Articles sélectionnés pour le thème : vente d obligation
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Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations
Création entreprise - Home | Facebook
· 15 août, 10:00 ·
A quoi correspond la dénomination commerciale ?
Toute entreprise individuelle est immatriculée et répertoriée, à partir du nom de son exploitant. Néanmoins, il est totalement possible de lui adjoindre un nom commercial, plus représentatif de l'activité exercée, sous lequel l'entreprise sera connue du public et de ses partenaires...
A quoi correspond la dénomination...
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Les Producteurs de film - enliberal.com
Le financement
Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.
Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...
Date: 2017-08-24 15:58:59
Site :
http://www.enliberal.com
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.
Le projet de loi sur la...
Date: 2018-01-16 13:34:56
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Comment fonctionne une banque ? | Mijn geld en ik
Comment fonctionne une banque ?
Comment fonctionne une banque ?
Il n'est pas simple d'évaluer le rôle et la responsabilité sociétaux d'une banque. Une institution financière est par définition une organisation complexe et son rôle dans la société n'est pas facile à comprendre pour quiconque ne maîtrise pas parfaitement les arcanes de son fonctionnement. Ceci explique la brève...
Site :
http://www.monargentetmoi.be
Thèmes liés : fonctionnement d une banque / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise / vente d'obligations definition / calculer une valeur d'entreprise
Le certificat de cession et de vente d'un véhicule ...
Carte Grise » Formulaires CERFA » Certificat de cession
Certificat de cession
Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.
Parmi ces formalités, on compte...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial ...
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial
Qu'est-ce qu'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial?
La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir...
Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia
20 650
23 733
Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :
le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;
le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;
le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...
Date: 2017-08-24 04:45:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce
InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise
Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise
31 août 2016
La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...
Site :
http://www.infoce.fr
Droit de la Santé - Cours de droit
B- L'organisation des autres ordres
Section 2- Les missions et les pouvoirs des ordres professionnels
A- La participation à l'élaboration des règles de la profession
B- Le rôle dans l'application des règles propres à la profession
C- La fonction de représentation de la profession devant les autorités publiques
CHAPITRE II - LES PROFESSIONS DE SANTÉ
Section 1- Le statut...
Les clauses utiles lors de la constitution d’un droit d ...
Les clauses utiles lors de la constitution d'un droit d'usufruit
par Gilles Carnoy le 6 février 2016
Introduction
L'usufruit est le droit de jouir de l'immeuble dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (art. 578 du Code civil).
Le propriétaire quant à lui ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation lors d une vente / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations definition
RC DECENNALE - Construction - Santé - Auto | Cover Insurance
RC Décennale
RC DECENNALE
En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.
RC Décennale professionnels du bâtiment : faire le bon choix
En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière...
Site :
https://www.cover-insurance.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LEXIQUE DE LA COMPTABILITE - lexique-comptable.info
Les participations sont constituées par :
des titres de participation;
des titres créant des liens d'association avec d'autres sociétés;
d'autres moyens aux effets analogues.
PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'ATTRIBUTION.
Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue...
Site :
http://www.lexique-comptable.info
Flottes d'entreprise - La revente des véhicules d'occasion
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Flottes d'entreprise - La revente des véhicules d'occasion
Valeur de marché, valeur résiduelle, amortissement - autant de notions qu'un gestionnaire de parc doit constamment avoir en tête à l'heure de sortir un véhicule de son parc. Pour les nombreuses entreprises, principalement des PME, qui possèdent leurs propres voitures, la revente sur le marché de l'occasion est une occasion...
Ventes à découvert: Nouveau régime pan-européen sur les ...
Ventes à découvert: Nouveau régime pan-européen sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur le risque de crédit
Sullivan & Cromwell LLP - Le 21 décembre 2012
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Afin de créer un régime pan-européen encadrant les contrats d'échange sur le risque de crédit et les ventes à découvert, avec pour finalité d'interdire celles qui seraient abusives...
Site :
https://www.sullcrom.com
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations / vente d'obligations / vente d obligation
Achat d’un véhicule : les obligations du vendeur au moment ...
Achat d'un véhicule : les obligations du vendeur au moment de la transaction
Achat d'un véhicule : les obligations du vendeur au moment de la transaction
On dit d'un véhicule qu'il est gagé lorsqu'un créancier dispose de certains droits empêchant le propriétaire de le vendre.
Le créancier disposant de certains droits sur le bien peut être un organisme prêteur, une banque ou un particulier. Le propriétaire ne peut pas commercialiser ce véhicule jusqu'à ce que le gagé soit levé. Le levé du gage suppose le paiement du débiteur l'ensemble de la somme au créancier. Normalement, un véhicule gagé est inscrit à la...
Site :
https://blog.cartegriseexpress.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations / vente d obligation
Mutuelle d'entreprise obligatoire - jechange.fr
61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour
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Note (de 1 à 5)
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ludovic - Le 10 décembre 2014 à 16h15
Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.
Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...
Site :
https://www.jechange.fr
Activités industrielles et commerciales: Definition ...
> Activités industrielles et commerciales: Definition
Activités industrielles et commerciales: Definition
Qu'est-ce qu'une activités industrielle et commerciale?
Une activité industrielle et commerce est une activité exercée par une personne qui pratique des actes de commerce ou qui exerce une activité repertoriée par décret aux professions industrielles et commerciales . Ainsi, une...
Site :
infosentrepreneur.net
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / vente au sein d une entreprise / service achat d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Activités industrielles et commerciales: Definition ...
> Activités industrielles et commerciales: Definition
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Une activité industrielle et commerce est une activité exercée par une personne qui pratique des actes de commerce ou qui exerce une activité repertoriée par décret aux professions industrielles et commerciales . Ainsi, une...
Site :
infosentrepreneur.net
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / vente au sein d une entreprise / service achat d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique
01/2012 - n° Revue : 0836
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Responsabilité civile et pénale
Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / exemple de contrat de vente d'une entreprise / controle effectif d'une entreprise / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise
Achat d'actions ou d'actifs | Vendre son Entreprise ...
0
Achat d'actions ou acquisition d'actifs : quel chemin choisir ?
Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée , alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs de l'entreprise ou les actions de l'entreprise ? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode d'acquisition, qu'il se fasse par accumulation d'actifs ou...
Site :
http://droitdespme.com
Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / prix d achat d une entreprise / achat d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur ...
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients
09/2011 - n° Revue : 0832
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Commerce et industrie de l'automobile
Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation du chef d entreprise
Des fonds mutuels aux fonds alternatifs (ou hedge funds ...
Le participant au fonds mutuel fait son argent en encaissant les intérêts d'obligations, les dividendes d'actions ou les gains en capital venant de la vente de titres ayant gagné en valeur, tout cela provenant d'une étendue de titres à l'intérieur d'un fonds. Normalement les revenus sont redistribués aux actionnaires après une année de gestion avec l'option de...
Site :
http://www.creditfinanceplus.com
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / obligation d'achat / obligation d achat / vente a decouvert d'obligations / taux d interet obligation
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Conditions générales de vente - Micromania
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa...
Site :
http://www.micromania.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / creation d'un fichier client
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
1
L' article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le PEA : optimisez la fiscalité de vos placements ...
Placements bancaires : baissez les impôts sur les revenus de votre épargne
Le PEA : optimisez la fiscalité de vos placements boursiers
Lorsque vous investissez en bourse vous avez le choix entre ouvrir un compte titre ou un Plan d'Epargne Action (PEA).
Le compte titre a pour avantage de permettre :
L'accès à tout type de produits financiers : actions, obligations, warrants, trackers, etc....
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations avant terme
CCOFI " site officiel: www.alliances-mcb.com ": la TVA ...
la TVA selon la fiscalité Burkinabé
La Taxe sur
la valeur Ajoutée
Instituée par la loi n°4/92 ADP du 3 décembre 1992, la TVA est un impôt général sur la consommation, perçu selon le régime des paiements fractionnés. Elle est un impôt indirect supporté par le consommateur final
La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou services à...
Date: 2018-03-28 23:59:15
Site :
http://ccofi-cesag.blogspot.com
CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...
Par mot clé
Avis par chronologie
Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.
Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...
Date: 2017-08-24 11:07:03
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Date: 2018-04-16 02:43:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-08-22 03:21:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Energie renouvelable : publication du décret du 30 ...
Pour rappel, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réformé les deux dispositifs relatifs au complément de rémunération et à l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable.
Ainsi, trois décrets ont été pris pour l'application de ces dispositifs :
- Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à...
Date: 2019-05-20 15:32:27
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat / obligation d achat
Le prix dans les différents contrats spéciaux - Rapports ...
La place du prix dans la formation du contrat peut s'examiner à travers deux types de contrat onéreux, la vente et le contrat d'entreprise.Ainsi, l'obligation d'un prix doit être déterminé ou déterminable dans la vente.Le prix dans la vente est un élément essentiel à sa qualification, mais il est aussi nécessaire à la formation de ce contrat. Ainsi, comme le dispose l'article 1591 du...
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https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?
mardi 16 juin 2009 02:34:34
En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.
Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...
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http://www.jurisprudentes.net
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Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?
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De la vente occasionnelle au statut de professionnel ...
De la vente occasionnelle au statut de professionnel
Publié le
par cabinet-rostaing
La régularité et la fréquence des ventes dans les brocantes ou sur Internet peuvent faire passer le vendeur sous le statut de commerçant.
Avec le retour des beaux jours, quelle ville ne voit pas ses trottoirs et places publiques se transformer le week-end en vide-greniers ? Les particuliers s'empressent de...
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facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
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Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l'objet de l'intervention d'un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une...
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Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Logement et urbanisme : évolution du logement, de l ...
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018
Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y...
Comment bien analyser un tableau de flux de trésorerie
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Lorsque vous analysez une entreprise cotée en Bourse, vous apportez trop d'importance sur la croissance des bénéfices. Sauf que vous oubliez un paramètre essentiel à la pérennité de l'entreprise, la trésorerie. Sans être prétentieux, de nombreux investisseurs particuliers la négligent.
Même dans la presse que ce soit chez Le Revenu ou Investir Les Echos, il n'existe aucune...
Le certificat de cession et de vente d'un véhicule ...
Carte Grise » Formulaires CERFA » Certificat de cession
Certificat de cession
Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.
Parmi ces formalités, on compte...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation
Vente voiture d’occasion : Formalités et conseils ...
Normalement pour la vente d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans, le vendeur doit présenter un contrôle technique de mois de 6 mois. Ceci afin d'éviter de masquer les éventuels « vices cachés » de son véhicule et de vérifier que les points critiques (FAP - filtre à particules, freins, direction, éclairage, visibilité etc.).
Attention, beaucoup ne le savent pas mais le récépissé...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / creation d'un nouveau point de vente / creation d une voiture / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du proprietaire non occupant
Le processus de création d’obligations ... - UNICEF
Nous construisons un nouveau UNICEF.org et sommes en période de transition.
Merci pour votre patience - N'hésitez pas à nous rendre visite pour voir les changements mis en place.
La Convention relative aux droits de l'enfant
Le processus de création d'obligations impératives pour les gouvernements
© UNICEF/ HQ02-0179/DeCesare
Marisabel Rodriquez de Chavez, première dame du Venezuela,...
Site :
https://www.unicef.org
Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / obligation d / creation d enfants
Information et protection du consommateur — Wikipédia
Information et protection du consommateur
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions...
Date: 2019-05-20 13:09:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier
Qui paye les frais de notaire lors de l'achat ou vente d ...
Publication: 11 janvier 2007
Dernière mise à jour: 9 août 2013
Qui paye les frais de notaire et autres lors de la vente d'une propriété en Espagne ?
Question d'un lecteur français:
En Espagne, qui (du vendeur ou de l'acheteur) doit payer les frais de notaire pour la rédaction de l'acte de vente ?
Votre question se rapporte à un point de droit dispositif, c'est-à-dire qu'en l'absence de...
Date: 2016-08-03 13:04:15
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Buy and sell fine art and antiques on line
8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com
8.4 Perte de données, autre
8.5 Liens hypertextes
10. Maintenance du site Lotprivé.com
11. Durée et résiliation
13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site
14. Force majeure
16. Relations entre les parties
17. Stipulations diverses
18. Droit applicable et compétence juridictionnelle
19. Intégralité du...
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BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et ...
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I. Déclaration de cession ou cessation d'activité
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http://bofip.impots.gouv.fr
PACTE DACTIONNAIRES - Créateurs de solutions juridiques
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PACTE D'ACTIONNAIRES / PACTE D'ASSOCIES
La création d'une entreprise est souvent le fruit de beaucoup d'enthousiasme, la fusion de compétences et moyens divers qui décident de se mettre ensemble pour atteindre les objectifs de la société créée.
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Logiciel de Gestion Commerciale - ERP pour les TPE, PME ...
Connexion directe entre WaveSoft Gestion Commerciale et la plateforme eCommerce B to C d'Oxatis
Sans aucune resaisie, vous publiez vos articles depuis votre Gestion Commerciale WaveSoft vers votre site Internet Oxatis
Intégration automatique des commandes du site marchand dans votre Gestion Commerciale
Notification d'avancement aux clients sur le traitement des commandes
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Date: 2018-01-16 13:12:04
Site :
http://www.wavesoft.fr