RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comité de l'abus de droit fiscal : mise à disposition d'un ...

Dernière mise à jour 24/08/2017

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Comité de l'abus de droit fiscal : mise à disposition d'un immeuble par une SCI

04.12.2015

Date de publication :

04 décembre 2015

En complément de cet article, découvrez notre outil de choix de la structure juridique de sa TPE lors de la création de votre entreprise, afin de déterminer le cas le plus avantageux en fonction de...

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Site : legifiscal.fr

Travailler à la maison | Créer sa boîte

Rechercher sur ce site

S'installer chez soi

Si vous n'avez pas les finances nécessaires pour louer un local, vous pouvez démarrer votre activité à votre domicile, que vous ayez une entreprise individuelle ou une société. Installer un bureau chez soi présente bien des avantages : investissement faible, temps de trajet réduits, liberté d'horaires...

 

Avez-vous le droit d'exercer à votre...

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Date: 2017-08-24 11:08:57
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : siege social d une entreprise / calcul des charge d une entreprise / effectif reel d'une entreprise / avantage d'une micro entreprise / avantage d une micro entreprise

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-24 15:05:21
Site : http://www.cgt.fr

L'histoire d'Air France | Musée Air France

La doyenne des compagnies de transport aérien en France, la Compagnie Générale Trans-aérienne (C.G.T), fait remonter l'arbre généalogique d'Air France à 1909. Elle exploite principalement des dirigeables et des "hydroaéroplanes".

Les premières compagnies aériennes commerciales apparaissent à la fin du premier conflit mondial. Ce sont des capitaux privés, provenant pour l'essentiel de...

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Date: 2018-01-16 18:57:12
Site : http://www.museeairfrance.org

Besoin d’un géologue? | Ordre des Géologues du Québec

Quand et comment recourir aux services d'un géologue

Il est parfois opportun de faire appel à un géologue pour évaluer certaines situations problématiques ou pour faire avancer un projet (que ce soit pour l'alimentation en eau d'un établissement, pour l'évaluation du potentiel d'un terrain, pour la gestion de contamination, pour un projet d'aménagement, etc).

Vous trouverez ci-après...

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Date: 2018-04-16 01:47:14
Site : http://www.ogq.qc.ca

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

Entreprise d’investissement | Banque de France

siège social et direction effective en France,

capital initial suffisant et moyens financiers adaptés aux activités envisagées,

identité et qualité des actionnaires directs et indirects, et montant de leur participation

direction effective de l'activité assurée par deux personnes au moins dont, les connaissances,  l'expérience et la compétence doivent être établies, individuellement...

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Site : https://acpr.banque-france.fr

Thèmes liés : investissements d une entreprise / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / conseil en transmission d'entreprise / conseil en transmission d entreprise

19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

Fiche 19

19 Modalités d'attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration...

La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :

 Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.

 Modification de l'encadré...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / duree de vie des documents d entreprise / duree de vie d'une entreprise individuelle / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise

Réalisation du bilan social d'une PME de moins de 300 salariés

Réalisation du bilan social d'une PME de moins de 300 salariés

Résumé de l'exposé

Le bilan social est élaboré par plus de 6 000 entreprises ou établissements de 300 salariés en France. La France a d'ailleurs été le premier pays à avoir adopté une réglementation en matière de présentation des données sociales, concrétisée par la loi du 12 juillet 1977 donnant naissance au bilan...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / siege social d une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise

Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia

20 650

23 733

Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :

le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;

le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;

le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...

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Date: 2017-08-24 04:45:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Consulter une offre d'emploi | AMRAE

Consultez ici les offres d'emploi ou de stage déposées sur notre site * !

*Cet espace est libre et n'implique pas de contrôle de la part de l'AMRAE. L'AMRAE décline toute responsabilité sur l'exactitude des données et de l'usage qui en est fait.

Type de poste

Chargé d'études risques et assurances

CDI

Société : RATP

Lieu : PARIS

Descriptif du poste : Au service de la Direction générale...

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Site : http://www.amrae.fr

Cours d'Anglais à domicile et prof particulier d'anglais ...

Cours particuliers d'anglais

Cours particuliers d'anglais

L'anglais est aujourd'hui une langue incontournable, quel que soit le cursus envisagé par nos élèves. Des diplômes et certifications sont demandés dans la plupart des écoles de l'enseignement supérieur, et c'est dès les petites classes que la pratique de l'anglais peut être travaillée.

Anacours propose diverses formules, qui...

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Date: 2018-01-16 21:02:19
Site : anacours.com

Thèmes liés : effectif d'une entreprise en anglais / fonctionnement d une ecole anglais / effectif d'une entreprise individuelle / credit d une entreprise / effectif d'une entreprise

Réformes Hartz — Wikipédia

Contexte avant la mise en place des réformes : « l'Allemagne, l'homme malade de l'Europe »[ modifier | modifier le code ]

 

Cette section peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées

 (mars 2015)

. Vous pouvez aider en ajoutant des références ou en supprimant le contenu inédit.

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre...

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Date: 2019-05-20 13:09:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ...

Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ?

Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ?

Par Hérault Juridique |

Le 28 février 2018 à 10h07

Les ordonnances Macron ont parachevé la simplification de la représentation du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT). Avec le Comité social économique (CSE), toutes les institutions sont fondues dans une...

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Site : https://heraultjuridique.com

accord - cfdt castorama

Télécharger l'Accord au format PDF

ACCORD D'ENTREPRISE CASTORAMA FRANCE du 15 mai 2007

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par Monsieur Xavier GUERY dûment mandaté

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat CGT, représenté par M. Hugues BASTAT en sa qualité de...

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Date: 2010-03-01 08:27:33
Site : http://cfdtcastorama.pagesperso-orange.fr

VENTE À EMPORTER - creatio-entreprise.com

Fiches Activités : RESTAURATION RAPIDE/VENTE À EMPORTER Lionel 2017-11-02T17:48:30+00:00

RESTAURATION RAPIDE

VENTE À EMPORTER

Définition de l'activité

Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison...

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Site : https://www.creatio-entreprise.com

Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / formation des salaries d une entreprise / la vente d'une entreprise individuelle / controle effectif d'une entreprise / effectif d'une entreprise individuelle

ARMADA Externalisation Commerciale - POURQUOI LES ...

Dans ce premier article sur le thème « Pourquoi les entreprises externalisent leur force de vente », ARMADA s'intéresse plus particulièrement l'externalisation de la force de vente dîte « structurelle », c'est à dire sur le long terme.

Le cas des forces de vente supplétives « commandos » / « ponctuelles » sera abordé lors d'un prochain article.

 

De la « simple » PME...

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Site : http://www.agencearmada.com

Thèmes liés : le management de la force de vente d'une entreprise industrielle / la gestion de la force de vente d'une entreprise / force de vente d'une entreprise commerciale / organisation de la force de vente d'une entreprise / management de la force de vente d'une entreprise

Principaux secteurs d'activité en France — Wikipédia

Principaux secteurs d'activité en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Une récolte de maïs à Épône , près de Paris.

Malgré le maintien à un haut niveau de l'agriculture et de l'industrie, l' économie française est aujourd'hui principalement une économie de services. Le secteur tertiaire s'autonomise peu à peu et devient le...

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Date: 2017-08-22 05:26:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr

Choisissez votre couleur de fond

          

!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.

ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...

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Date: 2009-03-04 16:10:22
Site : http://brunoforce.free.fr

Projet de loi pour une République numérique - Sénat

consulter le live-tweet de la discussion générale

À l'issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernés (amt 526 rect .  - art 2)...

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Date: 2016-11-21 13:53:22
Site : senat.fr

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

christian.crouzet.pagesperso-orange.fr

 

Dernières infos  

Arrêté du 16 octobre 2017 : (08/11/17) fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste  Voir cet arrêté du 16/10/17 .

NB l' Arrêté du 18 octobre 2017  abrogeant l' arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude.  

Médecine du...

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Date: 2017-12-04 07:21:56
Site : http://christian.crouzet.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / effectif d'une entreprise individuelle / definition d'une entreprise individuelle / sante d une entreprise

NACRE, le prêt à taux zéro pour la création ou la reprise ...

NACRE, le prêt à taux zéro pour la création ou la reprise d'une entreprise

Principe

Le prêt à taux zéro NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) remplace depuis le 1er janvier 2009 le dispositif EDEN et les chèques conseils. Outre un prêt à taux zéro, NACRE propose aux entrepreneurs un accompagnement personnalité avant ou après leur création ou reprise d'entreprise.

Ce programme se décompose en trois phases : aide au montage du projet (réalisation du business plan...) d'une durée de 4 mois maximum,...

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Site : http://www.creer-une-entreprise.info

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2018-01-16 21:40:40
Site : travail-emploi.gouv.fr

Radio France, Comité Central d’Entreprise du mardi 17 mars ...

La direction de Radio France a informé les membres du comité central d'entreprise de la perspective d'une dissolution prochaine de l'AESPA et de la mise en cause des conventions collectives qui pourrait en résulter.

Dans le cadre d'un point de l'ordre du jour du Comité Central d'Entreprise de ce 17 mars 2009, consacré aux conséquences de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication...

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Site : radiofrance.fr

Représentation des salariés aux conseils des entreprises ...

Pays

Représentation des salariés aux conseils des entreprises

Dans les pays de l'UE plus la Norvège, les modalités de représentation des travailleurs aux conseils d'administration et de surveillance peuvent être classées dans trois groupes. Dans dix pays, la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises est inexistante. Dans six pays, elle est limitée aux entreprises...

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Date: 2017-08-24 13:40:03
Site : http://fr.worker-participation.eu

Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / conseil d'entreprise allemand / conseil d entreprise allemand / conseil d'entreprise belgique

Subvention de fonctionnement : comment la calculer ...

Étape 3 - Évaluer si la subvention  de fonctionnement peut être minorée

Étape 1 - Identifier les éléments  à prendre en compte pour calculer  le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CE correspond à un montant annuel minimum équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

La subvention de fonctionnement à verser par l'employeur au CSE est égale au minimum à...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Compte Personnel de Formation (CPF) - fafsea.com

Le Compte personnel de formation (CPF)

Tous secteurs*

 

Depuis le 1er janvier 2015, les heures travaillées dans une entreprise de droit privé ouvrent droit pour les salariés de ces entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail*, à durée déterminée ou indéterminée, à des heures de formation dont ils pourront bénéficier au cours de leur vie professionnelle même...

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Site : http://www.fafsea.com

Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

La santé au travail, santé des organisations | Expert ...

0

La santé au travail, santé des organisations

Le bon fonctionnement des organisations passe par la santé des personnes qui les font fonctionner. Une organisation ne peut porter atteinte à la santé des salariés. Tel est l'actuel message que font passer les tribunaux.

 

Il est indispensable, à la suite des modifications législatifs induits par la loi de sécurisation de l'emploi de juin...

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Site : http://www.soxia.com

Création SAS en ligne : Rédaction des statuts

Créez votre entreprise en seulement 3 étapes

1. Répondez à des questions simples

En 10 minutes répondez à des questions simples. Vous pouvez sauvegarder vos réponses à tout moment.

2. Nous gérons documents et formalités

Vos documents sur mesures sont disponibles immédiatement, nous gérons vos formalités entièrement en ligne.

Votre société est créée !

En 48h votre société est...

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Site : https://www.legalstart.fr

Information et formation à la sécurité - Santé et Sécurité ...

Formation et information à la sécurité

« La sécurité est l'affaire de tous. »

Préambule

Il est important de bien distinguer la formation continue et la formation à la sécurité.

Résumé

Chaque salarié doit bénéficier d'une formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité au travail qui concerne les mesures à prendre pour assurer sa sécurité et celle des...

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Site : http://www.sante-securite-paca.org

Publication du décret Index de l’égalité femmes-hommes ...

Publication du décret Index de l'égalité femmes-hommes

Publication du décret Index de l'égalité femmes-hommes

publié le09.01.19 mise à jour13.02.19

Actualités  Egalité femmes-hommes

Le décret relatif aux modalités d'application et de calcul de l'Index de égalité femmes-hommes est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019. L'Index devra être calculé et publié chaque année par...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Pour les entreprises de plus de 10 salariés - ISCIO ...

 

Participation des entreprises de plus de 10 salariés

Depuis une ordonnance du 2 août 2005, les entreprises de 10 salariés et plus se divisent en deux catégories :

celles dont l'effectif se situe entre 10 et 19 salariés

celles de 20 salariés et plus

En effet, ce texte prévoit un régime spécifique de contributions au titre de la formation professionnelle pour les entreprises dont...

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Site : http://iscio.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Blog du Syndicat UNSA-MAIF: comité d'entreprise

Compte-rendu comité d'entreprise du 11 mai 2017

Compte-rendu non officiel

1. SDO : présentation du troisième et dernier rapport SACEF

Le projet de Schéma Directeur Opérationnel (SDO) a été développé dans le but d'optimiser les ressources et générer une meilleure efficacité des entités. L'organisation opérationnelle s'appuie sur trois piliers (le triptyque).

1. Engagement des...

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Date: 2017-08-23 13:11:53
Site : http://unsa-maif.blogspot.com

Partage de la valeur ajoutée — Wikipédia

Le partage de la valeur ajoutée [1] est constitué par la répartition de la valeur ajoutée produite entre les facteurs de production et les facteurs économiques. La valeur ajoutée correspond à la valeur de la production moins le coût des consommations intermédiaires . Elle mesure les richesses nouvelles qui ont été produites au cours d'un cycle de production. Au terme de ce cycle, les...

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Date: 2017-08-12 23:11:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur ajoutee d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / creation de valeur de l entreprise / cout de creation d'une entreprise individuelle / creation d une entreprise individuel

Idées | Coopaname

La quête du droit : approche de l'instauration d'une représentation du personnel dans une coopérative d'activités et d'emploi

Quel peut être le sens d'une représentation du personnel dans une coopérative d'activités et d'emploi ?

Déjà contestées dans les coopératives ouvrières de production de façon générale, les institutions représentatives du personnel semblent relever de...

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Date: 2018-01-16 19:44:11
Site : http://www.coopaname.coop

Thèmes liés : recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / l'innovation d'une entreprise / exemple d'innovation dans une entreprise / exemple de politique generale d'une entreprise

Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines

Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des Ressources Humaines. Interlocuteur privilégié des décideurs, du management de proximité et des salariés, vous occupez une place centrale dans l'entreprise. Ce cycle vous permettra de bien identifier les enjeux stratégiques de...

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Site : orsys.fr

Thèmes liés : gestion des ressources humaines d une entreprise / politique de ressources humaines d'une entreprise / politique rh d'entreprise / politique rh d'une entreprise / politique rh d une entreprise

La reconnaissance au travail : de la gratitude à l’intégration

La reconnaissance au travail : de la gratitude à l'intégration

DOSSIER SPÉCIAL - RECONNAISSANCE ET ENGAGEMENT

Par Jean-Pierre Brun

Dans le domaine de la gestion des personnes, la reconnaissance au travail est reconnue comme un levier de mobilisation puissant. On sait aussi que les pratiques de reconnaissance agissent sur l'identité de la personne, les relations interpersonnelles, la...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / travail au sein d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / c'est quoi l'entreprise individuelle

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Comment calculer coût absentéisme par tableau de bord RH

1

Tableau de bord RH : comment suivre son absentéisme ?

Suivre son absentéisme pour réduire son coût « entreprise » demande une analyse fine des données collectées dans votre tableau de bord Ressources Humaines . Ces données, croisées avec d'autres informations provenant d'autres services permettent de piloter un plan d'action commun à l'ensemble de l'entreprise. L'objectif de...

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Site : https://drhvirtuel.com

Statut auto-entrepreneur. Comme une lettre à la poste ...

1 1 11.8k

Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale et partant, réduire le poids de l'économie informelle, le gouvernement propose le statut d'auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. par Badya Khalid

Créer sa boîte en 2015 devrait passer comme une lettre à la poste ! C'est la promesse du gouvernement marocain faite aux quelque 300.000 nouveaux...

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Site : http://www.challenge.ma

Les membres du CHSCT : qui sont ils ? Définition et ...

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel ont un rôle supplétif !

En effet, si l'entreprise compte plus de 50 salariés, les salariés des établissements de moins de 50 salariés doivent être rattachés au CHSCT de l'un des établissements d'au moins 50 salariés. Si n'existe pas de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent l'ensemble des attributions du CHSCT, mais...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Prise de décision collective — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Garold Stasser et Beth Dietz-Uhler [2] opèrent une division théorique dans l'histoire de la prise de décision collective qui correspond à différentes approches de ce thème : c'est ainsi qu'on se penche tour à tour sur la résolution de problème , le jugement collectif et le choix collectif.

Résolution de problèmes[ modifier | modifier le code...

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Date: 2018-04-15 23:17:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / le role du systeme d'information dans la prise de decision / l'effectif d'une entreprise definition / systeme d'information d'une entreprise exemple / le role du systeme d'information dans les entreprises

reprise d'entreprise individuelle - Le forum des entrepreneurs

Posté: Lun 11 Sep 2017 06:02 

Inscription: Ven 27 Déc 2013 12:11

Messages: 194

Bonjour,

Vous n'êtes pas salariée. Vous êtes assimilée salariée.

Donc vous n'avez pas de contrat de travail, même si d'autre part vous bénéficiez d'une fiche de paye.

Si vous regardez attentivement votre fiche de paye, vous noterez qu'il...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr

Thèmes liés : reprise d'une entreprise individuelle / reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise / effectif d'une entreprise individuelle

Comment calculer votre prix de vente - petite-entreprise.net

Comment fixer le prix de vente d'un produit et ou d'une prestation et ou d'un chantier en gagnant de l'argent ? Tous les patrons et futurs patrons se sont déjà posé la question. Combien sont certains que leurs prix de vente sont « bons » et leur permettent de gagner de l'argent ? Existe-t-il une méthode infaillible et simple pour y arriver ? C'est ce que nous allons voir dans cet...

Lire la suite


Site : https://www.petite-entreprise.net

Modèle de lettre pour remise en main propre contre ...

Bonjour, Mon employeur m'a

Bonjour, Mon employeur m'a fait signer une lettre remise en main propre contre décharge que j'ai signé sur place, voici le contenu de la lettre : A ce jour la réduction du temps de travail (passage à 35h depuis les lois AUBRY) se matérialise par un maintien de la durée hebdomadaire à 39 h avec attribution de jours de repos (RTT). Pour des raisons d'organisation, ...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 16:05:02
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / modele lettre de depart d'une entreprise / texte depart d'une entreprise / lettre de depart d'une entreprise

Coût des formalités d'une création d'entreprise | AFE ...

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR

  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).

Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...

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Site : https://www.afecreation.fr

La transformation en SA ou Sàrl - vendre-mon-entreprise.lu

La transformation en SA ou Sàrl

Transformation d'une Raison Individuel (ou SNC) en SA ou Sarl

Apparemment la meilleure solution - Remplirez-vous les conditions ?

Transformation d'une Raison Individuelle (ou SNC) en société de capitaux

Voir la fiche: « Le traitement fiscal de l'opération de cession »

Vu l'imposition de l'opération de cession, il peut être fiscalement très intéressant de...

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Site : http://www.vendre-mon-entreprise.lu

Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise individuelle / transformation d une entreprise / la vente d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle