Articles sélectionnés pour le thème : obligation comite d'entreprise 50 salaries
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Le comité d'entreprise - Guide de l'employeur associatif ...
L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les associations occupant au moins 50 salariés " Equivalent Temps Plein " (ETP) (art. L. 2322-1 C. trav.).
Initialement créée afin de permettre une expression collective des salariés face à un patronat fort, la représentation du personnel a vu son rôle être peu à peu modifié. En effet, la...
Site :
http://www.guide-employeur.fr
Comité d’établissement et/ou comité d’entreprise
Contact / Devis
Comité d'établissement et/ou comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est une des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement ou de l'entreprise. Depuis l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité d'entreprise possède des attributions à la fois sociales et économiques....
Site :
https://www.memoandco.fr
Thèmes liés : reunion comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d'entreprise plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / obligation comite d'entreprise 50 salaries
Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise) - Tout le CE
Accueil » Le comité d'entreprise » Les conditions de mise en place du CE » Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise)
Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise)
La mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Quand mettre en place le CE ?
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du...
Site :
toutlece.fr
A quoi sert un Comité d'Entreprise - CE Barre Thomas
Qu'est-ce qu'un Comité d'Entreprise ou Comité d'Etablissement?
Le C.E. est une instance représentative de l'ensemble du personnel dont les membres sont des salariés élus. Rendu obligatoire dans toutes les entreprises occupant au moins 50 salariés, le C.E. a un rôle primordial sur tout ce qui touche à la vie du salarié dans son entreprise.
Ainsi le Code du travail prévoit que le C.E. soit obligatoirement informé et consulté sur toutes les questions intéressant...
Site :
http://www.ce-barre-thomas.com
La mise en place du comité d'entreprise - voslitiges.com
Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » La mise en place du comité d'entreprise
La mise en place du comité d'entreprise
Un comité d'entreprise (CE) vient d'être mis en place dans votre entreprise et vous souhaitez en devenir membre ou vous venez d'être élu au comité d'entreprise.
Comment se présenter aux élections du CE, quel sera votre statut en tant qu'élu du CE, comment se déroule...
Date: 2018-01-16 19:42:47
Site :
https://voslitiges.com
Qu'est-ce que le Comité d'entreprise - rhc-stmg.blogspot.com
dimanche 24 janvier 2016
Qu'est-ce que le Comité d'entreprise ?
Le Comité d'Entreprise (CE) est un organe obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Il s'agit d'une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise : cela signifie qu'il est essentiellement composé de représentants élus du personnel (pour 4 ans).
Il joue un rôle majeur en matière économique et socio-culturelle. Un de ses objectifs est notamment de veiller au...
Date: 2017-08-24 00:15:09
Site :
http://rhc-stmg.blogspot.com
Entreprises de plus de 50 salariés : Comité d'hygiène, de ...
02:48
Détails de la formation
Dans cette vidéo en ligne sur les obligations sociales du chef d'entreprise, Laurence Crevel vous explique la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le but de ce cours est découvrir le mode de fonctionnement du CHSCT. La mise en place de ce comité est obligatoire pour une entreprise dans la mesure où il veille sur la santé et...
Site :
http://www.elephorm.com
Comité d'entreprise : appréciation d'un seuil | Soregor
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08 Novembre 2016
Comment apprécier le franchissement du seuil de 300 salariés ? Quelles sont les obligations de l'employeur et du CE ?
La loi « Travail » du 8 août 2016 a défini les modalités de franchissement du seuil de 300 salariés, ainsi que les conséquences en découlant sur le fonctionnement des comités d'entreprise.
CE : comment est...
Site :
soregor.fr
PV de CE (Comité d'Entreprise) - transcriptus.com
Accueil » Activités » PV de CE
PV de CE (Comité d'Entreprise)
Toute entreprise d'au moins 50 salariés se doit de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, disposant d'un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur et dispose d'attributions économiques, sociales et culturelles.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a doublé le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur a l'obligation de réunir le CE chaque mois. La nouvelle version de l'article L. 2325-14 du Code du travail stipule ainsi que l'employeur a l'obligation de réunir le CE tous les mois...
Site :
http://transcriptus.com
CE Universel : un comité d'entreprise même pour les PME et ...
Quelle cotisation ?
un CE pour les petites entreprises aussi !
Un comité d'entreprise pour tous les salariés qui n'ont pas les avantages d'un comité d'entreprise. Comme pour les grands groupes, qui dès 50 salariés ont l'obligation de créer un comité d'établissement, c'est désormais possible pour les autres !
Un comité d'entreprise même pour les petites structures
La mutualisation des...
Site :
http://ce-universel.com
BDU obligatoire pour toutes les entreprises de + de 50 ...
BDU obligatoire pour toutes les entreprises de + de 50 salariés !
Obligation de l'employeur : la création de sa BDES !
La Base de Données Unique (BDU), également appelée la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), elle peut être établie indifféremment sur support numérique ou sur support papier
La BDES permet :
de constituer une base à l'information et à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
d'avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;
de mettre à...
Site :
http://www.rhconseilpme.blogs.com
Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016
La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d'entreprises de nouvelles obligations.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d'entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :
nommer un trésorier,
tenir une comptabilité,
présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,
établir le cas échéant des comptes...
Site :
https://www.btimmerman.fr
Le comité d'entreprise: avantages et contraintes - Experts ...
Organiser des activités sociales mais aussi faire entendre le point de vue des salariés : la mission du comité d'entreprise est double. Décryptage.
En France, le droit des travailleurs de participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux décisions importantes de l'entreprise est un droit constitutionnel. "Charles de Gaulle l'a fait inscrire dans la Constitution de 1958, estimant...
Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...
Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.
Le Comité d'Entreprise est composé de :
l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,
d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.
Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...
Site :
https://www.dhellencourt-avocats.fr
Comité d'entreprise (CE) - Ministère du Travail
Comité d'entreprise (CE)
publié le24.07.17
Le comité d'entreprise (CE) est présidé par l'employeur et composé de membres élus lors des élections professionnelles dans l'entreprise qui ont lieu tous les 4 ans. Les membres du CE peuvent être ou non des délégués syndicaux. En effet, lors du 1er tour des élections professionnelles, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.
Le CE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses compétences...
Date: 2018-04-15 23:32:58
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Former un comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit Comité ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > La constitution du Comité d'entreprise
La constitution du Comité d'entreprise
LES ENTREPRISES CONCERNEES
Il s'agit des entreprises situées en France qui emploient au moins 50 salariés. Sont donc visées par les dispositions légales :
Les entreprises privées commerciales ou civiles
les entreprises publiques telles que :...
Comité d'entreprise (CE) - Ministère du Travail
Comité d'entreprise (CE)
publié le24.07.17
Le comité d'entreprise (CE) est présidé par l'employeur et composé de membres élus lors des élections professionnelles dans l'entreprise qui ont lieu tous les 4 ans. Les membres du CE peuvent être ou non des délégués syndicaux. En effet, lors du 1er tour des élections professionnelles, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.
Le CE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses compétences...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les prestations non soumises à cotisations - Urssaf.fr
Les prestations non soumises à cotisations
11/07/2016
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ou d'une entreprise en l'absence de CE (moins de 50 salariés ou plus de...
Site :
urssaf.fr
Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr
Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.
C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...
Site :
urssaf.fr
Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr
Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.
C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...
Site :
urssaf.fr
Formation professionnelle et consultation du comité d ...
Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise
Accueil » Actualités » Actualités » Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise
Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise
13 novembre 2014
Le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés sur la formation professionnelle des...
Site :
europeenne-de-conseil.com
Comité d'entreprise, droits et devoirs | Sofrageco
Accueil
Le fonctionnement du CE
Le comité d'entreprise est mis en place par voie d'élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d'accord collectif. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions...
Site :
https://www.sofrageco.eu
Informer les salariés avant toute cession d'entreprise
salariés de projet de cession
d'entreprise
Les sociétés de plus de 50 salariés Information préalable obligatoire
du comité d'entreprise sans délai
obligatoire*
fonctionnement du CE** Si la loi est votée :
Pour qui Obligation Sanction en cas de non-respect
Les sociétés jusqu'à 49
salariés Obligation
d'informer tous les
salariés du projet de cession et délai de réponse des...
Site :
https://www.scribd.com
Comité d’Entreprise et comptabilité : quelles obligations
En 2015, la Loi sur la transparence financière des Comités d'Entreprises a voulu professionnaliser la gestion comptable des CE.
Ainsi, tous les Comités d'Entreprises doivent désormais tenir une véritable comptabilité, les modalités de cette dernière variant avec la taille et le montant de ses revenus.
Budget de fonctionnement et budget ASC
Première chose à savoir sur la comptabilité du...
Site :
http://www.iforpro.com
Réglementation : « Le comité d'entreprise pour les Nuls ...
Kristell Dicharry, commissaire aux comptes, est associée du cabinet rennais Héléos, membre d'Audécia qui a rédigé « Le comité d'entreprise pour les Nuls ». Elle revient sur les nouvelles réglementations qui s'imposent aux CE, pour lesquelles l'ouvrage vient de faire une mise à jour.
Le Journal des Entreprises, l'économie en régions -- Photo : Le Journal des Entreprises
« Le comité...
Site :
lejournaldesentreprises.com
Comité d'entreprise : la nouvelle réglementation comptable
Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et doivent être appliquées depuis le 1er janvier 2015.
Les obligations comptables selon la taille du CE
Les petits comités d'entreprises, soit ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 EUR, devront tenir une comptabilité dite "ultra-simplifiée". Dans...
Site :
https://www.deltace.fr
Règlement intérieur CE : une obligation légale pour le ...
Dossier CSE
Le règlement intérieur du comité d'entreprise (CE) : une obligation légale
L'application du règlement intérieur du comité d'entreprise (CE) a connu une évolution progressive et mouvementée. Jusqu'en 2007, il était conseillé aux comité d'entreprise de mettre en place un règlement intérieur pour légiférer sur tous les points absents du Code du Travail mais le choix...
Site :
https://blog.comiteo.net
Comité d’entreprise : Pour qui et pour quoi faire
Comité d'entreprise : Pour qui et pour quoi faire ?
Comité d'entreprise : Pour qui et pour quoi faire ?
0
Publication : 25 juin 2015
Affichages : 969
Chaque entreprise employant habituellement au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise ayant pour objet d'assurer une expression collective des salariés. Le Code du travail prévoit donc, au moyen de la consultation du...
Date: 2018-01-16 18:56:56
Site :
http://www.leseco.ma
Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Un droit d'information général
La loi introduit une mesure d'information générale à destination des salariés devant s'exprimer tout au long de la vie de l'entreprise.
Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L'information aura lieu tous les trois ans et portera, en...
Site :
https://entreprises.bnpparibas
Le Betriebsrat allemand, un modèle pour le comité d ...
Le Betriebsrat allemand, un modèle pour le comité d'entreprise français ?
21-JUL-2017
Chargés tous deux d'exprimer les intérêts des salariés dans l'entreprise, le comité d'entreprise français et le "Betriebsrat" allemand se distinguent nettement dans leur composition, leurs compétences et surtout dans leur pratique.
ParisBerlin ( http://www.parisberlin.fr ) est le seul newsmagazine qui...
Fichiers des e-mails des comités d'entreprise | ADNMK
Notre fichier comporte :
Un seul interlocuteur représentant beaucoup de salariés, et de consommateurs !
Vous pouvez leur faire des offres de toutes sortes (gastronomie, loisir, mutuelles de santé, équipement maison, bricolage, voyages...).
Fichier de 28.600 adresses de Comités d'Entreprises en postal, nominatif à 100%.
Fichier de 27.600 emails de Comités d'Entreprises uniques.
Possibilité...
Site :
https://www.adnmk.com
Les réunions de Comité d'Entreprise en visioconférence ...
Catégorie : Visioconférence
Issu de la loi Rebsamen, un décret fixant les modalités des réunions des instances du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés vient de paraître, ce 14 avril, au Journal officiel. La visioconférence pourra être utilisée.
C'est l'un des changements apportés par la loi Rebsamen. Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés pourront...
Site :
https://www.ubic.fr
Seuils sociaux : quelles conséquences pour les ...
Obligations des entreprises Fiscalité des entreprises
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Les entreprises qui augmentent leurs effectifs sont soumises à un certain nombre d'obligations supplémentaires. Tour d'horizon des conséquences du franchissement de seuil d'effectifs en matière de déclarations sociales.
© Fotolia.com
La réforme des seuils sociaux
Pour favoriser la croissance des PME, le projet de...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
CSE : inventaire des missions du CSE (comité social ...
Il va remplacer les instances représentatives du personnel de votre entreprise. Les Clés de Ma Boîte fait le point avec vous.
Le CSE, c'est quoi ?
Le Comité Social et Économique (CSE), mis en place par les ordonnances Macron , va fusionner l'ensemble des instances représentatives du personnel :
les délégués du personnel
le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Site :
https://lesclesdemaboite.com
La désignation des délégués syndicaux - ftm-cgt.fr
Accueil / Droits & Infos pratiques / La désignation des délégués syndicaux
La désignation des délégués syndicaux
Qui peut désigner un DS et quand ?
L'organisation syndicale peut désigner un délégué syndical à condition
- d'avoir constituée une section syndicale dans l'entreprise
- d'être représentative : avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières...
Site :
https://ftm-cgt.fr
Effectif et obligations de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...
Effectif et obligations de l'employeur
Des seuils d'effectif sont générateurs d'obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.
En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale
Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)
Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à...
Site :
entreprises.cci-paris-idf.fr
Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...
A partir de 500 salariés
Effectif inférieur à 20 salariés
Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).
Effectif de 20 à 49 salariés
Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;
Obligation d'embauche de travailleurs...
Site :
https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...
Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...
Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés
La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.
Cette obligation...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
CSE : quelles obligations pour les entreprises et les élus ...
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Toute entreprise d'au moins 11 salariés est tenue de mettre en place un comité social et économique. Mais en fonction du nombre de salariés et du type d'entreprise, les attributions du CSE en matière d'instance représentatives du personnel seront plus ou moins élargies.
Dans les entreprises comprises entre 11 et 50 salariés, le CSE...
Site :
cnfce.com
Vos obligations si vous employez plus de 50 salariés ...
Vos obligations si vous employez plus de 50 salariés
01/01/2018
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d'au moins cinquante salariés y compris les entreprises et les établissements publics employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés devront engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels :
soit lorsque...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / entreprise de plus de 50 salaries obligation / obligation comite d'entreprise 50 salaries / comite d'entreprise plus de 50 salaries / seuil 50 salaries comite d'entreprise
Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce
InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise
Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise
31 août 2016
La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...
Site :
http://www.infoce.fr
L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Entreprises
L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...
Date: 2017-08-24 11:21:30
Site :
http://www.avocats.paris
De nouvelles règles de transparence pour les comptes des ...
Ces dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale s'inscrivent dans la continuité de la transparence financière introduite avec la réforme de la représentativité syndicale.
Instaurer davantage de transparence pour éviter que les faits délictueux d'un seul n'éclaboussent l'ensemble des comités d'entreprise. Telle est le...
Site :
https://www.cfdt.fr
Comité Entreprise - Banque Populaire. Additionner les ...
Une entreprise qui emploie au moins 50 salariés est tenue de mettre en place un comité d'entreprise. Composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur, celui-ci a des attributions économiques, mais aussi sociales et culturelles.
Comité Entreprise
Création d'un comité d'entreprise : formalisme et fonctionnement
Paragraphe du bloc 1
Les comités d'entreprises ont été...
Site :
banquepopulaire.fr
Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change
Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :
L'obligation de créer un comité d'entreprise
Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :
- une délégation de...
Site :
https://www.qapa.fr
Composition et statut des membres du Comité Social et ...
Statut de ses membres
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d'entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).
Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des...
Date: 2019-05-20 10:52:28
Site :
http://paca.direccte.gouv.fr
Comité social et économique — Wikipédia
Toutes les entreprises comprenant 11 salariés ou plus doivent avoir un Comité social et économique (CSE).
Calcul de l'effectif de l'entreprise Modifier
Le nombre de salariés d'une entreprise, à un instant donné, est le nombre de salariés qu'elle a eu pendant douze mois consécutif.
On ne compte donc pas les salariés qui ont moins de douze mois consécutifs dans l'entreprise.
Composition...
Date: 2018-01-15 21:42:55
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Le Medef propose la création de conseils d'entreprise - 28 ...
PARIS (Reuters) - Le Medef propose de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) au sein d'un unique "conseil d'entreprise" dans les sociétés d'au moins 50 salariés et de simplifier ainsi les obligations découlant des actuels "seuils sociaux".
Les syndicats, auxquels la première organisation patronale française a envoyé mardi cette proposition à deux jours de la reprise...
Le nouveau role du comite d'entreprise - tripalium.com
fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto
Le Comité d'Entreprise a été institué par l'ordonnance gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l'Occupation ). Le Comité d'Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des...
Date: 2012-10-11 08:30:30
Site :
http://www.tripalium.com