Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...

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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 07 octobre 2015

La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.

Désormais, cette obligation se...

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Site : https://www.huber-avocat.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information d une entreprise / cession d'entreprise

2e obligation d'information sur les sinistres suite à ...

2e obligation d'information sur les sinistres suite à catastrophe naturelle ou technologique

Mise à jour le 30/10/2017

Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d'immeubles bâtis sinistrés à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle.

L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...

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Date: 2018-01-16 21:32:37
Site : http://www.loire-atlantique.gouv.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / vente d'obligations

Obligation d'information - laetitia-pinazzi-avocat.fr

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L'obligation d'information du vendeur

Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur potentiel sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation de servies proposés. Cependant, l'étendue de cette obligation varie suivant la qualité du vendeur.

Ainsi, un vendeur professionnel est non seulement tenu d'informer l'acheteur sur le bien, mais il doit également s'assurer que le bien...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur

L’obligation d’information du vendeur - explorimmo.com

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Qu'est-ce que l'obligation d'information du vendeur ?

L'obligation d'information du vendeur signifie qu'un vendeur est tenu de délivrer des informations à l'acheteur, l'intensité de cette obligation varie énormément en fonction du type d'achat effectué et de la nature de l'entreprise vendeuse. Il est nécessaire de rappeler ici que le vendeur d'un bien, immobilier ou non, est...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente obligation d'information

Obligation d'information sur les sinistres résultant de ...

Obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant (...)

Article créé le 21/09/2012 par la préfecture

Mis à jour le 22/10/2018

La deuxième obligation d'information concerne les biens sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...

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Date: 2019-05-20 14:28:56
Site : http://www.ardennes.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations

Vente de l’entreprise et information des salaries : guide ...

Vente de l'entreprise et information des salaries : guide pratique

16 mars 2016

/ Par Aurélie Ragot

Désormais tout projet de cession d'activité qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d'actions, doit faire l'objet d'une information préalable des salariés. L'objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.

Il faut...

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Site : http://www.sogecgroupe.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Obligation d’information du vendeur professionnel. | Blog ...

Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski .

Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d'une société spécialisée, s'est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé...

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Site : https://blogavocat.fr

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L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2017-08-24 11:21:30
Site : http://www.avocats.paris

Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier

Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier

Question/RéponseClassé sous : Immo , DDT , habitation

Par la rédaction de Futura

Depuis quelques années, le législateur a pour volonté d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur par une meilleure information lors de l'achat d'un bien immobilier. Le vendeur a donc des obligations légales d'information envers...

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Site : futura-sciences.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information

Fiches pratiques | Les obligations du vendeur

Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur. Afin de vous permettre de réaliser une transaction immobilière sans fautes... et sans litiges, SeLoger vous récapitule les devoirs du...

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Site : http://vendre.seloger.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information

Information de l'acheteur d'un ... - traesch-avocat.fr

Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé

Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...

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Site : traesch-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'information du vendeur

L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?

11 janvier 2016

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...

Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...

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Date: 2017-08-24 16:29:29
Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr

VEFA: obligation d'information du vendeur

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA

La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.

1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel

VEFA. Tout vendeur, et...

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Site : traesch-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code de la consommation

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...

L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information

Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information

Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...

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Site : green-law-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur

Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  >Acte de vente d'un terrain isolé

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier

Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ? – Chevalier Avocats

Cass com 24 mai 2005 RJDA 2005 n°1092 : « L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu »

 Il ne s'agit là que d'un...

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Site : chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur jurisprudence / vente obligation d'information

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-08-24 10:57:00
Site : https://www.august-debouzy.com

Transactions immobilières obligation d'information sur les ...

www.developpement-durable.gouv.fr

Avertissement

Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non, l'article 125-5 du code de l'environnement crée une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur :

sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives...

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Date: 2019-05-20 16:45:11
Site : http://www.vendee.gouv.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations / vente d obligation

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.

Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...

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Site : murielle-cahen.com

Contrat de conseil : Principes et conseils - weka.ch

08/08/2014

Contrat de conseil: Principes et conseils

Un contrat de consultant est considéré comme un mandat au sens des articles 394 ss. CO.

Contrat de conseil

Définition

Le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Le mandat se distingue du contrat d'entreprise en ceci que le mandataire ne peut garantir le succès de son activité,...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / information au sein d une entreprise / information d une entreprise

Obligation d'information du vendeur : la remise de la ...

Si l'appareil à installer possède un caractère dangereux, la simple remise de la notice d'utilisation à l'acheteur ne suffit pas en cas d'accident !.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18/06/2014, la Cour d'appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de la notice d'utilisation à...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur

L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...

Calcul PTZ +

L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir

Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations

L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...

Evènements

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L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...

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