Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'assurance decennale
→ 58 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
assurance-decennale-probtp.com - Assurance Décennale
Assurance Décennale
Auto-entrepreneur
Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.
Assurance Décennale
Artisan ProBTP
Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...
Date: 2017-11-28 18:44:54
Site :
http://assurance-decennale-probtp.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / role du conseil d'etat en france
Assurance décennale | Comparateur devis Assure décennale
Plus de 96% d'utilisateurs satisfaits des propositions assure-décennale.
F.A.Q Assure-décennale?
L'assurance décennale, qu'est-ce que c'est ?
La garantie décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à la construction. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et entrepreneurs qui répondent de la garantie décennale. Cette responsabilité des constructeurs consacre...
Site :
http://www.assure-decennale.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance
Comment trouver la garantie decennale d une entreprise
Comment trouver la garantie decennale d une entreprise
commenttrouver.fr » COMMENT TROUVER LA GARANTIE DECENNALE D UNE ENTREPRISE ?
Comment trouver la garantie decennale d une entreprise, les conseils
Pour répondre à la question comment trouver la garantie decennale d une entreprise, Elian, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 12/10/2015 à 17h17 pour centraliser les meilleurs...
Site :
http://www.commenttrouver.fr
Thèmes liés : comment trouver les coordonnees d'une entreprise / obligation d'assurance decennale / trouver les coordonnees d'une entreprise / vie d une entreprise / retrouver les coordonnees d'une entreprise
RC DECENNALE - Construction - Santé - Auto | Cover Insurance
RC Décennale
RC DECENNALE
En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.
RC Décennale professionnels du bâtiment : faire le bon choix
En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière...
Site :
https://www.cover-insurance.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations
Loi Macron et arrêté du 5 janvier 2016 : standardisation ...
La loi Macron et les attestations d'assurance responsabilité civile décennale
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines modalités relatives à la souscription d'une assurance responsabilité civile décennale pour un constructeur professionnel. Les personnes soumises à cette obligation d'assurance doivent à présent justifier qu'elles ont bien souscrit à une telle assurance.
En effet, la loi Macron du 6 août 2015 instaure l'obligation de joindre aux factures et devis des constructeurs professionnels une attestation d'assurance responsabilité civile...
Site :
flf.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance
Mentions d’assurance de garantie décennale dans vos ...
Tutoriels
Mentions d'assurance de garantie décennale dans vos factures et devis
L'assurance de garantie décennale dans le BTP et l'assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour l'exercice de certains métiers . Petit tour d'horizon des mentions liées aux assurances dans vos factures et vos devis.
Garantie décennale et RC Pro ?
L'assurance de garantie...
Site :
clicfacture.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Liquidation judiciaire et garantie décennale
Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Assurances > Garantie décennale > Relations entre garantie décennale et liquidation judiciaire
Relations entre garantie décennale et liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire s'applique à toutes les sociétés commerciales, les artisans, personnes morales ou commerçants. Une liquidation se définit comme l'état de cessation...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / comment trouver les coordonnees d'une entreprise
Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...
- Les Économistes de la Construction
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
L'objet du contrat de garantie décennale
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...
Site :
http://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Comparateur : Assurance décennale auto entrepreneur
Comparez les assureurs spécialistes de l'assurance décennale !
Obtenez le meilleur rapport qualité / prix
Quelle que soit votre activité (construction, rénovation, démolition,...)
Gagnez du temps pour trouver votre assureur
100 % Gratuit, sans engagement, en 3 minutes seulement !
Cliquez sur le bouton sur votre droite pour comparer les assureurs >>
Pourquoi souscrire à une assurance...
Site :
http://www.decennale-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / creation de micro entreprise auto entrepreneur / obligation d'assurance / obligation d assurance
Responsabilité civile bâtiment : l'assurance décennale
Taille et pose de pierre
De même, les professions suivantes sont également concernées :
les architectes
le promoteur immobilier,
le fabricant d'éléments destinés à la fabrication ou à l'équipement
les personnes qui effectuent l'installation d'équipements, des rénovations, la pose d'embellissements, des constructions légères (placo-plâtre...) ou en dur (briques...)
En outre, la...
Site :
adieconnect.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / responsable d une entreprise / coordonnees d'une entreprise
Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle
Obligation d'assurance auto-entrepreneur, vrai ou faux ?
Seul certaines activités sont soumises à une obligation d'assurance, notamment les métiers du bâtiment ( assurance RC décennale ), les professionnels de la santé, de la finance, de l'immobilier (RC Pro) et d'autres secteurs d'activités spécifiques. Toutefois chaque auto-entrepreneur devrait souscrire à une assurance professionnelle...
Site :
http://www.assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / secteur d'activite d'une entreprise
Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr
Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...
Site :
https://cm-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / duree de vie d'une entreprise en france / duree de vie d'une entreprise
Assurance Décennale en ligne - Courtier spécialiste - CM-BTP
Run-off d'Elite Insurance : Les explications
Notre spécialité : L'assurance décennale
CM-BTP est une entité de CM-Groupe , le bâtiment et plus largement la construction est l'une de nos spécialités depuis de nombreuses années. Nous avons donc logiquement décidé en 2013 d'étendre notre expertise au delà des frontières de notre société dont le siège est basé à Bordeaux en Gironde...
Site :
https://cm-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / assurance obligatoire pour les entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance
Assurance décennale (France) — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-08-12 23:55:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
L'obligation de souscrire une assurance décennale
Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.
On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.
La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...
Date: 2018-03-13 21:21:28
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Assurance décennale - MAAF
Assurance décennale
ASSURANCE DÉCENNALE
Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.
Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?
Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...
Site :
https://www.maaf.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Assurances obligatoires / Assurances obligatoires / En ...
Accueil > En savoir plus > Assurances obligatoires > Assurances obligatoires
Assurances obligatoires
L'obligation d'assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses. Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d'une relation...
Date: 2018-04-16 02:41:16
Site :
http://www.cna.dz
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
PNO Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant
La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle a rendu obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire
Chaque copropriétaire doit s'assurer...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation
Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com
> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale
L'assurance décennale
La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...
Site :
garantie-decennale.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel
Contrats d'assurance, Dommages, Ouvrage | Le Particulier
L'acquéreur d'un lot, de mieux en mieux informé avant la vente
05/05/2015
Le vendeur doit en effet lui communiquer le montant des charges courantes qui couvrent les dépenses de fonctionnement (administration et entretien de l'immeuble), ainsi que celui des charges hors budget, qui correspondent aux travaux exceptionnels éventuellement réalisés à cette période, à jour à la date de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise
Assurance construction : les responsabilités des ...
Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre
L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale
En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...
Date: 2018-01-16 19:40:25
Site :
ffa-assurance.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / depart d'une entreprise a l'amiable / obligation d'assurance / obligation d assurance
Obligation, Information, Professionnel | Immobilier
Les juges d'appel les ont entendus, estimant que la responsabilité du vendeur pouvait être engagée au titre de son obligation d'information et de sécurité (CA Paris, 2e ch. [...] Un argument balayé par la Cour. le vendeur est seulement tenu de transmettre à l'acquéreur un document établi par un professionnel certifié mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur
Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur
Les assurances obligatoires
Il existe des obligations d'assurance définies par la loi. Une assurance minimum obligatoire est exigée pour:
l'assurance des véhicules à moteur: automobile, moto, scooters etc.
l'assurance maladie régime obligatoire,
l'assurance habitation (uniquement pour un logement loué non meublé au départ),
certaines assurances professionnelles, dans le cadre de...
Site :
http://www.kelassur.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale
Présentation du mécanisme de Fronting en Assurance ...
Réglementaire , Éclairage captives Fronting mécanisme d'assurance optimisation fiscale Programme d'assurance réassurance
Apanage des grands groupes et multinationales, le « Fronting », est intimement lié à l'essor des captives de réassurances.
Une captive est une société d'assurance et/ou de réassurance appartenant à une ou plusieurs sociétés industrielles et commerciales. Les...
Site :
https://www.insurancespeaker-wavestone.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance
BCT – Bureau Central de Tarification
Quel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
2450 Partenaires nous font déjà confiance
POURQUOI PAS VOUS !
INSCRIPTION
Avec les outils RCDPRO restez réactifs !
Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...
Site :
https://rcdpro.fr
Kermeur Construction,votre constructeur de bâtiments ...
KERMEUR Construction est une entreprise artisanale bretonne spécialisée dans la construction de bâtiments agricoles et industriels.
Nous travaillons sur le Finistère et les Côtes d´Armor dans un rayon de 80 km à 100 km.
Entreprise créée voici 3 générations et reprise par
Didier BELLEC en septembre 2001, nous avons acquis un savoir-faire et une grande expérience en matière de...
Date: 2014-12-08 08:40:43
Site :
http://www.kermeur-construction.com
Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / obligation d'assurance decennale / creation d une entreprise de construction / obligation d'assurance / obligation d assurance
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
1- Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
Pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage a pour but de...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des...
Site :
http://www.netassurances.com
Société dans le bâtiment : comment créer son entreprise
Création d'une SARL
A partir du moment où votre dossier est complet, vous devez le déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) afin d'immatriculer de votre société (sans l'immatriculation de votre entreprise, vous ne pouvez démarrer votre activité). Pour les demandeurs d'emploi, il est important de s'informer concernant les aides dont vous pouvez être...
Site :
https://agence-juridique.com
COMPARATEUR D'ASSURANCE DÉCENNALE - Garantie-decennale.com
Votre numéro de téléphone professionnel *
Votre adresse email professionnelle *
CONFIDENTIEL, SANS ENGAGEMENT, SANS SPAM
Les grandes lignes de la garantie décennale
La garantie décennale rentre dans la catégorie des garanties obligatoires apportés sur une construction par un entrepreneur, c'est pourquoi ce dernier a l'obligation de souscrire à une assurance qui va couvrir l'ensemble des...
Site :
garantie-decennale.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / information au conseil d entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
http://www.legislatis.fr
BCT – Construction – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - Construction
Quel est son rôle ?
Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise / role d entreprise
Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 28 septembre 2010
La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.
Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances,...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.
LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...
Date: 2017-12-03 15:38:42
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
La comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP)
Vous êtes ici : Accueil » Les obligations comptables » Obligations comptables par activité » Comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP) : obligations et spécificités comptables
Comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP) : obligations et spécificités comptables
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Obligations comptables par activité
Les entreprises...
Site :
compta-facile.com
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+20
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-01-09 20:08:24
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Traitement des difficultés >Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d
CHAUFFAGE PLOMBERIE | CHARTE QUALITÉ DES ENGAGEMENTS DES ...
CHARTE QUALITÉ DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES
Soumis par adminoliv le ven, 26/05/2017 - 15:44
I. ENGAGEMENTS DU PROHEROS
Le professionnel pour adhérer à PROHEROS doit :
a) être dûment immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés (personne physique ayant le statut de commerçant ou personne morale) ou au Répertoire des Métiers (personne physique ayant le statut d'artisan),
b)...
Site :
https://chauffage-plomberie.proheros.fr
Thèmes liés : charte de qualite d'une entreprise / charte de qualite d une entreprise / calcul prix d'une entreprise / salaries au sein d une entreprise / formation des salaries d une entreprise
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Devenir constructeur de maison individuelle
Sélectionner une page
DEVENIR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE: NOS CONSEILS GRATUITS
Vous souhaitez Devenir constructeur de maison individuelle ? Vous êtes créateurs, maître d'oeuvre, contractant général, entreprise du bâtiment, et réalisez des maisons clefs-en-main mais n'avez pas encore le statut vous permettant de passer des contrat CCMI loi 90 ?
Nous vous accompagnons afin de...
Site :
https://www.garantie-de-livraison.com
auto-entreprise - définition - C'est quoi
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.
OK
auto-entreprise
définition : auto-entreprise
Auto-entrepreneur est un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement...
Site :
https://c-est-quoi.com
Contrat de maîtrise d'oeuvre - ANIL
Le maître d'oeuvre
Qui est le maître d'oeuvre ?
Soit un professionnel qui prendra le nom de bureau d'études, économiste de la construction ou tout simplement maître d'oeuvre.
Soit un architecte ou un agréé en architecture.
Quel est le rôle du maître d'oeuvre ?
Le maître d'oeuvre peut concevoir le projet, c'est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner...
Site :
https://www.anil.org
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-08-22 02:37:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
4A_508/2016 - La prescription de l'obligation de restituer ...
TF, 16.06.2017, 4A_508/2016*
Faits
En 1994-1995, une association mandate une société de courtage afin de développer et organiser un concept d'assurance pour ses membres. La société de courtage conclut alors divers contrats d'assurance pour l'association. Le 4 mars 2005, l'association apprend que la société de courtage a perçu des commissions occultes des sociétés d'assurance et conteste...
Site :
http://www.lawinside.ch
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information
N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...
Résultat net (MEUR)
-287
Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...
Construction — Wikipédia
Réglementation[ modifier | modifier le code ]
Dans tous les pays , les chantiers de construction ou réhabilitation sont soumis à une réglementation croissante (garantie - par exemple, décennale en France -, règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public, etc.). Le mode de passation des marchés publics est notamment encadré, pour permettre une concurrence libre...
Date: 2017-08-24 03:05:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit de la construction - Cabinet avocat - Bastia, Corse
La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.
Plus de détails sur http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html
18 février 2015
La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d information / taux d interet obligation / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...