RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

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SOMMAIRE

II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux

Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985

IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...

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Date: 2008-01-23 08:40:45
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / presentation d une l entreprise informatique / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel

directeur / directrice d'hôtel - Onisep

Fiche métier

directeur / directrice d'hôtel

Animateur d'équipe, gestionnaire et commercial, le directeur d'hôtel a tout du chef d'entreprise. Ses responsabilités varient fortement selon le type d'établissement qu'il dirige, mais exigent une présence de tous les instants.

© Brigitte Gilles de la Londe/ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac + 2

Salaire débutant

Je suis fort en langues,

Je...

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Site : http://www.onisep.fr

Imprimante — Wikipédia

Imprimante Impact[ modifier | modifier le code ]

Les imprimantes Impact marchent en « tamponnant » le papier avec le caractère et un ruban encreur, comme une machine à écrire.

Cette technologie permet d'imprimer sur des liasses carbonées permettant d'avoir un double immédiat du document . Elle reste donc utilisée à cette fin dans certaines entreprises, particulièrement celles du...

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Date: 2017-08-23 20:29:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l image d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / reseau informatique d une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise

Entrepreneurs en Afrique - Cameroun - Fabrication et ...

Fabrication et commercialisation de jus de fruits au Cameroun

Ecole

www.supagro.fr

 

Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) placé sous la tutelle de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du Ministère de l'Agriculture et...

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Site : http://www.entrepreneurs-en-afrique.com

ABUS DE CONFIANCE - fbls.net

Les six éléments constitutifs de l'abus de confiance doivent être additionnés et tous présents :

1/ LE DETOURNEMENT

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-86241 cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou...

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Date: 2017-04-08 17:09:34
Site : http://www.fbls.net

Gros œuvre et entreprises générales - CSTC

Gros oeuvre et entreprises générales

Publications

   

FAQ

Toutes les FAQ

CT 'Gros oeuvre'

Le CT Gros oeuvre forme le lien direct entre...

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Site : http://www.cstc.be

Thèmes liés : direction generale d une entreprise

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-08-21 17:37:41
Site : https://fr.wikipedia.org

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

2014-11-24T16:47:48.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

1

L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La fonction RH en 2014 : quelle mission et quelles tâches ...

La fonction RH en 2014 : quelle mission et quelles tâches dans l'entreprise ? Quels métiers ?

Rédigé et posté par Nicolas Desfray, le 24 avril 2014

On a pu dire des ressources humaines qu'elles étaient une fonction transversale, déconnectée de la réalité du terrain. Cette vision n'est plus de ce monde. Les entreprises ont réalisé l'importance de la motivation du salarié et de la...

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Site : https://www.ifocop.fr

Liste des programmes et services - Agriculture et ...

Agri-investissement

Ce qui est offert?

Le programme Agri-investissement est un programme national destiné aux agriculteurs, qui fournit un financement de contrepartie à ceux qui font des dépôts annuels dans un compte Agri-investissement, afin de les aider à gérer les baisses de revenu ou à faire des investissements pour atténuer les risques ou améliorer leur revenu.

À qui cela...

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Date: 2015-05-27 20:01:46
Site : http://www.agr.gc.ca

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / gestion et exploitation d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole cours / aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise

Voir la fiche RNCP n°346 - Commission nationale de la ...

214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport)

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

* Activités visées : Le technicien supérieur en aménagements paysagers doit garantir la cohérence technique, le respect de la logique de conception ainsi que le respect des règles de l'art.    

1. Il participe aux...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Développement Durable | Winter Creation

Développement Durable

Notre vision d'une entreprise durable

Cette année, le Winter Groupe fête ses 125 ans de prospérité. Une prospérité due aux méthodes réfléchies et pertinentes employées par ses fondateurs et par chacune des générations qui ont suivi. Nous nous considérons comme un acteur responsable agissant au sein du triangle environnement-économie-société, en nous...

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Site : https://www.winter-creation.com

La mutuelle santé obligatoire en cinq questions | 60 ...

esgig 01/06/2016

Yat'il/beaucoup de mécontentement sur les mutuelles qui sont affiliés ACS??

Car ma mere qui a l'acs depuis le changement obligatoire au 1 janvier, il y a beaucoup de problèmes ...ex; elle etait a pro btp qui etait tres bien et a dû passer a APICIL là les problemes commencent. Depuis on attend la carte adhésion , malgres x appel et en plus ils n'appliquént pas...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / direction d une entreprise / direction generale d une entreprise / salaires d une entreprise

Auto-entrepreneurs : Vos obligations

L'auto-entrepreneur est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

 

 

Possibilité d'adhésion à un CGA

En règle générale, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricole et qui sont soumis à l'imposition sur le revenu au régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agrée.

Les...

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Date: 2018-04-16 00:04:20
Site : http://www.moncomptablesurlenet.com

Responsable d'entreprise / Directeur(trice) général(e ...

Lexique

Activités

Regroupement cohérent, orienté vers un résultat, d'un ensemble de tâches ou d'opérations distinctes : ce que l'on fait pour réaliser un produit/service. La description des activités est nécessaire pour identifier les compétences indispensables pour les réaliser.

Une activité est « chronophage » : elle prend du temps, à l'inverse de la compétence.

Une activité...

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Date: 2018-01-16 22:45:46
Site : http://metiers-caoutchouc.fr

Devenir auto-entrepreneur en 2018: les étapes à suivre. | VH-Entreprendre

Publié par Hervé et Vincent le

12 avril 2018

12 avril 2018

 

Je m'appelle Vincent et avec mon frère Hervé nous avons décidé de créer une entreprise dans le but d'aider les entrepreneurs dans leur quotidien.

Après avoir obtenu son master 2 en droit des affaires et de l'entreprise, Hervé m'a fait part de son envie de construire un  site avec lequel il pourrait partager ses connaissances...

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Site : https://vh-entreprendre.com

Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute ...

Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute une comptabilité ?

6 736 lectures

Catégorie : De la saisie au bilan

6 736

Article écrit par Sandra Schmidt

(1282 articles)

R

Débuter une comptabilité oblige d'abord à renseigner les informations minimales sur l'entreprise ou la société. Il faudra ensuite choisir la date de clôture de l'exercice comptable, le plan comptable à...

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Site : https://www.compta-online.com

Comité d’audit : nouvelle réglementation - Le Club des ...

Publications > Les Echos > Comité d'audit : nouvelle réglementation

9 mai 2016

Comité d'audit : nouvelle réglementation

L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme de l'audit en Europe, initiée en 2010. Elle renforce notamment le rôle du Comité d'audit.

Ce Comité est un comité spécialisé...

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Date: 2019-05-20 10:40:10
Site : http://www.leclubdesjuristes.com

Chapitre 1 : Système d'information de l'entreprise

On distingue d'abord le système opérant où les produits finaux sont fabriqués à partir d'une certaine matière première.

On réduit l'organisation à une sorte d'usine, qui travaille sur la matière première pour fournir un produit final.

Toute organisation est pilotée par une direction, une équipe dirigeante. Ce système de pilotage a pour mission de conduire l'organisation vers...

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Site : http://profs.vinci-melun.org

Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / le role du systeme d'information dans la prise de decision / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / role du systeme d'information dans une organisation

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?  

Ecoutez

/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...

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Site : https://www.afecreation.fr

Eiffel Hotel Transactions - Achat et Vente d'Hôtels à Paris

Quelles sommes d'argent puis-je investir ?

Immédiatement

Quelles garanties complémentaires suis-je capable d'apporter dans le cas d'un financement bancaire ?

Tout d'abord, quelques réflexions sur l'économie et la situation géopolitique actuelle.

Le secteur dans lequel nous investissons est-il viable à moyen et long terme, que risque-t-il de se passer économiquement dans le pays dans les...

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Site : http://www.eiffelhoteltransactions.com

Devenir gérant de chambre d'hôtes en Auto-Entrepreneur

Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs

Devenir gérant de chambre d'hôtes auto-entrepreneur

11 juillet 2018

Vous avez envie d'aider des voyageurs au quotidien et leur faire découvrir les merveilles de votre environnement ? Ouvrir une chambre d'hôtes en auto-entreprise vous permettra d'héberger des touristes chez vous pour leur faire vivre un moment authentique et en toute convivialité....

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance auto / lettre de depart d'une entreprise client / note d information dans une entreprise / comment faire une carte d'identite d'une entreprise / information au conseil d entreprise

Demander une réunion extraordinaire, comment faire

Demander une réunion extraordinaire, comment faire ?

Rédigé le Lundi 26 Septembre 2011 à 10:57 | Lu 16348 fois | 0 commentaire(s)

Les réunions du CE ont lieu tous les mois ou tous les deux mois selon l'effectif de l'entreprise. Mais le comité peut aussi demander à la majorité des membres élus du comité, une réunion supplémentaire par mois, à l'employeur. On parle alors de réunions...

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Site : http://www.instant-ce.com

Panorama des aides à la création d'entreprise en Algérie ...

Socrate Laisser un commentaire

photo libre

Il existe en Algérie un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs ,mis en place à l'initiative de l'Etat, peuvent prendre plusieurs formes, les principales étant:

Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes - ANSEJ (création 1996) : s'adresse aux jeunes chômeurs situés dans la tranche d'âge 19-35 ans ,...

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Site : invest-in-algeria.com

financement de formation pour demandeurs d'emploi

Demandeurs d'emploi

La prise en charge et le financement de la formation des demandeurs d'emploi

L'ensemble de nos formations web, webmarketing, e-marketing, référencement web SEO, SMO réseaux sociaux, e-commerce, création de site web, e-mailing ... etc ... peuvent être prises en charge selon votre situation et vos droits à la formation.

Se former quand on est demandeur d'emploi peut...

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Site : https://www.formation-web-ecommerce.com

Chambre de commerce et d'industrie en France — Wikipédia

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont, en France comme dans d'autres pays, des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique et de leur apporter certains services.

Les CCI sont un des trois types de chambre consulaire avec les chambres d'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat...

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Date: 2017-08-12 22:52:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

1.6.1 Le contrat à durée indéterminée

Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...

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Date: 2018-03-29 21:10:54
Site : avocat.qc.ca

Senegal - Convention Collective du Commerce de l'Afrique ...

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur licencié qui se trouvera dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité

pour inobservation de ce délai.

Il conservera son droit à l'indemnité de licenciement.

Si le...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / conditions de travail d une entreprise / c est quoi l entreprise

La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Accueil » Cours de Fiscalité » La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Màj le

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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation...

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Site : tifawt.com

Thèmes liés : valeur ajoutee d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / vente d'une entreprise droits des salaries / prix de vente d une entreprise / contrat de vente d'entreprise

Assistante Maternelle Marseille

Mise en relation parents - ass mat 

Le contrat de travail

Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.

 BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats  en prenant soin de reprendre point par...

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Date: 2018-01-16 23:11:05
Site : http://www.bebemarseille.com

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-04-15 23:41:18
Site : dicotravail.com

CHAPITRE 2 : Contenu et fonctionnement des comptes

pour risques et charges

Commentaires

191 - Provisions pour litiges : à constituer lorsque l'entreprise engagée dans un procès risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts ou autres indemnités.

192 - Provisions pour garanties données aux clients : la régularité des comptes et la sincérité du résultat d'exploitation exigent que l'on tienne compte des...

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Date: 2001-12-29 15:47:35
Site : http://eurafrique.free.fr

Thèmes liés : definition de l image d une entreprise / compte de resultat d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / calcul des charge d une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Tarifs et financement - École d’ingénieurs ECE Paris

Cycle Ingénieur : 9 100EUR par an

 

Aides au financement des études d'ingénieur

Aucun étudiant ne doit être amené à renoncer à ses études pour des raisons financières.

 

Le financement de vos études à l'ECE Paris ne doit pas être un obstacle. L'Ecole a toujours été soucieuse d'apporter un soutien aux élèves et familles pour les aider à financer les frais de scolarité. De...

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Site : http://www.ece.fr

Les bases de la comptabilité - compta-facile.com

Ce chapitre de Compta-Facile s'attarde sur les bases de la comptabilité c'est-à-dire sur l'ensemble des notions clés à maîtriser dans le domaine comptable. Il est organisé en six sections d'une importance fondamentale.

 

 

La première section donne une définition de la comptabilité et présente les principes comptables fondamentaux qui la régissent. De nombreuses notions sont...

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Site : compta-facile.com

CSNP | Commission Supérieure du Numérique et des Postes

© 2017 Commission Supérieure du Numérique et des Postes

7, square Max Hymans 75015 PARIS | contact@csnp.fr

Henri d'AGRAIN

 

Né le 16 octobre 1964 à Castelnaudary (Aude), Henri d'Agrain entre à l'école navale le 1er septembre 1986.

Après avoir effectué son année d'application sur le porte-hélicoptères « Jeanne d'Arc », il est affecté sur l'aviso « quartier-maître Anquetil »,...

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Site : https://csnp.fr

Thèmes liés : systeme d'information de gestion d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise / information de base conseil d'entreprise

nos clients témoignent | Orange Business Services

Nos clients témoignent

JTI

Orange ont des capacités à l'échelle mondiale qui soutiennent notre présence géographique et ils sont en mesure d'assurer des services de bout-en-bout, de la phase de transformation à la mise en oeuvre, en passant par la gestion de tous les blocs de service sous-jacents.

Guilain Rogg, Vice-président du Centre technique mondial, JTI

JTI

Publicis Drugstore

Avec...

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Site : orange-business.com

Fiscalité de la cession d'entreprise - LCL

Fiscalité de la vente des titres d'une entreprise

 

La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l'IS (actions de SA ou de SAS , parts sociales de SARL , etc.), les plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de...

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Site : https://www.lcl.com

Directeur général — Wikipédia

La cessation de celui-ci peut intervenir du fait de l'échéance du terme, d'une révocation par le conseil d'administration ou d'une démission du Directeur général.

Prérogatives particulières en droit français[ modifier | modifier le code ]

Les prérogatives du directeur général varient en fonction de la structure, de la taille et de la nationalité de celle-ci, mais l'esprit de la...

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Date: 2017-08-08 23:56:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une entreprise / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise

Journées de l'économie : Les personnes - Accueil

Réseau Parménide

Présentation

Ludovic Grangeon est l'un des partenaires fondateurs du réseau Parménide, orienté vers l'innovation sociale en entreprise, ensemble de conceptions et d'organisations nouvelles qui répondent aux besoins sociaux couvrant autant les conditions de travail que la formation, le développement local, et la santé.

Auparavant, il a mis en oeuvre l'axe ...

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Site : http://www.journeeseconomie.org

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / financement oeuvres sociales comite d'entreprise / comite d'entreprise dans le service public / comite d entreprise service public / partenaire sociaux comite d'entreprise

Projet de loi pour une République numérique - Sénat

consulter le live-tweet de la discussion générale

À l'issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernés (amt 526 rect .  - art 2)...

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Date: 2016-11-21 13:53:22
Site : senat.fr

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2018

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

MMA C’EST QUOI - tarif en ligne et simulation

MMA C'EST QUOI ?

Une histoire, des valeurs, des actes

Ce sont plus de 13 000 collaborateurs qui perpétuent depuis plus de 180 ans des valeurs qui font l'identité de MMA. Et ces valeurs de solidarité et de proximité, liées à la tradition mutualiste de l'entreprise, sont incarnées chaque jour par nos actions, notre prise de parole et, bien sûr, par notre réseau de plus de 1 200 agents...

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Site : https://www.mma.fr

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Contrat de conseil : Principes et conseils - weka.ch

08/08/2014

Contrat de conseil: Principes et conseils

Un contrat de consultant est considéré comme un mandat au sens des articles 394 ss. CO.

Contrat de conseil

Définition

Le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Le mandat se distingue du contrat d'entreprise en ceci que le mandataire ne peut garantir le succès de son activité,...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / information au sein d une entreprise / information d une entreprise

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...

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Date: 2018-01-16 20:13:35
Site : http://www.vae.gouv.fr

Actualités

Imprimer

Depuis 10 ans, la stratégie de la direction de la SNCF n'a qu'un seul objectif : transformer à coup de millions d'Euros l'entreprise publique ferroviaire nationale en groupe commercial du marché de la mobilité mondiale...

Alors que dans la dernière décennie, la qualité de service a souffert d'un manque d'investissements, que les infrastructures se sont dégradées, que 22 000...

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Site : cheminotcgt.fr

Thèmes liés : service achat d une entreprise / c est quoi l entreprise commerciale / activite commerciale d une entreprise / investissements d une entreprise / gestion commerciale d'une entreprise

Nouveautés d’Exchange 2016 - technet.microsoft.com

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Nouveautés d'Exchange 2016

[Cette rubrique est une documentation préliminaire et peut être modifiée dans les versions ultérieures. Des rubriques vides sont incluses comme espaces réservés. N'hésitez pas à...

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Site : https://technet.microsoft.com

Veille juridique — Wikipédia

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...

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Date: 2018-01-06 23:53:01
Site : https://fr.wikipedia.org

La création d'entreprise de service à la personne

Coup de Pouce 49 : Coopérative d'Activité et d'Emploi : 02 41 34 94 02

 

Les particularités de la création d'entreprise de services aux personnes

L'agrément Services aux Personnes

Pour proposer des services à la personne et faire bénéficier de la réduction fiscale vos futurs clients, il est indispensable d'obtenir son agrément préfectoral "Services aux personnes" :

La déclaration ...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr