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5 articles sélectionnés
Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu
ddt.17.b.4. Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?
Existence d'une obligation d'information/de consultation
Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:
la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...
Le congé individuel de formation - itm.lu
Le congé individuel de formation
ddt.8.h Le congé individuel de formation
ddt.8.h.1. Qu'est-ce qu'on entend par congé individuel de formation?
Définitions
Le congé individuel de formation est un congé spécial dit «congé-formation» destiné à permettre aux salariés, aux indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale d'avoir du temps libre pour compléter...
Thèmes liés : conge pour creation d'entreprise a l'etranger / conge ou temps partiel pour creation d'entreprise / formation des salaries d une entreprise / creation d entreprise a l etranger / organisme de formation creation d'entreprise
Le transfert d’entreprise - itm.lu
ddt.13.13.
Quels sont les critères qui permettent de déterminer l'existence d'un transfert d'entreprise?
La directive 2001/23/CE vise à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d'une entité économique et ce indépendamment d'un changement de propriétaire.
Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert est de savoir si l'entité en question...
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / forme economique d'une entreprise / conditions de travail d une entreprise / direction d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise
Les délégations du personnel - itm.lu
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ddt.17.a.42. L'employeur peut-il licencier un délégué du personnel?
La modification d'une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi.
Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite auprès du...
Thèmes liés : mandat contrat d'entreprise / transfert salaries d'une entreprise a une autre / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise / mandat d entreprise
Le travail de dimanche - itm.lu
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ddt.5.e.6. Quelles sont les majorations de rémunération applicables en cas de travail du dimanche?
Le travail du dimanche ouvre droit pour les salariés à une majoration de rémunération de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche.
Les salariés occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire correspondant à:
une journée entière, si le travail du dimanche a...
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
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