Articles sélectionnés pour le thème : obligation d
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Assurance-vie, haro sur les fonds en euros
Inexorablement, la baisse de rendement l'assurance-vie classique se poursuit. Alors faut-il jeter les fonds en euros avec l'eau du bain ?
"Les fonds en euros sont en danger", "Faut-il encore investir dans les fonds en euros ?" La question peut effectivement se poser au regard de la baisse continue du rendement des fonds en euros classiques ces 20 dernières années. Toutefois, des solutions...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2019-05-11 11:46:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'obligation de reclassement liée au licenciement ...
I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement
1- Sources de l'obligation de reclassement
A- La loi
L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant ...
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement » . Ce décret organise une procédure de substitution d'un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exécution de son...
Date: 2017-08-24 16:14:26
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Obligation d'information du vendeur : la remise de la ...
Si l'appareil à installer possède un caractère dangereux, la simple remise de la notice d'utilisation à l'acheteur ne suffit pas en cas d'accident !.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18/06/2014, la Cour d'appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de la notice d'utilisation à...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Obligation - L'Obs Actualités - nouvelobs.com
Tiers payant généralisé : les patients attendront
Santé | 30 octobre 2017 - 12h07
Cette différence sémantique n'est pas une simple nuance, mais le résultat d'un bras de fer avec les médecins : l'obligation, ou pas, de dispenser les patients d'avancer l'argent de la consultationVendredi soir, les députés ont voté la suppression de l'obligation de généraliser le tiers payant au...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : obligation d
Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
20 Avr 2016
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...
Site :
http://cabinetcjp.fr
L'assurance association sportive : les obligations de l ...
RC Association : ce qu'il faut savoir
La responsabilité des associations
Contrat d'assurance des associations : les points-clés!
Associations et assurances : des besoins spécifiques !
Comprendre
L'assurance association : la couverture des risques
Responsabilité délictuelle et contractuelle
Assurance RC Association : la responsabilité contractuelle
Assurance RC Association : la...
Site :
https://assurance-rc-association.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d
Place handicap
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Textes de référence
Art. L5212-13 du code du travail
Arrêté du 09 février 2006
Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.
Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard...
Date: 2018-04-15 23:42:26
Site :
https://place-handicap.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / obligation d information / conditions de travail d une entreprise
Obligation de moyens — Wikipédia
L'obligation de moyens (ancien article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat , par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, la raison. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi raisonnablement.
La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être...
Date: 2018-04-09 09:43:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d information / obligation d
Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...
Obligation de faire approuver les comptes ;
Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;
Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;
Obligation de publier les comptes.
Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...
Site :
http://www.afigec.com
Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
mardi, 20 décembre 2011 / vanessa
La décision d'une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur.
Retrouvez toutes les modalités et conditions d'attribution.
A quoi ça sert ?
La décision d'une Reconnaissance de la...
Date: 2017-08-24 12:13:46
Site :
http://www.place-handicap.fr
Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...
Publié par Gérard Picovschi le
19 janvier 2007
Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cette obligation est tacite et n'a pas besoin d'être expressément prévue...
Site :
http://www.blogdegerardpicovschi.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur jurisprudence
23) Engagements hors bilan et obligations contractuelles ...
23) Engagements hors bilan et obligations contractuelles
A) Obligations contractuelles
Dettes
Les dettes non courantes sont incluses dans les rubriques « Dettes financières non courantes » et « Instruments de couverture des dettes financières non courantes » du bilan consolidé. Ce montant inclut la part non courante des swaps de couverture de la dette obligataire à taux fixe et ne...
Date: 2016-06-29 07:59:33
Site :
http://publications.total.com
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2018-04-15 23:14:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
EY - Déductibilité des provisions : et si l’on raisonnait ...
Depuis 2002, les comptables disposent d'une approche méthodologique rigoureuse permettant de déterminer s'il y a lieu ou non de constituer une provision pour risques et charges, quel qu'en soit l'objet. Le recours à ces critères comptables devrait aider à justifier la déductibilité fiscale de telles provisions.
Si la déduction des provisions n'a été pendant longtemps qu'une question de...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...
I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7
A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7
1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7
2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9
3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11
a. Le monde de la santé, précurseur de la...
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / vente d'obligations avant terme / vente obligation d'information / obligation lors d une vente
Obligation renforcée d’information par le notaire sur le ...
ok
Accueil > Actualités > Professions > Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER
Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER
03/08/11 - 09h17 - par Juris Prudentes
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Il s'évince des pièces produites que le 6 sept. 2006 maître B, notaire, a régulièrement informé...
Date: 2018-01-16 21:03:17
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel
Energie : le Gouvernement dépose un projet de loi relatif ...
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a été déposé le 12 octobre 2016....
Date: 2018-04-16 02:17:37
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat / obligation d achat
« Coup de pouce économies d'énergie » | Ministère de la ...
Modèle de tableau de suivi du dispositif coup de pouce à l'usage des signataires de la charte (vnd.ms-excel - 68 Ko)
Questions / Réponses
VII.1 - Je suis intéressé par les offres proposées dans le cadre de l'opération « Coup de pouce économies d'énergie » à qui puis-je m'adresser ?
Les entreprises qui proposent les offres « Coup de pouce économies d'énergie » sont...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : forme economique d'une entreprise / obligation d
Assurance construction : les responsabilités des ...
Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre
L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale
En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...
Date: 2018-01-16 19:40:25
Site :
ffa-assurance.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / depart d'une entreprise a l'amiable / obligation d'assurance / obligation d assurance
Obligations d’épargne du Canada
Renseignez-vous sur les changements d'adresse ou de nom officiel, les échanges d'obligations et d'autres services à l'intention des titulaires...
Site :
oec.gc.ca
Thèmes liés : obligation d
Harcèlement psychologique en milieu de travail | Réseau ...
Introduction
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser les obligations de l'employeur à cet égard.
Lors de l'introduction de ce...
Date: 2019-04-01 17:38:39
Site :
avocat.qc.ca
Le contrat d'achat photovoltaïque avec EDF - rouchenergies.fr
" title="">jusqu'à atteindre zéro le 1er octobre 2018.
" data-placement="top" data-content="
Cette fois les panneaux photovoltaïques sont juste installés par-dessus les tuiles, qui restent en place et continuent d'assurer l'étanchéité de la toiture. Système simple et rapide, mais ne donnant pas droit à un tarif d'achat intéressant. C'est ce type d'installation qui domine...
Site :
http://www.rouchenergies.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat solaire
Obligation d'assurance automobile - Frédéric Lassureur
L'obligation d'assurance automobile est définie par l'article L211-1 du code des assurances reproduit ci-après:
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour...
Site :
https://fredericlassureur.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise
l’OETH (Obligation d’Emploi de ... - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Handicap et emploi dans le secteur privé >Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ? » sera mise à jour significativement.
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information / obligation d
Professions libérales : Vos obligations
Professions libérales : Vos obligations
Avant-propos
Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...
Date: 2017-08-24 13:34:38
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Finance: Les obligations: qu’est-ce qu’une obligation?
Comme nous l'avons déjà vu dans ce module, les entreprises ont deux possibilités pour lever des fonds afin de financer leurs investissements commerciaux à long terme - elles peuvent emprunter ces fonds et/ou émettre des actions.
Pour emprunter de l'argent, les entreprises ont souvent recours à l'émission de ce qu'on appelle des obligations. Alors qu'est-ce qu'une obligation et comment...
Date: 2013-09-21 11:40:32
Site :
http://www.guide-finance.ch
Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation d'achat / obligation d achat / taux d obligation / obligation d
Obligation de conseil et contrats, information et ...
L'obligation de conseil se distingue de l'obligation d'information et de mise en garde.
Plus qu'une indication, le conseil implique une incitation, une recommandation, une orientation de choix, une préconisation de la solution la plus adaptée aux besoins exprimés par le client.
Ainsi, un arrêt récent de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 a retenu un manquement...
Date: 2016-12-26 10:34:56
Site :
http://www.mascre-heguy.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur
LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE - Accueil
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d / creation d un faire part
Obligation d'assurance des entreprises - professionnels ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Assurance >Obligation d'assurance des entreprises
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / gestion d une entreprise / obligation d information / obligation d
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-08-24 13:22:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d emploi
Obligations du vendeur ou du bailleur - Internet ...
Obligations du vendeur ou du bailleur
Article créé le 23/07/2010
Mis à jour le 16/06/2014
Article repris du site prim.net
Introduction
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de...
Date: 2017-08-24 14:52:01
Site :
http://www.orne.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
L’obligation d’achat photovoltaïque – Fédération Habitat ...
EDF conclut avec les producteurs qui en font la demande, un contrat d'obligation d'achat dont les termes font l'objet d'une approbation par le ministre en charge de l'énergie.
ATTENTION : Le site actuel comporte des informations concernant la gestion des contrats d'obligation d'achat solaire relatifs à deux arrêtés. Les informations identifiées par un S06 ne s'appliquent qu'à un contrat...
Site :
http://www.federationhabitateco.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat solaire / obligation d'achat photovoltaique
MENH1514524C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Travail à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré
NOR : MENH1514524C
circulaire n° 2015-105 du 30-6-2015
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
L'objet de la présente...
Site :
education.gouv.fr
obligations du chef d'entreprise - Ecoforma86
Home Uncategorized Obligations du chef d'entreprise
Obligations du chef d'entreprise
Dans le cadre de la prévention des accidents, la formation est un des éléments essentiels, cette formation est obligatoire pour les personnes utilisant entre autre des matériels de transport, levage et échafaudages.
ECOFORMA86 met à la disposition des entreprises, ses compétences dans ce domaine, afin de leur permettre de respecter au mieux leurs obligations légales (textes et autres) :
Le Code du travail...
Site :
http://ecoforma86.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / resultat d une entreprise / obligation d / formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise
Loi ALUR et Assurance - Syndic Pro
La loi ALUR oblige t'elle le syndic à réclamer l'attestation d'assurance à tous les copropriétaires?
Les dispositions de la loi ALUR concernant l'assurance
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure une obligation d'assurance pour les copropriétaires et la copropriété.
L'article 9-1 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que tout copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de...
Site :
http://www.syndicpro.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
1.6.1 Le contrat à durée indéterminée
Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...
Date: 2018-03-29 21:10:54
Site :
avocat.qc.ca
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
La garantie locative
La loi sur les baux de résidence principale du 20 février 1991 réglemente les modalités de constitution de la garantie locative qui sert à vous protéger au cas où votre locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien des lieux loués, ...).
La loi du 25 avril 2007 (Mon. B. 08/05/2007) a profondément remanié la matière des...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations
Cours de droit des contrats spéciaux - Cours de droit
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins su la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment ou il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat de vente est valablement formé. Le processus du contrat de vente peut...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
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Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligations avant terme / investissements d une entreprise / fonctionnement d un fond d investissement
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
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Cette question m'a...
Site :
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Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / investissements d une entreprise / vente d'obligations avant terme / fonctionnement d un fond d investissement
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2017-08-24 10:57:00
Site :
https://www.august-debouzy.com
Offre d’emploi : immigrants qualifiés (Entrée express)
Si vous avez une offre d'emploi (offre d'emploi réservé), vous devez mettre à jour votre profil d'Entrée express dans votre compte en précisant :
la date de début de l'emploi;
le nom et l'adresse de l'employeur;
le numéro de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) (si vous en avez un );
ne pas provenir d'une ambassade, d'un haut-commissariat ou d'un consulat au Canada;
contenir...
Site :
http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : offres d'emploi entreprises / offres d'emploi entreprise construction / offre d emploi dans une entreprise / obligation d emploi / conditions de travail d une entreprise
APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2018-04-16 01:35:34
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Comment faire le décompte des effectifs selon le Code du ...
Les règles de décompte des effectifs
Les règles de décompte des effectifs
publié le27.11.15 mise à jour15.01.19
Code du travail Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail
Certaines obligations ne s'imposent à l'employeur que lorsque l'entreprise ou l'établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exemple, de l'obligation d'organiser les...
Site :
travail-emploi.gouv.fr