Liberté d’entreprendre et marché intérieur de l’Union ...

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Liberté d'entreprendre et marché intérieur de l'Union : une limitation de la libre prestation de service

14 août 2014

Le 9 décembre 2013, un accord a été conclu à Bruxelles entre les 28 ministres du travail des Etats membres. Un compromis qui prévoit...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...

Publié le 06/01/16 à 14h35

- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.

© SDA - Emmanuel Macron,...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / information d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise

Leriquier Conseil - Fusion, Acquisition et immobilier d ...

Découvrez toutes nos affaires

Cabinet Leriquier

Résolument orienté depuis plusieurs années vers la fusion/acquisition d'entreprise LERIQUIER Conseil reste un interlocuteur privilégié de l'activité commerciale traditionnelle. En particulier, il prend une part...

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Site : https://leriquier.fr

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise / conseil immobilier d entreprise / activite commerciale d une entreprise / conseil en cession d'entreprise

Dossier de presse — Wikipédia

Les dossiers de presse sont généralement utilisés pour les lancements de produits, les ouvertures d'entreprise, l'annonce d'une conférence, un événement, les fusions de deux entreprises. Le dossier est généralement accompagné d'un communiqué .

Le contenu peut être très variable :

Un historique de l'entreprise ou de la personne concernée

Une suite de faits reprenant les tenants, les...

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Date: 2018-04-14 18:58:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion d'une entreprise / fusion d une entreprise / note d information dans une entreprise / historique d une entreprise / information d une entreprise

UNE FONDATION, POURQUOI FAIRE ? | Law Right

Planifier sa succession ou l'avenir de son entreprise avec une fondation d'utilité privée ou publique

Introduction

Contrairement à l'ASBL, la fondation privée (FP) ou d'utilité publique (FUP) peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu'elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. Il peut s'agir d'un...

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Site : http://www.law-right.com

SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

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Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

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Site : http://www.sjoa.fr

Bpifrance — Wikipédia

Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...

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Date: 2017-08-24 00:56:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Bpifrance — Wikipédia

Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...

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Date: 2018-04-15 23:16:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Actualités - CRESS Rhône-Alpes - cress-rhone-alpes.org

mercredi 14 septembre 2016

Employeurs associatifs : votre avis compte !

Pour rappel, l'UDES et le Mouvement associatif ont engagé une étude conjointe sur les stratégies d'évolution des modèles socio-économiques associatifs, ainsi que sur leurs modalités opérationnelles.

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mercredi 14 septembre 2016

Séminaire « Évaluation de la pénibilité : de l'obligation à sa...

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Date: 2017-08-24 09:21:51
Site : http://www.cress-rhone-alpes.org

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une seule et même entité. Le dirigeant est le propriétaire des actifs et ses biens...

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Site : pic-inter.com

CVAE - Obligations déclaratives

CVAE - Obligations déclaratives

I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale)

1

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 EUR doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / valeur ajoutee d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce ...

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document

Publié par Hamelet Hugues Modifié depuis plus de 3 années

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Présentations similaires

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Présentation au sujet: "Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document"-- Transcription de la présentation:

1 Le risque chimique Éléments juridiques et techniques pour la gestion des...

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Site : slideplayer.fr

Mieux comprendre la Stratégie Océan Bleu - CREG

Mieux comprendre la Stratégie Océan Bleu

Mieux comprendre la Stratégie Océan Bleu

lundi 24 mars 2014

SITOGRAPHIE

  Introduction

Le mot stratégie est dérivé du grec stratos qui signifie « armée » et ageîn « conduire ». Sa définition d'après le dictionnaire Larousse est : « L'Art de combiner l'action de forces militaires en vue d'atteindre un but de guerre déterminé par le...

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Date: 2017-08-24 14:28:54
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

La transformation de l'entreprise et la performance des ...

La transformation de l'entreprise et la performance des dirigeants

Sommaire

Retour au domaine d'intervention

Changement de stratégie, fusion, acquisition, LCP, LBO ...

Pour conduire une entreprise au succès, le défi réside principalement dans l'exécution de la stratégie, et non dans son élaboration.

Votre stratégie vous conduit à transformer votre entreprise, changer de braquet, et à...

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Site : https://www.essere-associes.com

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?

Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.

Dans cet article, nous allons...

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Date: 2017-04-29 10:57:07
Site : http://lavie-de-lentreprise.blogspot.com

Réforme du Code du travail : des changements de taille ...

02/08/2017 à 16:26

| Le Point.fr

Les premières phases parlementaire et de concertation des partenaires sociaux étant terminées, le ministère du Travail s'attelle désormais aux ordonnances © AFP

Abonnez-vous

Les choses sérieuses peuvent commencer. Le Parlement a en effet autorisé, par un ultime vote du Sénat , l'exécutif à réformer le Code du travail par ordonnances. Les sénateurs...

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Site : lepoint.fr

Le système d'information dans la stratégie de l'entreprise

Pour dire que le SI doit être adapté à la stratégie de l'entreprise, on évoque la nécessité d'un « alignement stratégique ». Cette expression recouvre un ensemble de questions qu'il faut démêler.

Qu'est-ce que la stratégie ?

Le mot « stratégie » est souvent prononcé avec emphase, sur un ton sentencieux, et on lui attribue un sens vague : il désignerait les...

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Site : http://volle.com

Choisir une forme juridique d’entreprise - oaformation.com

Choisir une forme juridique d'entreprise

Choisir une forme juridique d'entreprise

20 novembre 2016

Un commentaire

Choisir une forme juridique d'entreprise :

Vous avez une idée, un projet que vous souhaitez exploiter sur le plan commercial et vous avez l'intention de créer une entreprise pour la développer.

Le choix de la forme juridique de la société que vous allez créer est fonction de...

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Site : https://oaformation.com

Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-08-24 15:49:35
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

Comment un comité d'entreprise européen se structure au ...

Comment un comité d'entreprise européen se structure au gré des fusions

par - 01 Janvier 2007

Témoignage de Françoise Pierre, secrétaire CFDT du comité d'entreprise européen de Sanofi-Aventis

1998 : naissance de Sanofi-Synthelabo, filiales des groupes Elf et l'Oréal.

« Lorsque nous avons commencé les négociations sur le volet social de la fusion, nous avons d'abord essayé de trouver...

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Site : http://www.metiseurope.eu

Des aides à la création d'emplois et à l'alternance ...

Création de 3 emplois aidés chez H2M Technology

Création de 8 emplois aidés à l'entreprise Belair

Création de 2 emplois aidés chez Laigle récupération

Des aides à la création d'emplois et à l'alternance - Bilan 2012 / 2016

L'un des dernières conventions signées par Fougères Communauté : l'aide à la création de 3 emplois au sein de l'entreprise Belloir (Carrelage et Plâtrerie)....

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Date: 2017-08-24 16:30:33
Site : http://www.fougeres-communaute.bzh

LEXIQUE DE LA COMPTABILITE - lexique-comptable.info

Les participations sont constituées par :

     des titres de participation;

     des titres créant des liens d'association avec d'autres sociétés;

     d'autres moyens aux effets analogues.

PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'ATTRIBUTION.

Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue...

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Site : http://www.lexique-comptable.info

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Licenciement économique, rupture amiable, barème

Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017

Ord. nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords...

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Site : wkf.fr

Fusio - Acquisition et fusion d'entreprises

L'équipe de Fusio offre une gamme complète de services-conseils :

Identification et qualification

Diagnostic et intervention ciblée pour favoriser la vente (Business Staging)

Identification et sélection des cibles potentielles pré et post achat

Aide dans l'établissement de valeurs préliminaires

Préparation d'un document d'informations (teaser)

Évaluation des exigences et des besoins...

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Date: 2016-11-15 19:10:37
Site : http://www.fusio.co

Thèmes liés : formation gestion financiere d'une entreprise / gestion financiere d'une entreprise publique / gestion comptable et financiere d'une entreprise / gestion financiere d'entreprise / gestion financiere d'une entreprise

N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Fiduciaire et révision Nofival - Martigny, Sion et Aigle ...

Fiduciaire Nofival SA

Notre fiduciaire-conseil est l'un des leaders de la branche dans sa région (Valais / Vaud). Notre clientèle est composée de collectivités, d'entreprises et de particuliers à qui nous proposons des conseils judicieux et des solutions personnalisées dans les domaines comptabilité, fiscalité, révision, implantation et transformation d'entreprises, expertise, succession.

Nous nous positionnons dans deux catégories de services...

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Site : http://www.nofival.ch

Thèmes liés : creation d'entreprise suisse romande / creation d'entreprise prestation de service / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / projet de creation d'entreprise de service

Rachat d'entreprise : que deviennent les salariés

Reprise d'entreprise : quel devenir pour les salariés ?

 

09/03/2010

Dans le cadre d'un rachat d'entreprise, le nouveau propriétaire doit reprendre tous les salariés de la société cédée. Les employés bénéficient du même contrat de travail et des avantages acquis avant la reprise. Toutefois, le nouvel employeur peut être amené à licencier certains de ses salariés pour réorganiser...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / transfert salaries d'une entreprise a une autre / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise

De la délégation unique du personnel au CSE - VosLitiges

L'une d'entre elles porte sur la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) existantes en une seule et même entité appelée "Comité Social et Economique" ou CSE (3).

A ce titre, l'enjeu pour les entreprises comme pour leur délégation unique du personnel est de mesurer les impacts et les changements résultant de cette réforme d'une part, et maîtriser les échéances...

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Date: 2018-01-17 01:08:13
Site : juritravail.com

Cédez ou transmettez votre entreprise en Belgique | Accessio

Accompagner de A à Z

Actualités

Céder / Transmettre... Est-il l'heure de votre dernier acte ?

Vous avez travaillé des années, des décades peut-être, pour construire votre Business. A vos débuts, tout ce que vous aviez c'était votre connaissance du métier et la passion de construire une belle aventure. Tout le reste est venu au fil du temps... La suite vous a semblé un travail sans limite, sans compter le temps...

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Date: 2017-12-18 16:55:27
Site : http://accessio.be

Thèmes liés : etapes creation d'entreprise belgique / creation d entreprise statuts / creation d'entreprise en belgique / creation d entreprise belgique / associe creation d'entreprise

Contrôle et stratégie / Henri BOUQUIN - crefige.dauphine.fr

Contrôle et stratégie

Henri BOUQUIN

Mots clés

 : stratégie, contrôle, diversification, différenciation, domination par les coûts, processus, budgets, plans, slack, missions stratégiques, facteurs clés de succès, facteurs clés de risque, position stratégique, corporate strategy, business strategy, paradoxes, stratégie d'entreprise, stratégie par domaines d'activité, apprentissage,...

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Date: 2001-05-29 16:52:33
Site : http://www.crefige.dauphine.fr

Cabinet d'Avocats à Paris

- Droit fiscal;

- Droit des Sociétés.

L'équipe d'avocats à Paris est spécialisée dans le droit européen et peut vous aider si vous avez des collaborateurs étrangers ou si vous souhaitez développer votre entreprise en dehors de Paris en France. Les services spécialisés que nous offrons aux entreprises, ciblent les domaines comme : investissement étranger, fusions et acquisitions ,...

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Date: 2019-05-20 14:59:05
Site : http://www.cabinetdavocatsparis.com

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / dirigeant d une grande entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise

Adviso Partners - Société de conseil en opérations de haut ...

RBL Plastiques remanie son capital

Accompagné par Arkea Capital depuis 1990, RBL Plastiques se voit contraint de réorganiser sa structure actionnariale pour faire face au départ de son dirigeant Jacques Le Bouler. L'expert du thermoformage passe ainsi le témoin à un duo de repreneurs familiers du secteur (Nicolas Masson et Ronan Jaunault), accompagnés pour l'occasion par Sodero Gestion, qui...

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Site : https://www.advisopartners.com

Thèmes liés : conseil affaire gestion d'entreprise / dirigeants d'entreprise les plus populaires / conseil en gestion d'entreprise bordeaux / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Sofalec | Société d'expertise comptable

Nous fixons dans le cadre d'une lettre de mission, les prestations complémentaires et la répartition des travaux entre votre entreprise et SOFALEC. Les prestations complémentaires peuvent être convenues ou optionnelles.

Elles concernent les domaines suivants :

la comptabilité - fiscalité

le conseil social et la paie

le secrétariat juridique

Les missions spéciales

Nous vous assistons à...

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Site : http://www.sofalec.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise d'une entreprise en difficulte / la gestion comptable d'une entreprise commerciale / organisation comptable d une entreprise

Obligations des entreprises affectation taxe apprentissage ...

Obligations des entreprises et affectation de leur taxe d'apprentissage 2015

Obligations des entreprises et affectation de leur taxe d'apprentissage 2015 admin 2015-04-17T16:08:43+00:00

La réforme de la taxe d'apprentissage et sa nouvelle répartition modifient, en particulier, les possibilités de choix d'affectation par les entreprises. Elles doivent, ainsi, définir une nouvelle politique...

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Site : http://clariforma.com

Thèmes liés : definir la politique generale d'une entreprise / formation au sein d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / politique generale d'une entreprise / politique generale d une entreprise

Censure partielle du « droit d’information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

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Date: 2017-08-24 15:13:58
Site : http://www.fiscalonline.com

La création du CSEC - Comité Central d'Entreprise Air France

Accueil / L'histoire du CSEC / La création du CSEC

La création du CSEC

Dès 1943, le Conseil National de la Résistance (CNR) préconise la constitution d'un comité d'entreprise dans chaque établissement. Leur mission consiste à contrôler l'application de la législation sociale, des mesures de sécurité et d'hygiène et à se préoccuper des méthodes de travail, de la marche générale...

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Site : https://www.cceaf.fr

Qui sommes-nous ? | Nexus

Nexus s'est construit autour d'un noyau central de professionnels de l'accompagnement du changement, en développant une organisation en réseau qui se module en fonction des besoins de nos clients. Nous avons intégré dans ce réseau des experts dans leur discipline, et nous sommes à tout moment capables de faire intervenir une équipe internationale de consultants dont nous garantissons les...

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Site : http://www.nexusconsultation.com

Pôle emploi — Wikipédia

Missions exceptionnelles[ modifier | modifier le code ]

Publication de l'enquête annuelle sur les besoins en main d'oeuvre ( BMO ) : pour établir des tendances et identifier les difficultés de recrutement des entreprises, Pôle emploi interroge chaque année 1,6 million d'établissements sur leurs intentions de recrutement pour l'année à venir. Selon le site web Actuchomage , « l'enquête...

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Date: 2017-08-24 11:12:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Marijuana médicale - thcx.com

Conseil

Dr Michael Munzar / Président du Conseil d'administration

Nos clients peuvent se fier à notre engagement envers la science grâce à notre directeur médical, docteur Munzar.

Médecin depuis plus de trois décennies, Dr Munzar a publié des articles dans plusieurs revues à comité de lecture, il a géré des installations médicales et conçu et dirigé des études précliniques tout...

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Site : http://thcx.com

Elections du Comité Social et Economique (CSE)

L'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le déroulement du vote dans le cadre des élections du CSE : l'organisation du scrutin, le dépôt des listes, la constitution du bureau de vote,...

Sommaire

Les conditions du recours au vote électronique

Quel est le mode de scrutin ?

Quelles sont les conditions de validité du 1er tour de scrutin ?

Dans quels cas faut-il organiser un 2nd...

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Site : legisocial.fr

Histoire | France téléspectateurs, tout savoir sur France ...

Retour sur les dates clés et l'histoire de notre groupe.

Le groupe France Télévisions d'aujourd'hui n'existe que depuis la loi du 1er août 2000 sur l'audiovisuel et l'intégration de France 5 - anciennement La Cinquième - dans la même entité que France 2 et France 3. La réunion de ces deux dernières chaînes derrière une direction unique (baptisée à l'époque "France Télévision",...

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Date: 2018-01-16 23:11:47
Site : http://www.francetelevisions.fr

Fusion CE-CHSCT -DP : quelles conséquences sur la santé au ...

La dilution du CHSCT par les ordonnances

Les ordonnances sur la réforme du code du travail vont effacer d'un trait de plume cette influence grandissante du CHSCT puisqu'elles obligeront les établissements entre 50 et 300 salariés à fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT au sein d'une même instance, dénommée Comité social et économique (CSE). Seuls...

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Site : http://theconversation.com

Les missions du commissaire aux comptes | CRCC - Paris

Article L.823-3 du code du commerce

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le...

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Date: 2018-01-16 23:19:37
Site : http://www.crcc-paris.fr

Procter & Gamble — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Gamble et Procter .

Procter & Gamble

Soin du linge et de la maison (32 %) : Ariel , Dash, Tide, Mr Propre , Febreze, Bonux , Ace,

Soin du bébé et de la famille (19 %) : Always , Tampax , Pampers ...

Santé et bien-être (15 %) : Oral-B, Crest, Fixodent...

Rasage (10 %) : Gillette, Venus.

modifier - modifier le code - voir wikidata  

Procter & Gamble...

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Date: 2018-01-16 13:45:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / vente d'entreprise

VACHON BRETON, S.A. PME INTER Notaires

Notaire depuis : 1979

Droit des affaires :

Constitution, fusion et réorganisation de sociétés, hypothèque mobilière et immobilière; vente d'entreprises, de parts sociales et d'actions; transfert d'entreprises familiales, financement commercial; convention entre actionnaires ou entre associés, contrat de société et de société en commandite; bail commercial.

Droit de la personne :

Fiscalité testamentaire; testament fiduciaire; fiducies entrevifs; règlement de succession.

Droit immobilier :

Offre d'achat; vente: maisons, condominiums, immeubles commerciaux, terrains et terres agricoles; donation;...

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Site : pmeinter.com

Thèmes liés : droit social comite d'entreprise / financement formation comite d'entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / formation membre du comite d entreprise

Les modalités de développement stratégique - sabbar.fr

Les modalités de développement stratégique

Quelles sont les modalités de développement de l'entreprise ?

La croissance est un processus par lequel l'entreprise change de dimensions (augmentation de l'effectif, augmentation des parts de marché, ...). La grande dimension procure à l'entreprise la réalisation d'économies d'échelle et un pouvoir accru de négociation avec ses parties...

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Site : http://sabbar.fr

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Prime d'ancienneté: du salaire de base -> 2.0 % du salaire de base

Prime d'ancienneté après: -> 2 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: -> Non

Free legal assistance: -> 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE

Sénégal

ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS:

-Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises...

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Site : https://votresalaire.org