Articles sélectionnés pour le thème : obligation d information
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loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d emploi
Cadre juridique : Les obligations du chef d'entreprise
LES DELEGUES DU PERSONNEL, DELEGUES DES SALARIES
Article L. 2313-2 du Nouveau Code du travail
Il dispose que le DP doit immédiatement saisir l'employeur s'il constate « qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au...
Site :
http://www.human-et-sens-conseil.fr
Portail des Energies Renouvelables
09/06/2017 : nouvelle version du fichier EXCEL des données complémentaires de production OA-PV à télécharger
12/05/2017 : nouvelle version 4.51 du portail pour prendre en compte l'
arrêté tarifaire du 9 mai 2017
et mise à disposition d'un fichier EXCEL permettant de téléverser dans...
Site :
https://perm.erdfdistribution.fr
Thèmes liés : obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d information
Gérer son entreprise : Services Québec - gouv.qc.ca
La gestion d'une entreprise implique plusieurs activités telles que
la finance et la comptabilité;
le travail et l'emploi;
la santé et la sécurité du personnel;
la gestion des espaces et du bâtiment.
Vous trouverez dans les pages d'information les droits et obligations...
Site :
www2.gouv.qc.ca
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / obligation d information / gestion d une entreprise de transport
Numéros de TVA intracommunautaires | SPF Finances
Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA d'un pays de l'Union européenne ?
Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA :
via l'application VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne
via le service International Exchange Of Information - Value Added Tax (IEOI-VAT)
North Galaxy
Boulevard Roi Albert II 33 bte 280
1030 Bruxelles
Tél. : 0257 / 740 30 (tous les jours ouvrables de 8h00 à...
Date: 2018-01-17 00:35:57
Site :
https://finances.belgium.be
Thèmes liés : obligation d information
Pour un Etat au service d’une ... - Assemblée nationale
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/11/17
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action...
Convention collective nationale des entreprises de ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Dispositions générales
En vigueur étendu
Dispositions préalables
Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...
Le dossier de l'Espace presse - Accueil - Sénat
À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Agence de prévention de la corruption
étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ;
prévu des règles de prévention des conflits...
Date: 2016-12-12 08:27:44
Site :
senat.fr
Contrôle de la durée du travail: quelles sont les ...
L'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail des salariés, excepté dans certains cas (salariés bénéficiant d'une convention de forfait ne comportant aucune référence à un horaire quelconque, cadres autonomes, cadres dirigeants etc.).
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de décompte du temps de travail ?
- 1ère hypothèse: tous les salariés travaillent...
Site :
lailler-avocat.com
Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 50 salariés ...
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 50 salariés :
Mise en place d'un comité d'entreprise
Un comité d'entreprise doit normalement être constitué dans toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs...
Date: 2018-03-30 15:51:39
Site :
http://www.mycomptasolution.fr
Comment réagir face à un PSE (le comité d’entreprise ...
0
Comment réagir face à un PSE (le comité d'entreprise confronté à un plan de sauvegarde de l'emploi) ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est toujours un moment difficile et long non seulement pour les salariés qui vont pour certains perdre leur emploi, mais aussi pour ceux qui restent avec un risque d'une plus grande charge de travail et pour ceux qui sont en première ligne : les...
Site :
http://www.soxia.com
Directive sur la distribution d’assurances (DDA), la ...
Assurance
Directive sur la distribution d'assurances, la révolution assurée
Transparence des rémunérations, gestion des conflits d'intérêts, obligation de formation... La DDA va profondément restructurer le paysage français de l'intermédiation d'assurances
Désormais, "le principe général selon lequel tout distributeur d'assurances doit agir de manière honnête, impartiale et...
Mini-guide sur l'assurance au Québec | Réseau juridique
Introduction
Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance...
Date: 2018-03-29 21:11:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise quebec / exemple de contrat de vente d'une entreprise / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile
Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
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Droit Social 15 décembre 2017
A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif
Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération du...
Site :
http://www.nmcg.fr
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIERS - PDF
PREFETURE DE LA REGION MARTINIQUE DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE ONOURS FINANIERS e dossier a été réalisé par : le promoteur seul la cellule «Assistance aux entreprises» : de la IM de la hambre des métiers un cabinet conseil (préciser) Le Réseau d Accompagnement des entreprises un comptable ou un expert comptable autre (préciser) Réalisation du dossier : Nom : Tél. : Fax : Fonction : ...
Site :
docplayer.fr
Association Loi 1901 - Les pages de Paul Desette
7. Apports avec ou sans droit de reprise
8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise
9. Commodat
II- EVALUATION - REEVALUATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE
1. Evaluation
III- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
IV- COMPTES DE FONDS ASSOCIATIFS
1. Liste des comptes
V- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
1. Bilan
2. Compte de résultat
3. Annexe
VI- NOMENCLATURE DES COMPTES...
Date: 2001-08-20 08:06:45
Site :
http://desette.free.fr
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente
Handicap et emploi : l’aide à l’exercice d’une activité ...
En plus des aides accessibles à tout créateur d'entreprise, le travailleur handicapé qui fait le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée (artisans, professions libérales...) peut bénéficier d'une aide spécifique lorsque, du fait de son handicap, sa productivité se trouve notoirement diminuée. Le montant annuel de l'aide financière est compris entre 450 et 900 fois le...
Date: 2017-08-24 12:31:05
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d information / obligation d / conditions de travail d une entreprise
Evaluation fournisseurs | L'amélioration continue
FATIMA ZOHRA sur 10 janvier 2012 à 9 h 15 min
Bonjour ,
Je suis chargée d'auditer un département dans mon entreprise , il s'agit des Moyens Généraux.
S'il vous plait, je voudrai un modèle de conduite d'une mission pareille.
Je vous en remercie.
Pascal Weber sur 10 janvier 2012 à 19 h 57 min
Bonjour Fatima,
Vous souhaitez auditer les Moyens Généraux. Je vous propose de préparer l'audit...
Site :
ameliorationcontinue.fr
Recommandations sur la publication d'offres d'emploi ...
Le partage au sein de votre entreprise des informations collectées dans le cadre du processus de candidature doit faire l'objet de toutes les précautions nécessaires, et ces informations ne doivent en aucun cas être partagées avec des tiers.
Intitulé et description des offres d'emploi
Ne publiez pas de contenus offensants. La présence dans votre liste d'emploi de contenus pouvant être...
Date: 2018-01-16 15:58:47
Site :
https://indeedemployers.zendesk.com
Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise
Embauche d'un salarié : les étapes obligatoires - INITIA
Embauche d'un salarié : les étapes obligatoires
02 99 50 00 36
AVANT L'ARRIVEE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE
Déclaration Unique d'Embauche
Cette déclaration est à effectuer avant l'embauche du salarié. Elle permet d'enregistrer et de déclarer le nouvel arrivé auprès de l'URSSAF. Elle nécessite que vous ayez collecté un minimum d'informations : nom, prénom, date et lieu de naissance,...
Site :
http://groupe-initia.com
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise a l'etranger / nom des salaries d'une entreprise / conge pour creation d'entreprise a l'etranger / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise a l etranger
Assurance habitation locataire - Les-masure.fr
Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Assurance habitation : votre profil » L'assurance habitation locataire
L'assurance habitation locataire
En tant que locataire, avant même d'emménager, vous devez impérativement souscrire une assurance habitation contre l'ensemble des risques locatifs pouvant survenir. L'assurance habitation est une obligation...
Site :
https://www.les-masure.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance / obligation d assurance
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site :
http://ecocom.free.fr
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...
Site :
http://c-entreprise.info
Assurance moto : Comparateur et Devis Gratuit
La garantie des meilleurs prix avec le plus large panel du marché
0
Un service 100% gratuit et sans engagement
Protection de vos données et de votre vie privée
Pour choisir votre assurance moto, comparez les prix des assurances moto avec assurland.com !
Qui est assurland.com, le comparateur d'assurance moto ?
Assurland.com est le site d'assurance le plus fréquenté en...
Site :
https://www.assurland.com
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Simulateur - Simulateur de contribution - Entreprise - agefiph
A partir des informations données sur votre établissement, l'Agefiph vous indique un montant estimé de votre contribution. Plus les informations sont détaillées, plus la simulation est précise.
Les champs marqués d'une étoile (*) sont obligatoires
Effectifs
A savoir : L'obligation d'emploi de personnes handicapées est fixée à 6% de l'effectif.
Pour les...
Date: 2018-01-16 19:49:26
Site :
https://www.agefiph.fr
Elections du Comité Social et Economique (CSE)
L'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le déroulement du vote dans le cadre des élections du CSE : l'organisation du scrutin, le dépôt des listes, la constitution du bureau de vote,...
Sommaire
Les conditions du recours au vote électronique
Quel est le mode de scrutin ?
Quelles sont les conditions de validité du 1er tour de scrutin ?
Dans quels cas faut-il organiser un 2nd...
Site :
legisocial.fr
Assemblée nationale - Economie : économie sociale et solidaire
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/07/13
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Il s'agit de concrétiser...
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Site :
http://www.byblos-group-holding.com
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / droit d'information comite d'entreprise / gestion de l image d une entreprise / note d information dans une entreprise / droit de communication du comite d'entreprise
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement.
Vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise exemple / conditions de travail d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise
La convocation à l’entretien préalable | Licenciement pour ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Changer le nom de son entreprise : pourquoi et comment
L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 20/02/18
Le nom d'une entreprise, c'est son identité et fait partie intégrante de sa personnalité. Il arrive que l'entreprise ait besoin de changer de nom dans le cadre d'un changement d'activités ou du développement de nouvelles activités, d'une fusion, d'un scandale par exemple. Changer de nom est loin d'être une action aisée et...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Commissions obligatoires du Comité d’entreprise | Metis expertise
Vous êtes ici : Accueil / Formations Syndicales / Commissions obligatoires du Comité d'entreprise
Commissions obligatoires du Comité d'entreprise pour préparer les travaux du CE
Les commissions obligatoires du comité d'entreprise (CE), en vue de préparer ses travaux, sont au nombre de quatre. Il s'agit des commissions : « Formation professionnelle et emploi », « information et aide...
Site :
metis-expertise.fr
Les organismes de placement collectif en valeur mobilières ...
Ce site a pour objectif de livrer des informations sur les OPCVM et sur la gestion d'actifs au sens large.
Au travers d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, la gestion collective pour compte de tiers va viser les particuliers, les entreprises, les investisseurs institutionnels, les associations... pour répondre à leur objectif en termes de risque et de performance. Ce sont...
Site :
http://opcvm.info
Thèmes liés : creation d'une societe de gestion de portefeuille / creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion / nombre de creation d'entreprise en france / nombre de creation d entreprises en france
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Jurisprudence -Achat de voiture : le carnet d’entretien ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et doit s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d'entretien,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Logiciel de Gestion Commerciale - ERP pour les TPE, PME ...
Connexion directe entre WaveSoft Gestion Commerciale et la plateforme eCommerce B to C d'Oxatis
Sans aucune resaisie, vous publiez vos articles depuis votre Gestion Commerciale WaveSoft vers votre site Internet Oxatis
Intégration automatique des commandes du site marchand dans votre Gestion Commerciale
Notification d'avancement aux clients sur le traitement des commandes
Génération de...
Date: 2018-01-16 13:12:04
Site :
http://www.wavesoft.fr
Aatiko
- Assistance opérationnelle.
Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
05-2017
Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.
05-2017
Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...
Date: 2017-08-24 13:29:13
Site :
http://www.aatiko.fr
Comment créer son organisme de formation et devenir ...
Best Of - Comment créer son organisme de formation et devenir formateur ? - 31 mars 2015
Comment créer son organisme de formation et devenir formateur ?
Lorsqu'on est spécialisé dans un domaine particulier, donner des formations est un excellent moyen de développer son activité et son chiffre d'affaires. Quelques mois après la création de notre organisme de formation Training &...
Bilan et information entreprise du registre du commerce ...
Des informations fiables et complètes
France-Société.com vous propose de consulter l'information d'entreprise issue de sources officielles.
Bilan des entreprises, chiffre d'affaires, compte de résultat, fiche d'identité, rapports des commissaires aux comptes, statuts, actes et autres renseignements... France-Societe.com compile les informations sur les...
Site :
http://www.france-societe.com
Thèmes liés : creation d une societe en france / compte de resultat d une entreprise / informations creation d entreprise / creation d entreprise commerce / creation d une entreprise d un commerce
Fiches - Securex
80 EUR à 800 EUR
Niveau 2
soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR
soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR
Niveau 3
soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR
soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR
Niveau 4
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR
soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...
Site :
securex.eu
Doit-on informer le comité d'entreprise de l'ouverture de ...
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la négociation annuelle obligatoires dans une entreprise du secteur privé sont :
- Article L2232-12 à 14 du code du travail sur la validation des accords d'entreprise.
- Article L2243-2 du code de travail sur la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.
- Loi 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la...
Site :
http://xperlink.com
L'information préalable des salaries en cas de cession de ...
Sur l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en oeuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.
Non pas seulement par les contraintes quelle...
Site :
http://www.emo-hebert.com
La procédure de licenciement pour inaptitude ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
CSE : information et consultation – Ministère du Travail
CSE : information et consultation
publié le28.09.18
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE est...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Restauration rapide/Vente à emporter - entreprise-reunion.re
Restauration rapide/Vente à emporter Date de mise à jour 14 juin 2018
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Commerciale, en cas de consommation sur place
Artisanale en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer (camions de ventes de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes,...
Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
SSIAP - Le Plan d'Opération Interne (P.O.I) - Sécurité ...
Document : SSIAP - Le Plan d'Opération Interne (P.O.I)
Écrit par David . Posté le Vendredi 14 octobre 2005 @ 22:30:33 par David
PLAN D'OPERATION INTERNE (P.O.I.)
La directive communautaire n° 82-501 du 24 juin 1982, dite directive "Seveso", a fait obligation, aux établissements présentant des risques importants, de prévoir l'organisation des secours en cas de sinistre.
Mais déjà en...
Site :
http://www.ssiap.com
Thèmes liés : consultation comite d'entreprise plan de formation / obligation d'information consultation du comite d'entreprise / difference entre delegue du personnel et comite d entreprise / difference entre comite d'entreprise et comite d'etablissement / difference entre comite d entreprise et comite d etablissement
Restauration rapide/Vente à emporter - Création & reprise ...
Restauration rapide/Vente à emporter Date de mise à jour 21 décembre 2017
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Commerciale, en cas de consommation sur place
Artisanale en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer (camions de ventes de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes,...
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Véhicule >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
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Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil