Dahlia Arfi JDB AVOCATS
Classement : 1107 / 2147
4 vidéos sélectionnées
Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).
Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.
retrouvez plus d'informations sur notre...
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente obligation d'information
Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce
Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.
retrouvez plus de précisions sur notre site:
http://www.jdbavocats.com/droit-social/103-le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-transfert-d-entreprise.html
Thèmes liés : contrat de vente d une entreprise
SARL ou SAS: Quel modèle choisir ?
Me Dahlia ARFI, avocat au Barreau de Paris nous expose les avantages et inconvénients du choix de la SAS et de la SARL lors de la création d'activité
Thèmes liés : creation d activite
Me Arfi Elkaim. Statut du conjoint du chef d'entreprise
Maître Dahlia Arfi-Elkaïm: Le statut du conjoint du chef d'entreprise: salarié? associé? collaborateur?
retrouvez plus de renseignements sur notre site: http://www.jdbavocats.com
Thèmes liés : salaries d une entreprise
4 Ressources