Articles sélectionnés pour le thème : vente d'obligations definition
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DROIT DE LA VENTE - lexinter.net
CONTRATS COMMERCIAUX VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Droit de la vente
Définition de la vente
L'article 1582 du Code civil définit la vente comme étant une convention par laquelle l'un (le vendeur ) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l' acheteur ) à la payer.
Forme de la vente
Elle peut être faite par acte authentique ou s ous seing privé...
Date: 2017-04-20 16:58:29
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / vente d'obligations definition / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 258 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site :
lamaisondesartistes.fr
Comment fonctionne une banque ? | Mijn geld en ik
Comment fonctionne une banque ?
Comment fonctionne une banque ?
Il n'est pas simple d'évaluer le rôle et la responsabilité sociétaux d'une banque. Une institution financière est par définition une organisation complexe et son rôle dans la société n'est pas facile à comprendre pour quiconque ne maîtrise pas parfaitement les arcanes de son fonctionnement. Ceci explique la brève...
Site :
http://www.monargentetmoi.be
Thèmes liés : fonctionnement d une banque / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise / vente d'obligations definition / calculer une valeur d'entreprise
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Commerce ambulant (activité non sédentaire ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise / vente d'obligations definition / vente d'obligations
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
10
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-01-16 19:10:38
Site :
https://www.inc-conso.fr
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
10
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-08-24 13:03:24
Site :
http://www.conso.net
Cour de cassation
C - Les créances entre époux
1) Principes généraux
Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.
NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : creation d un faire part / vente d'obligations definition / fonctionnement d un fond d investissement / obligation lors d une vente / creation d'une application gratuite
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
L'actualité du jeudi 13 juillet 2017 - idcite.com
Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent
En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à...
Site :
http://www.idcite.com
Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur code civil / vente obligation d'information / vente d'obligations definition
Nethys - tecteo.be
un autre professionnel et/ou prestataire de services/conseiller ;
un secrétariat social, les organismes bancaires, les assureurs/Fonds ;
nos call centers ;
des prestataires de services clients (installateurs, dépanneurs...) ;
des entreprises IT ou des prestataires de services pour des programmes software et le stockage de données électroniques (serveurs, etc.) ;
aux Gestionnaires de...
Site :
http://www.tecteo.be
Dictionnaire des mots-clés de la Justice - justice.gouv.fr
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : role d'un avoue cour d'appel / role du conseil d'administration dans une association / role du conseil administration d'une association / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2018-01-16 23:16:30
Site :
http://ge-unge-idf.net
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2018-04-16 03:08:54
Site :
http://www.ge-unge-idf.net
Conditions générales de vente - Micromania
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa...
Site :
http://www.micromania.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / creation d'un fichier client
La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics ...
La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics
Publié le : 06/03/2017 06 mars Mars 2017
Droit de la copropriété
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) se présente comme une loi de « combat » contre les copropriétés dégradées.
La dégradation des immeubles en copropriétés, en cette période de crise économique qui...
Site :
http://www.picon-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance
Vendre à un promoteur : Comment vendre son terrain à un ...
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Vous souhaitez connaître le prix de vente de votre terrain ?
Nous sommes le spécialiste de la négociation et de la vente de votre terrain à un promoteur ou de la vente de votre maison à un promoteur sur toute l'agglomération toulousaine.
Les deux cartes vous permettent de sélectionner soit le coeur de Toulouse soit l'extérieur et les...
Site :
https://vendreaunpromoteur.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations
LEXIQUE DE LA COMPTABILITE - lexique-comptable.info
Les participations sont constituées par :
des titres de participation;
des titres créant des liens d'association avec d'autres sociétés;
d'autres moyens aux effets analogues.
PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES D'ATTRIBUTION.
Parts ou actions représentatives de droits sur les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue...
Site :
http://www.lexique-comptable.info
Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com
Texte Code de la consommation
Art L 218-1 et L 218-2 C Conso
Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso
TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :
Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :
Section 1 : Définitions et champ d'application :
Texte ordonnance
Texte Code de la consommation
Art L 221-1 C...
Site :
http://www.deshoulieres-avocats.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / vente obligation d'information / obligation d information / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Les Producteurs de film - enliberal.com
Le financement
Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.
Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...
Date: 2017-08-24 15:58:59
Site :
http://www.enliberal.com
Association Loi 1901 - Les pages de Paul Desette
7. Apports avec ou sans droit de reprise
8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise
9. Commodat
II- EVALUATION - REEVALUATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE
1. Evaluation
III- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
IV- COMPTES DE FONDS ASSOCIATIFS
1. Liste des comptes
V- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
1. Bilan
2. Compte de résultat
3. Annexe
VI- NOMENCLATURE DES COMPTES...
Date: 2001-08-20 08:06:45
Site :
http://desette.free.fr
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
Négociation d'un contrat et obligations précontractuelles
Si de nombreux accords sont conclus rapidement, sans pourparlers préalables, il arrive cependant que la conclusion d'un contrat soit précédée de négociations, plus ou moins longues. C'est le cas notamment pour l'acquisition d'un bien immobilier, la prise en location de locaux industriels ou de bureaux ou encore en cas de...
Site :
http://droitbelge.be
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
CCOFI " site officiel: www.alliances-mcb.com ": la TVA ...
la TVA selon la fiscalité Burkinabé
La Taxe sur
la valeur Ajoutée
Instituée par la loi n°4/92 ADP du 3 décembre 1992, la TVA est un impôt général sur la consommation, perçu selon le régime des paiements fractionnés. Elle est un impôt indirect supporté par le consommateur final
La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou services à...
Date: 2018-03-28 23:59:15
Site :
http://ccofi-cesag.blogspot.com
Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-07-28 12:46:25
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d'une societe civile immobiliere / creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion / obligation lors d une vente
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
L'indépendance.
Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.
Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA [Guide de la PME au ...
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Dans un précédent article, j'avais exposé Comment Créer son Entreprise au Maroc à moindre coûts . Vous y trouverez aussi, pourquoi il est plus intéressant de créer une SARL qu'une Société individuelle : Formes juridiques.
Dans plusieurs articles, vous saurez quelles sont les taxes et impôts auxquels sont assujettis les SARL au Maroc. Tout en sachant que je ne suis ni juriste, ni...
Date: 2018-03-26 12:02:06
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http://www.bigbrother.ma
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CGV : Le contrat de vente en ligne - Cgv Expert
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Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
CGV : Le contrat de vente en ligne
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 19115 fois, catégorie : Sites Ecommerce
qu'est ce que le contrat de vente en ligne
Le...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations definition / vente d'obligations / vente d obligation
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-04-16 01:31:51
Site :
https://www.leshypotheques.com
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Formalités de création | Page 3 sur 5
L'annonce légale de constitution d'une SCI de construction vente (SCCV)
Publié le 15 septembre 2016 dans la thématique Annonce légale - Dernière mise à jour le 7 janvier 2019
La constitution d'une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d'un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Sudpresse.be - Conditions générales de vente
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier
POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client
o Pour les prestations...
Site :
http://num.sudinfo.be
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net
I. Le minimum fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement pour le régime du réel normal, ainsi qu'au titre du trimestre pour le régime du réel simplifié. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois ou du trimestre ; son taux est fixé à 1,5 % quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique...
Date: 2019-05-20 15:49:28
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : directeur general d'une entreprise definition / directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise / vente d'obligations definition / organisation de la vente d une entreprise
Conditions générales de vente
Accueil > Mentions légales > Sudpresse > Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Sudpresse
Mise à jour au 25 mai 2018
DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et...
Site :
http://www.rossel.be
Siemens et Alstom s’unissent pour créer un champion ...
Aujourd'hui, Siemens et Alstom ont signé un protocole d'accord pour combiner les activités mobilité de Siemens, incluant sa traction ferroviaire, avec Alstom. La transaction réunit deux acteurs innovants du marché ferroviaire au sein d'une entité qui offrira de la valeur pour les clients et un potentiel opérationnel unique. Les deux activités sont largement complémentaires en termes...
Site :
http://www.alstom.com
Lesoir.be - Conditions générales de vente
Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.
POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client
o Pour les...
Site :
http://pdf.lesoir.be
De la vente occasionnelle au statut de professionnel ...
De la vente occasionnelle au statut de professionnel
Publié le
par cabinet-rostaing
La régularité et la fréquence des ventes dans les brocantes ou sur Internet peuvent faire passer le vendeur sous le statut de commerçant.
Avec le retour des beaux jours, quelle ville ne voit pas ses trottoirs et places publiques se transformer le week-end en vide-greniers ? Les particuliers s'empressent de...
Site :
http://www.expert-comptable-a-distance.fr
Thèmes liés : la vente d'une entreprise individuelle / vente d'obligations definition / vente d'une entreprise droits des salaries / vente d'obligations / vente d obligation
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.
Le projet de loi sur la...
Date: 2018-01-16 13:34:56
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...
Par mot clé
Avis par chronologie
Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.
Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...
Date: 2017-08-24 11:07:03
Site :
https://www.economie.gouv.fr
I. La politique de contrôle des prix de transfert - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Logement et urbanisme : évolution du logement, de l ...
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018
Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y...
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
Site :
https://www.opodo.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et ...
BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle
I. Déclaration de cession ou cessation d'activité
A. Souscription de la déclaration de cession ou cessation d'activité
1. Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité
1
Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr