Articles sélectionnés pour le thème : obligation d information
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Devenir producteur | Enercoop
J'ai une puissance <= à 36 kVA (notamment solaire photovoltaïque individuel)
Est-ce que je peux vendre mon électricité à Enercoop ?
Dans tous les cas, je ne peux vendre mon électricité à Enercoop que si je produis une électricité 100% renouvelable !
Aujourd'hui : énergie hydraulique, éolienne, photovoltaïque et biomasse
Plusieurs cas de figure se présentent :
Je raccorde une...
Date: 2017-08-24 15:22:32
Site :
http://www.enercoop.fr
Le marché des obligations - strategie-bourse.com
Le marché des obligations
Le marché des obligations est l'un des marchés les plus importants au monde et fournit aux investisseurs boursiers des informations intéressantes et de nombreuses opportunités de bénéfices.
Mais ce marché peut aussi paraître compliqué aux traders novices .
Il n'en est cependant rien puisque grâce aux quelques explications qui vont suivre, vous deviendrez...
Site :
http://www.strategie-bourse.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d information / obligation d / calcul prix d'une entreprise
L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...
Site :
https://www.lebonexpertcomptable.com
Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...
Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise
L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...
Date: 2017-08-24 16:29:29
Site :
https://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise
Accueil professionnels > Ressources humaines > Droits syndicaux >Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...
Asymétrie d'information — Wikipédia
Au-delà de la CPP, l'asymétrie d'information[ modifier | modifier le code ]
Les économistes savent que le modèle de la concurrence pure et parfaite (CPP), une approximation théorique supposant que soient réunies diverses conditions, ne reflète pas de manière satisfaisante la réalité.
Dans le modèle CPP, on fait l'hypothèse que les agents économiques sont parfaitement informés (...
Date: 2017-08-10 10:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / note d information dans une entreprise / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie
Par Laurent Isal,
Médias
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...
Date: 2017-08-23 11:39:27
Site :
http://isal.org
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.
Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...
Site :
murielle-cahen.com
Contrat de conseil : Principes et conseils - weka.ch
08/08/2014
Contrat de conseil: Principes et conseils
Un contrat de consultant est considéré comme un mandat au sens des articles 394 ss. CO.
Contrat de conseil
Définition
Le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Le mandat se distingue du contrat d'entreprise en ceci que le mandataire ne peut garantir le succès de son activité,...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / information au sein d une entreprise / information d une entreprise
Quelles sont les conditions d'échange et de partage d ...
Quelles sont les conditions d'échange et de partage d'informations couvertes par le secret médical ?
Quelles sont les conditions d'échange et de partage d'informations couvertes par le secret médical ?
Quelles sont les conditions d'échange et de partage d'informations couvertes par le secret médical ?
02/09/16 | Organisation de la santé
02/09/16 | Organisation de la santé
Les conditions...
Date: 2018-01-17 00:47:43
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : obligation d information
L’influence des systèmes d’information | kinaze.org
Le Web, le décloisonnement de l'entreprise et les modèles d'affaires relationnels
Influencer veut dire agir sur quelqu'un, l'entraîner quelque part, influer sur ses actions ou ses pensées. Dans une organisation, le pouvoir de l'influence peut être intellectuel, autoritaire, persuasif, politique, logique didactique ou fonctionnelle et son attrait peut-être généralisé ou minoritaire. ...
Site :
http://www.kinaze.org
Christiane Volant, Le management de l’information dans l ...
Christiane Volant, Le management de l'information dans l'entreprise : vers une vision systémique
Paris, ADBS, coll. Sciences de l'information, série Études et techniques, 2002, 106 p.
Brigitte Simonnot
Référence(s) :
Christiane Volant, Le management de l'information dans l'entreprise : vers une vision systémique. Paris, ADBS, coll. Sciences de l'information, série Études et techniques,...
Site :
https://questionsdecommunication.revues.org
Emploi et handicap : l’obligation d’emploi en faveur des ...
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs (...)
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
publié le07.09.15 mise à jour24.01.17
Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Il peut toutefois s'acquitter de son obligation...
Date: 2017-08-24 07:07:56
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Obligation d'information du vendeur : la remise de la ...
Si l'appareil à installer possède un caractère dangereux, la simple remise de la notice d'utilisation à l'acheteur ne suffit pas en cas d'accident !.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18/06/2014, la Cour d'appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de la notice d'utilisation à...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...
Evènements
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)
L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur automobile
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
19 décembre 2014
Champ d'application du droit d'information préalable des salariés
La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...
Site :
https://www.audit-europe.com
Emploi et handicap : l’obligation d’emploi en faveur des ...
des titulaires de l' allocation adulte handicapé (AAH) ;
des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
des titulaires d'une pension d'invalidité...
Date: 2018-01-17 00:47:50
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Dispositions communes liées à l’obligation d’assurance
Dispositions communes liées à l'obligation d'assurance
Pour bien connaître la législation concernant les dispositions communes liées à l'obligation d'assurance...
Article L.243-1 du Code des Assurances : l'Etat et l'obligation d'assurance.
« Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Nota ; ordonnance 2005-6582005-06-08 art.5 : les...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des ...
les titulaires de l' allocation adulte handicapé (AAH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Obligations d'information sur les risques naturels et ...
Obligations d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier
Article créé le 21/09/2012 par la préfecture
Mis à jour le 04/05/2015
La première obligation concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité
L'article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou...
Date: 2018-01-17 01:34:09
Site :
http://www.ardennes.gouv.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / vente d'obligations
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-08-24 13:22:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Dossiers OfficielCE : L’information économique des Comités ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Dossiers du CE / CSE
L'information économique des Comités d'Entreprise
Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de...
Date: 2019-05-20 12:32:48
Site :
http://www.officielce.com
Les nouvelles obligations comptables des CE sous l’œil d ...
La loi du 5 mars instaure également l'obligation, pour les comités d'entreprise, de disposer d'un règlement intérieur. Pourquoi une telle obligation et quelles conséquences pour le commissaire aux comptes ?
Cyril Merlin : À la différence des associations ou des organisations syndicales, les comités d'entreprise ne disposent pas de statuts. C'est une particularité que le législateur a...
Site :
miroirsocial.com
Dossiers OfficielCE - Le site officiel des CE et de leurs ...
Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales....
Date: 2017-08-24 10:39:07
Site :
http://www.officielce.com
Comité d'entreprise européen - eur-lex.europa.eu
Comité d'entreprise européen
La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de...
Site :
eur-lex.europa.eu
EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex
Text
Comité d'entreprise européen
La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les...
Site :
eur-lex.europa.eu
Vente du surplus de production et contrat d’obligation d ...
Appels d'offre régionaux
Vente du surplus de production et contrat d'obligation d'achat, on vous explique tout !
Conjointement signé par Madame Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, et Monsieur Michel Sapin, alors ministre de l'économie, l' arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête...
Site :
https://autoconsommation.io
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat / obligation d achat
Un modèle de charte Internet - journaldunet.com
Les logiciels de surveillance
Ce modèle de charte a été rédigé par David Melison, membre du Centre d'étude et de recherches en droit de l'immatériel (Cerdi). Il est extrait de Formulaire commenté Lamy Droit de l'immatériel, aux Editions Lamy ( voir leur site ).
Remarque : Certains passages, entre crochets, sont facultatifs et dépendent des caractéristiques de l'entreprise. Par...
Date: 2016-12-19 19:45:28
Site :
journaldunet.com
EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex — Access to European ...
La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de fonctionnement de ce groupe....
Site :
eur-lex.europa.eu
Information du comité d'entreprise modifiée par la loi ...
Simplification de l'Information consultation du comité d'entreprise, qu'est-ce qui change pour votre BDES ?
L'information consultation du comité d'entreprise est simplifié par la loi du 17 Août 2015 sur la dialogue social. Les nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er janvier 2016
Je vous partage ici l'information juridique qui vient compléter l'article sur la mise en place de la...
Site :
https://drhvirtuel.com
Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil ...
Tweet
Tout professionnel s'interroge sur la nature et l'étendue de son devoir d'information et de conseil à l'égard de ses clients.
Réciproquement, le client peut estimer qu'il n'a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.
Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ?
Il convient de distinguer l'obligation...
Site :
chevalier-avocats.fr
La mise en place de la base de données économiques et ...
La mise en place de la base de données économiques et sociales, c'est pour bientôt !
Publié le
par cabinet-rostaing
Afin de faciliter le partage d'informations sur la stratégie de l'entreprise en matière économique et sociale entre les représentants du personnel et l'employeur, et ainsi favoriser le dialogue social, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de créer, dans un...
Site :
http://www.bdu-assistance.fr
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
Obligation renforcée d’information par le notaire sur le ...
ok
Accueil > Actualités > Professions > Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER
Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER
03/08/11 - 09h17 - par Juris Prudentes
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Il s'évince des pièces produites que le 6 sept. 2006 maître B, notaire, a régulièrement informé...
Date: 2018-01-16 21:03:17
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel
éolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions ...
Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
13h00 30 avril 2017
éolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions du bénéfice de l'obligation d'achat et du complément de rémunération
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité , qui...
Date: 2019-05-20 15:41:34
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations avant terme
Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l'obligation d'approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ?
L'information du consommateur
Les obligations d'information du consommateur mises à la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le Code de la consommation sont aussi variées que nombreuses : informations sur les prix, les conditions de...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur
L’obligation d’information. Par Arnaud Soton, Avocat.
L'obligation d'information du médecin
A. L'état des lieux avant l'arrêt du 3 juin 2010
Le médecin a l'obligation d'informer son patient des risques relatifs aux actes médicaux. La charge de la preuve de l'absence d'information revenait au patient, mais l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1997 a renversé la charge de la preuve en décidant qu'il...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
Accueil
OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
L'inexécution contractuelle doit s'apprécier au regard de l'intensité de l'obligation souscrite. C'est ici que la distinction d'origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d'engager sa...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : obligation d information / role du systeme d'information dans l'entreprise / obligation d / compte de resultat d une entreprise / resultat d une entreprise
Les obligations liées aux ventes immobilières
Les obligations du vendeur d'immeuble : le devoir d'information
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain...) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier.
Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil
OASv2
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L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.
1. Mise à disposition du service et...
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solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat
solaire.edf-oa.fr - OASv2
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1. Mise à disposition du service...
Site :
solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat
OASv2
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L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.
1. Mise à disposition du service...
Site :
solaire.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat
Obligations du vendeur ou du bailleur - Internet ...
Obligations du vendeur ou du bailleur
Article créé le 23/07/2010
Mis à jour le 16/06/2014
Article repris du site prim.net
Introduction
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de...
Date: 2017-08-24 14:52:01
Site :
http://www.orne.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
Prévoyance : l’obligation d’information de l’employeur ...
LinkedIn 0
La mise en place d'une prévoyance collective dans l'entreprise peut être très avantageuse pour l'employeur. En effet, levier important dans la fidélisation et la gestion des ressources humaines, les cotisations versées à ce titre par l'employeur, pourront être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.
Cependant, l'employeur ne doit pas...
Site :
http://www.medef-44.fr
Obligation de conseil et contrats, information et ...
L'obligation de conseil se distingue de l'obligation d'information et de mise en garde.
Plus qu'une indication, le conseil implique une incitation, une recommandation, une orientation de choix, une préconisation de la solution la plus adaptée aux besoins exprimés par le client.
Ainsi, un arrêt récent de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 a retenu un manquement...
Date: 2016-12-26 10:34:56
Site :
http://www.mascre-heguy.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur
Le comité d'entreprise européen et la procédure de ...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
By Catherine K.
Nombre de pages : 9 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 15 avril 2015
Consulté : 10 fois
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Résumé du document
L’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère...
Site :
https://www.pimido.com
Médias communautaires - Aide au fonctionnement - Ministère ...
Notes
Finalité du programme
Le programme Aide au fonctionnement vise à appuyer dans l'accomplissement de leur mission et la réalisation de leur plan d'action les organismes :
Dont les activités s'inscrivent dans l'un des secteurs d'intervention relevant de la responsabilité du Ministère
Dont la mission et le plan d'action contribuent de façon significative et durable à l'atteinte des...
Site :
http://www.mcc.gouv.qc.ca
La responsabilité du gestionnaire de clientèle
Meilleure fiche d'actualité de la promotion 2014 sur le thème " La responsabilité du gestionnaire de clientèle ".
Par Vincent COUVINEAU, Hugo GIRARD, Johann LAUNAY, Noémie MEULEMEESTER et Astrid DURAND-HORN.
La responsabilité du gestionnaire de clientèle
« Prudence est mère de sureté », tel est l'adage qui doit animer le gestionnaire de clientèle s'il ne veut pas faire...
Site :
http://www.m2dpf.fr
Information et consultation des travailleurs : compétences ...
La loi du 23 avril 2008
Contexte
Afin d'associer les travailleurs à la marche et à l'avenir de l'entreprise et dans un souci de les sensibiliser à la nécessité de procéder à des adaptations en cas de restructuration, la directive 2002/14/CE impose aux employeurs d'informer et de consulter les travailleurs, via les représentants des travailleurs de l'entreprise, sur trois domaines...