Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'information du vendeur
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Comment la vente à découvert un stock pouvez informer vos ...
Divers lewish111 Septembre 15, 2016 0 4
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Le ratio d'intérêt à court est un indicateur de prix de l'action sous pression - haut ou le bas - en raison de positions à la vente à court de cette société. Si les taux à court terme est élevé, alors le prix de sécurité est susceptible de monter. De même, si les taux à court terme sont bas, il y aura peu de pression pour acheter...
Site :
http://laisseterre.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / vente a decouvert d'obligations / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur code civil / vente obligation d'information / vente d'obligations definition
Prix immobilier Nord (59) - MeilleursAgents
Prix des appartements dans le Nord
Prix m² moyen
2 176 EUR / m²
95% des appartements sont entre 1 632 EUR / m² et 3 264 EUR / m²
Fourchette basse
1 632 EUR / m²
Fourchette haute
3 264 EUR / m²
2,5% des appartements sont moins chers que 1 632 EUR / m²
95% des appartements sont entre ...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Prix immobilier Bouches-du-Rhône (13) - Meilleursagents.com
Prix des appartements dans les Bouches-du-Rhône
Prix m² moyen
2 699 EUR / m²
95% des appartements sont entre 2 024 EUR / m² et 4 048 EUR / m²
Fourchette basse
2 024 EUR / m²
Fourchette haute
4 048 EUR / m²
2,5% des appartements sont moins chers que 2 024 EUR / m²
95% des appartements sont entre ...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...
Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-08-24 14:40:31
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
Attestation d'assurance
PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)
Pour un achat auprès d'un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, il doit montrer un récépissé de déclaration d'achat pour prouver qu'il est le propriétaire du véhicule vendu.
Vos questions
Bonjour,
Je viens de racheter un véhicule d'occasion et j'ai déménagé en...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / carte d'identite entreprise renault / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise
Besoin d’un géologue? | Ordre des Géologues du Québec
Quand et comment recourir aux services d'un géologue
Il est parfois opportun de faire appel à un géologue pour évaluer certaines situations problématiques ou pour faire avancer un projet (que ce soit pour l'alimentation en eau d'un établissement, pour l'évaluation du potentiel d'un terrain, pour la gestion de contamination, pour un projet d'aménagement, etc).
Vous trouverez ci-après...
Date: 2018-04-16 01:47:14
Site :
http://www.ogq.qc.ca
Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
>>> Déclarer en ligne
La carte grise du véhicule
La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / carte d'identite entreprise renault / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise
Formation au permis d'exploitation - Bmformaction
Voir
Le permis d'exploitation pour pouvoir servir de l'alcool dans votre établissement
Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir un diplôme particulier pour gérer un restaurant, une table d'hôte ou un café, la restauration est soumise à plusieurs obligations.
Outre le respect des normes d'hygiène, les normes de sécurité et d'autres règles spécifiques à la restauration, détenir un...
Date: 2017-08-24 10:37:36
Site :
http://www.bmformaction.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation lors d une vente / vente obligation d'information
expert-sup.com (Dunod) : le site des étudiants et des ...
Le report du prélèvement à la source sera encadré par une ordonnance
1. Officiellement annoncé par un communiqué ministériel du 7 juin 2017 (voir la La Quotidienne du 8 juin 2017 ), le report d'un an du prélèvement à la source a été inscrit dans le projet de loid'habilitation déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin et autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances...
Date: 2017-08-24 15:35:25
Site :
http://www.expert-sup.com
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ...
387R2658 (Voir)
392R2913
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire
Journal officiel n° L 302 du 19/10/1992 p. 0001 - 0050
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
CONSLEG - 92R2913 - 21/01/1997 - 108 p.
Modifications:
Mis en oeuvre par 393R2454 (JO L 253...
Date: 2014-11-04 20:54:04
Site :
http://admi.net
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La reprise d'une entreprise : Les règles à respecter - L ...
A partir de 129 EUR HT
9,1 / 10
Voir l'offre
Pour éviter d'être dans ce cas, il est vivement conseillé de prendre un maximum de précautions, afin de minimiser les risques inhérents à la reprise d'entreprise. Ces précautions sont à prendre avant et pendant le processus de reprise.
Quelques règles d'or doivent être absolument respectées, afin de réussir votre opération reprise...
Site :
statutentreprise.com
La reprise d'une entreprise : Les règles à respecter - L ...
Une des voies entrepreneuriat les plus intéressantes, est sans nul doute la reprise d'une entreprise déjà existante. En effet, la reprise d'une entreprise présente des avantages intéressants, tels que la disposition de ressources qualifiées et appropriées, le bénéfice de connaissances capitalisées et d'une clientèle fidélisée, l'économie de formalités de constitution contraignantes...
Site :
statutentreprise.com
MODELES DE CAUTION - fbls.net
ayant son siège:
et inscrite au rcs de: sous le numéro:
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)
avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...
Date: 2017-11-21 18:09:00
Site :
http://www.fbls.net
Universimmo.com - Eclairage sur les servitudes
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner un certains nombre d'informations :
le loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces par exemple) ;
les charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...
Crédit à la consommation
Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal
Le crédit renouvelable est la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. Le crédit renouvelable est un mode de financement dont il importe de bien...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
4.4.2.1. La preuve de l'existence du transport ou de l'expédition des biens
25. Cette condition pour l'application de l'exemption contenue dans l'article 39bis, premier alinéa, 1° du Code constitue non seulement une condition de base contenue dans ledit article, mais également une condition contenue dans l'article 1 er de l'Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, selon lequel les...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : numero de tva d'une entreprise belge / numero de tva d'une entreprise gratuit / numero tva d'une entreprise / code tva d'une entreprise / tva d une entreprise
Marchés publics / PPP : Comment vendre ses certificats ...
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Comment vendre ses certificats verts?
Mathieu Lambert et Marianne Duquesne - Novembre 2011
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En Région wallonne, le producteur d'électricité verte reçoit, trimestriellement, en fonction de la quantité produite et de la source de production, un certain nombre de...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / fournisseur d'electricite entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une entreprise
Diagnostic immobilier : état de l'installation d ...
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
Webshop GRANIT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRANIT-PARTS
Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur communication ou mise en ligne. Toute...
Site :
http://www.granit-parts.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente d'obligations definition / vente obligation d'information
Trouver un n° TVA intracommunautaire
Accueil - 1 | RECHERCHE DE LA SOCIETE 2 | CONFIRMATION DE LA SOCIETE 3 | COORDONNEES DU CLIENT 4 | VALIDATION ET PAIEMENT
Trouver un n° TVA intracommunautaire
Saisissez un nom
Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de tva-intra.info pour un accès illimité au service de recherche et de vérification au...
Site :
https://www.tva-intra.info
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / trouver numero tva d'une entreprise / numero de tva d'une entreprise gratuit / numero tva d'une entreprise / trouver n tva d'une entreprise
Linky : Soutenons les maires attaqués par ENEDIS
03/02/2017 - 08:25:30
Resultat du LINKY !!
Présenté ce jeudi en comité central d'entreprise, le plan de réduction d'effectifs du groupe pourrait concerner jusqu'à 7 % des effectifs, comme l'annonçait Le Figaro.
Ce jeudi, la réunion du comité central d'entreprise (CCE) d'EDF s'annonce agitée. Au menu, les conséquences sur l'emploi du plan à moyen terme (PMT) du groupe. Il y a exactement...
Site :
http://www.cyberacteurs.org
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
INFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Droit du transport — Wikipédia
15 juin 1994
pris en application de l'article numéros 31 de la sus nommée loi, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Il en ressort essentiellement le fait que le vendeur ou revendeur d'une prestation de transport est dans l'obligation d'éditer un contrat de transport, de prévenir le client des éventuelles...
Date: 2019-05-20 13:06:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
mister-auto.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel
Comment reussir une operation de LBO - mascre-heguy.com
Publications | Fiches point de vue
COMMENT REUSSIR UNE OPERATION DE lbo ?
A l'inverse des opérations de fusions-acquisitions qui ont fortement chuté ces dernières années, les opérations d'acquisition de société avec effet de levier, désignées « LBO » (Leverage Buy Out), n'ont de cesse de se développer, avec un succès grandissant. Face à l'ampleur du phénomène, les chefs...
Date: 2016-12-26 10:33:58
Site :
http://www.mascre-heguy.com
Billets d'avion pas cher avec Billetsdiscount.com ...
o Comment voyager avec mon matériel sportif
A PROPOS DES NOMS / PRENOMS / ADRESSE DES PASSAGERS
o Que veut dire « MR » ou « MRS » ou « MSS » ou « CHD », placé à la suite du prénom des passagers sur mon billet d'avion ?
Il s'agit de la civilité des passagers, en anglais. Donc « MR » pour Monsieur, « MRS » pour Madame, « MSS » pour Mademoiselle et « CHD » pour...
Site :
http://reservation.billetsdiscount.com
Thèmes liés : creation d'adresse email / creation d adresse email / creation d un faire part / obligation d'achat / obligation d achat
pret professionnel - creditrelax.com
Pourquoi faire appel à un courtier en financement professionnel ? J'ai ma banque !!!
Le courtier en financement professionnel apporte un service complet, allant bien au-delà de la simple mise en relation entre créateur et banquier. Le courtier apporte tout un ensemble de conseils sur le montage du dossier : étude de la faisabilité du dossier, validation du prévisionnel, avis extérieur sur...
Site :
http://www.creditrelax.com
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
Qu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / role du conseil d'etat en france / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto
DPE ventes : obligation pour les propriétaires ...
DPE ventes : obligation pour les propriétaires
4.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?
Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de...
Site :
http://www.diagnostiqueurimmobilier.fr
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information / vente d'obligations
Contrats d'assurance, Dommages, Ouvrage | Le Particulier
L'acquéreur d'un lot, de mieux en mieux informé avant la vente
05/05/2015
Le vendeur doit en effet lui communiquer le montant des charges courantes qui couvrent les dépenses de fonctionnement (administration et entretien de l'immeuble), ainsi que celui des charges hors budget, qui correspondent aux travaux exceptionnels éventuellement réalisés à cette période, à jour à la date de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-08-24 03:38:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
1- Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:
Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
Pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage a pour but de...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel
La saisie juridique de l’innovation technologique. Par ...
Ecoutez
Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation américaine et, en Europe, par les développements du droit européen. En Afrique, la régionalisation du droit est également aujourd'hui très prégnante. On verra dans le futur ce...
Immo-wel.com agence immobilière sur Enghien les Bains pour ...
Bienvenue sur www.immo-wel.com
VOUS RECHERCHEZ UN BIEN : POURQUOI FAIRE APPEL A NOUS ?
En nous confiant votre recherche immobilière, vous faites appel à un professionnel qui a une obligation d'information et de conseil.
En vous offrant une sélection de biens correspondants à vos critères nous donnons vie à votre projet, à vos besoins, et à vos envies.
En contactant notre agence immobilière vous aurez toujours un interlocuteur disponible et à votre écoute.
VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE BIEN :...
Site :
http://www.immo-wel.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE ...
REPERTOIRE LEGISLATIF III
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre...
Date: 2015-09-08 16:14:03
Site :
http://www.lexinter.net
Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia
Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...
Date: 2019-05-20 13:50:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
Création d'une micro entreprise en ligne
1.0.2 WordPress:
Création d'une micro entreprise en ligne
Je ne vous le dirai jamais assez, la création d'une micro entreprise en ligne est d'une extrême simplicité.
Créer en ligne! mais comment?
La création en ligne est la manière la plus simple, la plus efficace et surtout la plus rapide de procéder à la création d'une micro entreprise.
Il est en effet possible de procéder à la...
Le privilège garantissant le paiement du prix de vente de ...
La loi reconnait au vendeur impayé un privilège sur l'immeuble pour le paiement du prix (article 27, 1°, de la loi hypothécaire).
Ce privilège confère au vendeur impayé un droit de suite sur le bien et, en cas de concours, le droit d'être préféré à tout autre créancier à l'exception des frais de justice, sur le produit de la réalisation du bien.
Ce privilège est donc aussi...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
La théorie des vices du consentement : l'intégrité du ...
Message(s) :
A. L'ERREUR :
C'est une croyance fausse sur un des termes du contrat. Elle consiste à prendre pour vrai ce qui est faux et inversement.
Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu'il faut concilier deux exigences contradictoires :
- une exigence de justice qui nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
Modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de ...
Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans
Viviane Rodrigues
Auteur du modèle de contrat Compromis de vente - Maison de plus de 10 ans
Avocate
Maître Viviane Rodrigues, collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés, a obtenu son Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Versailles, en 2011.
Sa formation : Master 2 droit comparé, spécialité droit américain des affaires, Master 2...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / vente d'obligations avant terme
Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun - Atanga ...
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)
Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun
De Atanga Fongue Roland, Tocke Adrien
192 pages
Les entreprises sont considérées comme le moteur de l'émergence du Cameroun. Or, ce rôle est hautement...
Site :
youscribe.com
Directive n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules ...
Directive n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage
(JOCE n° L 269 du 21 octobre 2000)
Texte modifié par :
Directive n° 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 (JOUE n° L 135 du 22 mai 2013)
Rectificatif au JOUE n° L 146 du 1er juin 2011
Directive n° 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE n° L 345 du 23 décembre 2008)
Décision...
Date: 2017-08-24 10:53:44
Site :
http://www.ineris.fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
Comparer les versions sélectionnées
2019-03-20T11:52:27.000+01:00
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / activite commerciale d une entreprise / obligation d'information du vendeur non professionnel / gestion d'entreprise agricole cours / obligation d'information du vendeur professionnel
Mécanismes de retrait ou de séparation d'un associé | RJQ
4.1 - Fonctionnement de la clause
Première étape:
L'actionnaire ou l'associé qui désire disposer de ses actions doit tout d'abord rechercher un acheteur externe de qui il doit ensuite obtenir une offre d'achat écrite visant généralement (selon le texte de la convention) la totalité de ses actions ou...
Date: 2019-01-11 16:04:37
Site :
avocat.qc.ca