Articles sélectionnés pour le thème : cession d'une entreprise en redressement judiciaire
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Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
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Site :
annonces-liquidations.fr
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation
Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Que devient votre contrat de travail ?
Pendant la poursuite de l'activité (période d'observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit.
Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se...
Site :
http://www.lexad.net
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D'UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
D'UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION POUR UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENTJUDICIAIRE.
Où trouver l'information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
Quoi ?
Actifs corporels :immeubles et...
Site :
scpanha.com
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Quels Sont les Signes qu’une Entreprise est en Liquidation ...
Par : Baude Dorothée Dans Actualités
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement des passifs. Cette procédure instaure une période dite d'observation de 12 à 18 mois à l'issue de laquelle, le tribunal peut recourir à un plan de redressement, un plan de cession ou une liquidation judiciaire. La...
Site :
https://www.reactive-executive.com
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Annonces fonds de commerce en liquidation judiciaire ...
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Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe
faq
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
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Cession Greffe
____________________________________________________________________________________________
PRÉSENTATION DU SITE
Les tribunaux de commerce doivent gérer le sort des entreprises en difficulté. A ce titre, les Tribunaux vous proposent le rachat d'entreprises et de fonds de commerce.
Pour le rachat d'entreprises en difficulté, il faut tenir compte de deux principales procédures :
- Le redressement judiciaire (ou la procédure de sauvegarde) qui concerne la plupart des entreprises de taille significative
- La liquidation judiciaire qui ne concerne que les entreprises ayant échoué dans leur...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
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Cession d’actifs : pourquoi une entreprise y a-t-elle ...
Cession d'actifs : pourquoi une entreprise y a-t-elle recours ?
11 Déc
Cession d'actifs : pourquoi une entreprise y a-t-elle recours ?
Publié à 12:24h dans Nouvelle par articles.combustible
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La cession d'actif est une opération économique et financière, qui consiste à céder des actifs (immobilisés ou circulants) à une autre entreprise. Particulièrement sollicitée en période...
Site :
http://www.avocats-amado.net
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Le Comité d’Entreprise, à quoi ça sert - cg-as.com
Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?
Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Sociales / Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?
Le Comité d'Entreprise, ne doit pas se limiter à une agence de voyage ou une billetterie pour parcs ou cinéma ?
Comité d'Entreprise (CE), comité d'établissement, nombreux sont les salariés qui confondent les multiples mandats électifs et désignatifs...
Date: 2018-04-15 17:43:44
Site :
http://cg-as.com
Redressement judiciaire — Wikipédia
Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce .
Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite .
Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la...
Date: 2017-08-09 19:33:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise definition / cession d'entreprise
Aide au financement de la transmission et reprise d ...
Objectifs de l'aide au financement de la transmission et reprise d'entreprise en région Champagne-Ardenne
L'aide au financement de la transmission et reprise d'entreprise vise à :
Accompagner la reprise d'activités avec maintien ou/et création d'emplois, suite à la transmission d'entreprise
Favoriser la reprise suite à des difficultés d'entreprise.
Entreprises bénéficiaires de l' aide au...
Site :
https://subventions.fr
GTC Châteauroux - Liquidation judiciaire
Nomination d'organes
Différents intervenants sont nommés pour contribuer au bon déroulement de la procédure :
juge-commissaire : juge chargé du suivi de la procédure, il veille à son déroulement rapide et à la protection des intérêts en présence
liquidateur : c'est, sauf exception, le mandataire judiciaire, professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts des créanciers....
Site :
http://www.greffe-tc-chateauroux.fr
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / representant du comite d'entreprise procedure collective / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
GTC Bobigny - Reprendre une entreprise dans le cadre d'un ...
Cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Les règles relatives à la cession d'entreprise...
Site :
http://greffe-tc-bobigny.fr
La vente d’une entreprise en difficulté : mode d’emploi ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Un droit d'information général
La loi introduit une mesure d'information générale à destination des salariés devant s'exprimer tout au long de la vie de l'entreprise.
Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L'information aura lieu tous les trois ans et portera, en...
Site :
https://entreprises.bnpparibas
Redressement judiciaire - professionnels | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
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Reprendre une entreprise en difficulté : les questions à ...
Si, lors de la reprise d'une entreprise en difficulté, l'investissement initial est moindre, il sera ensuite indispensable de trouver ou de reconquérir la clientèle et de créer une nouvelle dynamique par le biais d'actions au coût conséquent.
Reprendre d'une entreprise en difficulté : un projet qui peut s'avérer compliqué
Une entreprise en difficulté coûte évidemment moins cher...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en difficulte / cession d'une entreprise en difficulte / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Necotrans se sépare de ses actifs en France
| 423 mots
(Crédits : Reuters)
Le groupe français Necotrans vient de recourir à la procédure de redressement judiciaire pour 11 de ses filiales. Une mesure qui se concentre sur les actifs du logisticien situés en France. Les filiales internationales notamment africaines sont exclues de cette opération, sachant qu'ils ont engrangé 95% des 830 millions d'euros de chiffre d'affaires en...
Date: 2017-06-30 12:10:08
Site :
afrique.latribune.fr
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Le rôle du CE | CEPlus.fr
Le rôle du CE
Rôle du Comité d'Etablissement
Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
aux techniques de production.
Il formule, à son...
Site :
http://www.ceplus.fr
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE
Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).
Information économique et financière
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...
Date: 2017-08-24 11:41:07
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Cabinet-ARST | Cabinet d'avocat d'affaires parisien
Arst Avocats assiste et conseille ses clients :
o en matière de création d'entreprise ;
o à tous les stades de la vie d'une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier...) ;
o dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise qu'elle qu'en soit la...
Site :
cabinet-arst.com
Cabinet-ARST | Cabinet d'avocat d'affaires parisien
Arst Avocats assiste et conseille ses clients :
o en matière de création d'entreprise ;
o à tous les stades de la vie d'une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier...) ;
o dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise qu'elle qu'en soit la...
Site :
cabinet-arst.com
ENTREPRISES EN DIFFICULTE A LA REUNION - e-conseil-assist ...
Adopter les bons réflexes est déterminant !
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté n'a pas à ressentir un sentiment diffu de honte ou de gène vis à vis de lui même ou de l'extérieur. Certains des plus grands patrons sont passés par des phases difficiles.
Le premier pas pour s'en en sortir : Reconnaitre la réalité et l'ampleur des problèmes. Dès lors, par exemple, que...
Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une ...
Crise européenne
Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une entreprise en crise
Que signifient vraiment ces procédures dont on entend de plus en plus souvent parler en ces temps de crise ? Explications étape par étape de l'itinéraire d'une société en difficulté.
Des ouvriers discutent le 20 avril 2012 à la sortie de l'usine Prevent Glass, en Seine-et-Marne, un sous-traitant de...
Date: 2017-08-24 11:22:40
Site :
http://www.francetvinfo.fr
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La cession d’actifs par une entreprise
La cession d'actifs par une entreprise
Mis à jour le 13/02/2018
La cession d'actif est une opération économique et financière, qui consiste à céder des actifs (immobilisés ou circulants) à une autre entreprise. Particulièrement sollicitée en période de difficulté économique, cela permet au cédant de faire face à un besoin de liquidités. Les biens inscrits à l'actif du Bilan sont...
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation ...
Information
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation Judiciaire
La procédure de Liquidation Judiciaire est enclenchée lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que sa situation est irréversible.
L'ouverture de cette procédure met immédiatement fin votre l'activité.
La Liquidation Judiciaire...
Site :
https://www.mj-donnais.fr
Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
societe.com
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne toutes les entreprises, quel que soit le type d'activité exercée, le dirigeant ou le statut judiciaire. Celles-ci doivent être en état de cessation des paiements, ne disposant d'aucune solution de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une action de liquidation judiciaire se fait donc pour cesser l'activité...
un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...
Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:10
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
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Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
Site :
http://chan-avocats.fr
Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...
La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre
Décembre 2014
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée
Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet
Imprimer
Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...
Site :
http://www.optionfinance.fr
L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE
lexinter.net
CODE DU TRAVAIL
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE
Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...
Date: 2012-06-04 16:48:07
Site :
http://www.lexinter.net
Redressement et liquidation judiciaire des entreprises en ...
Entreprises en difficulté : les procedures traditionnelles
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, c'est qu'elle est dans une mauvaise passe. Pour s'en sortir, le dirigent songe souvent à injecter des fonds ce qui ne fera que retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d'éviter ce cas de figure, le...
Site :
avocats-picovschi.com
La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils ...
LA PROC�?DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Dernière mise à jour
le 22/01/2013
La procédure de redressement judiciaire, qui Intervient après traitement amiable des difficultés de l'entreprise et la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde, vise à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des...
Entreprise, Liquidation | Vie professionnelle
Démission : elle doit être expresse
17/05/2005
La démission d'un salarié ne peut se déduire de ses seuls actes ou comportements. [...] Cette règle a été étendue à un salarié qui avait pris un nouvel emploi alors que son entreprise était en liquidation, et qu'il n'avait reçu sa lettre de licenciement économique que quelques jours après. [...] Cette règle a été étendue...
Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise
Aide au financement, à la transmission / reprise d'entreprise
reprise partielle ou totale des actifs de l'entreprise en difficultés doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés (RES) et ne pas être en difficultés au sens de l'Union Européenne.
Les activités d'intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales...
Site :
https://www.champagne-ardenne-guide-des-aides.fr
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
Création d'entreprise
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L'aide consiste notamment en une exonération de...
Reprise d’une entreprise en difficulté : nos avocats en ...
Quels risques lors de la reprise d'une entreprise en difficulté ? L'avocat en droit des affaires vous assiste.
L'entreprise que vous convoitez est en cessation des paiements et le tribunal a nommé un administrateur judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le plan de continuation est voué à l'échec et le rachat à la barre du Tribunal reste la seule...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en difficulte / presentation d une l entreprise informatique / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise avec salaries / cession d'une entreprise en difficulte
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie
Par Laurent Isal,
Médias
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...
Date: 2017-08-23 11:39:27
Site :
http://isal.org
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement ...
Information
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Votre entreprise peut être palcée en situation de Redressement Judiciaire est prononcé si les conditions suivantes sont réunies,
Vous devez être un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé ;
Etre en état de cessation des paiements qui est caractérisé lorsque...
Site :
https://www.mj-donnais.fr
L’aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise
Parce que, comme nos clients, nous sommes des entrepreneurs, nous nous intéressons à l'entreprenariat et aux expériences de création d'entreprise. Nous vous proposons une sélection d'articles sur ce sujet...
mercredi 10 avril 2013
L'aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise : ACCRE, NACRE...
Dernière mise à jour le 4 avril 2013
L'aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs...
Date: 2018-04-11 17:16:33
Site :
richelieudomiciliation.blogspot.com
vente aux encheres suite a une liquidation : Liquidation ...
Nous sommes le 17 Jan 2018, 00:32
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de ...
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Cette assurance est l'AGS...
Date: 2018-01-17 01:36:14
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise information des salaries
Cession d'entreprise en difficulté. - Experts de l'entreprise
Par Amaury Nardone Votez pour cet article
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"Prepack cession", le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les nombreuses réformes qui se sont succédé ont remis en cause les marqueurs traditionnels du droit des entreprises en difficulté et ont marqué une évolution en faveur de l'anticipation, de la négociation et de...
Date: 2017-08-24 18:16:14
Site :
http://www.expertsdelentreprise.com
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise ...
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
publié le04.09.15
Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site :
https://www.infogreffe.fr
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
mise à jour31.03.17
Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr