Articles sélectionnés pour le thème : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire
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VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Que devient votre contrat de travail ?
Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.
Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A...
Site :
scpanha.com
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en cession d'entreprise
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Que devient votre contrat de travail ?
Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.
Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A...
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Liquidation et cession d'entreprise : les infos de A à Z
Liquidation ou cession d'entreprise
Liquidation ou cession d'entreprise
Liquider ou céder une entreprise peuvent s'avérer être des expériences très délicates. Lorsque vous êtes chef d'entreprise et que vous avez construit votre société, il est nécessaire de bien vous informer pour que cette étape se déroule dans les meilleures conditions possibles. La cession d'une entreprise doit...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise information des salaries / conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise
Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / nombre de salaries d'une entreprise
Liquidation — Wikipédia
La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements , c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part.
Le tribunal désigne alors un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. La désignation d'un...
Date: 2017-08-24 03:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
Liquidation — Wikipédia
La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements , c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part.
Le tribunal désigne alors un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. La désignation d'un...
Date: 2017-08-24 03:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
GTC Châteauroux - Liquidation judiciaire
Nomination d'organes
Différents intervenants sont nommés pour contribuer au bon déroulement de la procédure :
juge-commissaire : juge chargé du suivi de la procédure, il veille à son déroulement rapide et à la protection des intérêts en présence
liquidateur : c'est, sauf exception, le mandataire judiciaire, professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts des créanciers....
Site :
http://www.greffe-tc-chateauroux.fr
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / representant du comite d'entreprise procedure collective / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Un droit d'information général
La loi introduit une mesure d'information générale à destination des salariés devant s'exprimer tout au long de la vie de l'entreprise.
Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L'information aura lieu tous les trois ans et portera, en...
Site :
https://entreprises.bnpparibas
Salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire ou en ...
2 novembre, 2017 Rédigé par Ketty Leroux Dépôt de bilan , Liquidation judiciaire , Questions sociales
Maître Ketty Leroux décrit ici les possibilités qui s'offrent aux salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire. Quelles sont leurs indemnités, comment peuvent-ils évoluer professionnellement ?
Bonjour, Ketty Leroux du Cabinet Naïm & Leroux. Je vais...
Site :
http://www.depotdebilanparis.com
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / formation des salaries d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise
Cession Greffe
____________________________________________________________________________________________
PRÉSENTATION DU SITE
Les tribunaux de commerce doivent gérer le sort des entreprises en difficulté. A ce titre, les Tribunaux vous proposent le rachat d'entreprises et de fonds de commerce.
Pour le rachat d'entreprises en difficulté, il faut tenir compte de deux principales procédures :
- Le redressement judiciaire (ou la procédure de sauvegarde) qui concerne la plupart des entreprises de taille significative
- La liquidation judiciaire qui ne concerne que les entreprises ayant échoué dans leur...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Le Comité d’Entreprise, à quoi ça sert - cg-as.com
Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?
Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Sociales / Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?
Le Comité d'Entreprise, ne doit pas se limiter à une agence de voyage ou une billetterie pour parcs ou cinéma ?
Comité d'Entreprise (CE), comité d'établissement, nombreux sont les salariés qui confondent les multiples mandats électifs et désignatifs...
Date: 2018-04-15 17:43:44
Site :
http://cg-as.com
L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Entreprises
L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...
Date: 2017-08-24 11:21:30
Site :
http://www.avocats.paris
Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.
Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se...
Site :
http://www.lexad.net
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / vente d'entreprise en liquidation
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / vente d'entreprise en liquidation
Réussir la reprise d'une entreprise en difficulté ...
> Réussir la reprise d'une entreprise en difficulté
Réussir la reprise d'une entreprise en difficulté
15 juin 2016
La reprise d'une entreprise en difficulté s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire. On distingue 4 types de procédures :
La procédure de conciliation : l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, la procédure émane du chef...
Site :
fidaquitaine.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en difficulte / gestion de l image d une entreprise / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises ...
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises - ACCRE
Type de projet :
Exonération
Présentation
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an.
Objectifs
Aider les demandeurs d'emploi à créer ou à reprendre...
Site :
http://www.doubs.org
ACCRE - Comment bénéficier de l'aide à la création d ...
Définition : l'ACCRE, qu'est-ce que c'est ?
DÉFINITION
Définition ACCRE : Aide précieuse lorsque l'on créé son entreprise, l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise ou encore ACCRE est caractérisée par une exonération de certaines charges sociales pendant 1 an. Toutefois, il restera tout de même une partie non assujettie à exonération.
Depuis 2017, l'ACCRE est...
Site :
https://sedomicilier.fr
Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change
Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :
L'obligation de créer un comité d'entreprise
Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :
- une délégation de...
Site :
https://www.qapa.fr
ACRE : Comment cela fonctionne ? | Le portail des ...
Création d'entreprise Micro-entreprise Reprise d'entreprise
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Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d'être exonéré de cotisations sociales sous conditions.
Changements prévus en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
La protection des salariés en cas de liquidation | Dépôt ...
12 juin, 2014 Rédigé par Ketty Leroux Dépôt de bilan , Liquidation judiciaire , Questions sociales
Quelle est la protection des salariés d'une entreprise en difficulté et en situation de dépôt de bilan ? Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique les droits offerts aux salariés.
Vous êtes salarié d'une entreprise qui vient de déposer le bilan et vous vous inquiétez de la...
Site :
http://www.depotdebilanparis.com
Thèmes liés : aide creation d entreprise salarie / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / aide de l etat a la creation d entreprise
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ...
L'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise : tout savoir sur l'ACCRE
Fiche mise à jour : le 8 février 2017
L'ACCRE ou Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise est une exonération des cotisations sociales pendant les trois premières années de la micro-entreprise. Et non pas une aide financière, comme beaucoup ont tendance à le penser ! Comment fonctionne...
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises ...
Accueil > Création d'entreprise > Les préalables à la création d'entreprise > Les aides publiques > L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (Accre)
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (Accre)
L'aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises permet une exonération de charge sociale pendant les 12 premiers mois...
Nouvel accompagnement pour la ... - FFPE-Toulouse.org
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise
Le dispositif Nacre propose un accompagnement dans la durée du créateur ou repreneur d'entreprise. Il comprend deux types d'aide :
- une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement),
- une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie)...
Site :
http://www.ffpe-toulouse.org
MSA - Les aides à la création ou reprise d'entreprise
Mis à jour le 09.01.2015
Les aides à la création ou reprise d'entreprise
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.
L'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (ACCRE)
L'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs...
Site :
http://www.msa.fr
Aide au financement de la transmission et reprise d ...
Objectifs de l'aide au financement de la transmission et reprise d'entreprise en région Champagne-Ardenne
L'aide au financement de la transmission et reprise d'entreprise vise à :
Accompagner la reprise d'activités avec maintien ou/et création d'emplois, suite à la transmission d'entreprise
Favoriser la reprise suite à des difficultés d'entreprise.
Entreprises bénéficiaires de l' aide au...
Site :
https://subventions.fr
Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...
Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques
Note par nos Maxinautes :
Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?
Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...
Site :
http://www.maxicours.com
Licenciement : protection du représentant du personnel ...
Mise en place du comité social et économique
28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives...
Loi PACTE et création d'entreprise | Debitoor logiciel de ...
Loi PACTE : 6 mesures qui simplifient la création d'entreprise
La prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE est porteuse de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui sont tentés par l'aventure de l'entrepreneuriat. L'adoption de cette loi par le Parlement début avril 2019 marque la fin du processus législatif commencé en octobre 2017.
De nombreux acteurs dont des entreprises, des...
Date: 2019-05-12 22:28:12
Site :
https://debitoor.fr
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d ...
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (...)
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre)
publié le03.02.15
Fiches pratiques du droit du travail
Nacre permet de créer ou de reprendre une entreprise en bénéficiant d'un accompagnement dans la durée : avant la création pour concrétiser le montage et le financement du projet, et...
Date: 2017-08-24 11:22:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
Redressement judiciaire - professionnels | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / trouver le nombre de salaries d'une entreprise
L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)
by Gérard SCEMAMA
L'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise (Accre)
L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales.
Bénéficiaires
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Demandeur d'emploi...
Site :
ab-compta.com
Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une ...
Crise européenne
Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une entreprise en crise
Que signifient vraiment ces procédures dont on entend de plus en plus souvent parler en ces temps de crise ? Explications étape par étape de l'itinéraire d'une société en difficulté.
Des ouvriers discutent le 20 avril 2012 à la sortie de l'usine Prevent Glass, en Seine-et-Marne, un sous-traitant de...
Date: 2017-08-24 11:22:40
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / prix d'une entreprise en redressement judiciaire
ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise
ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise
RESEAU DES CFE
Objet
Les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise).
L'ACCRE permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et...
Site :
les-aides.fr
Thèmes liés : aide chomeur createur d'entreprise / aide chomeur createur repreneur entreprise / creer une entreprise d aide a la personne / aide chomeur createur entreprise / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire
Marie-Agnès DUMOULIN : SALARIES - ACCUEIL
Le paiement de vos créances salariales
Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds. Un relevé de créances salariales est réalisé par nos soins, lequel est soumis aux signatures du Juge Commissaire et du représentant des salariés puis transmis à l'AGS.
Le règlement en votre faveur sera effectué soit par chèque,...
Site :
https://www.mj-guadeloupe.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / consultation comite d'entreprise licenciement economique / comite d entreprise et delegue du personnel / comite d'entreprise et salaries
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne toutes les entreprises, quel que soit le type d'activité exercée, le dirigeant ou le statut judiciaire. Celles-ci doivent être en état de cessation des paiements, ne disposant d'aucune solution de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une action de liquidation judiciaire se fait donc pour cesser l'activité...
Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations ...
Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?
S'agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de...
Date: 2017-08-24 10:50:47
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE
Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).
Information économique et financière
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...
Date: 2017-08-24 11:41:07
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Je propose le CSP à un salarié : quelles sont mes ...
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Vous proposez un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié qui va être licencié pour motif économique. Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP.
Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle...
Site :
https://www.unedic.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / nombre de salaries par taille d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Le rôle du CE | CEPlus.fr
Le rôle du CE
Rôle du Comité d'Etablissement
Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
aux techniques de production.
Il formule, à son...
Site :
http://www.ceplus.fr
Maison des Professions Libérales
Projet d'installation
DOSSIER ACCRE
suite aux modifications introduites par la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (applicables dès le 1er janvier 2007) et par le Decret N°2007-1396 du 28 sept. 2007 applicables au 1er décembre 2007
Présentation de la mesure:
Parmi les mesures d'aides, l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs...
Site :
http://www.unapl-mp.org
Actis Mandataires Judiciaires : En liquidation judiciaire
Dernière mise à jour : 19/05/2019
Identifiant :
Le contrat de travail en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité.
Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail est donc inévitable, sauf possibilité de...
Site :
https://www.actismj.fr
Entreprise, Liquidation | Vie professionnelle
Démission : elle doit être expresse
17/05/2005
La démission d'un salarié ne peut se déduire de ses seuls actes ou comportements. [...] Cette règle a été étendue à un salarié qui avait pris un nouvel emploi alors que son entreprise était en liquidation, et qu'il n'avait reçu sa lettre de licenciement économique que quelques jours après. [...] Cette règle a été étendue...
Qui est salarié protégé ? Quelle est la durée de la ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
Qui est salarié protégé ? Quelle est la durée de la protection ?
L'article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Le salarié protégé est une personne qui exerce un...
Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
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Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation ...
Information
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation Judiciaire
La procédure de Liquidation Judiciaire est enclenchée lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que sa situation est irréversible.
L'ouverture de cette procédure met immédiatement fin votre l'activité.
La Liquidation Judiciaire...
Site :
https://www.mj-donnais.fr
Les recours du consommateur en cas de faillite d’une ...
Aux professionnels de respecter le « Nutri-score »
13 décembre 2017
Vous êtes ici: Accueil / Thématiques / Droit Justice / Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant
Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant
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2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances d'entreprises...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / trouver le nombre de salaries d'une entreprise
Les aides à la création - Chambres de Métiers et de l ...
Les aides à la création
L'Aide à la Création Reprise d'Entreprise - ACCRE
Nature de l'aide
Exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité
Bénéficiaires
Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptible de l'être,
Demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits au pôle emploi 6 mois dans les 18 derniers mois
Bénéficières de l'Ata (Allocation temporaire...
Site :
https://www.cma77.fr
Comité d'entreprise : composition et missions
Tel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
Comité d'entreprise: composition et missions
10 Février 2014
L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...
Site :
comite-entreprises.eu