6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...

LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER

CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR

Section 1re - La vie privée du travailleur

Art. 1

Les examens médicaux

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...

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Date: 2018-01-16 21:25:28
Site : http://www.legisocial.be

Actualités - CRESS Rhône-Alpes - cress-rhone-alpes.org

mercredi 14 septembre 2016

Employeurs associatifs : votre avis compte !

Pour rappel, l'UDES et le Mouvement associatif ont engagé une étude conjointe sur les stratégies d'évolution des modèles socio-économiques associatifs, ainsi que sur leurs modalités opérationnelles.

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mercredi 14 septembre 2016

Séminaire « Évaluation de la pénibilité : de l'obligation à sa...

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Date: 2017-08-24 09:21:51
Site : http://www.cress-rhone-alpes.org

Accueil - Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Essonne

#JEMA2018 : Exposition à la Maison des Arts de Brunoy

La  ville de Brunoy s'associe une nouvelle fois à la CMA Essonne et accueille 16 professionnels aux savoir-faire variés dans le cadre prestigieux de la Maison des Arts.

De nombreuses démonstrations et animations sont proposées tout au long des trois jours.

En savoir +

La CMA Essonne au service des artisans essonniens

La CMA Essonne offre dans le cadre de ses services aux entreprises artisanales un dispositif...

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Site : https://www.cma-essonne.fr

Thèmes liés : projet de creation d'entreprise de service / projet de creation d une entreprise / creation et reprise d entreprise / creation et developpement d'entreprise / formations creation d entreprise

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Licenciement économique, rupture amiable, barème

Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017

Ord. nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords...

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Site : wkf.fr

Creation d’entreprise en Espagne | Ebook | EOG

Si vous avez besoin de créer votre entreprise et que vous souhaitez un conseil fiable tout au long du processus de création, EOG ETL Global est votre solution.Téléchargez notre Ebook sur la création d'entreprises en Espagne pour plus d'information.

Une attention personnalisée est portée à la Constitution des entreprises

Nous fournissons des conseils complets sur la création d'entreprises...

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Site : https://eogetlglobal.fr

Thèmes liés : creation d entreprise en espagne / conseil creation d entreprise / creation d une societe a responsabilite limitee / informations creation d entreprise / complet de creation d une entreprise

Conseiller(ère)/consultant(e) en création d'entreprise ...

Poste à pourvoir le 10 juillet 2016

Missions

La BGE Ismer est une association loi 1901 qui accompagne et forme les futurs créateurs/repreneurs d'entreprise. 

Sous la responsabilité de la direction et après formation interne, le ou la chargé(e) de mission sera chargé(e) d'accompagner les créateurs-repreneurs d'entreprise ou d'association, dans leurs projets de création, dans la mise en place ou dans le...

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Date: 2018-01-17 00:38:38
Site : http://www.cner-france.com

VISTA CONSEIL - Votre Expert Comptable sur Lorient et Baud

Passez au digital pour un suivi plus efficace de votre comptabilité !

Vous souhaitez maîtriser le suivi de votre activité, mais n'êtes pas comptable ?

Vista Web vous le permet grâce à sa solution de gestion, dynamique et intuitive.

Cette solution permet à chaque chef d'entreprise de suivre son activité simplement, en tout lieu et à tout heure !

Basé sur un accès web, ce service permet de fiabiliser les échanges d'informations entre nous.

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Rencontrez notre équipe

Comprendre la...

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Site : https://vista-conseil.com

Créer une entreprise de TRANSPORT de marchandises | Créer ...

08/08/2017

4/5 (2)

Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Quelles sont les démarches et les étapes nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises ou de livraison de colis ? Quelle est la réglementation ?

Créer une entreprise de transport de marchandise et de livraison, c'est intervenir dans un marché en croissance mais fortement concurrentiel,...

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Site : creerentreprise.fr

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le(la) coordinateur(trice) de l'intervention sociale et professionnelle accompagne dans leur parcours d'insertion sociale, médico-sociale et/ou professionnelle des publics vulnérables, aux problématiques et besoins multiples : jeunes ou adultes, valides ou handicapés, demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minimas sociaux, etc....de niveaux de formation variés, d'origines sociales ou...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / information au sein d une entreprise / association des conseil d entreprise / secteur d une entreprise

Comment créer son entreprise de transport ? - Web-Libre

Comment créer son entreprise de transport ?

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La loi d'orientation des transports intérieurs

Démarches pour créer son entreprise de transport

Quel que soit le secteur d'activité ciblé, la création d'entreprise suppose toujours une série de démarches. La spécificité du secteur va, par la suite, occasionner quelques déclinaisons, selon les exigences propres à ce dernier.

Les...

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Site : http://www.web-libre.org

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Un profil de forestier sapeur est recherché en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ref OE339 - Le contenu complet de l'annonce sera communiqué, sur demande, à nos anciens élèves.

Publiée le : 24/08/2017

Outil de la Région Ile-de-France, l'Agence des Espaces Verts (AEV) est un établissement public qui imagine et organise le territoire pour que, demain, chaque Francilien vive dans un meilleur...

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Site : http://cefa26.org

FICHIER.COM : Vos fichiers de prospection en 3 clics

'' Comment trouver facilement votre clientèle cible ? ''

En quelques clics, créez votre fichier de prospection sur mesure.

Vous sélectionnez vos données en ligne parmi plus de 30 critères (activités, villes, ...). Vous affinez votre sélection pour obtenir le meilleur prix. Vous payez en ligne et recevez immédiatement votre fichier de prospection.

'' Demain, 245 entreprises seront en défaillance ''

Obtenez en quelques clics la liste de ces entreprises en liquidation ou redressement.

Liquidation judiciaire, Plan de continuation, faillite personnelle, interdiction de gérer, ... sélectionnez en ligne vos critères. Vous...

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Site : https://fichier.societe.com

Thèmes liés : fichier creation d'entreprise / secteur d'activite d'une entreprise liste / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / liste creation d'entreprise

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

5 conseils pour créer une entreprise d’aide à domicile ...

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour créer une entreprise d'aide à domicile

5 conseils pour créer une entreprise d'aide à domicile

Avr 28, 2015

Crédit Photo: ADHAP Services

Le secteur d'aide à domicile est actuellement très dynamique. En effet, la population française étant plutôt vieillissante, de plus en plus de personne deviennent dépendantes et font appel à ces services. De plus, la...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Informer les salariés avant toute cession d'entreprise

salariés de projet de cession

d'entreprise

 Les sociétés de plus de 50 salariés Information préalable obligatoire

du comité d'entreprise sans délai

obligatoire*

fonctionnement du CE** Si la loi est votée :

Pour qui Obligation Sanction en cas de non-respect

Les sociétés jusqu'à 49

 salariés Obligation

d'informer tous les

salariés du projet de cession et délai de réponse des...

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Site : https://www.scribd.com

Quels sont les enjeux autour de la convention collective

Quels sont les enjeux autour de la convention collective ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Pour déterminer les droits des salariés, qu'il s'agisse de faire les payes, rédiger des contrats de travail... il faut en premier lieu avoir une bonne connaissance de son environnement juridique et notamment de la convention collective.

Les...

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Site : https://www.wikipme.fr

Fichentreprise.com - Le fichier des entreprises de la ...

A travers leurs contacts quotidiens avec des centaines de responsables d'entreprises, les chambres de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire enrichissent en permanence une véritable banque de données sur l'activité économique de la région.

En outre, les CCI participent au fonctionnement...

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Site : http://www.fichentreprise.com

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / information d une entreprise / responsable d une entreprise

Ricola - une entreprise familiale suisse

Accueil Entreprise L'entreprise

L'entreprise

Ricola SA est l'un des fabricants de bonbons les plus modernes et innovants du monde. L'entreprise exporte plus de 60 variétés de bonbons et d'infusions aux herbes dans plus de 50 pays.

Le siège principal de Ricola se trouve à Laufon, près de Bâle, avec des filiales en Italie, en Grande-Bretagne, en Asie et aux Etats-Unis. Depuis sa fondation en...

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Site : http://www.ricola.com

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise

La création d'entreprise par une personne handicapée - Onisep

La création d'entreprise par une personne handicapée

publication : 12 novembre 2015

Projet exigeant, créer une entreprise peut permettre à un demandeur d'emploi handicapé de retrouver un emploi. Des subventions sont possibles ainsi qu'une aide au montage du projet.

© Béatrice Faveur/Onisep

Une personne handicapée peut devenir son propre patron en créant ou en reprenant une...

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Site : http://www.onisep.fr

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) - paie-rh.com

La De cision Unilate rale de l'Employeur (DUE)

Publié le 4 janvier 2013

FICHE PRATIQUE N° 1-2013

La de cision Unilate rale de l'Employeur est un document e crit par lequel l'employeur s'engage envers ses salarie s dans le cadre de son pouvoir de direction. L'employeur y a notamment recours lorsqu'il souhaite instaurer unilate ralement des garanties de pre voyance et sante collectives au sein...

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Site : https://www.paie-rh.com

Gestion des documents d'archives — Wikipédia

La gestion des documents d'archives est « le domaine de la gestion qui est chargé de contrôler efficacement et systématiquement la création, la réception, la maintenance, l'utilisation et la mise à disposition des documents , incluant les processus de saisie de l' information et de preuve sur les affaires et les transactions ». Elle consiste à identifier, classer, archiver, préserver,...

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Date: 2017-08-09 09:05:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Quelles conditions faut-il remplir pour créer une ...

Les conditions de création de l'entreprise individuelle

       

Une personne souhaitant s'immatriculer en nom propre au régistre de commerce et des sociétés peut exercer son  activité son forme d'entreprise individuelle (EI). 

Conditions de fond

La personne désirant s'immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

capex-conseil.fr - Expert comptable Seine-et-Marne et Paris

facilitez votre gestion avec la digitalisation !

Venez découvrir des solutions concrètes pour répondre à vos problématiques.

Programme de la journée et des ateliers ( cliquez ici )

Expertise comptable : un accompagnement au quotidien

Nous vous faisons bénéficier de conseils de qualité grâce à nos professionnels experts dédiés. À votre disposition, à n'importe quel moment, nous...

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Site : http://www.capex-conseil.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise expert comptable / conseil creation d'entreprise paris / conseil creation d entreprise / projet de creation d'entreprise informatique / information au conseil d entreprise

Recherche d'un partenaire financier - Viadeo.com - France

Nous recherchons un partenaire financier - privé ou institutionnel - capable d'accompagner notre développement, voire de le faire exploser car il y a de réèlles opportunités que nous ne sommes pas en position de saisir. Nos marges sont confortables et la structure aussi légère qu'elle le peut. Tous les conseils avertis sont les bienvenus. Merci d'avance

Voici 9 ans et 8 mois | Start-Ups...

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Date: 2008-06-24 11:37:12
Site : fr.viadeo.com

Élus au Comité d'Entreprise NORD

Élus au Comité d'Entreprise NORD

Younes EL HAMZAOUI

La newsletter FO !

Veuillez laisser ce champ vide

Notre section syndicale vous informe au quotidien,...

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Site : http://dpcefo-psh.fr

Thèmes liés : comite d entreprise du nord / information comite d'entreprise / information comite d entreprise / adresse mail comite d'entreprise gratuit / adresse mail comite d entreprise gratuit

Formation interne / externe | Opcalia | Vos projets emploi ...

recourir à des compétences non détenues en interne ;

disposer de professionnels disposant d'une expertise sur le domaine concerné ;

bénéficier des moyens matériels adéquats ;

permettre des échanges entre stagiaires venant d'entreprises différentes.

Pour la formation interne :

transmettre les savoir-faire spécifiques de l'entreprise ;

répondre parfaitement à ses besoins ;

pallier...

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Site : opcalia.com

Thèmes liés : la formation outil d'amelioration de la competence des salaries d'une entreprise / formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise / formation obligatoire entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise

Guide des aides à la création d'entreprise | CCI Paris Île ...

Avant de vous jeter à corps perdu dans la création d'entreprise, prenez le temps de valider votre idée.

Aussi novatrice soit-elle, aucune idée de création d'entreprise n'est à elle seule, gage de réussite. Il est nécessaire de la confronter à la réalité, aux besoins des clients et aux offres déjà présentes sur le marché.

N'hésitez pas à présenter votre projet à vos proches et...

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Date: 2019-05-19 18:05:16
Site : http://www.cci-paris-idf.fr

10 conseils pour réussir sa création d’entreprise

10 conseils pour réussir sa création d'entreprise

Sommaire de l'article

Créer une entrepriseCréation de sociétés en ligne : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI et association

Sommaire de l'article

Vous voulez vous lancer dans la création d'entreprise ? Vous avez un projet, une idée, l'envie de devenir votre propre patron ? Voici 10 conseils pour réussir à créer votre société .

#1 S'informer...

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Site : https://www.contract-factory.com

Achat de fichiers d'entreprises sur mesure - aef.cci.fr

L'Annuaire des Entreprises de France (AEF), offre nationale certifiée par les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie), vous connecte à la plus grande source d'informations généraliste du tissu économique français.

Bien plus qu'un simple annuaire d'entreprises, AEF vous donne accès à toutes les données économiques et juridiques collectées par les CCI sur les 2,5 millions...

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Site : aef.cci.fr

L’obligation de discrétion des membres du Comité d’Entreprise

L'obligation de discrétion des membres du Comité d'Entreprise

Au cours de réunions de Comité d'Entreprise, l'employeur peut être amené à communiquer des informations dont il ne souhaite pas la divulgation.

Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E.

Toutefois, celle-ci ne s'impose qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son...

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Site : http://comitesocialeteconomique.info

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / obligation d'information comite d'entreprise / obligation d information du comite d entreprise / comite d'entreprise obligation employeur / membre comite d entreprise

INFOS PASSATION des élus CE - AUCHAN CFTC VALENCE

Depuis,le lundi 14 octobre 2013 , vous êtes nombreuses et nombreux à nous 

demander QUAND s'installeront les NOUVEAUX MEMBRES ELUS DU CE

dans le local du CE 

 

Les nouveaux élus  CFTC ont refusé de prendre les clefs du

Local du CE au lendemain des résultats:

POURQUOI ?

La passation entre l'ancienne et la nouvelle équipe est  réglementée !

 

 

QUELLES SONT LES ACTIONS A MENER APRES...

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Site : http://auchancftc07.canalblog.com

Les panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 ...

Les panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 salariés + notice explicative

Publié le 14 Février 2017

Les panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 salariés + notice explicative

 

Tout employeur ou dirigeant de structure a des obligations à l'égard de son personnel et des personnes qui accèdent aux locaux de l'entreprise et ce, quelque soit l'effectif de sa structure. Parmi ces obligations, il y a...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprise 50 salaries obligation / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise

Comment créer la Cartographie des processus | Nutcache

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Cartographie des processus de l'entreprise: comment la créer?

L'amélioration continue au sein d'une entreprise fait partie des processus indispensables pour maintenir et faire évoluer la productivité. Pour mettre en place ces mécanismes, il est impératif de bien connaître le fonctionnement de l'entreprise. La cartographie des processus est un outil particulièrement...

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Date: 2019-05-09 17:58:15
Site : nutcache.com

Comptes individuels annuels du comité d’entreprise : des ...

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Présentation normale pour les grands comités d'entreprise

Le comité d'entreprise (CE) est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du Code de commerce. Les comptes annuels du CE sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) ( Code du travail , art. L. 2325-45 ).

Ces obligations...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Trouvez votre idée de création d'entreprise - CCI Business Builder

Trouvez votre idée de création d'entreprise

 

Vous n'avez pas d'idée de création d'entreprise mais vous avez vraiment envie d'entreprendre ? Ces quelques informations peuvent vous aider à trouver une idée.  

N'oubliez pas : "Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté". (Winston Churchill)

Le plus important à...

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Site : https://business-builder.cci.fr

Conseil en évolution professionnelle | CEP Fongecif

Lorenzo

Cuisinier > pâtissier

Devenu cuisinier un peu par hasard, je me suis découvert une passion pour la pâtisserie. Grâce au Fongecif, j'ai pu me former au métier de pâtissier, et créer mon entreprise.

« Je suis venu à la cuisine un peu par hasard. Dans un premier temps, je me suis inscrit à la fac de droit avant de bifurquer dans une licence pluridisciplinaire. Après avoir...

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Site : https://moncepmonfongecif.fr

Portage salarial — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...

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Date: 2018-04-15 23:13:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Fossil - Le site Officiel Fossil Montres, Maroquinerie ...

CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE PROTECTION ET DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Fossil France (« Fossil » ou « nous ») respecte ses clients et prend très au sérieux la sécurité et le caractère privé de vos données personnelles. Ce texte définit quel type d'informations nous collectons lors de votre l'utilisation de nos services, en particulier sur notre site Internet www.fossil.fr...

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Date: 2018-01-16 06:46:12
Site : https://www.fossil.com

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : sante d une entreprise / responsable d une entreprise / direction d une entreprise / note d information dans une entreprise / salaries d'une entreprise

Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Quelles sont les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Sudpresse.be - Conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier

POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

o Pour les prestations...

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Site : http://num.sudinfo.be

Conditions générales de vente

Accueil  >  Mentions légales  >  Sudpresse  > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Sudpresse

Mise à jour au 25 mai 2018

DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et...

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Site : http://www.rossel.be

Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Financement  >Règles de crédit aux entreprises

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Règles de crédit aux entreprises » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / credit d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / la gestion financiere d une entreprise definition

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.

Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...

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Site : murielle-cahen.com

auto-entreprise - définition - C'est quoi

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auto-entreprise

définition : auto-entreprise

Auto-entrepreneur est un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement...

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Site : https://c-est-quoi.com

Lesoir.be - Conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

o Pour les...

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Site : http://pdf.lesoir.be

Étapes du licenciement collectif pour motif économique

Entreprise de 50 salariés et plus

Les procédures sont les mêmes que pour une entreprise de 11 à 49 salariés, mais cette fois-ci, c'est le comité d'entreprise (CE) qui doit être consulté avant les entretiens préalables individuels. Les formalités pour la réunion sont également les mêmes, notamment le délai de 3 jours après la convocation. L'employeur peut saisir l'occasion pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Société de conseil — Wikipédia

Segmentation[ modifier | modifier le code ]

La segmentation des services de conseils varient beaucoup d'une organisation à l'autre et d'un pays à l'autre. La catégorisation est floue notamment en raison des bouleversements que connait cette industrie depuis quelques années. [1]

L'une des approches consiste à séparer les services en quatre grandes familles de prestation, en considérant à...

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Date: 2018-01-15 22:00:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

MEDEF Lyon-Rhône | Réseau d'entreprises Lyon-Rhône ...

Forum RGPD : Des outils pour agir !

Forum RGPD : Des outils pour agir !

Forum RGPD : Des outils pour agir !

Forum RGPD : Des outils pour agir !

Vidéos

« En 2017, les Français aiment les entrepreneurs : 84 % d'entre eux, en ont une bonne opinion ! »

C'est sur cette note d'optimisme que Laurent Fiard, Président du MEDEF Lyon-Rhône a ouvert son discours de voeux, devant près de 900...

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Site : http://www.medeflyonrhone.fr

Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / politique generale d'une entreprise / politique generale d une entreprise / investissements d une entreprise / le role du systeme d'information dans les entreprises