Articles sélectionnés pour le thème : obligation d
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Degroof Petercam - Rapport annuel 2016
35,1 milliards d'euros gérés pour la clientèle privée.
Performances des portefeuilles gérés au-dessus de la moyenne (premier quartile).
Développement et lancement :
de mandats 100 % socialement responsables pour les clients en gestion discrétionnaire ;
d'un service family office dédié pour répondre aux demandes de grandes familles disposant de patrimoines complexes ;
d'un service...
Site :
http://annualreport2016-fr.degroofpetercam.com
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise / gestion d'entreprise agricole en ligne / secteur d'activite d'une entreprise de service / gestion d'entreprise agricole cours
L’avis d’inaptitude | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / conditions de travail d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / connaitre les salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise
Tout comprendre sur le budget de fonctionnement du comité ...
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Tout comprendre sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise
By Staenk In Comité d'entreprise
juillet 6, 2017
no comments
Quand une entreprise atteint un minimum de 50 salariés, la loi exige la création d'un comité d'entreprise (CE).
Afin qu'il...
Site :
https://www.reducbox.com
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur ...
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients
09/2011 - n° Revue : 0832
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Commerce et industrie de l'automobile
Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation du chef d entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Le comité d'entreprise: avantages et contraintes - Experts ...
Organiser des activités sociales mais aussi faire entendre le point de vue des salariés : la mission du comité d'entreprise est double. Décryptage.
En France, le droit des travailleurs de participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux décisions importantes de l'entreprise est un droit constitutionnel. "Charles de Gaulle l'a fait inscrire dans la Constitution de 1958, estimant...
Contrôle de la durée du travail: quelles sont les ...
L'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail des salariés, excepté dans certains cas (salariés bénéficiant d'une convention de forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, cadres autonomes, cadres dirigeants etc.).
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de décompte du temps de travail ?
- 1ère hypothèse: tous les salariés travaillent...
Site :
lailler-avocat.com
Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
DROIT COMPTABLE - lexinter.net
Le droit comptable est un droit au service d'autres droits et notamment du droit fiscal.
Le terme de droit comptable, apparu dans notre langage dans les années 1960 Aujourd'hui, au-delà de ce moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d'information destiné aux cocontractants, aux associés, aux salariés, aux investisseurs etc...
La réglementation...
Date: 2017-04-20 16:38:44
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : comite d'entreprise plan comptable / comite d'entreprise obligations comptables / obligation comptable comite d entreprise / plan comptable d une entreprise / information du comite d'entreprise comptes annuels
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
Panorama des indices européens de performance obligataires ...
Panorama des indices européens de performance obligataires
Panorama des indices européens de performance obligataires
L'objectif de ce document est de donner un aperçu non exhaustif des indices obligataires existants sur le marché européen. Il vise à constituer une description des principales caractéristiques des différents indices disponibles.
Nous avons recensé huit principaux...
Site :
http://www.cnofrance.org
Thèmes liés : obligation d information / obligation d
Pays exigeant des certificats de vente libre (CVL) pour ...
N°112 Big Data
Dernières minutes réglementaires
Russie - Prorogation des sanctions économiques de l'UE jusqu'au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l'accès aux marchés des capitaux européens, l'embargo sur les armes, l'exportation de biens à double usage, l'accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration...
Site :
http://www.lexportateur.com
Thèmes liés : taux d obligation / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
ORGANISER SA SOIREE D’ENTREPRISE : PIEGES A EVITER ...
ORGANISER SA SOIREE D'ENTREPRISE : PIEGES A EVITER
En période de fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises organisent un pot ou une soirée. A cette occasion, l'employeur doit rester particulièrement vigilant : Il reste tenu à une obligation générale de sécurité. Même en ces circonstances particulières, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
Site :
http://www.adversus-alea.com
Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise
ORGANISER SA SOIREE D’ENTREPRISE : PIEGES A EVITER ...
ORGANISER SA SOIREE D'ENTREPRISE : PIEGES A EVITER
En période de fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises organisent un pot ou une soirée. A cette occasion, l'employeur doit rester particulièrement vigilant : Il reste tenu à une obligation générale de sécurité. Même en ces circonstances particulières, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
Site :
http://www.adversus-alea.com
Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise
I. La politique de contrôle des prix de transfert - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...
Directive sur la distribution d’assurances (DDA), la ...
Assurance
Directive sur la distribution d'assurances, la révolution assurée
Transparence des rémunérations, gestion des conflits d'intérêts, obligation de formation... La DDA va profondément restructurer le paysage français de l'intermédiation d'assurances
Désormais, "le principe général selon lequel tout distributeur d'assurances doit agir de manière honnête, impartiale et...
INTRUSION DANS UN SYSTEME INFORMATIQUE
INTRUSION DANS UN SYSTEME INFORMATIQUE
Si le phénomène du piratage informatique a, d'ores et déjà, fait l'objet d'une intervention législative, conduisant à l'insertion, par le biais de la loi Godfrain du 5 janvier 1988, dans le code pénal des dispositions spécifiques à l'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. Code pénal),...
Site :
murielle-cahen.com
Rendements des obligations - Banque du Canada
Les taux de rendement des obligations de référence indiqués sont calculés en fonction de la moyenne des cours acheteur et vendeur, à la clôture, de certaines émissions d'obligations du gouvernement canadien dont les échéances correspondent à peu près à celles du tableau. Les émissions obligataires utilisées ne sont pas nécessairement celles dont la période à courir jusqu'à l'échéance se rapproche le plus de l'échéance indiquée, et elles peuvent différer d'autres sources. Les obligations à 2...
Site :
banqueducanada.ca
Thèmes liés : taux d obligation / obligation d
Rendements des obligations : recherche - dix dernières ...
Les taux de rendement des obligations de référence indiqués sont calculés en fonction de la moyenne des cours acheteur et vendeur, à la clôture, de certaines émissions d'obligations du gouvernement canadien dont les échéances correspondent à peu près à celles du tableau. Les émissions obligataires utilisées ne sont pas nécessairement celles dont la période à courir jusqu'à l'échéance se rapproche le plus de l'échéance indiquée, et elles peuvent différer d'autres sources. Les obligations à 2...
Site :
banqueducanada.ca
Thèmes liés : taux d obligation / obligation d
DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...
Le professionnel qui offre à la vente des produits a l'obligation d'employer la langue française sur les documents remis. L'usage du français est en effet obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
Crédit photo : ©Fotolia
L'emploi de la langue française - PDF, 380 Ko
Le consommateur doit...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance
Virtual Accountant - Service de comptabilité 100% en ligne ...
Virtual Accountant, c'est de pouvoir uploader tous les justificatifs directement sur Internet tard le soir. Je suis totalement occupé par mon activité en journée et cette souplesse me simplifie la vie.
Nicolas, 32 ans - Consultant indépendant
Les interfaces Internet sont simples et efficaces et j'obtiens systématiquement un réponse rapide à mes questions. Je recommande vivement.
Juliette,...
Site :
https://www.virtualaccountant.be
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / obligation d'assurance / obligation d assurance / organisation d une entreprise commerciale / mission d entreprise definition
Etapes d'un projet photovoltaïque couplé, raccordé, au ...
Constituer le contrat de raccordement au réseau.
Etapes du raccordement
Faire une demande de raccordement au réseau public auprès du gestionnaire de réseau de distribution.
Puissance inférieure à 36 kVA
Pour toutes les demandes de raccordement d'installations photovoltaïques de puissance < 36 kVA en métropole continentale,
dans le cas où EDF est le distributeur, s'adresser à : EDF...
Site :
http://photovolt34.free.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial ...
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial
Qu'est-ce qu'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial?
La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir...
Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités
Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités
Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités
Mis à jour le 08/11/2017
Pour créer une société d'ambulance ou devenir ambulancier à son compte, il faut disposer du diplôme d'État d'ambulancier, obtenir un agrément délivré par l'Agence Régionale de la Santé puis une autorisation de circulation auprès de...
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
19 décembre 2014
Champ d'application du droit d'information préalable des salariés
La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...
Site :
https://www.audit-europe.com
Réseau IFAPME › Formations à un métier » Trouver une ...
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Droits et obligations dans le cadre d'un Contrat d'alternance
Par définition, le Contrat d'alternance est une relation établie juridiquement entre un apprenant en formation et une entreprise qui l'accueille au quotidien. Celui-ci implique quelques droits et obligations...
Note : en cas de doute ou de problème concernant un contrat d'alternance, nous vous recommandons de prendre...
Site :
http://www.ifapme.be
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / formation d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / monter une entreprise d'insertion / forme juridique d'une entreprise definition
V.IES Comités d'Entreprise- consultation du CE - accord ...
En effet, la Cour de Cassation imposait la consultation du comité d'entreprise pour tout projet d'accord collectif, de révision ou de dénonciation.
La nouvelle loi prévoit que les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Il en...
Site :
https://www.vies-cse.com
Thèmes liés : consultation comite d'entreprise accord collectif / comite d'entreprise obligation de l'employeur / accord de participation comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise / consultation accord d'entreprise
Manuel d'organisation des cabinets
Pour mettre en place une organisation interne et la diffuser via un manuel devenu obligatoire
Depuis le 1er janvier 2012, le manuel d'organisation est une obligation commune aux experts-comptables et commissaires aux comptes. Cette obligation d'origine internationale a pour objectif d'imposer aux cabinets de mettre en place une organisation interne et de la documenter dans un manuel.
Le manuel permet de diffuser les règles et bonnes pratiques aux collaborateurs. Facteur de sécurité et d'efficacité, le manuel d'organisation du cabinet est la première étape d'une démarche qualité.
La mise en place du manuel d'organisation du cabinet est aussi...
Site :
http://www.boutique-experts-comptables.com
Thèmes liés : organisation comptable d une entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d emploi / consulter les comptes d une entreprise
Les obligations de l acheteur dans le cadre d un contrat ...
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale en droit OHADA
Table des matières
Les obligations de l acheteur dans le cadre d un contrat de vente commerciale
Le contrat de vente commerciale implique deux obligations dans le chef de l'acheteur : il doit payer le prix et prendre livraison des marchandises.
L'obligation de payer le prix constitue la contrepartie de la remise de la...
Site :
http://www.actualitesdroitohada.com
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Prévoyance : l’obligation d’information de l’employeur ...
LinkedIn 0
La mise en place d'une prévoyance collective dans l'entreprise peut être très avantageuse pour l'employeur. En effet, levier important dans la fidélisation et la gestion des ressources humaines, les cotisations versées à ce titre par l'employeur, pourront être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.
Cependant, l'employeur ne doit pas...
Site :
http://www.medef-44.fr
Micro et mini cogénération : nouvelles perspectives
Micro et mini cogénération : nouvelles perspectives
Par Etienne GUIBEAUD - Cegibat - Février 2016
LA PROBLEMATIQUE
La cogénération de petite puissance désigne un module capable de produire simultanément de la chaleur et de l' électricité dont la puissance nominale électrique est inférieure à 36 kWe (micro-cogénération) ou comprise entre 36 et 250 kWe (mini-cogénération).
Parmi les...
Site :
https://conseils.xpair.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat eolien
Les missions contractuelles du comité d'entreprise | Cequoia
Contrairement aux missions légales , les missions contractuelles dépendent d'un budget de fonctionnement du comité d'entreprise.
La comptabilité du comité d'entreprise ou du comité social et économique.
En tant que CE ou CSE, vous avez de véritables obligations en terme de comptabilité . Depuis la loi du 5 mars 2014 la transparence financière est devenue très importante. Nous...
Site :
https://www.cequoia.fr
SATISFACTION EQUITABLE : ARTICLE 41 DE LA CEDH
ARTICLE 41 DE LA CEDH
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
ARTICLE 41 DE LA CEDH
"Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il a lieu, une satisfaction équitable"
Cliquez sur...
Date: 2018-02-15 11:37:10
Site :
http://fbls.net
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? | service ...
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d information / vente d'obligations / vente d obligation
LEXIQUE DE LA COMPTABILITE - lexique-comptable.info
Les participations sont constituées par :
des titres de participation;
des titres créant des liens d'association avec d'autres sociétés;
d'autres moyens aux effets analogues.
PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'ATTRIBUTION.
Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue...
Site :
http://www.lexique-comptable.info
Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).
La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.
Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.
Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :
le...
Site :
economie.fgov.be
Liberté de choisir son avenir professionnel - Sénat
Examen des motions
Les sénateurs ont rejeté :
la motion 202 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par 15 voix pour et 254 voix contre ( voir le scrutin public ) ;
la motion 749 tendant au renvoi en commission, présentée par les membres du groupe socialiste et républicain.
Au cours de l'examen des ...
Date: 2018-12-04 13:01:41
Site :
senat.fr
JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...
Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :
Délivrer un produit conforme à sa destination
Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...
Date: 2008-01-23 08:40:46
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel
Le droit d'alerte des institutions représentatives du ...
Le droit d'alerte des Institutions représentatives du personnel
Article juridique publié le 10/05/2013 à 09:33, vu 32408 fois, 8 commentaire(s) , Auteur : Adrien LANCIAUX
Cet article présente les droits d'alerte des Institutions représentatives du personnel.
Le droit d'alerte des institutions représentatives du personnel
Adrien LANCIAUX & Valentin GUISLAIN
Master 2 Professionnel - Droit du...
Site :
https://www.legavox.fr
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Tout replier
Tout déplier
Établissements concernés
Les établissements...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d emploi / obligation d assurance
Franchise commerciale - professionnels | service-public.fr
Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.
Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.
Clause d'exclusivité
Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / creation d'activite en franchise / vente obligation d'information / creation d'un site de vente sur internet / contrat de vente d'entreprise
Avantages et inconvénients du régime de l’auto ...
Accueil / Guide / Avantages et inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur
Avantages et inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur
Les principaux avantages du régime de l'auto-entrepreneur
En auto-entrepreneur, l'activité démarre vite : il suffit que quelques minutes pour vous déclarer et quelques jours plus tard, vous recevez les documents officiels.
Aucune charge, aucun frais...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : avantage et inconvenient d'une micro entreprise / activite commerciale d une entreprise / avantage d'une micro entreprise / avantage d une micro entreprise / service achat d une entreprise
Demandez votre prime énergie CEE | Prime-cee.fr
Profitez de la Prime CEE pour financer vos travaux !
Les fournisseurs d'énergie dits "obligés" ont une obligation légale de diminuer la consommation...
Site :
https://www.prime-cee.fr
Thèmes liés : obligation d
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des ...
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)
(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)
Texte modifié par :
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et...
Date: 2017-08-24 11:45:32
Site :
http://www.ineris.fr
règlement N°1005/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)
(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)
Texte modifié par :
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et...
Date: 2018-01-16 18:53:22
Site :
https://aida.ineris.fr
Passage à 50 salariés - droit.co
Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise
Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise
Date de réalisation : 13/07/2012
Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...
Date: 2015-04-13 11:36:58
Site :
http://www.droit.co
Certificat d’économie d’énergie (CEE) : Comparer les ...
Accueil > Certificat d'Economies d'Energie > Entreprises / Associations
Qu'est-ce qu'un Certificat d'Economie d'Energie (CEE) ?
Entreprises / Associations : Diminuez le coût de vos travaux grâce aux Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) est un programme national visant à encourager les économies...
Site :
https://nr-pro.fr
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / forme economique d'une entreprise / fournisseur d'entreprise / fournisseur d'une entreprise / fournisseur d une entreprise
Compte personnel de formation (CPF) |OPCA 3+
Compte personnel de formation
En résumé
Depuis le 1er janvier 2015, tous les salariés peuvent créer un Compte personnel de formation (CPF) sur www.moncompteformation.gouv.fr . Mobilisable tout au long de votre vie professionnelle, de votre entrée sur le marché du travail à votre départ en retraite, le compte est crédité à la fin de chaque année de travail salarié et géré à...
Site :
http://www.opca3plus.fr
V.IES Comités d'Entreprise- consultation du CE - accord ...
La consultation du CE n'est plus nécessaire pour les projets d' accord collectif
La loi Rebsamen opère à un revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation imposait la consultation du comité d'entreprise pour tout projet d'accord collectif, de révision ou de dénonciation.
La nouvelle loi prévoit que les projets d'accord collectif, leur...
Site :
http://www.vies-comites-entreprise.com
Thèmes liés : consultation comite d'entreprise accord collectif / comite d'entreprise obligation de l'employeur / accord de participation comite d'entreprise / consultation accord d'entreprise / consultation comite d'entreprise
Les obligations du vendeur dans le cadre d un contrat de ...
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale en droit OHADA
Table des matières
Les obligations du vendeur dans le cadre d un contrat de vente commerciale
Le vendeur est tenu par trois obligations principales : il doit livrer la chose convenue 8, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur 9.
La livraison doit porter sur les...
Site :
http://www.actualitesdroitohada.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance