Articles sélectionnés pour le thème : obligation d
→ 687 articles
Voir également 25 Vidéos pour ce thème
AIDE A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN SUISSE
La société anonyme (SA): bases légales
In News by Aide Création Entrprise
3 janvier 2016
Art. 620-763 CO
2. Idéal pour / but principal de l'utilisation
La société anonyme est une société de capitaux qui a, en principe, pour but l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés. Cette forme juridique est idéale...
Site :
http://aide-creation-entreprise.ch
17 banques d'images gratuites pour illustrer vos articles ...
Flickr Creative Commons
Certainement une des plus grandes sources de photos gratuites (plusieurs dizaines de millions de photos disponibles!), le site propose une fonction "recherche" pertinente et permet de trier facilement les images selon les types de licence recherchées, sans obligation d'inscription préalable au site. Les photos ont des descriptions précises, ce qui vous permet de bien...
Site :
http://www.combustible.ca
Thèmes liés : creation d image gratuit / creation d image systeme / creation d image pour blog / creation d une image / fonctionnement d'un moteur de recherche
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?
mardi 16 juin 2009 02:34:34
En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.
Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?
mardi 16 juin 2009 02:34:34
En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.
Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
auto-entreprise - définition - C'est quoi
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.
OK
auto-entreprise
définition : auto-entreprise
Auto-entrepreneur est un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement...
Site :
https://c-est-quoi.com
Energie éolienne : tout savoir sur l'électricité produite ...
L'énergie éolienne a le vent en poupe !
L'énergie éolienne a le vent en poupe !
Ecrit par François Le Gall
L'énergie éolienne est produite par la force du vent. Le principe est très ancien (moulins à grains notamment) mais il a aujourd'hui été développé et amélioré pour permettre la production d'énergie électrique. Un aérogénérateur (communément appelé éolienne) est formé...
Site :
http://www.ariase.com
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Traitement des difficultés >Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, défiscalisation ...
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, défiscalisation des heures supp', CSG : la loi est publiée au Journal officiel
Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été examinée et publiée en quelques jours. Votée par...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
l'information préalable des salariés en cas de cession d ...
l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
Par franck.demailly le mar, 26/08/2014 - 11:37
La loi 2014-856 qui a été publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel institue un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Le nouveau droit d'information préalable prévu par cette loi initiée par...
Site :
https://blogavocat.fr
Photovoltaïque | Association HESPUL | Energies ...
Accueil Découvrir Photovoltaïque
Photovoltaïque
HESPUL cumule plus de vingt ans d'expérience sur le terrain en matière de photovoltaïque. Notre coeur de métier historique constitue les fondations solides sur lesquelles s'est construite au fil du temps une diversification cohérente et maîtrisée de nos activités .
L'activité photovoltaïque d'HESPUL comprend de l'expertise, des études,...
Site :
http://www.hespul.org
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat / obligation d achat
Censure partielle du « droit d’information préalable des ...
Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...
Date: 2017-08-24 15:13:58
Site :
http://www.fiscalonline.com
Comité d'entreprise - Wikimonde
16 mai 1946
dans toutes les entreprises de cinquante salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques.
Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent à l'article L2321-1 [1] du code du travail , dans sa nouvelle numérotation.
Le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) dans les entreprises de...
Site :
https://wikimonde.com
Vous avez acheté une voiture d'occasion accidentée
Vous souhaitez annuler la vente...
Les obligations du vendeur
Lors de l'achat d'un véhicule, le vendeur a l'obligation de vous informer d'un éventuel accident antérieur.
A noter
Si cette information n'est pas effectuée, le vendeur se rend coupable d'un délit de tromperie, sanctionné par deux ans au plus d'emprisonnement et une amende maximum de 37 500 euros (ou l'une ou l'autre de ces deux...
Site :
https://www.maison-facile.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Le comité d'entreprise allemand. Par Cathy Neubauer, Avocat.
Par Cathy Neubauer, Avocat.
- mercredi 31 décembre 2014
Les travailleurs et les employeurs français sont toujours très surpris lorsqu'ils tentent d'appréhender le fonctionnement du comité d'entreprise allemand.
Cet article se donne pour but de de réaliser une rapide approche du système de représentation dans l'entreprise du travailleur allemand.
Ecoutez
Le comité d'entreprise en...
Portefeuille démembré de titres: usufruitier et nu ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Portefeuille démembré de titres: usufruitier et nu-propriétaire ont intérêt à aménager leurs droits
Portefeuille démembré de titres: usufruitier et nu-propriétaire ont intérêt à aménager leurs droits
09-02-2013
Le démembrement le plus courant se...
Date: 2017-08-24 15:39:42
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations avant terme / vente d obligations fiscalite / vente d'obligations
Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com
> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale
L'assurance décennale
La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...
Site :
garantie-decennale.com
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel
LA MODIFICATION DES COMPTES SOCIAUX PAR L’ASSEMBLEE ...
Les actionnaires de la société anonyme ne faisant pas d'appel public à l'épargne sont réunis au moins une fois par an pour se prononcer, au sein de l'assemblée générale ordinaire annuelle, sur l'approbation des comptes sociaux du dernier exercice clos.
L'objet des développements qui suivent est de déterminer l'étendue des pouvoirs des actionnaires à cette occasion. Le terme...
Site :
http://www.fontaneau.com
Vente auto PARIS 15EME - Plus d'infos sur BORGESE AUTO à ...
renault
Présentation
Entreprise familiale implantée depuis plus de 30 ans au coeur de Paris, notre priorité est la satisfaction de nos clients. Nous proposons un large choix de véhicules d'occasion, berline, break, monospace, coupé, cabriolet, mais aussi des véhicules utilitaires.
Des voitures d' occasion sélectionnées en parfait état...
Site :
http://www.borgese-auto.com
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / forme economique d'une entreprise / taux d interet obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Convention nationale du secteur principal de la ...
Décès (conjoint, enfants, frères et soeurs, parents et beaux-parents)
3 jours
0,5-1 jour
Recrutement
Déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés
1 jour
Article 39
Jours fériés rémunérés
Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; les jours...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise
Logement et urbanisme : évolution du logement, de l ...
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018
Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y...
Résultat d’études, Stage de création d’entreprise ...
Accueil » Mémoire de stage » Résultat d'études, Stage de création d'entreprise
Résultat d'études, Stage de création d'entreprise
Mémoire de stage / 2 août 2012 26 mai 2014
2.3 Résultat d'études
2.3.1Bilans professionnel et personnel
2.3.1.1 Compétences professionnelles acquises
Dans une approche globale, mon stage m'a avant tout permis de connaître d'une façon concrète comment...
Site :
http://wikimemoires.net
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-08-24 03:38:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur
Créer une association - Les fondations | Associathèque
Créer une association
Fondations
Les fondations constituent une alternative possible à la création d'association. Découvrez leur réglementation et leurs spécificités avant de les adopter.
La fondation est un patrimoine composé de biens, de droits et/ou de ressources et affecté de façon irrévocable à la réalisation d'une telle oeuvre, tandis que l'association est un groupement de...
Date: 2018-09-04 08:56:27
Site :
https://www.associatheque.fr
L’obligation d’entretien de la chaudière | Blog immobilier
Posté le 9 mars 2011 dans la catégorie J'aménage , Je suis locataire , Mon propriétaire, mon locataire par Logic-immo.com
Durant toute la durée du bail et de façon générale, le locataire est tenu à l'entretien du logement loué et des équipements portés au bail.
Il en est de même pour les chaudières individuelles, qui doivent faire l'objet d'un entretien régulier, pris en charge par...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance / taux d obligation / obligation d
Les Structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi ...
Les Structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi (SAACE)
Partager
Les Structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi (SAACE)
Partager
Photo: Pixabay
Les SAACE aident les porteurs de projets à créer leur propre emploi
Les structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (Saace) proposent un accompagnement individuel aux demandeurs d'emploi qui souhaitent s'installer...
Site :
http://emploi.wallonie.be
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-08-22 02:37:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Installations de production d’électricité: Précisions ...
Installations de production d'électricité: Précisions relatives au contrôle des installations (arrêté ministériel du 2 nov.2017)
Installations de production d'électricité: Précisions relatives au contrôle des installations (arrêté ministériel du 2 nov.2017)
Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats
Faisant suite au décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat eolien / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire
L'annonce légale de création de société
Vous êtes ici : Index » Constituer sa société » Annonce légale de création »L'annonce légale de création de société
L'annonce légale de création de société
Ecrit par Thibaut Clermont le
5 décembre 2017
Annonce légale de création
Toute création de société commerciale entraîne la publication d'une annonce légale dans un journal autorisé à en diffuser, un journal...
Site :
entreprises-et-droit.fr
Thèmes liés : annonces legale creation entreprise / creation d une societe commerciale / condition de creation d une societe / connaitre la date de creation d'une societe / quelle est la date de creation d'une societe
Assurance multirisques habitation : les garanties du ...
Les locations non soumises à l'obligation d'assurance
Garantir les responsabilités du locataire envers son propriétaire
Le locataire est responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu'il pourrait causer au logement loué. Il a l'obligation de s'assurer pour couvrir ces dommages en souscrivant une garantie des risques locatifs. Cette garantie est toujours incluse dans l'assurance...
Date: 2017-08-24 17:37:40
Site :
ffa-assurance.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Les offres d'emploi SNCF - Agefiph
o Maine-et-Loire (49) o Mayenne (53) o Sarthe (72)
22/08/17
Description du poste
Les équipes de Gares & Connexions assurent la gestion, l'aménagement et le développement des gares pour tous les opérateurs et modes de transport. Une activité au coeur des villes, au service des voyageurs pour les accueillir et leur offrir des services innovants dans les 3 000 lieux de transit et de vie que...
Site :
http://espace-emploi.agefiph.fr
Thèmes liés : offres d'emploi entreprise construction / description du systeme d'information d'une entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance / l'innovation d'une entreprise
Évaluer le maintien - Commission des normes, de l ...
Programme distinct association accréditée A
30 décembre 2010
Programme distinct association accréditée B
30 novembre 2010
30 novembre 2015
Dans le cas où l'employeur souhaiterait harmoniser ces dates, il devrait, dans ce cas précis, avoir réalisé son évaluation du maintien le 30 août 2015, puisqu'il doit respecter le délai le plus court. Une évaluation doit être faite pour chacun...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Le cadre juridique de la vidéosurveillance - Avocat Lille
Le cadre juridique de la vidéosurveillance
Par : Blandine Poidevin le
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la...
Site :
https://www.jurisexpert.net
Les obligations d'un professionnel qui vend ou reçoit en ...
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :
Adresse e-mail*
Brigitte RICHEBRACQUE, Avocate, FIDUCIAL Angers
12/11/2014
|
Moyenne: 4.5/5 (2 avis au total)
Vente ou reception d'objets d'occasion en dépôt-vente : les professionnels doivent respecter une réglementation visant à lutter contre le recel d'objets volés
Sont concernés les brocanteurs, les...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...
BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture
1
En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / evaluer le prix de cession d'une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / evaluer le prix d une entreprise / obligation d'assurance automobile
Les étapes de l’intégration des EnR aux réseaux électriques
La diminution des ressources énergétiques fossiles et la hausse durable de leur prix, l'augmentation considérable des besoins en énergie, les difficultés d'approvisionnement, le poids du secteur énergétique dans les émissions de CO2 et la lutte contre le changement climatique imposent d'adapter les modes de production.
Par ailleurs, l'accident de Fukushima et ses conséquences ont...
Site :
http://www.smartgrids-cre.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat eolien / obligation d'achat solaire