Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'information du vendeur professionnel
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Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil
La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.
En...
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Obligation d’information du vendeur professionnel. | Blog ...
Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski .
Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d'une société spécialisée, s'est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé...
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Obligation d'information - laetitia-pinazzi-avocat.fr
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L'obligation d'information du vendeur
Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur potentiel sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation de servies proposés. Cependant, l'étendue de cette obligation varie suivant la qualité du vendeur.
Ainsi, un vendeur professionnel est non seulement tenu d'informer l'acheteur sur le bien, mais il doit également s'assurer que le bien...
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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
Le 21 janvier 2014
Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige."
L'obligation d'information et de renseignements pesant sur le vendeur d'un bien...
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L'obligation d'information du vendeur en présence d ...
Avis d'experts Avis d'experts vendredi 15 avril 2011 à 15h18
L'obligation d'information du vendeur en présence d'amiante
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Gabriel Neu-Janicki
Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient...
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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
Le 21 janvier 2014
AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 1602 du Code...
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Information de l'acheteur d'un ... - traesch-avocat.fr
Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé
Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...
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Le devoir d'information : une obligation à ne pas oublier ...
Les agences de voyages ont une obligation d'information et de conseil encadrée par la loi. En cas de non-respect, les conséquences peuvent être importantes, en fonction de la gravité et de la nature de l'information non transmise.
Mon avis...
Par Khalid El Wardi, juriste au Snav
Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de...
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Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...
21 mars 2018 Consommation 0
C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.
Le législateur a, par la suite,...
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L’obligation d’information du vendeur - explorimmo.com
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Qu'est-ce que l'obligation d'information du vendeur ?
L'obligation d'information du vendeur signifie qu'un vendeur est tenu de délivrer des informations à l'acheteur, l'intensité de cette obligation varie énormément en fonction du type d'achat effectué et de la nature de l'entreprise vendeuse. Il est nécessaire de rappeler ici que le vendeur d'un bien, immobilier ou non, est...
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OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Obligation de renseignement du vendeur professionnel
Information sur la valeur du bien acquis
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007) )a jugé au...
Date: 2017-04-20 16:54:12
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Rappels sur la portée de l’obligation d’information et de ...
Obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel
Rappels sur la portée de l'obligation d'information
10/12/2018
Par un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle un principe bien établi en matière d'obligation d'information pesant sur le vendeur professionnel : cette obligation est à la mesure de la propre compétence de l'acheteur professionnel et de la...
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Les obligations liées aux ventes immobilières
Les obligations du vendeur d'immeuble : le devoir d'information
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain...) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier.
Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement...
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Les Informations Dues Par Le Vendeur - Dissertation - hualrech
Les Informations Dues Par Le Vendeur
Dissertation : Les Informations Dues Par Le Vendeur. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par hualrech o 6 Septembre 2012 o 2 271 Mots (10 Pages) o 536 Vues
Page 1 sur 10
Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige.
Un...
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Obligation, Information, Professionnel | Immobilier
Les juges d'appel les ont entendus, estimant que la responsabilité du vendeur pouvait être engagée au titre de son obligation d'information et de sécurité (CA Paris, 2e ch. [...] Un argument balayé par la Cour. le vendeur est seulement tenu de transmettre à l'acquéreur un document établi par un professionnel certifié mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de...
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http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l'obligation d'approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ?
L'information du consommateur
Les obligations d'information du consommateur mises à la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le Code de la consommation sont aussi variées que nombreuses : informations sur les prix, les conditions de...
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Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...
Publié par Gérard Picovschi le
19 janvier 2007
Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cette obligation est tacite et n'a pas besoin d'être expressément prévue...
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http://www.blogdegerardpicovschi.com
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Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un ...
Accueil > Non classé > Réforme du droit des contrats : la généralisation d'un devoir d'information précontractuelle
Réforme du droit des contrats : la généralisation d'un devoir d'information précontractuelle
L'ordonnance du 10 février 2016 a confirmé l'obligation de bonne foi pesant sur les parties d'un contrat, auparavant imposée par la jurisprudence.
Confirmant la...
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L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...
L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...
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VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
VEFA: obligation d'information du vendeur
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA
La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.
1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel
VEFA. Tout vendeur, et...
Site :
traesch-avocat.fr
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Dol en droit civil français — Wikipédia
Dol en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir Dol .
Un dol, en droit français des contrats , est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur . Le dol est, avec l'erreur et la violence , l'un des trois vices du consentement . Il est...
Date: 2017-08-23 14:37:29
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Obligation de conseil et contrats, information et ...
L'obligation de conseil se distingue de l'obligation d'information et de mise en garde.
Plus qu'une indication, le conseil implique une incitation, une recommandation, une orientation de choix, une préconisation de la solution la plus adaptée aux besoins exprimés par le client.
Ainsi, un arrêt récent de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 a retenu un manquement...
Date: 2016-12-26 10:34:56
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http://www.mascre-heguy.com
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Les obligations liées à la vente | Notaires de France
Le vendeur d'un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. (appartement, maison, terrain) a l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer son acheteur.
Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les...
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Obligation d'information du vendeur : la remise de la ...
Si l'appareil à installer possède un caractère dangereux, la simple remise de la notice d'utilisation à l'acheteur ne suffit pas en cas d'accident !.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18/06/2014, la Cour d'appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de la notice d'utilisation à...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ? – Chevalier Avocats
Cass com 24 mai 2005 RJDA 2005 n°1092 : « L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu »
Il ne s'agit là que d'un...
Site :
chevalier-avocats.fr
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Les obligations du vendeur immobilier
Les obligations du vendeur immobilier
Informations immobiliéres | Vendre | Acheter | Astuces immobilières | Chercher un bien | Liste Agences
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours,...
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La loi SRU - Guide du prêt immobilier LPI
1- La loi SRU en bref
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) renforce la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en instaurant un délai de rétractation à la signature du compromis de vente, et une réglementation stricte des versements effectués.
2- Instauration d'un délai de rétractation à la signature du compromis de vente
Depuis l'instauration de la loi SRU,...
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http://www.le-pret-immobilier.com
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Obligation, Débiteur | Le Particulier
Obligation, Débiteur
J'ai fait l'acquisition d'un immeuble en viager moyennant le versement d'une rente. Je souhaite aujourd'hui le vendre, e...
30/06/2011
Si le crédirentier accepte la substitution de débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers son vendeur. [...] s'il accepte la...
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http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
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Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d ...
Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d'information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat
Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d'information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat
Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a...
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Vous avez acheté une voiture d'occasion accidentée
Vous souhaitez annuler la vente...
Les obligations du vendeur
Lors de l'achat d'un véhicule, le vendeur a l'obligation de vous informer d'un éventuel accident antérieur.
A noter
Si cette information n'est pas effectuée, le vendeur se rend coupable d'un délit de tromperie, sanctionné par deux ans au plus d'emprisonnement et une amende maximum de 37 500 euros (ou l'une ou l'autre de ces deux...
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Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...
5. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
L'obligation du vendeur à la garantie des vices cachés fait l'objet des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...
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L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...
Evènements
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L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...
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Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion » sera mise à jour significativement.
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https://www.service-public.fr
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Négociation d'un contrat et obligations précontractuelles
Si de nombreux accords sont conclus rapidement, sans pourparlers préalables, il arrive cependant que la conclusion d'un contrat soit précédée de négociations, plus ou moins longues. C'est le cas notamment pour l'acquisition d'un bien immobilier, la prise en location de locaux industriels ou de bureaux ou encore en cas de...
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http://droitbelge.be
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Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
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documentissime.fr
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Agent immobilier, Obligation, Conseil | Immobilier
Ils assignent alors en justice l'agence, spécialisée en immobilier de placement (et son garant, assureur), réclamant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement. [...] Pour retenir le manquement du professionnel à son obligation d'information et de conseil, la...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
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Conditions générales de vente - Voyages, Vacances pas ...
Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
Les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par le Code du Tourisme (partie législative et partie règlementaire du 7 décembre 2006).
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à...
Date: 2017-08-24 14:42:39
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Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...
Vous êtes ici : Accueil / Droit immobilier / La résponsabilité du vendeur, vices cachés
La résponsabilité du vendeur, vices cachés
Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...
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Obligation renforcée d’information par le notaire sur le ...
ok
Accueil > Actualités > Professions > Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER
Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER
03/08/11 - 09h17 - par Juris Prudentes
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Il s'évince des pièces produites que le 6 sept. 2006 maître B, notaire, a régulièrement informé...
Date: 2018-01-16 21:03:17
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Les obligations du vendeur immobilier - droit-finances.commentcamarche.com
Conseils et commentaires
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes , etc.).
Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les...
Date: 2019-05-15 14:25:43
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Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil ...
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Tout professionnel s'interroge sur la nature et l'étendue de son devoir d'information et de conseil à l'égard de ses clients.
Réciproquement, le client peut estimer qu'il n'a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.
Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ?
Il convient de distinguer l'obligation...
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L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile
03/2013 - n° Revue : 0849
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.
DR
Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...
Le Contrat de vente - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 172237 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
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L’obligation d’information. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'obligation d'information du médecin
A. L'état des lieux avant l'arrêt du 3 juin 2010
Le médecin a l'obligation d'informer son patient des risques relatifs aux actes médicaux. La charge de la preuve de l'absence d'information revenait au patient, mais l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1997 a renversé la charge de la preuve en décidant qu'il...
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Information et protection du consommateur — Wikipédia
Information et protection du consommateur
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L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions...
Date: 2019-05-20 13:09:05
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier
La responsabilité du gestionnaire de clientèle
Meilleure fiche d'actualité de la promotion 2014 sur le thème " La responsabilité du gestionnaire de clientèle ".
Par Vincent COUVINEAU, Hugo GIRARD, Johann LAUNAY, Noémie MEULEMEESTER et Astrid DURAND-HORN.
La responsabilité du gestionnaire de clientèle
« Prudence est mère de sureté », tel est l'adage qui doit animer le gestionnaire de clientèle s'il ne veut pas faire...
Site :
http://www.m2dpf.fr
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit...
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http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / vente obligation d'information / information au conseil d entreprise
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia
S'agissant de la seule question de la responsabilité des établissements de crédit , elle découle des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 [1] , du rapprochement entre la jurisprudence de la 1re Chambre civile et celle de la Chambre commerciale [2] pour consacrer le régime prétorien de la responsabilité bancaire, lequel repose centralement sur la notion de...
Date: 2017-08-13 01:46:05
Site :
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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / mise en valeur de l offre d une entreprise / vente obligation d'information / obligation lors d une vente