Articles sélectionnés pour le thème : obligation d
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Quelle est la valeur d'une obligation, quel en est le rendement
Dans le cas d'une vente avant terme, il se peut que vous receviez plus ou moins que le prix d'acquisition de l'obligation. Si le marché des taux monte, le cours de l'obligation sera plus élevé. Il est dès lors plus attractif d'investir dans des obligations que de placer son argent sur des livrets d'épargne aux faibles taux d'intérêt. Lorsque les taux d'intérêt grimpent, la...
Site :
http://www.monargentetmoi.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente d'obligations
Photovoltaïque – Décret « moratoire » : ni le processus de ...
Evènements
Vous êtes ici: Accueil / Energie / Photovoltaïque - Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le processus d'obligation d'achat d'une installation ayant donné lieu à une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010 ne peut être suspendu (Cass 6 sept.2017)
Photovoltaïque - Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le...
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green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
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OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
L'inexécution contractuelle doit s'apprécier au regard de l'intensité de l'obligation souscrite. C'est ici que la distinction d'origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d'engager sa...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : obligation d information / role du systeme d'information dans l'entreprise / obligation d / compte de resultat d une entreprise / resultat d une entreprise
Recherche - ATD 31, Agence Technique Départementale de la ...
Congés (Droits et obligations du fonctionnaire,Droits et obligations)
Congé de présence parentale (Droits et obligations du fonctionnaire,Droits et obligations)
Congé de paternité (Droits et obligations du fonctionnaire,Droits et obligations)
Congé...
Site :
http://www.atd31.fr
Thèmes liés : obligation d
Obligation d’achat de l’électricité issue d’énergies ...
Contact
Obligation d'achat de l'électricité issue d'énergies renouvelables et compensation CSPE : ENERCOOP propose un amendement à la loi NOME
L'obligation d'achat est une mission de service public imposée à EDF et à d'autres opérateurs historiques (les entreprises locales de distribution, appelées également distributeurs non nationalisés - DNN). Elle impose à ces opérateurs...
Site :
https://www.artemisia-lawyers.com
L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?
11 janvier 2016
Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lexplicite.fr
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.
Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...
Site :
murielle-cahen.com
L'obligation d'emploi - Handi-Pacte
Que signifie "obligation d'emploi"?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - dite loi "handicap" - fixe à tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés ou agents, une obligation d'emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6% de l'effectif total et d'effectuer une déclaration auprès du fonds collecteur compétent - le FIPHFP, pour les employeurs publics.
Lorsque ce...
Site :
https://www.handipactelimousin.org
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d / fonctionnement d / direction d une entreprise
Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances ...
Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances
11/2012 - n° Revue : 0845
Matthieu Sabbagh, juriste diplômé du master 2 professionnel assurances de l'université Paris-II Panthéon-Assas
DR
Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile
03/2013 - n° Revue : 0849
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.
DR
Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...
Vente du surplus de production et contrat d’obligation d ...
Appels d'offre régionaux
Vente du surplus de production et contrat d'obligation d'achat, on vous explique tout !
Conjointement signé par Madame Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, et Monsieur Michel Sapin, alors ministre de l'économie, l' arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête...
Site :
https://autoconsommation.io
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat / obligation d achat
L'obligation d'achat - fournisseurs-electricite.com
Accueil
L'obligation d'achat
L'obligation d'achat est définie au début des années 2000 afin de soutenir le développement des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Qui achète l'électricité renouvelable en France?
L'obligation d'achat : EDF et les distributeurs
La loi n°2000-108 du 10 février 2000 établit dans son article 10 qu' EDF (maison mère d' ENEDIS ) et les...
Site :
https://www.fournisseurs-electricite.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat solaire / obligation d'achat eolien / obligation d'achat
Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...
/ Divers
Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.
Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par lanson7878 o 23 Février 2013 o 2 233 Mots (9 Pages) o 634 Vues
Page 1 sur 9
Intro
Par un...
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...
Licenciement
Actualités
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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
Le 21 janvier 2014
AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 1602 du Code...
Site :
avocat-ponte.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil
Assurances obligatoires / Assurances obligatoires / En ...
Accueil > En savoir plus > Assurances obligatoires > Assurances obligatoires
Assurances obligatoires
L'obligation d'assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses. Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d'une relation...
Date: 2018-04-16 02:41:16
Site :
http://www.cna.dz
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (...)
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
publié le14.11.16
L'obligation d'emploi prévue à l'article L.5212-2 implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C ...
L'obligation d'information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l'article 1112-1 du Code civil.
Cette disposition prévoit que :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code de la consommation
Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire ...
Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
Publié le : 10/02/2011
La décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l'occasion de faire le point sur les enjeux et l'équilibre du régime incitatif en matière de production d'électricité photovoltaïque.
Maintient de l'exécution du moratoire sur l'achat de l'énergie solaire
Le dispositif mis en place pour...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Le défibrillateur est il obligatoire ? Secourisme & Co
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De nombreuses entreprises, communes, établissement recevant du public (ERP), se demandent s'ils ont l'obligation de s'équiper en défibrillateurs. La réglementation actuelle restant flou, il est n'est pas évident de faire la part des choses.
Le présent article a pour but d'apporter des réponses claires et précises aux interrogations des chefs d'entreprises, maires,...
Site :
http://www.secourisme-and-co.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / l'innovation d'une entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance / travail au sein d une entreprise
Obligation d'achat et complément de rémunération : la ...
Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation.
L'article 104 de la loi n°...
Date: 2018-01-16 23:58:35
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat solaire / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat photovoltaique
Eolien : publication du modèle E14 de contrat d'achat d ...
Le site internet d'EDF - obligation d'achat, vient de mettre en ligne les conditions générales et particulières du nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie, fondé sur les dispositions de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et tel qu'approuvé par le Ministre chargé de l'énergie, le 30 juillet 2014.
A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions...
Date: 2018-04-16 02:20:09
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat / obligation d achat
Ghana : la vente d’obligations rapporte plus d'un milliard ...
Le Ghana vient d'annoncer la cession d'obligations à long terme valorisés à 1,16 milliard de dollars (5,29 milliards de cédis). Une cession dont la majeure partie est constituée de réouvertures d'émissions obligataires précédemment proposées. Cette opération vise à restructurer la dette publique d'un des principaux exportateurs de matières premières du continent.
Pack...
Date: 2017-12-02 16:49:04
Site :
afrique.latribune.fr
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
Pourquoi vendre une obligation avant son échéance ...
Publié le 1 août 2012 par I.de.L
Lorsqu'on détient une obligation en portefeuille, il n'est pas nécessaire de la conserver jusqu'à son échéance. Il existe un marché secondaire qui permet aux détenteurs de ces titres de les vendre et aux investisseurs intéressés d'en acheter. Mais pourquoi vendre une obligation avant son échéance ? Plusieurs critères peuvent guider les investisseurs...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente d'obligations avant terme
Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...
La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre
Décembre 2014
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée
Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet
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Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Assurance décennale (France) — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-08-12 23:55:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
taux des CPG et des obligations - RBC Placements en Direct
Nos stocks d'inventaires contiennent actuellement des obligations en quantité suffisante.
Prix aussi proche que possible de la valeur nominale pour toute fourchette d'échéance donnée.
Taux de rendement généralement supérieur à ceux des obligations du Canada ou d'autres obligations de même durée assorties de la...
Site :
https://www.rbcplacementsendirect.com
Thèmes liés : taux d obligation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d
Seuils sociaux : quelles conséquences pour les ...
Obligations des entreprises Fiscalité des entreprises
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Les entreprises qui augmentent leurs effectifs sont soumises à un certain nombre d'obligations supplémentaires. Tour d'horizon des conséquences du franchissement de seuil d'effectifs en matière de déclarations sociales.
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La réforme des seuils sociaux
Pour favoriser la croissance des PME, le projet de...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un ...
Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
Publié le : 01/10/2010
Entreprises / Finances / Fiscalité
Contrôle fiscal: préparation, déroulement, issue
Passage obligé pour la quasi-totalité des chefs d'entreprise, le contrôle fiscal reste un moment entouré de droits et d'obligations vis-à-vis du contribuable vérifié. La loi a voulu éviter que le chef...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / dirigeant d une grande entreprise / le dirigeant d'une entreprise
Handiplace - Qu'est ce que l'obligation d'emploi
Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées
Qu'est ce que l'obligation d'emploi ?
C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées ( OETH ). La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...
Site :
http://www.handiplace.org
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise
Qu’est-ce qu’une obligation d’achat solaire ? - Direct Energie
Qu'est-ce qu'une obligation d'achat solaire ?
Adeline M
Pour développer la production d'une énergie photovoltaïque, l'État a mis en place, via la commission de régulation de l'énergie, un système d'obligation d'achat, également appelée OA solaire. Le principe est d'obliger un acheteur, historiquement EDF, mais depuis peu d'autres acteurs, à garantir un rachat de l'énergie produite à...
Site :
https://www.direct-energie.com
Thèmes liés : obligation d'achat solaire / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite
Tarif d’achat solaire : précision des conditions de calcul ...
Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les énergies renouvelables, le ministère de l'environnement élaboré un arrêté fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations de production d'énergie solaire sur bâtiment de moins de 100 kW. Cet arrêté précise la règle du « bâtiment unique » destinée à...
Date: 2018-04-16 02:16:45
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat solaire / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat
Obligation d'information - laetitia-pinazzi-avocat.fr
Contact
L'obligation d'information du vendeur
Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur potentiel sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation de servies proposés. Cependant, l'étendue de cette obligation varie suivant la qualité du vendeur.
Ainsi, un vendeur professionnel est non seulement tenu d'informer l'acheteur sur le bien, mais il doit également s'assurer que le bien...
Site :
http://www.laetitia-pinazzi-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
L'obligation d'assurance du locataire - JPM-COPRO Accueil
A. champ d'application
La souscription d'une assurance est obligatoire pour le locataire dans tous les cas ou, indépendamment de l'obligation légale que nous venons d'examiner, il y est tenu par une clause du bail. C'est le cas lorsque le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsqu'il est régi par ce texte, la clause...
Date: 2007-06-18 09:02:37
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d
RTE - Portail clients - Installations bénéficiant de l ...
Pour les traders fournisseurs
Prévisions de production et capacité installée en contrat d'obligation d'achat avec EDF
Périm�?tre des publications : installations bénéficiant de l'obligation d'achat avec EDF relevant exclusivement du périm�?tre d'équilibre EDF dédié à l'obligation d'achat (ci-apr�?s désigné EDF OA)
Pour la journée sélectionnée, les courbes ci-dessous...
Site :
https://clients.rte-france.com
Thèmes liés : obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat / obligation d achat
Obligation d’achat (OA) solaire : revendre votre ...
Obligation d'achat (OA) solaire : comment revendre mon électricité photovoltaïque ?
Obligation d'achat (OA) solaire : comment revendre mon électricité photovoltaïque ?
Installer des panneaux solaires chez vous, c'est à la fois bon pour la planète et pour vos économies ! Vous pouvez en effet consommer votre propre électricité, ou la revendre à EDF qui est soumis à une obligation...
Date: 2017-08-24 06:31:48
Site :
https://particuliers.engie.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...
L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
CNRS - DGDR - DRH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Accueil > Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Sont reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
les titulaires d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie...
Date: 2013-11-06 08:51:50
Site :
dgdr.cnrs.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d
Le Programme – ADVENIR
Financement des bornes de recharge privées par les CEE : les clés pour comprendre
Le programme Advenir vise, grâce au mécanisme des CEE (certificats d'économie d'énergie), à compléter les initiatives publiques de soutien à l'électromobilité en cours, comme les aides à l'acquisition de véhicules, le crédit d'impôt transition énergétique sur le matériel de recharge pour les...
Site :
http://advenir.mobi
Thèmes liés : obligation comite d'entreprise 50 salaries / comite d'entreprise obligation / comite d entreprise obligation / comite d'entreprise edf financement / participation au comite d'entreprise
CNRS - DGDR - DRH : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Accueil > Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Sont reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
les titulaires d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie...
Date: 2013-11-06 08:51:50
Site :
dgdr.cnrs.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d
OASv2
×
Fonctionnement du site:
L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.
1. Mise à disposition du service et...
Site :
solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat
OASv2
×
Fonctionnement du site:
L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.
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solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat
solaire.edf-oa.fr - OASv2
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1. Mise à disposition du service...
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solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat
L'obligation d'achat - France Hydro Électricité
L'obligation d'achat
Qui peut bénéficier de l'obligation d'achat ?
Peut bénéficier de l'obligation d'achat, l'électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en...
Site :
http://www.france-hydro-electricite.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / fournisseur d'electricite entreprise / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat
Trois facteurs qui influent sur le cours des obligations ...
Home > Investir > Produits d'investissement > Obligations > Trois facteurs qui influent sur le cours des obligations
Trois facteurs qui influent sur le cours des obligations
1. Taux d'intérêt
En général, lorsque le taux d'intérêt augmente, le cours (prix) des obligations baisse. Lorsque le taux d'intérêt baisse, le cours des obligations augmente.
Exemple - Vous détenez une...
Site :
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise ...
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise
Dernière mise à jour :
24 juillet 2017
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités d'entreprise. Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 EUR de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises.
Les CE : Rôle et...
Site :
legifiscal.fr
LE RÔLE DES ACTEURS | EDF OA
EDF Obligations d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète donc l'énergie que votre installation produit et injecte sur le réseau. EDF OA se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.
Les missions...
Site :
https://www.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat hydraulique
Les news immobilières - www.immoRP.com
30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site :
http://www.immorp.com
Droit des obligations — Wikipédia
Classification selon leur nature[ modifier | modifier le code ]
Une première distinction oppose les obligations selon leur nature et leur sanction :
les obligations morales, qui ne sont pas des obligations juridiques ;
les obligations naturelles sont moralement contraignantes, mais ne peuvent être sanctionnées juridiquement ;
les obligations civiles sont juridiquement contraignantes, et...
Date: 2017-08-17 13:03:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d / creation d un faire part
Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l ...
Le contrat de management opère ici une rupture et pousse à son paroxysme la dissociation entre capital et gestion . Également connu sous le vocable de management agreement ou contrat de gestion d'entreprise, le contrat de management est décrit comme la convention par laquelle « le gestionnaire prend en charge l'exploitation d'une entreprise ou d'une unité économique que lui confie son...
Site :
http://rgr-avocats.fr