SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

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Site : http://www.sccahp.org

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

1

L' article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur ...

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

09/2011 - n° Revue : 0832

Rubrique :  Dossier JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation du chef d entreprise

loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

V. La résolution des litiges

(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...

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Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d emploi

Catalogue | Éditions de la Cigale

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Présentation du site et des éditions de la Cigale

Le site www.editions-cigale.com est un site internet édité par la société APPRENDRE ET COMPRENDRE. APPRENDRE ET COMPRENDRE est un éditeur de presse et de contenus numériques à vocation professionnelle. À ce titre, APPRENDRE ET COMPRENDRE fournit, via le site internet...

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Site : https://www.editions-cigale.com

Thèmes liés : creation d'un site internet de vente en ligne / creation d'un site de vente en ligne gratuit / prix creation d'un site de vente en ligne / creation d'un site de vente en ligne / logiciel gratuit pour creation d'un site internet

CGV : Le contrat de vente en ligne - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

CGV : Le contrat de vente en ligne

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 19115 fois, catégorie : Sites Ecommerce

qu'est ce que le contrat de vente en ligne

Le...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations definition / vente d'obligations / vente d obligation

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Véhicule  >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

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Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil

comment calculer le plus simplement le prix d'une action?

comment calculer le plus simplement le prix d'une action?

le mardi 2 nov 2010 à 12:33

+3

Réponse de cned choisie par l'auteur de la question :

Réponse postée le mardi 2 nov 2010 à 13:03

Excellente question .. qui n'a pas de bonne réponse

Un élément est le PER prix divisé par les résultats price earning ratio du secteur.

Il n'est pas le mêm e dans les banques et l'automobile secteur...

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Site : http://www.boursorama.com

UI - Dossiers Copropriétaires - L'achat et la vente en ...

Position du vendeur et de l'acquéreur vis à vis de la copropriété

Le copropriétaire a un triple statut : il est plein propriétaire de ses parties privatives, il est propriétaire indivis des parties communes, et il est en même temps membre du syndicat des copropriétaires et partie prenante à un contrat avec les autres copropriétaires auquel il souscrit en achetant ses lots : le...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier

Parfums Divine

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1. Informations légales

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Site : http://www.divine.fr

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-08-24 14:03:08
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil

Conditions générales de vente - Micromania

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa...

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Site : http://www.micromania.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / creation d'un fichier client

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Pour comparer et choisir

Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...

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Date: 2017-07-28 12:46:25
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d'une societe civile immobiliere / creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion / obligation lors d une vente

GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR D'ENTREPRISE - APCE - youscribe.com

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Point par point, ce guide donne des conseils au jeune créateur tant sur les démarches à suivre que sur l'attitude à adopter avant de débuter son activité. Avant la création, le guide vous apprendra comment analyser puis évaluer votre projet. Il s'agira également de planifier l'élaboration concrète du projet, à travers les études indispensables à la...

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Site : youscribe.com

La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros ...

le mécanisme de résolution bancaire .

Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle...

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Site : cbanque.com

Visa Algérie Tourisme : non traité (en savoir plus en ...

Nos réponses à vos questions

Sur les visas :

Qu'est ce qu'un visa ? Comment l'obtenir ?

Un visa est un permis d'entrer et de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Les visas (vignette ou tampon apposé sur le passeport) sont délivrés pour les résidants Français essentiellement par les ambassades étrangères situées à Paris.

Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer...

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Site : https://www.rapidevisa.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance

Demande de visa Thailande Tourisme - Agence de visa en ligne

Nos réponses à vos questions

Sur les visas :

Qu'est ce qu'un visa ? Comment l'obtenir ?

Un visa est un permis d'entrer et de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Les visas (vignette ou tampon apposé sur le passeport) sont délivrés pour les résidants Français essentiellement par les ambassades étrangères situées à Paris.

Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer...

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Site : https://www.rapidevisa.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance

Vente immo : les obligations du vendeur et de l'acheteur

© Andrey Armyagov - Fotolia.com

L'obligation de « délivrance »

Vous devez avoir libéré et livré le logement une fois vendu, le jour de la signature du contrat de vente définitif.

Outre les lieux physiques, l'obligation de délivrance concerne également tous les documents et informations officiels concernant le bien.

La garantie de conformité du bien

Le bien doit être conforme à la description inscrite dans l'acte de vente.

Dans le cas d'une copropriété, vous devez préciser la superficie exacte du logement.

>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface

La garantie contre l'éviction

Vous devez...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations definition / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation lors d une vente

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

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Date: 2018-01-16 23:16:30
Site : http://ge-unge-idf.net

Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et ...

Droit des contrats

I) Notion

Aux termes de l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »

Plusieurs éléments ressortent de cette définition :

==> Le produit d'un accord de volontés

Il peut tout...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / creation d un faire part

Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net

lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53

+20

Utile

C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.

Voici un texte interessant :

LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...

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Date: 2018-01-09 20:08:24
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Droit de la Santé - Cours de droit

 B- L'organisation des autres ordres

 Section 2- Les missions et les pouvoirs des ordres professionnels

 A- La participation à l'élaboration des règles de la profession

 B- Le rôle dans l'application des règles propres à la profession

 C- La fonction de représentation de la profession devant les autorités publiques

CHAPITRE II  -  LES PROFESSIONS DE SANTÉ

 Section 1- Le statut...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Loi de transition énergétique pour la croissance verte ...

 »  : la programmation pluriannuelle de l'énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. « 

Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu'en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d'éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs

 » poursuit Anne Bringault.

Problème : un amendement gouvernemental voté au...

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Date: 2017-08-24 13:44:53
Site : http://cdurable.info

Accueil - OL Couture | Olivier Lapidus

Article 1 - Champs d'application - Opposabilité

1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à la vente par la société OL COUTURE d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires (sacs, chaussures ...) et d'articles de couture (ci-après les « Produits »), dont les commandes sont passées sur le site internet www.creationolivierlapidus.paris ou sur...

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Site : https://creationolivierlapidus.paris

Thèmes liés : logiciel gratuit pour creation d'un site internet / logiciel gratuit pour creation d un site internet / creation d'un site de vente sur internet / cours sur la creation d'un site internet / creation d'un site professionnel sur internet

Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :

Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;

Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;

Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...

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Date: 2017-08-24 03:38:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur