Articles sélectionnés pour le thème : obligation lors d une vente
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Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des...
Site :
http://www.netassurances.com
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site :
http://www.legislatis.fr
Attestation de vigilance (obligations déclaratives et ...
Circulaire interministérielle n° dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé ministère de l'économie et des finances ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtNon publié au JO - NOR : AFSS1225441C
Résumé : L'attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / siege social d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise
Inscriptions récentes - lobby.gouv.qc.ca
Période couverte par le mandat : du2015-08-01au2018-09-30
Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Représentations pour signifier notre opposition aux sentiers permanents destinés aux...
Site :
lobby.gouv.qc.ca
N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.
PROJET DE LOI
de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2018-04-16 03:08:54
Site :
http://www.ge-unge-idf.net
Création d'une micro-entreprise : formalités et démarches ...
Comment créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Pour créer une micro-entreprise tout en restant salarié, certaines conditions doivent être respectées :
Exercer l'activité de micro-entrepreneur en dehors des horaires de travail;
Respecter un devoir de loyauté à l'égard de l'employeur ;
Respecter la clause d'exclusivité dès lors que le congé non rémunéré d'une durée un an...
Site :
https://www.legalplace.fr
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2018-01-16 23:16:30
Site :
http://ge-unge-idf.net
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fonctionnement d un reseau / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA ...
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2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1
D'une manière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia
20 650
23 733
Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :
le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;
le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;
le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...
Date: 2017-08-24 04:45:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'actualité du jeudi 13 juillet 2017 - idcite.com
Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent
En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à...
Site :
http://www.idcite.com
Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition
Section 5 [445] Comptes financiers (Classe 5) - Plan ...
Valeurs mobilières de placement (comptes 50)
Le compte 502 " Actions propres " est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a explicitement pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l'attribution des titres à ses salariés.
Pour la détermination du résultat dégagé à l'occasion de la vente des actions...
Date: 2012-03-22 22:47:11
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / compte de resultat d une entreprise / obligation lors d une vente
Conditions générales de vente
Accueil > Mentions légales > Sudpresse > Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Sudpresse
Mise à jour au 25 mai 2018
DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et...
Site :
http://www.rossel.be
Sudpresse.be - Conditions générales de vente
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier
POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client
o Pour les prestations...
Site :
http://num.sudinfo.be
Lesoir.be - Conditions générales de vente
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.
POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client
o Pour les...
Site :
http://pdf.lesoir.be
Chilam Tacos : Délicieux tacos mexicains livré chez vous ...
Questions ? Suggestions ? Idées ? Ecrivez-nous un email à hola@chilam.fr
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MENTIONS LÉGALES
PRESENTATION DU SERVICE
www.chilam.fr est un site Internet exploité par la société CHILAM SAS (en cours de formation ) au capital de 1000 euros, représenté par M Juan Francisco Guzman de la Rosa, Président - hola@chilam.fr. CHILAM SAS (Dorénavant « Société ») a son siège social au 112,...
Site :
http://chilam.fr
Energie renouvelable : publication du décret du 30 ...
Pour rappel, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a réformé les deux dispositifs relatifs au complément de rémunération et à l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable.
Ainsi, trois décrets ont été pris pour l'application de ces dispositifs :
- Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à...
Date: 2019-05-20 15:32:27
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat / obligation d achat
Tarifs SMS Premium en France et à l’étranger - Primotexto
Primotexto sera disponible très prochainement.
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Veuillez patienter...
Site :
https://www.primotexto.com
Reprendre une entreprise : conséquences juridiques ...
Reprendre une entreprise : conséquences juridiques, fiscales, sociales
Mis à jour le 21/12/2017
De nombreuses entreprises sont à vendre, du fait par exemple du départ à la retraite du dirigeant (ce phénomène va s'amplifier du fait des évolutions démographiques) ou de la cession d'entreprises en difficultés. Celui qui compte reprendre une entreprise déjà existante devra évaluer les...
Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...
Cette taxe est supprimée depuis 2015.
DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE,
Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.
La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.
Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est...
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique
01/2012 - n° Revue : 0836
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Responsabilité civile et pénale
Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / exemple de contrat de vente d'une entreprise / controle effectif d'une entreprise / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise
Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA [Guide de la PME au ...
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Dans un précédent article, j'avais exposé Comment Créer son Entreprise au Maroc à moindre coûts . Vous y trouverez aussi, pourquoi il est plus intéressant de créer une SARL qu'une Société individuelle : Formes juridiques.
Dans plusieurs articles, vous saurez quelles sont les taxes et impôts auxquels sont assujettis les SARL au Maroc. Tout en sachant que je ne suis ni juriste, ni...
Date: 2018-03-26 12:02:06
Site :
http://www.bigbrother.ma
EMPLOI VDI : CHOISIR SON ENTREPRISE DE VENTE A DOMICILE ...
Vous recherchez un emploi dans la vente directe et plus particulièrement dans la vente à domicile (vente en réunion, ou vente en face à face). 9 points de "contrôle" qui guideront votre choix de l'entreprise pour trouver votre emploi VDI.
Vente à domicile et emploi
Les avantages
un secteur d'activité ouvert à tous dynamique et qui se porte bien.
la liberté d'exercer une activité...
Site :
https://objectifvdi.com
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise liste / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA
FISCALITE DES PERSONNES MORALES
Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.
2.1 IMPOTS SUR LES SOCIETES
Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...
Date: 2018-01-17 00:27:23
Site :
http://www.izf.net
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...
La loi du 1er septembre 2004
impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
Les Producteurs de film - enliberal.com
Le financement
Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.
Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...
Date: 2017-08-24 15:58:59
Site :
http://www.enliberal.com
Information et consultation des travailleurs : compétences ...
La loi du 23 avril 2008
Contexte
Afin d'associer les travailleurs à la marche et à l'avenir de l'entreprise et dans un souci de les sensibiliser à la nécessité de procéder à des adaptations en cas de restructuration, la directive 2002/14/CE impose aux employeurs d'informer et de consulter les travailleurs, via les représentants des travailleurs de l'entreprise, sur trois domaines...
Le prix dans les différents contrats spéciaux - Rapports ...
La place du prix dans la formation du contrat peut s'examiner à travers deux types de contrat onéreux, la vente et le contrat d'entreprise.Ainsi, l'obligation d'un prix doit être déterminé ou déterminable dans la vente.Le prix dans la vente est un élément essentiel à sa qualification, mais il est aussi nécessaire à la formation de ce contrat. Ainsi, comme le dispose l'article 1591 du...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
L'obligation de vendre au prix affiché - CliqueDroit - Le ...
L'obligation de vendre au prix affiché
Date: 2009-05-19 01:21:44
Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2018-01-16 22:25:32
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
1
L' article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
Le vendeur qui stipule dans les différents contrats la vente d'un rez-de-chaussée ensoleillé et lumineux, alors qu'il vend un appartement sombre en sous-sol viole son obligation d'information quant à la situation du local réservé conformément à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Posez votre Question
L'annulation du contrat...
Site :
traesch-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information
Les obligations du vendeur immobilier - droit-finances.commentcamarche.com
Conseils et commentaires
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes , etc.).
Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les...
Date: 2019-05-15 14:25:43
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
ARDATmv - boucherie-france.org
SENSIBILISATION DES CLIENTS À L'UTILISATION DE CABAS ET SACS RÉUTILISABLES
14/02/2019
Dans le cadre de la règlementation sur l'interdiction des sacs plastiques, vous êtes nombreux à distribuer des sacs ou cabas réutilisables à vos clients. Il apparait que vous rencontrez parfois des difficultés à sensibiliser vos clients à rapporter leur cabas ou sac réutilisable. Nous vous...
Dans le...
Site :
http://www.boucherie-france.org
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d’entreprise ...
CHAPITRE I - FORMATION DU CONTRAT DE LOUAGE
CHAPITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATEUR
Délivrance du bien
2) Moment de la délivrance
3) Étendue de l'obligation de délivrance : accessoires et contenance
a) Les accessoires
c) Le bon état de réparation de toute espèce lors de la délivrance
Procurer la jouissance paisible du bien
1) Nature et durée de...
Site :
lpc.quebec
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / obligation lors d une vente
Garanties en France — Wikipédia
Les garanties portant sur les biens mobiliers[ modifier | modifier le code ]
L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l'obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil .
la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation )
la garantie légale contre les vices cachés...
Date: 2017-08-14 11:37:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation lors d une vente / prix de vente d une entreprise / obligation d'assurance habitation / lors de la vente d une entreprise
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-08-22 03:21:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cour de cassation
C - Les créances entre époux
1) Principes généraux
Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.
NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : creation d un faire part / vente d'obligations definition / fonctionnement d un fond d investissement / obligation lors d une vente / creation d'une application gratuite
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
INFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
I. La politique de contrôle des prix de transfert - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Nethys - tecteo.be
un autre professionnel et/ou prestataire de services/conseiller ;
un secrétariat social, les organismes bancaires, les assureurs/Fonds ;
nos call centers ;
des prestataires de services clients (installateurs, dépanneurs...) ;
des entreprises IT ou des prestataires de services pour des programmes software et le stockage de données électroniques (serveurs, etc.) ;
aux Gestionnaires de...
Site :
http://www.tecteo.be
Faut-il constituer une société immobilière ? – Géradin ...
L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APRÈS.
Découvrez le cabinet
La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Faut-il constituer une société immobilière ?
En réalité, il n'existe pas de forme de société spécifique lorsque l'on parle d'une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d'une société...
Site :
https://www.geradin.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation lors d une vente / taux d obligation / vente d'obligations / vente d obligation
Salariés, Cession, Fonds de commerce | Tout
Maîtriser au mieux sa transmission d'entreprise
Préparer au mieux sa transmission d'entreprise, en étant au fait des dernières réformes fiscales...C'est ce que propose Le Mémento Transmission d'entreprise 2013-2014 publié par les Editions Francis Lefebvre, et rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du groupe Monassier. [...] Il présente également les différentes...
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises
Le guichet d'entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités adminitratives liées au lancement de votre activité.
Si vous souhaitez créer votre propre entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle, la première démarche à effectuer sera de vous rendre...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : trouver n tva d'une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise / forme economique d'une entreprise
Vendre à un promoteur : Comment vendre son terrain à un ...
Obtenir plusieurs devis pour votre terrain à vendre
Vous souhaitez connaître le prix de vente de votre terrain ?
Nous sommes le spécialiste de la négociation et de la vente de votre terrain à un promoteur ou de la vente de votre maison à un promoteur sur toute l'agglomération toulousaine.
Les deux cartes vous permettent de sélectionner soit le coeur de Toulouse soit l'extérieur et les...
Site :
https://vendreaunpromoteur.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations
loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d emploi