L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Votre Société En Espagne dans la journée - Créer une ...

 F.A.Q.

Pourquoi la création d'entreprise en Espagne?

Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).

Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en...

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Date: 2016-10-28 08:27:14
Site : http://www.votre-societe-en-espagne.com

Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / creation d entreprise en espagne / creation d'une societe en espagne / creation d une societe en espagne

Création d'une galerie | Comité Professionnel des Galeries ...

Pour créer votre galerie d'art, vous devez accomplir certaines formalités obligatoires et spécifiques au marché de l'art.

Création d'une galerie

L'immatriculation au RCS

Le revendeur d'objets mobiliers a une activité commerciale. A ce titre, il est tenu de s'immatriculer au Registre du commerce - RCS - et des sociétés selon le statut choisi.

Cette formalité doit être effectuée auprès...

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Date: 2018-01-16 22:52:27
Site : http://www.comitedesgaleriesdart.com

Plaquette commerciale - Envision Print : Réalisation de ...

SITE INTERNET

Donnez plus de visibilité à votre entreprise. En manque de clients ? Notre agence web vous accompagne dans cette aventure.

Une gestion de A à Z de votre plaquette commerciale. Ne laissez rien au hasard pour une communication sans faille !

Vous le savez bien, le capital temps est bel et bien la denrée la plus rare pour un décideur et la communication dans une entreprise est...

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Site : http://www.plaquette-commerciale.fr

Thèmes liés : projet de creation d'une entreprise commerciale / conseil creation d un site internet / exemple d'un projet de creation d'une entreprise / exemple de projet de creation d entreprise / creation d'un site professionnel sur internet

Portage salarial — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...

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Date: 2018-04-15 23:13:00
Site : https://fr.wikipedia.org

expert-sup.com (Dunod) : le site des étudiants et des ...

Le report du prélèvement à la source sera encadré par une ordonnance

1. Officiellement annoncé par un communiqué ministériel du 7 juin 2017 (voir la La Quotidienne du 8 juin 2017 ), le report d'un an du prélèvement à la source a été inscrit dans le projet de loid'habilitation déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin et autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances...

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Date: 2017-08-24 15:35:25
Site : http://www.expert-sup.com

The New Dawn Liberia - Soutenons les startups du monde arabe

Menu

Soutenons les startups du monde arabe !

WASHINGTON - De nouveaux centres technologiques émergent au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Qu'il s'agisse du "Quartier digital" à Beyrouth ou du "Campus GrEEk" au Caire, certains des esprits les plus brillants du Moyen-Orient transforment des idées novatrices en produits commercialisables.

Il y a deux mois, quand je me suis rendu au Quartier...

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Site : https://www.thenewdawnliberia.com

Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...

Les grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !

***

Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans

=> 15 milliards à la formation

=> 15 milliards à la transition écologique et énergétique

Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.

Retrait progressif de la...

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Site : http://emmanuelmacron.io

Création de cd-rom interactif, création cederom, cd carte ...

Routage SMS

Création de CD-ROM carte de visite / mini-cd

Notre agence interactive est spécialisée dans la création de cd-rom interactif et de dvd interactif en tout genre : cd carte de visite, promotion, communication évènementielle, formation, aide à la vente...

Présentation du CD-ROM interactif

La création d'un cd-rom interactif peut servir différents intérêts complémentaires : présenter votre société, valoriser vos produits, services et savoir-faire, diffuser votre catalogue produit ou votre plaquette interactive... de manière dynamique.

Le cd-rom interactif peut également être utilisé comme site web...

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Site : biskot.com

Thèmes liés : creation d un cd rom / creation d'un cd interactif / creation d'un cd / creation d un cd / creation d'une carte de visite

Savoir fixer ses prix dans la prestation de service | Etre ...

SAVOIR FIXER SES PRIX DANS LA PRESTATION DE SERVICE

Il n'est pas rare que lors d'une création d'entreprise dans le domaine de la prestation de service se pose la question : comment fixer mon taux horaire ?

Nous allons ici donner des éléments afin que chacun, dans son métier, sache situer son taux horaire en prestation de service, faire ses prix.

Lorsque nous avons créé notre première...

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Site : http://www.etre-rentier.fr

Fondation d'entreprise - associations | service-public.fr

La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une oeuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.

Tout replier

Tout déplier

Définition

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : creer fondation d'entreprise / creer une fondation d entreprise / creation d'une fondation d'entreprise / creation d une fondation d entreprise / creation d'association a but non lucratif

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Histoire de la télévision : une exception française ...

- Références

Encore trop souvent considérée en vase clos, l'histoire de la télévision française n'est que rarement resituée dans son contexte européen. À partir d'éléments de comparaison avec nos principaux voisins (Royaume-Uni, Allemagne, Italie), plusieurs spécificités fortes peuvent pourtant être dégagées : tout d'abord, un retard certain dans le développement de la...

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Date: 2018-01-16 23:13:31
Site : inaglobal.fr

Geberit-Allia-Sanitec : un comité de direction commun

02/06/2015 0

L'intégration des organisations des ventes associant Geberit et Allia en France se poursuit avec la mise en place d'un comité de direction commun, suite à l'acquisition du groupe Sanitec.

Le travail d'intégration repose sur un objectif majeur : la volonté de créer une offre globale, large et profonde, unique sur le marché. Cette offre est la combinaison de deux compétences...

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Site : https://www.batirama.com

Thèmes liés : directive comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise et direction / comite d entreprise et direction / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise

Innovation et Création d’Entreprise. De l’Idée à l ...

5.8 · HEC Paris

Abstract

Caractéristiques de l'ouvrage : structure et thèmes abordés Tout au long de l'ouvrage, 32 auteurs, enseignants-chercheurs de premier plan mais également entrepreneurs pour certains d'entre eux, montrent comment l'adoption d'une perspective à la fois constructiviste et interactionniste permet d'enrichir la compréhension du processus qui mène De l'Idée à...

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Date: 2015-10-29 18:37:49
Site : https://www.researchgate.net

SARL à 1 euro : la création d'entreprise, une formalité au ...

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SARL à 1 euro : la création d'entreprise, une formalité au Luxembourg

Auteur : alexandra parachini Dans a la une , Dossiers , Economie , Grand-Duché Mis à jour le 29/01/17 16:55 | Publié le 29/01/17 15:47

La House of Entrepreneurship conseille les futurs entrepreneurs dans leurs démarches. Actuellement, une dizaine d'autorisations provisoires de SARL-S ont été délivrées par le...

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Site : http://www.lequotidien.lu

La cession des droits sur les créations commandées par l ...

le Code de la propriété intellectuelle prévoit un formalisme relativement rigoureux en ce qui concerne la cession des droits d'auteur sur toutes créations.

En effet, l'article L. 131-3 alinéa 1er de ce code dispose que : « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que...

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Date: 2018-04-16 01:55:31
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Thèmes liés : creation de l entreprise / creation d entreprise de securite / droit creation entreprise / exemple creation d entreprise / papier pour la creation d entreprise

Delphi (langage) — Wikipédia

Le Pascal Objet[ modifier | modifier le code ]

Delphi implémente une version orientée objet du langage Pascal  : le Pascal Objet , renommé Langage de programmation Delphi au fil des modifications apportées par Borland. Le Pascal Objet de Delphi possède plusieurs avantages qui améliorent la productivité du développeur par rapport au C++  : typage fort , contrôle strict du compilateur...

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Date: 2018-01-15 07:36:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Logos et labels du commerce équitable - Économie Solidaire

Le label Bio Equitable est attribuée par Bio Partenaire aux petites et moyennes entreprises adhérentes à l'association qui souhaitent suivre une stratégie de commerce équitable. Elles doivent être en conformité aux critères du référentiel ESR d'Ecocert : certification biologique, prise en charge des coûts de contrôle, respect du prix minimum, contrats durables afin de garantir une...

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Site : http://www.economiesolidaire.com

Statut SARL : créer une SARL est simple et gratuit

Accueil

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) est la forme de société commerciale adaptée aux petites et moyennes entreprises la plus courante en France. En 2012, on comptait près de 1,5 million de SARL, ce qui représente 20 % des entreprises françaises. Elle est composée de deux associés minimum et de cent associés maximum. Comme son...

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Site : http://www.statut-sarl.eu

Thèmes liés : creation d entreprise sarl / nombre de creation d'entreprise en france / nombre de creation d entreprises en france / creation d entreprise france / creation d une societe a responsabilite limitee

Murs Constructeur Drôme Ardèche, Batiment industriel et ...

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Année de livraison :...

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Site : http://www.murs-constructeur.com

Thèmes liés : annee de creation d internet / creation salle d'eau / creation salle d eau / creation d'une societe de production / creation d une societe de production

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

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Site : http://ecocom.free.fr

Aide accre : comment ça marche en 5 min - jurifiable.com

Bon à savoir : les bénéficiaires de l'ACCRE peuvent prétendre à d'autres types d'aides dont le NACRE .

Pour pouvoir prétendre à l'ACCRE, vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

- Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE ou de l'ASP

- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois

- Bénéficiaire du RSA,...

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Date: 2018-04-16 00:00:37
Site : https://www.jurifiable.com

Entreprises : comment se financer sans passer par les ...

La banque publique d'investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l'entreprise, de l'amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d'euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

le financement de court, moyen et long terme,

la garantie des...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Près d’un demi-million d’entreprises au Maroc | Aujourd ...

Comptant 195.900 entreprises, le commerce détient une part de 33,9%. Il est suivi du BTP et activités immobilières. Ces branches détiennent 25,7% des parts, soit 153.067 entreprises à ce jour.

Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra et Tanger-Tétouan-Al Hoceima sont les trois principales régions du Maroc à connaître, à ce jour, une grande dynamique de création d'entreprises. Sur les...

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Site : http://aujourdhui.ma