Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente d'entreprise
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Franchise commerciale - professionnels | service-public.fr
Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.
Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.
Clause d'exclusivité
Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / creation d'activite en franchise / vente obligation d'information / creation d'un site de vente sur internet / contrat de vente d'entreprise
Professions libérales : Vos obligations
Professions libérales : Vos obligations
Avant-propos
Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...
Date: 2017-08-24 13:34:38
Site :
http://www.moncomptablesurlenet.com
Le Chèque-Formation, l'aide à la formation continue | Sodexo
Réponses aux questions
Question 1. Quel est le principe du Chèque-Formation* ?
Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de l'Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès.
Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. Pour l'entreprise, le prix...
Date: 2018-01-16 18:20:30
Site :
http://be.benefits-rewards.sodexo.com
Créer une société offshore en Tunisie
Comment constituer une entreprise offshore en Tunisie ?
De nombreux prestataires vous proposent leur expertise pour la création et l'implantation de votre société offshore en Tunisie, dans les secteurs de l'industrie, des prestations de services, de l'import/export, du consulting, du courtage, de vente de licences et de brevets...
Qui peut créer une entreprise offshore en Tunisie ?
La création d'une société offshore en Tunisie s'adresse à toutes les nationalités : entrepreneurs, créateurs, chefs d'entreprise, consultants,...
Site :
https://solution-offshore.com
Thèmes liés : creation d'une societe de service en tunisie / creation d'entreprise en tunisie / creation d'une entreprise en tunisie / creation d une entreprise en tunisie / creation d entreprise pour l environnement
Les autres financements - Chambre d'Agriculture
Les autres financements
Attention, la réglementation étant en cours d'évolution, les informations ci-dessous sont en cours de mise à jour. Pour en savoir en plus, rapprochez vous du Point Accueil Installation de votre département.
Au-delà des aides européennes, nationales, régionales et départementales, il est possible d'obtenir d'autres aides pour mettre en place votre projet...
Assujettissement aux cotisations sociales de la plus-value ...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 2019 (17-24.470), Barrière : une décision attendue qui impose la prudence
Selon la Cour de cassation :
1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociale dès lors que (i) ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail et (ii) acquis par ceux-ci à des conditions...
Date: 2019-05-20 13:51:44
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / plus value lors de la vente d'une entreprise / mandat contrat d'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure ...
Date: 2017-08-24 14:09:04
Site :
http://www.officiel-prevention.com
TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.
LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...
Date: 2017-12-03 15:38:42
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Contrat de construction de maison individuelle - ANIL
Contrat de construction de maison individuelle
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Indiquez votre département pour trouver l'ADIL la plus proche
Indiquez votre département pour trouver l'ADIL la plus proche
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Précautions et vérifications
Projet
Lorsque le maître d'ouvrage décide de faire construire une maison sur un terrain lui appartenant en s'adressant à un professionnel unique qui se charge du plan...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise
Solutions aux entreprises agricoles | Banque Nationale
La Banque Nationale, au coeur de l'industrie agricole
Démarrer ou acquérir une entreprise agricole
Que vous achetiez une entreprise existante ou que vous en démarriez une nouvelle, nous offrons des conseils et du financement1 qui répondent aux besoins de votre production agricole.
Guide de rédaction d'un plan d'affaires
Afin de vous aider à structurer votre démarche, n'hésitez pas à...
Date: 2016-07-26 02:11:48
Site :
https://www.bnc.ca
Thèmes liés : gestion et exploitation d'une entreprise agricole / gestion d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole / gestion d une entreprise agricole / contrat de vente d'entreprise quebec
Activité artisanale et commerciale : documents à fournir ...
2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
Site :
https://www.afecreation.fr
Tout savoir sur la prospection commerciale
La prospection commerciale est l'étape la plus importante pour développer son chiffre d'affaires, et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise. Car, à moins d'être sur un marché de niche au sein duquel vous êtes déjà connu, ce n'est que par la prospection commerciale que vous pourrez :
Augmenter votre chiffre d'affaires sur les clients existants;
Développer un portefeuille client...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-16 20:01:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-08-24 13:08:53
Site :
http://www.conso.net
L'assurance chômage perte d'emploi dirigeant, chef d ...
Vu à la télévision
Quels sont les faits générateurs d'une prestation chômage suite à la perte de son emploi de dirigeant ?
Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une cession judiciaire liée à une contrainte économique ;
Une fusion, une absorption ou une restructuration de l'entreprise liée à une contrainte économique ;
Une dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;
Une révocation ou un non renouvellement du mandat social du dirigeant.
IMPORTANT A SAVOIR
En aucun cas, une baisse des revenus consécutive à :
Un ralentissement de l'activité pour...
Site :
http://www.assurance-chomage-dirigeant.fr
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise / dirigeants d une entreprise
Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ...
Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ?
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA :
FUSION : Que deviennent les salariés ?
Le problème posé
Je suis salariée d'une association qui gère trois établissements accueillant des enfants. J'occupe un poste de comptable. C'est une association à taille humaine où j'ai...
Site :
http://www.accens-avocats.com
Formation continue Lyon, Paris, Montpellier - IDRAC ...
IDRAC Executive Education. Comment et pourquoi [...]
Emmanuel Derieux, professionnel de l'export, revient sur sa formation à l'IDRAC Executive Education et sur les points forts du programme. Pourquoi avoir choisi [...]
Dyneff - partenaire de l'IDRAC Business School pour l'alternance & la FPC (formation des managers) organise début juillet, à l'attention des futurs diplômés, 2...
Site :
http://www.fc-idrac.fr
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise / management de la force de vente d'une entreprise / responsable d une entreprise / contrat de vente d'entreprise
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
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Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
projet de loi relatif à la ... - Assemblée nationale
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14
Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.
Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...
5 idées pour créer son entreprise en ligne – MasterBlog
MasterBlog Articles Vente 5 idées pour créer son entreprise en ligne
5 idées pour créer son entreprise en ligne
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Envie de créer une entreprise rentable sur internet ? Je vous donne 5 idées de business en ligne à mettre en place dès aujourd'hui !
Créer son entreprise en ligne est un rêve partagé par beaucoup de gens. C'est un moyen...
Site :
http://masterblog.fr
Thèmes liés : creer une entreprise d aide a la personne / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise / l'innovation d'une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise
Immatriculer un camion de plus de 3 000 kg - SAAQ
Vous devez faire immatriculer votre camion de plus de 3 000 kg à un point de service de la SAAQ.
Un camionVéhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence, à l'exception du véhicule routier à 2 essieux, d'une masse nette de 4 000 kg et moins, appartenant...
Site :
https://saaq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise quebec / mandat de l'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise
Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...
1 250 000 1 250 000
b) La réouverture des comptes
En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous
D Banque...
Site :
cours-gratuit.com
Information et protection du consommateur — Wikipédia
Information et protection du consommateur
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions...
Date: 2019-05-20 13:09:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier
Photocopieur couleur | Vente, Location, S.A.V. | C.O.P.E.M.
Toshiba a mis au point le photocopieur Eco MFP
c'est un nouveau système qui va révolutionner le monde de l'impression !
C'est le premier photocopieur imprimante à encre effaçable au monde qui vient de recevoir la récompense "AWARD 2013"
Au lieu de jeter les documents dont vous n'avez plus besoin, vous allez pouvoir les effacer et réutiliser le papier jusqu'à 5 fois.
Depuis 40 ans, la...
Date: 2018-01-03 14:39:01
Site :
http://www.copem.fr
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Bénéficiez de réductions sur le prix de l'électricité pendant toute l'année !
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Alterna, fournisseur d'électricité et de gaz
Alterna est un fournisseur alternatif d'électricité et de gaz. Alterna est né à partir du regroupement de 49 ELD (Entreprises Locales de...
Télécharger Comite d entreprise gratuit ...
Logiciel Windows
Windows
C'est un programme qui gère l'ensemble de l'activité d'une entreprise de location de voiture du devis à la facturation en passant par la réservation le retour l'entretien le contrat et les alertes suivant le planning.
Logiciel de gestion pour les agences de location de voitures , gestion des locations contrats réservation retours facturation logiciel de...
Qui sommes-nous ? - Talence Gestion
Graziella Mbodji - Assistante
Notre Gestion
Talence Gestion délivre une gestion performante des capitaux qui lui sont confiés en s'efforçant de limiter les risques. Pour y parvenir, l'équipe développe une gestion qui se veut pragmatique et réactive. Libre de toute pression intérieure ou extérieure, celle-ci bénéficie de l'autonomie et du recul nécessaires pour mettre à profit ses...
Site :
http://www.talencegestion.fr
Marché de l'électricité en France — Wikipédia
L'article L. 314-1 du code de l'énergie [13] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...
Date: 2017-08-22 06:12:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
La gestion de la trésorerie pour une entreprise | Morning ...
Cours & Ressources Par Morning-Meeting 2012-01-11 Mots clés: affacturage , billets de trésorerie , BMTN , bordereau dailly , budget de trésorerie , certificats de dépôt , corporate finance , crédit courrier , crédit de campagne , crédit interentreprise , crédit spot , découvert , escompte , facilité de caisse , finance d'entreprise , financement bancaire , garantie dailly , gestion de...
Site :
http://www.morning-meeting.com
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL ...
Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :
les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
les...
Pigier — Wikipédia
Le groupe Pigier constitue un des plus anciens réseaux d'écoles privées en France. Il est fondé en 1850 par Gervais Pigier. Sa création correspond à l'initiative d'un chef d'entreprise qui, face à d'importantes difficultés de recrutement, décida de créer ses propres écoles afin de former des salariés qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de la vente et du secrétariat....
Date: 2018-01-16 20:28:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Management et performance | BTS TERTIAIRES - Droit ...
I - Management stratégique, tactique et opérationnel
A - Le management stratégique
Le but du management stratégique consiste à définir les objectifs d'une organisation, à mettre en place les politiques pour les réaliser en procédant aux allocations de ressources nécessaires à la concrétisation des objectifs. Bien entendu, cette tâche incombe au niveaule plus élevé des...
Site :
http://www.surfeco21.com
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Locations diverses - Comité d'Entreprise DEFONTAINE
Location «coup par coup»
Appartement Odalys à Fréjus
Votre Comité a également signé des contrats, vous permettant de bénéficier de remises sur vos locations, saison et hors saison, pour des appartements et mobil-homes situés dans toute la France et même à l'étranger.
Odalys
Vous avez la possibilité de choisir votre destination en consultant le site www.odalys-vacances.com ou les...
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Que devient le gardien d'un immeuble vendu
Lors de la vente d'un immeuble, que devient son gardien ?
Que se passe t-il en cas de changement dans la situation juridique d'un propriétaire d'immeuble pour lequel un gardien est employé ? Doit-il être licencié immédiatement ou obligatoirement, son contrat de travail reconduit ?
Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique...
Site :
http://businessentreprise.com
Thèmes liés : vente d'une entreprise que devient le personnel / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
Prédictions et prévisions pour la France et le Monde en ...
Rapide Bilan de l'année 2017
Notre chère France de la Ve République fondée le 28 septembre 1958 à 22h à Paris aura bénéficié en 2016 et 2017 de la protection toute relative de Jupiter astre de la chance, de la réussite et de l'expansion qui a séjourné en Balance dans son signe de prédilection.
Cette énergie jupitérienne expliquerait que notre pays ait été l'un des...
Site :
http://www.yanis-voyance.com
Diabète: comment réduire les frais de santé
Recevez toutes les actualités Santé
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Si, en principe, les diabétiques sont remboursés à 100 % pour les dépenses liées à cette maladie, la réalité est plus contrastée. Nos conseils pour limiter les frais restant à charge, poste par poste.
Le diabète est une affection qui touche plus de 4 millions de personnes en France. L'Association française des...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : comment mesurer l'innovation d'une entreprise / l'innovation d'une entreprise / bonne sante d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / sante d une entreprise
Obligation d’achat, prix administré : l'opacité du marché ...
(économie réalisée par EDF en ne « produisant » pas ce MWh)
Surcoût pour EDF
(et donc pour les consommateurs)
110 euros
50 euros
60 euros
Les données ci-dessus illustrent le mécanisme de calcul mais ne correspondent pas forcément à des données réelles. En effet, si le principe de calcul du surcoût est simple, en pratique chacun des deux facteurs (prix d'achat, coût évité) est...
Site :
ifrap.org
Immatriculation Tourisme - Alices Inter-CE
Rechercher
IMMATRICULATION DU C.E. POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITES A CARACTERE TOURISTIQUE
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 définit dans le livre II titre Ier du code du tourisme le régime de la vente de voyages et de séjours. Ce régime donne l'obligation à tout opérateur de vente de voyages et de séjours de justifier d'une immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de...
Économie de la culture — Wikipédia
Caractéristiques des biens culturels[ modifier | modifier le code ]
Alors qu'une oeuvre originale, un tableau ou une sculpture sont peu reproductibles (il manque à la copie quelque chose qui donne toute sa valeur à l'original), il existe une vaste gamme de biens culturels où le support n'a pas d'importance, et où le paramètre important est la valeur des nombreuses copies d'un original :...
Date: 2017-08-18 19:54:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Maroc Entrepreneurs: Charges à prévoir - Kit de l'entrepreneur
CHARGES A LA CREATION
Certains coûts propres à la phase de création d'entreprise sont incompressibles. Il faut les prévoir et les estimer dès le début de projet, afin d'éviter les problèmes de retards de paiement dus à une trésorerie insuffisante. On trouve deux types de charges à la création de l'entreprise :
Les charges administratives : les frais de constitution, les ...
La cession d'un immeuble en cours de crédit bail ...
La cession d'un immeuble en cours de crédit bail
Mercredi 16 juin 2010
Avant le terme du contrat de crédit bail , l'entreprise peut être tentée de céder, un immeuble dont elle n'a plus usage. Pour cela, elle peut lever l'option d'achat de façon anticipée et revendre l'immeuble à un tiers. Elle peut aussi céder le contrat de crédit-bail à un tiers (cessionnaire), qui se substitue à...
Site :
http://www.lamy-entreprise.com
Thèmes liés : calculer la valeur de cession d'une entreprise / credit d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / prix d achat d une entreprise
Formation : technologies numériques, management ...
> Le recrutement
Le recrutement
Créateur de formations originales et dynamiques dans les domaines du digital et du management d'entreprise, l'offre ORSYS comprend près de 1800 formations, séminaires et stages pratiques qui intègrent les méthodes pédagogiques les plus modernes tels que le e-learning et les MOOC. ORSYS connaît une croissance continue et ...
Site :
http://orsys.fr
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / strategie d'innovation d'une entreprise / formation d une entreprise / innovation technologique d'une entreprise / innovation d'une entreprise
Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies
transiger sur toutes dettes dues à la faillie;
se désister de tout bien.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...
Date: 2017-05-11 17:33:00
Site :
avocat.qc.ca
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Régularisation d'office.
Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".
Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...
Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-08-13 09:20:16
Site :
dicotravail.com