Les diagnostics immobiliers

Julie et Benji veulent acheter un appartement ! Notre héroïne aborde la question du dossier de diagnostic technique et de son contenu avec le propriétaire.

Le vendeur d'un logement ancien a l'obligation de fournir à son acheteur un « dossier de diagnostic technique ».

Depuis le 1er janvier 2011, le dossier de diagnostic technique peut contenir jusqu'à 8 diagnostics :

- l'installation intérieure d'électricité (si elle date de plus de 15 ans) ;

- l'installation intérieure de...

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Par : ImmoParuVendu

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d information du vendeur

Les obligations des parties au contrat de vente commerciale

Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !

Le contrat de vente commerciale est un contrat synallagmatique qui engendre donc des obligations dans le chef de chacune des parties. Quelles sont les obligations du vendeur ? Quelles sont les obligations de l'acheteur ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d'inexécution des obligations résultant du contrat de vente commerciale ?

Crédits :

Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA

Présenté par Paolo...

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Par : Actualités Droit OHADA

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information du vendeur

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Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).

Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.

retrouvez plus d'informations sur notre...

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente obligation d'information

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