EY - Déductibilité des provisions : et si l’on raisonnait ...

Depuis 2002, les comptables disposent d'une approche méthodologique rigoureuse permettant de déterminer s'il y a lieu ou non de constituer une provision pour risques et charges, quel qu'en soit l'objet. Le recours à ces critères comptables devrait aider à justifier la déductibilité fiscale de telles provisions.

Si la déduction des provisions n'a été pendant longtemps qu'une question de...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey-avocats.com

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ...

Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ?

Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA :

 FUSION : Que deviennent les salariés ?

 

Le problème posé

Je suis salariée d'une association qui  gère  trois  établissements  accueillant des enfants. J'occupe un poste de comptable. C'est une association à  taille humaine où  j'ai...

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Site : http://www.accens-avocats.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-01-16 18:19:27
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Transition énergétique — Wikipédia

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?

(avril 2014)

Article principal : Énergie en France .

Au 1er  semestre 2012 la « transition énergétique » a été présentée à la fois comme une réponse aux enjeux environnementaux du Sommet de Rio et comme un élément de relance de l' Économie française via la «  croissance...

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Date: 2018-01-15 22:25:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Exemple de procès-verbal - Le procès-verbal du Comité d ...

Les comptes rendus seront envoyés par La Poste aux membres du Comité d'Entreprise.

Le président de la Commission loisirs donne lecture du compte rendu suivant :

La situation des comptes fait apparaître une utilisation du budget à hauteur de 160 608,38 euros sur un total annuel de 180 000 euros.

Les spectacles, conférences et voyages proposés aux salariés sont les...

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Site : procesverbal.fr

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toute entreprise, qu'elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d'un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d'une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément vise notamment :

Les bureaux d'étude ou d'ingénierie,

Les agences...

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Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Petit problème de législation avec le comité d'entreprise ...

Pour la petite histoire, un collègue réglait les frais d'une maison de santé pour sa mère, donc déductible des impôts.

Et maintenant tout le monde est au courant de ça (depuis, malheureusement sa mère est décédée).

Je pense que cette personne avait assez de pb sans pour autant étaler sa vie privée à tout le monde.

Alors, nous aimerions savoir une chose:

Est ce légal de donner son...

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Date: 2008-06-18 20:48:30
Site : http://forum-auto.caradisiac.com

Thèmes liés : legislation comite d entreprise / histoire des comite d'entreprise / histoire du comite d entreprise / avis comite d entreprise / reglement comite d entreprise

Instance représentative du personnel — Wikipédia

Comité technique[ modifier | modifier le code ]

Le comité technique (CT), créé après la Libération, est une instance représentative de la fonction publique d'État ou territoriale. Il donne un avis sur les questions collectives. Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers.

Son équivalent dans la fonction publique hospitalière est le comité technique...

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Date: 2017-08-09 13:23:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail comite d entreprise / fonctionnement du comite d'entreprise conditions / comite d hygiene / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise

Instance représentative du personnel — Wikipédia

Comité technique[ modifier | modifier le code ]

Le comité technique (CT), créé après la Libération, est une instance représentative de la fonction publique d'État ou territoriale. Il donne un avis sur les questions collectives. Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers.

Son équivalent dans la fonction publique hospitalière est le comité technique...

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Date: 2017-08-10 10:55:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code du travail comite d entreprise / fonctionnement du comite d'entreprise conditions / comite d hygiene / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise

La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

le reclassement du salarié ;

la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

la notification du licenciement ;

l'information de la DIRECCTE ;

le préavis.

Les...

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Date: 2018-01-16 20:22:50
Site : travail-emploi.gouv.fr

Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...

Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (1/5)

Par Nadège Ouary, le

01/04/2013

Une fusion amène forcément différentes réactions, différentes émotions combinées, des bouleversements collectifs et individuels (besoin d'estime de soi, de reconnaissance, de pouvoir, d'importance)... Le changement dont il est question ici est un changement important pour tous les...

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Date: 2017-08-24 14:30:17
Site : rhinfo.com

Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...

Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (1/5)

Par Nadège Ouary, le

01/04/2013

Une fusion amène forcément différentes réactions, différentes émotions combinées, des bouleversements collectifs et individuels (besoin d'estime de soi, de reconnaissance, de pouvoir, d'importance)... Le changement dont il est question ici est un changement important pour tous les...

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Date: 2019-05-20 10:56:46
Site : rhinfo.com

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination

Publié le

26/12/2013 à 08:45

par la rédaction des Éditions Tissot dans CHSCT .

Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et c'est principalement...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Congé de formation économique, sociale et syndicale ...

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Congé de formation économique, sociale et syndicale

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé de formation économique, sociale et syndicale » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Site : https://www.service-public.fr

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...

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Date: 2017-08-24 13:59:50
Site : travail-emploi.gouv.fr

LOI SUR LA DOMICILIATION AU MAROC

loi sur la domiciliation au Maroc

 

LOI SUR LA DOMICILIATION AU MAROC

 

En l'absence d'une loi sur la domiciliation d'entreprise au Maroc;une note du ministère de la justice no 1923 datant de 2003 fixe à six mois la durée de domiciliation comme durée maximale, passé ce délai d'après la même note ,sans conclure un contrat de bail l'entreprise bénéficiaire d'une domiciliation est...

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Site : http://domiciliations-rabat.com

N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

ANSA - Association Nationale des Sociétés par Actions ...

Avis du comité juridique

Quelques avis du comité juridique :

Société européenne constituée sous forme de filiale sans salarié : faut-il constituer un groupe spécial de négociation ?

Information du comité d'entreprise - Mention des informations environnementales dans la base de données économiques et sociales - sociétés concernées, cas des groupes

Peut-on regrouper en une seule masse plusieurs émissions successives de valeurs mobilières donnant accès au capital ?

Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance

Prime de partage du profit liée à l'accroissement du...

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Site : http://www.ansa.fr

RF Comptable - L'arrêté des comptes

Pratique comptable

 1 Provisions/dépréciations

Comme chaque année, les provisions et dépréciations sont un point important de l'arrêté des comptes et les positions de la doctrine ainsi que celles de la jurisprudence permettent d'ajuster les décisions à prendre. Notons, cette année, l'important arrêt du Conseil d'État qui précise qu'une entreprise ne peut librement réintégrer une...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

ABUS DE CONFIANCE - fbls.net

Les six éléments constitutifs de l'abus de confiance doivent être additionnés et tous présents :

1/ LE DETOURNEMENT

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-86241 cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou...

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Date: 2017-04-08 17:09:34
Site : http://www.fbls.net

CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances

 

  ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONAL DES ASSURANCES (CRCA)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances est l'organe régulateur de la CIMA, ses attributions sont les suivantes :

1. Contrôle sur place et sur pièces :

a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'assurances et de réassurance opérant...

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Site : http://cima-afrique.org

Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.

Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise dans le service public / comite d entreprise service public / comite d entreprise et delegue du personnel / reglement comite d entreprise

ALLEMAGNE - senat.fr

31 et 2 membres supplémentaires par tranche de 3.000 salariés

10 et, au-delà de 10.000, 1 membre supplémentaire par tranche de 2.000 salariés

Si l'établissement emploie des ouvriers et des employés, le collège minoritaire doit avoir un nombre minimal de représentants dans le conseil. Pour cette raison, on procède généralement à un vote par collège.

Malgré les prescriptions...

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Date: 2010-12-21 15:41:24
Site : senat.fr

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

C.E.pourTous, comité d’entreprise pour PME

Avis client sur notre service voyages

Avis client sur les voyages... Gabrielle nous fait part de son avis client sur le service voyages... « Un grand merci pour le temps et l'argent que vous m'avez fait économiser  Je vous ai choisi car vous me présentiez, pour les mêmes hôtels, locations de voiture...

Témoignage : Catherine et...

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Site : info.cepourtous.com

Thèmes liés : avis comite d entreprise / service aux comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / comite d entreprise conseil

Les questions les plus fréquemment posées : - comité ...

Social

Gestion des activités sociales et culturelles

La loi prévoit que le CE doit être consulté avant chaque décision importante. Cette consultation doit permettre aux salariés, à travers le comité d'entreprise, de fournir un avis motivé, qui selon le législateur doit être...

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Site : http://cesud-dlsi.com

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / entreprise de plus de 50 salaries

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

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Date: 2017-08-12 23:07:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...

Feuillet hebdo - FH 3394 du 14/04/2011

Date de parution: 14/04/2011

Juridique

Les premiers préparatifs

Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.

Les seuils en dessous desquels les sociétés peuvent adopter une présentation simplifiée de...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Télécharger comptabilite comite entreprise gratuit ...

Comptabilité personnelle

Logiciel Windows

Comptabilité personnelle vous permet de gérer vos comptes bancaires en un clic ! gérez facilement vos comptes bancaires personnels et visualisez votre situation financière en quelques secondes ! emjysoft comptabilité personnelle est un logiciel de gestion de comptes bancaires permettant de gérer avec efficacité et simplicité vos comptes courants...

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Site : logiciels.gratuiciel.com

Assemblée nationale - Travail : sécurisation de l'emploi

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/03/13

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.

PROJET DE LOI

de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?

Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.

Dans cet article, nous allons...

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Date: 2017-04-29 10:57:07
Site : http://lavie-de-lentreprise.blogspot.com

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

projet de loi pour un État au service d'une société de ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

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Date: 2018-01-31 15:49:01
Site : senat.fr

Notre organisation | Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance est une nouvelle instance issue de la loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) » du 21 juillet 2009 (loi n°2009-879) et décret du 8 avril 2010 (n°2010-361). Il se substitue au Conseil d'Administration. La nouvelle instance s'est réunie pour la première fois, le 24 juin 2010.

Le conseil de surveillance se prononce sur la...

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Date: 2018-01-16 23:02:56
Site : http://www.chru-strasbourg.fr

Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...

PROJET DE LOI

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.

2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.

1756. Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le mandat d’administrateur en 21 questions – Secrétariat d ...

> Le mandat d'administrateur en 21 questions

Le mandat d'administrateur en 21 questions

"Accepter un poste d'administrateur, c'est prendre l'engagement d'oeuvrer au service de l'entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l'intime conviction ne suffiront pas, en l'occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Les établissements et services d'accueil des enfants de ...

Liens

Vous êtes ici :

Le site est en cours de maintenance.

Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans : création, extension, transformation

Ce sont des structures d'accueil non permanent qui veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, elles contribuent à...

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Date: 2018-01-16 22:16:57
Site : http://www.pasdecalais.fr

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-24 15:05:21
Site : http://www.cgt.fr

Radiall (Aubervilliers, 93300) : siret, TVA, adresse...

Code Siren : 552124984

Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Mandataires sociaux : Président Membre du conseil de surveillance : GATTAZ Yvon modification le 31 Décembre 2004 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD modification le 27 Juillet 2015 ; Vice-président du conseil de surveillance Membre : GATTAZ BRUNO modification le 31 Décembre...

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Site : http://entreprises.lefigaro.fr

voyage avec comité d'entreprise - Avis de voyageurs sur ...

Hotel City House Florida Norte By Faranda ?

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Informations supplémentaires concernant Hotel City House Florida Norte By Faranda

Établissement : Hotel City House Florida Norte By Faranda

Adresse: Paseo Florida 5, 28008 Madrid, Espagne

Location : Espagne > Communauté de Madrid > Madrid

Services :

Centre d'affaires avec accès Internet Restaurant

Style d'hôtel :

N°187 des hôtels de luxe à...

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Site : https://fr.tripadvisor.be

Thèmes liés : voyage avec comite d'entreprise / voyage comite d entreprise / avis comite d entreprise / offres speciales comite d entreprise / prix comite d entreprise

Jugement, Société | Le Particulier

Six d'entre elles devaient être supprimées ou modifiées. Le TGI de Paris a demandé à la Société générale d'informer ses clients dans les trois mois suivant la signification de ce jugement par un communiqué joint aux relevés de compte.  [...] À l'initiative de l'association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), le tribunal de grande instance de Paris a jugé...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage ...

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :

les motifs de recours l'activité partielle ;

les catégories professionnelles et les activités concernées ;

le niveau et les critères de mise en oeuvre des réductions d'horaire ;

les actions de...

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Site : https://www.service-public.fr

Maladie professionnelle : votre prise en charge | ameli.fr

agent, courtier, voyageur, mandataire patenté ;

mère de famille ;

travailleur occasionnel de courte durée ;

créateur d'entreprise.

Attention : l'assurance volontaire ne vous donne pas droit au versement d'indemnités journalières.

Vous travaillez comme bénévole ?

Les organismes d'intérêt général ou les oeuvres peuvent souscrire une assurance qui couvre vos risques...

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Date: 2017-08-24 13:13:34
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : comite des entreprises d assurance / conditions de travail d une entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / document de travail du comite d entreprise

Salons Ce Strasbourg Strasbourg - salon 2018 - Bestrade

SalonsCE : comité d'entreprise

Présentation de Salons Ce Strasbourg

SalonsCE, le rendez-vous des comités d'entreprise et des représentants du personnel en France. Avec 55 salons dans 36 villes, il y a forcément un salon proche de vous !

La...

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Site : https://www.bestrade.co

Thèmes liés : salon comite d entreprise / salon comite entreprise strasbourg / representant au comite d'entreprise / representant du comite d entreprise / comite d'entreprise en france

voyage avec comité d'entreprise - Avis de voyageurs sur ...

Novotel Luxembourg Centre ?

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Informations supplémentaires concernant Novotel Luxembourg Centre

Établissement : Novotel Luxembourg Centre

Adresse: 35 Rue du Laboratoire, Luxembourg 1911, Luxembourg

Location : Luxembourg > District de Luxembourg > Luxembourg

Services :

Bar/lounge Centre de remise en forme/Salle de sport Internet haut débit gratuit (Wi-Fi) Activités pour les enfants (Enfants/Pour les familles) Animaux domestiques autorisés (Chien/Animaux de compagnie) Restaurant Service en chambre Service d'autobus Accès...

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Site : https://www.tripadvisor.fr

Thèmes liés : voyage avec comite d'entreprise / voyage comite d entreprise / service aux comite d entreprise / avis comite d entreprise / offres speciales comite d entreprise

Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation ...

Information

Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation Judiciaire

La procédure de Liquidation Judiciaire est enclenchée lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que sa situation est irréversible.

L'ouverture de cette procédure met immédiatement fin votre l'activité.

 

La Liquidation Judiciaire...

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Site : https://www.mj-donnais.fr

Comité Central Entreprise Banque De France, Bidart, Rue ...

05 59 54 84 64 05 59 54 84 64

E-mail à

Comité Central Entreprise Banque De France

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mise à jour il y a plus de 6 mois

Description

Banque, Centre de loisirs, Activités pour les enfants, Loisirs enfants, Centre de vacances

Comité Central Entreprise Banque De France apparait dans les catégories:

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Site : https://www.cylex.fr

Thèmes liés : comite central d'entreprise banque de france / comite central entreprise banque de france / comite d entreprise france loisirs / comite central d'entreprise / comite entreprise france loisirs

Primes de participation et d'intéressement des salariés ...

La gestion de la paie

Le bulletin de paye

Comment établir la fiche de paie d'un gérant ?

Bulletin de paie électronique : comment assurer sa conservation ?

Le concept de salaire complet

Le logiciel de paie, principe et fonctionnement

Fiche de paie pour associations : CEA et autres critères

Le bulletin de paie en ligne

Pourquoi externaliser la paie ?

La gestion de la paie des intermittents du...

Lire la suite


Site : https://www.fiche-de-paie.fr