Articles sélectionnés pour le thème : vente d'obligations
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Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l ...
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Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur ?
22/09/2015
par L'équipe
Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à livrer une chose et une autre personne à la payer (Art. 1582 du Code civil). Ainsi, une fois conclu, le vendeur et...
Site :
http://blog.lawcracy.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
http://www.cgcpimkie.info
H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28
Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount
Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...
Site :
http://www.cgcpimkie.info
Vendre - Peut on vendre sur Internet, et comment
Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
L'obligation d'immatriculation :
De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en revendant des objets achetés à bas prix sur Internet, par exemple sur des sites de vente aux enchères.
Cette pratique a entraîné la colère de...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : creation d'un site de vente sur internet / creation d'entreprise vente sur internet / creation d'entreprise de services a la personne / creation d entreprise de services a la personne / activite commerciale d une entreprise
Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME
Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.
A - TARIFS
Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...
Site :
http://www.laresidenceduparc.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Obligations après l'acquisition d'un terrain à bâtir ...
Obligations après l'acquisition d'un terrain à bâtir ?
01/07/09 - 10h21 - par Juris Prudentes
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Question. Je suis actuellement propriétaire. Je pense acheter un terrain viabilisé pour faire construire dans 5 à 9 ans pour ma retraite. je vendrai alors la maison dans laquelle je me trouve.
Ai-je des obligations pour ce terrain (construction dans un certain
délai, durée de validité d'une demande de permis, impôts..) ?
Réponse. Il n'existe plus de délai imposé pour la construction dans votre cas, sauf dans certaines zones (ZAC) ou dans certains lotissements communaux.
Par la formalité de...
Date: 2018-04-16 00:39:47
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d information / vente d'obligations
projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
Attestation d'assurance
PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)
Pour un achat auprès d'un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, il doit montrer un récépissé de déclaration d'achat pour prouver qu'il est le propriétaire du véhicule vendu.
Vos questions
Bonjour,
Je viens de racheter un véhicule d'occasion et j'ai déménagé en...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / carte d'identite entreprise renault / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise
Vente immo : les obligations du vendeur et de l'acheteur
© Andrey Armyagov - Fotolia.com
L'obligation de « délivrance »
Vous devez avoir libéré et livré le logement une fois vendu, le jour de la signature du contrat de vente définitif.
Outre les lieux physiques, l'obligation de délivrance concerne également tous les documents et informations officiels concernant le bien.
La garantie de conformité du bien
Le bien doit être conforme à la description inscrite dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une copropriété, vous devez préciser la superficie exacte du logement.
>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface
La garantie contre l'éviction
Vous devez...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations definition / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation lors d une vente
Vente de l'entreprise (site de la DGFiP) - impots.gouv.fr
La vente d'une entreprise exploitée sous forme de société consiste en la vente des parts sociales détenues au sein de l'entreprise.
Les obligations déclaratives ainsi que les formalités d'enregistrement relatives à une telle...
Date: 2018-01-16 21:52:38
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente au sein d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme d'une entreprise
Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés ...
Information du CE ou DUP ou DP
La DOETH doit être portée à la connaissance du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, à l'exception de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (C. trav., art. R. 5212-4).
2.5 . La date d'envoi de la DOETH
À titre dérogatoire, la DOETH pour l'année 2012 doit être adressée par l'employeur :
au plus...
Site :
ldsconseil.fr
Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
1 Tel est le cas des véhicules placés sous le régime du transit communautaire externe, dès leur entrée sur le territoire de la Communauté, ainsi que des véhicules admis temporairement sur le territoire communautaire (véhicule appartenant à des voyageurs résidant hors de l'Union européenne).
2 Toutefois, le régime des marchandises dites en retour peut leur être applicable selon le cas...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur code civil
Les CE les plus généreux - L'Express L'Expansion
?réactioncommentaire
Enquête sur une exception française : les comités d'entreprise de luxe, symboles d'un système à la fois social et inégalitaire.
Le secret est bien gardé dans la galaxie complexe, hétéroclite et opaque des comités d'entreprise. Au point qu'il n'existe aucune donnée globale sur cet indice de la générosité sociale des employeurs gérée par les représentants du...
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
>>> Déclarer en ligne
La carte grise du véhicule
La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / carte d'identite entreprise renault / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise
Électricité : la taxe « CSPE » expliquée aux « nuls ...
Quel que soit leur fournisseur, les consommateurs doivent s'acquitter de la CSPE avec leur facture d'électricité, et la quasi totalité en ignore pourtant tout : c'est sans doute le but recherché. De fait, la multiplicité, l'enchevêtrement et les changements incessants des textes législatifs et réglementaires en font un écheveau illisible par les citoyens. Un sondage IFOP du 9/10/2014 le...
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / fournisseur d'electricite entreprise
A lire avant de poster une annonce - occasarc.com
Bienvenue sur le premier site complètement gratuit* dédié à la bourse d'échange du tir à l'arc
Ce site est entièrement dédié à la vente de matériel d'occasion de particulier à particulier. Il est entièrement gratuit* et sans inscription. La gestion de ce site est offerte par l'Archer Technicien, magasin de vente par correspondance et sur place.
* Une annonce gratuite par personne et...
Site :
http://www.occasarc.com
Thèmes liés : creation d'un site de vente en ligne gratuit / prix creation d'un site de vente en ligne / creation d'un site internet de vente en ligne / creation d'un site de vente sur internet / creation d'un site de vente en ligne
Comment modifier les statuts d’une SARL ? | Tout savoir ...
Home SARL Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Comment modifier les statuts d'une SARL ?
Oct 13th, 2015 · 0 Comment
La vie d'une société n'est pas un long fleuve tranquille. Modifier les statuts de SARL fait donc partie intégrante de son évolution. De l'adresse du siège social à la liste des associés, en passant par le montant du capital, ou encore, la dénomination de l'objet...
Déclaration de cession de véhicule et papier de vente ...
Pourquoi faire enregistrer une déclaration de cession de véhicule ?
Tout simplement parcequ'il s'agit d'une obligation légale, et surtout pour ne plus être responsable du véhicule que vous venez de vendre. Si vous ne faites pas les démarches nécessaires d'enregistrement, vous serez tenu responsable de toutes les infractions réalisées après la vente par le nouveau propriétaire. Du...
Site :
https://www.declarationdecession.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / vente d'obligations / vente d obligation
Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...
Vous êtes ici : Accueil / Droit immobilier / La résponsabilité du vendeur, vices cachés
La résponsabilité du vendeur, vices cachés
Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil
Outil d'évaluation des pratiques diagnostiques et ...
DIFTEC est un outil facile à utiliser. Les utilisateurs peuvent, de façon simple, rapide et conviviale, faire un état des lieux des ICD survenues dans leur établissement et évaluer leur prise en charge locale.
Il est adapté à :
o tous les navigateurs (Firefox, Chrome, Internet explorer)
o tous types d'objets connectés (tablette, smartphone,...
Date: 2018-01-11 17:09:45
Site :
http://www.diftec.net
Guide de la création d'entreprise artisanale - PDF
il y a 1 ans
Total affichages :
Transcription
1 Guide de la création d'entreprise artisanale Réseau transnational de coopération et de développement des jeunes créateurs dans le secteur des entreprises artisanales et des petites entreprises HWK HANDWERKSKAMMER DES SAARLANDES avec le soutien de la Commission Européenne
2 Réseau transnational de coopération et de développement des jeunes...
Site :
docplayer.fr
L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...
Agence immobilière La Croix Valmer - vente, achat d ...
Présents à LA CROIX VALMER depuis 1988, notre spécialisation est la vente de biens immobiliers.
Vendre des appartements, villas, terrains à LA CROIX VALMER et CAVALAIRE est notre coeur de cible.
Notre ambition a toujours été d'apporter plus de professionnalisme au service de nos clients.
Connaître en détail les particularités de chaque micromarché immobilier de LA CROIX VALMER et de...
Site :
http://www.croixvalmer.com
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / vente obligation d'information / vente d obligations fiscalite / vente d'obligations
Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
Définition
L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Site :
https://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / activite commerciale d une entreprise / direction generale d une entreprise / accueil au sein d une entreprise
Accueil - OL Couture | Olivier Lapidus
Article 1 - Champs d'application - Opposabilité
1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à la vente par la société OL COUTURE d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires (sacs, chaussures ...) et d'articles de couture (ci-après les « Produits »), dont les commandes sont passées sur le site internet www.creationolivierlapidus.paris ou sur...
Site :
https://creationolivierlapidus.paris
Thèmes liés : logiciel gratuit pour creation d'un site internet / logiciel gratuit pour creation d un site internet / creation d'un site de vente sur internet / cours sur la creation d'un site internet / creation d'un site professionnel sur internet
JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...
Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :
Délivrer un produit conforme à sa destination
Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...
Date: 2008-01-23 08:40:46
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel
Notaire et droit immobilier à Repentigny. Signature de l ...
Notaire et immobilier - Achat de maison...
Repentigny o Lanaudière o Rive-Nord de Montréal
Notaire et immobilier à Repentigny 2017-08-10T16:06:58+00:00
Signature de l'acte de vente avec votre notaire
Le notaire est le professionnel-clé lorsqu'on envisage l'achat d'une propriété. C'est l'expert reconnu dans le domaine du droit immobilier.
N'hésitez pas à consulter votre notaire avant même...
Site :
https://www.notairerepentigny.ca
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / obligation lors d une vente / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'assurance
Accueil - OL Couture | Olivier Lapidus
Article 1 - Champs d'application - Opposabilité
1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à la vente par la société OL COUTURE d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires (sacs, chaussures ...) et d'articles de couture (ci-après les « Produits »), dont les commandes sont passées sur le site internet www.creationolivierlapidus.paris ou sur...
Site :
https://creationolivierlapidus.paris
Thèmes liés : logiciel gratuit pour creation d'un site internet / logiciel gratuit pour creation d un site internet / creation d'un site de vente sur internet / cours sur la creation d'un site internet / creation d'un site professionnel sur internet
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net
I. Le minimum fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement pour le régime du réel normal, ainsi qu'au titre du trimestre pour le régime du réel simplifié. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois ou du trimestre ; son taux est fixé à 1,5 % quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique...
Date: 2019-05-20 15:49:28
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : directeur general d'une entreprise definition / directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise / vente d'obligations definition / organisation de la vente d une entreprise
Garantie de conformité du bien au contrat - Cabinet d ...
Avant la vente, le vendeur doit expliquer, informer. Lorsqu'il vend, le vendeur doit délivrer la chose.
Après la vente, il doit garantie.
Ainsi se dégagent trois obligations principales, l'obligation de délivrance et la garantie de la chose vendue, et une obligation précontractuelle d'information.
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, transposant la directive communautaire du 25...
Date: 2017-08-24 10:07:48
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Pays exigeant des certificats de vente libre (CVL) pour ...
N°112 Big Data
Dernières minutes réglementaires
Russie - Prorogation des sanctions économiques de l'UE jusqu'au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l'accès aux marchés des capitaux européens, l'embargo sur les armes, l'exportation de biens à double usage, l'accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration...
Site :
http://www.lexportateur.com
Thèmes liés : taux d obligation / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
définition de Vente à l’arrivée
Définition de Vente à l'arrivée
Critère de classement des incoterms entre eux. On dit d'un incoterm qu'il est « vente à l'arrivée », lorsque...
Site :
https://www.glossaire-international.com
Thèmes liés : vente d'obligations definition / vente d'obligations / vente d obligation
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Les vices cachés, garantie, service juridique
La cour constate que la différence de traitement entre le contrat de vente et ces deux autres contrats est justifiée; tout en rappelant que la Cour de cassation a déjà décidé que l'article 1648 du Code civil n'est pas applicable en matière de contrat d'entreprise.
Qu'enfin, la Cour considère qu'il n'est pas adéquat de comparer les régimes de garantie des vices cachés en matière...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / les differentes structures juridiques d'une entreprise
Le syndic et la copropriété au Maroc - SeleKtimmo
Le concept d'immeubles en copropriété est relativement récent dans le paysage Marocain. Une première loi est venue réglementer le secteur en 1946 mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur de la loi 18.00 (nov 2002) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assister à un profond changement du statut de la copropriété grâce à l'instauration d une réglementation...
Site :
http://www.selektimmo.com
Thèmes liés : creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne / creation d un faire part / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation
Energie éolienne : tout savoir sur l'électricité produite ...
L'énergie éolienne a le vent en poupe !
L'énergie éolienne a le vent en poupe !
Ecrit par François Le Gall
L'énergie éolienne est produite par la force du vent. Le principe est très ancien (moulins à grains notamment) mais il a aujourd'hui été développé et amélioré pour permettre la production d'énergie électrique. Un aérogénérateur (communément appelé éolienne) est formé...
Site :
http://www.ariase.com
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat
UNE FONDATION, POURQUOI FAIRE ? | Law Right
Planifier sa succession ou l'avenir de son entreprise avec une fondation d'utilité privée ou publique
Introduction
Contrairement à l'ASBL, la fondation privée (FP) ou d'utilité publique (FUP) peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu'elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. Il peut s'agir d'un...
Site :
http://www.law-right.com
Revenu Québec - Cessation des activités d'une entreprise
Cessation des activités d'une entreprise
Cessation des activités d'une entreprise
Taxes
Si l'entreprise cesse ses activités, vous devez demander l' annulation de son inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ . De plus, vous devez demander l'annulation de son inscription aux fichiers des autres taxes à la consommation auxquels elle est inscrite.
Si l'entreprise cesse ses activités et...
Site :
revenuquebec.ca
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / activite commerciale d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / vente d'entreprise
achat en liquidation judiciaire : Liquidation judiciaire ...
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !
par poincare...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Conditions générales de vente en ligne (CGV)
> Conditions générales de vente en ligne (CGV)
Conditions générales de vente en ligne
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la sa PROVA dont le siège social est établi rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE, inscrite au RPM sous le numéro 0434.001.061. (tél. 081/408282 - fax : 081/408299) (ci-après...
Site :
https://www.mr-bricolage.be
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d information
Reglement Officiel | Concours Calendrier S4C Tout pour la ...
1. Commanditaire et définitions
Le « commanditaire », S4C Tout pour la cause, peut à son entière discrétion confier à des tiers la gestion de différents volets du concours en son nom. Dans le présent règlement, le terme « commanditaire » désigne également ces tiers lorsque le contexte le permet ou l'exige.
Le « code d'inscription au concours » est un code unique à huit chiffres...
Site :
https://qbcf.calendrierpourlacause.ca
Rénover - Produire son électricité – ADEME
Produire son électricité
Mis à jour le 13/11/2017
En produisant de l'électricité à votre domicile, de façon décentralisée, modulable et non-polluante, vous participez à la limitation des pollutions et des rejets de gaz à effet de serre.
Une chaudière à micro-cogénération gaz
Cet appareil est également appelé « chaudière électrogène » ou « écogénérateur ». Il est...
Site :
http://www.ademe.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / comment evaluer le prix d'achat d'une entreprise / obligation d'achat cogeneration
Restauration rapide/Vente à emporter – Guichet-entreprises.fr
Accueil > Activités réglementées > Alimentation > Restauration rapide - vente à emporter
Restauration rapide - vente à emporter
1°. Définition de l'activité
a. Définition
La restauration rapide et la restauration à emporter concernent les établissements servant des repas présentés dans des conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter. Ce type d'activité recouvre...
Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute ...
Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute une comptabilité ?
6 736 lectures
Catégorie : De la saisie au bilan
6 736
Article écrit par Sandra Schmidt
(1282 articles)
R
Débuter une comptabilité oblige d'abord à renseigner les informations minimales sur l'entreprise ou la société. Il faudra ensuite choisir la date de clôture de l'exercice comptable, le plan comptable à...
Les-Eco-Isolateurs.com : Finie l’isolation chère
Je veux en savoir plus sur "Isolez vos combles pour 1 EUR"
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)
La loi POPE* pour la transition énergétique et la croissance verte de 2005, mise en place par l'Etat français, avait pour objectif de définir les principales options retenues par la France pour sa politique énergétique jusqu'en 2050. Cette loi a notamment créé...
Site :
https://www.les-eco-isolateurs.com
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / fournisseur d'entreprise / fournisseur d'une entreprise / fournisseur d une entreprise / creer une entreprise d aide a la personne
LE TRAVAIL DU DIMANCHE / Travail le dimanche et PUCE ...
Mise à jour le 02/02/2016
LE TRAVAIL DU DIMANCHE
Le Principe
Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné...
Date: 2018-01-16 22:57:02
Site :
http://www.essonne.gouv.fr
Volet méthanisation : Questions & réponses | Alim'agri
1. Qu'est-ce que la méthanisation ?
La méthanisation (encore appelée digestion, ou fermentation anaérobie) est un procédé biologique naturel de dégradation de la matière organique par des bactéries, en l'absence d'oxygène, qui va produire :
une énergie renouvelable : le biogaz, mélange gazeux essentiellement composé de 50 à 70%de méthane (CH4) qui confère au biogaz ses...
Date: 2017-08-24 14:17:42
Site :
http://agriculture.gouv.fr
règlement N°1005/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)
(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)
Texte modifié par :
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et...
Date: 2018-01-16 18:53:22
Site :
https://aida.ineris.fr
Avis relatif à la sécurité des quadricycles légers à ...
Par conséquent, l'identification de véhicules de taille semblable à la vue de l'observateur se fait par le recours à la bibliothèque des formes connues en mémoire. La reconnaissance des formes signifiantes des objets F1 et F2 renvoient à leurs caractéristiques (taille, vitesse, etc.). Si les formes ne sont pas différentes (si F1 semblable à F2), la confusion est entretenue...
Site :
http://www.securiteconso.org
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / obligation d'assurance automobile / role du conseil d'etat en france / obligation d'achat