RÔLE, OBLIGATIONS ET COMPOSITION
En matière économique, le Comité d'Entreprise a un rôle consultatif.
Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives : à la gestion et à l'évolution économique et financière de...
Site :
https://www.cembda18.net
Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Un droit d'information général
La loi introduit une mesure d'information générale à destination des salariés devant s'exprimer tout au long de la vie de l'entreprise.
Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L'information aura lieu tous les trois ans et portera, en...
Site :
https://entreprises.bnpparibas
Vente de l’entreprise et information des salaries : guide ...
Vente de l'entreprise et information des salaries : guide pratique
16 mars 2016
/ Par Aurélie Ragot
Désormais tout projet de cession d'activité qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d'actions, doit faire l'objet d'une information préalable des salariés. L'objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.
Il faut...
Site :
http://www.sogecgroupe.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
20 Avr 2016
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...
Site :
http://cabinetcjp.fr
Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...
Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise
L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...
Date: 2017-08-24 16:29:29
Site :
https://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
La consultation du comité d’entreprise d’une filiale en ...
La consultation du comité d'entreprise d'une filiale en cas de décision prise par la société mère
Social
Code du travail
La consultation du comité d'entreprise d'une filiale en cas de décision prise par la société mère
Option Finance - 22 juin 2015 - Par Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats
Imprimer
Les obligations prévues par le Code du travail sont parfois difficiles à...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Tout ce qu'il faut savoir sur la cession d'entreprise
Vous souhaitez évaluer votre entreprise ? La céder ? Reprendre une activité ?
Et souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ?
Facilitez vos recherches et démarches !
Mettez-vous en relation avec l'un de nos experts partenaires en Cession d'Entreprise
ÊTRE MIS EN RELATION
Fonctionnement de la cession d'entreprise
Selon la signification de l'article 201 du code général des...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Entreprises
L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...
Date: 2017-08-24 11:21:30
Site :
http://www.avocats.paris
Le Comité d’Entreprise, à quoi ça sert - cg-as.com
Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?
Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Sociales / Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?
Le Comité d'Entreprise, ne doit pas se limiter à une agence de voyage ou une billetterie pour parcs ou cinéma ?
Comité d'Entreprise (CE), comité d'établissement, nombreux sont les salariés qui confondent les multiples mandats électifs et désignatifs...
Date: 2018-04-15 17:43:44
Site :
http://cg-as.com
Loi Hamon - transmission-entreprises.org
Tel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
Site Web:
www.transmission-entreprises.org
Loi Hamon : pour une information des salariés sur la transmission d'entreprise
Les salariés ont-ils un droit de regard et d'informations sur les conditions de rachat de leur entreprise ? Voici la question centrale de ce projet de loi qui sera présenté au début du mois de Novembre.
Le projet de loi,...
Site :
http://www.transmission-entreprises.org
Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / activite commerciale d une entreprise
Cession et transmission de votre entreprise - FIDUCIAL
Cession et transmission
Une cession d'entreprise réussie est avant tout un projet bien préparé
Un projet de cession ou transmission d'entreprise réussi est un projet qui se prépare à l'avance. Céder son entreprise est une opération longue qui peut engendrer des risques pour la pérennité de l'entreprise. Il est nécessaire de mener une réflexion anticipée sur l'entreprise et ses...
Site :
https://www.fiducial.fr
Cession acquisition d'entreprises - Finance et Stratégie à ...
Contact
Cession, acquisition d'entreprise : développer de nouveaux projets
Spécialiste de la transmission d'entreprise, Finance et Stratégie intervient aux différents stades des opérations de cession, acquisition et rapprochement d'entreprise.
Au cours des dix dernières années, nous avons accompagné plus de 150 opérations de cession, acquisition, dans tous les secteurs...
Site :
http://www.finance-strategie.com
Reprendre une entreprise et ses salariés, les détails
Lors de la cession d'une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises. Les droits des salariés Les salariés font partie intégrante de l'entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l'activité, même si le salarié est absent lors de la cession. Peu importe...
Site :
https://www.cogedis.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / transfert salaries d'une entreprise a une autre / formation des salaries d une entreprise
Immobiliers offres: Entreprise 50 salaries obligation
Partir de vingt-cinq salari obligation de r fectoire si demand par 25 salari entreprise de 50 salari condition que ces Les seuils de 10, 20 et 50 salari comme par exemple l obligation de mettre en place un comit d entreprise. Partir de 50 salari s.
CHSCT. Entreprise d au moins 50 slari. Les salari s doivent tre couverts par un CHSCT dans les entreprises d au moins 50 salari s Obligation pour les...
Date: 2019-05-17 12:44:13
Site :
immobiliersoffres.blogspot.com
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / cession d'entreprise information des salaries / salaries d'une entreprise / seuil 50 salaries obligations / seuil 50 salaries
ACTORIA, Cabinet de conseil en transmission d'entreprise ...
Cabinet de conseil en transmission d'entreprise
Cabinet de conseil de dirigeants souhaitant céder ou transmettre leur entreprise
Premier opérateur européen spécialisé sur les PME à être physiquement implanté dans 5 pays différents - Logistique internationale - Equipe pluridisciplinaire (juridique, financière et technique).
Composé d'une équipe de professionnels d'un haut niveau de...
Site :
https://www.fusacq.com
Thèmes liés : cabinet conseil en transmission d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE
Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).
Information économique et financière
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...
Date: 2017-08-24 11:41:07
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
L'information préalable des salaries en cas de cession de ...
Sur l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en oeuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.
Non pas seulement par les contraintes quelle...
Site :
http://www.emo-hebert.com
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...
/ Divers
Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.
Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par lanson7878 o 23 Février 2013 o 2 233 Mots (9 Pages) o 634 Vues
Page 1 sur 9
Intro
Par un...
Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr
Bref rappel historique des comités d'entreprise
Missions du comité d'entreprise
Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...
Site :
http://www2.emergences.fr
L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?
11 janvier 2016
Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Le rôle du CE | CEPlus.fr
Le rôle du CE
Rôle du Comité d'Etablissement
Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
aux techniques de production.
Il formule, à son...
Site :
http://www.ceplus.fr
Censure partielle du « droit d’information préalable des ...
Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...
Date: 2017-08-24 15:13:58
Site :
http://www.fiscalonline.com
Cession et transmission d'entreprise - Legalstart.fr
Cette distinction est essentielle car fiscalement, la cession d'entreprise et la transmission ne sont pas soumises aux mêmes règles !
La cession d'une entreprise peut prendre deux formes, selon que vous exercez en entreprise individuelle (EI, EIRL) ou par l'intermédiaire d'une société (SARL, SAS, etc.).
Si vous exercez votre activité via une société, la cession prendra la forme soit...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / calculer la valeur de cession d'une entreprise / cession d'entreprise
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés
Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés
4 Nov
Dans : Actualités Juridique
Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés
Mardi 28 Octobre un décret a été publié concernant la cession d'entreprise. Il est précisé dans ce décret qu'il y a obligation d'informer les salariés de la société avant la cession.
[accordion][accordion_section...
Site :
https://www.optimial.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / obligation d information / information d une entreprise / information au conseil d entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries
Consultation en matière de formation professionnelle | Net ...
L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2015.
Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l' article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Comité d'Entreprise | Le site d'information sur les ...
Dans le cadre du transfert d'entreprise ou d'établissement d'un salarié, il convient de distinguer deux cas : le cas du transfert total, vu dans la 1ère partie, et le cas du transfert partiel. Si dans la première situation aucune autorisation de l'inspection du travail n'est nécessaire si les conditions sont remplies, cela n'est pas le cas dans la seconde hypothèse.
Le principe en cas de...
Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...
Accueil
Transfert d'entreprise : quelles conséquences pour les salariés ?
Vous êtes concernés par un transfert d'entreprise ? Que risquez-vous ? Quelles vont être les conséquences sur votre situation personnelle. Nous vous expliquons le transfert d'entreprise du point de vue des incidences que peut avoir cette opération pour les salariés dont le contrat est transféré.
1) Le...
Site :
coindusalarie.fr
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / exemple de contrat de vente d'une entreprise / salaries au sein d une entreprise
Salariés, Cession, Fonds de commerce | Tout
Maîtriser au mieux sa transmission d'entreprise
Préparer au mieux sa transmission d'entreprise, en étant au fait des dernières réformes fiscales...C'est ce que propose Le Mémento Transmission d'entreprise 2013-2014 publié par les Editions Francis Lefebvre, et rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du groupe Monassier. [...] Il présente également les différentes...
un représentant du personnel - coindusalarie.fr
Accueil
Les représentants du personnel
Qui sont les représentants du personnel ? Quel est leur rôle ? Pourquoi devenir représentant du personnel ? Nous revenons dans cette fiche sur les différents types de représentants ainsi que sur l'intérêt que recouvre ce statut.
1) A quoi sert un représentant du personnel ?
Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué...
Date: 2018-01-16 15:10:09
Site :
coindusalarie.fr
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2017-08-24 10:57:00
Site :
https://www.august-debouzy.com
Reprendre une entreprise : conséquences juridiques ...
Reprendre une entreprise : conséquences juridiques, fiscales, sociales
Mis à jour le 21/12/2017
De nombreuses entreprises sont à vendre, du fait par exemple du départ à la retraite du dirigeant (ce phénomène va s'amplifier du fait des évolutions démographiques) ou de la cession d'entreprises en difficultés. Celui qui compte reprendre une entreprise déjà existante devra évaluer les...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de...
Date: 2019-05-20 12:51:47
Site :
https://www.august-debouzy.com
Base de données économiques et sociales (BDES ...
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas...
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE
lexinter.net
CODE DU TRAVAIL
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE
Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...
Date: 2012-06-04 16:48:07
Site :
http://www.lexinter.net
L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...
Accueil » L'expert-comptable » Les missions de l'expert-comptable » Se faire accompagner par un Expert-Comptable pour reprendre une entreprise
Se faire accompagner par un Expert-Comptable pour reprendre une entreprise
Publié dans la catégorie Les missions de l'expert-comptable
L'expert-comptable est le partenaire indispensable d'une reprise d'entreprise. Ce professionnel de la...
Site :
compta-facile.com
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie
Par Laurent Isal,
Médias
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...
Date: 2017-08-23 11:39:27
Site :
http://isal.org
Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets ...
17 mars 2014 - PAROLE D'EXPERT
Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires?
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l'Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,
A
Quelle est votre analyse juridique sur la question ?
Des comités d'entreprise constatent qu'ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Reprise d’une entreprise en difficulté : nos avocats en ...
Quels risques lors de la reprise d'une entreprise en difficulté ? L'avocat en droit des affaires vous assiste.
L'entreprise que vous convoitez est en cessation des paiements et le tribunal a nommé un administrateur judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le plan de continuation est voué à l'échec et le rachat à la barre du Tribunal reste la seule...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en difficulte / presentation d une l entreprise informatique / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise avec salaries / cession d'une entreprise en difficulte
Les réformes du droit du travail par les lois « Macron ...
Les réformes du droit du travail par les lois « Macron » et « Rebsamen ».
Adoptées dans la torpeur estivale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », et la loi n°2015-994 du 17 août suivant, dite « Rebsamen », bouleversent pourtant sensiblement le droit du travail et méritent une présentation même sommaire de leurs principales mesures.
S'agissant de la loi...
Site :
http://www.bersay-associes.com