Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'assurance du locataire
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Bail de location gratuit conforme loi ALUR
Effacer la clause
Explications
Cette clause vous permet de faire constater automatiquement la résiliation du bail devant un juge en cas de non respect par le locataire de ses obligations contractuelles. Cela vous permet notamment de gagner du temps et de poursuivre rapidement la procédure en vue de l'expulsion du locataire.
Attention est réputée non écrite toute clause motivant la...
Site :
https://bailtype.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / vente obligation d'information / obligation d'assurance du locataire / obligation d information
À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE)...
Site :
https://www.service-public.fr
Immobilier d'entreprise, biens pour activité professionnelle
L'immobilier d'entreprise est le marché lié à la vente, l'achat et la
location de biens immobiliers attribués aux entreprises.
Elle englobe tous les biens immobiliers destinés à une activité
professionnelle : bureaux, entrepôts, usines, centres
commerciaux et boutiques.
Immobilier d'entreprise : Une réinvention permanente
Vu que le marché du travail et les normes de construction sont en...
Site :
http://www.immobilier-d-entreprise.com
Thèmes liés : conseil immobilier d entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / activite commerciale d une entreprise / investissements d une entreprise / conseil strategie d entreprise
Devenir gérant de chambre d'hôtes en Auto-Entrepreneur
Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs
Devenir gérant de chambre d'hôtes auto-entrepreneur
11 juillet 2018
Vous avez envie d'aider des voyageurs au quotidien et leur faire découvrir les merveilles de votre environnement ? Ouvrir une chambre d'hôtes en auto-entreprise vous permettra d'héberger des touristes chez vous pour leur faire vivre un moment authentique et en toute convivialité....
Site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / lettre de depart d'une entreprise client / note d information dans une entreprise / comment faire une carte d'identite d'une entreprise / information au conseil d entreprise
Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012
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Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012
1. CREATION D'ENTREPRISEmode d'emploi 2011 2012
2. CRÉATION D'ENTREPRISE MODE D'EMPLOI 17 ème édition
3. EDITORIALVous avez l'envie et l'énergie d'entreprendre ?Nous disposons des conseils et des outils pour vous aider.Les Chambres de Commerce et d'Industrie, et la...
Site :
https://fr.slideshare.net
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Isolation du plancher
L'isolation thermique de vos garages, caves, vides-sanitaires par projection - adaptée aux maisons neuves comme aux rénovations - économies...
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Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / transformation d une entreprise
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE ...
REPERTOIRE LEGISLATIF III
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre...
Date: 2015-09-08 16:14:03
Site :
http://www.lexinter.net
Credit auto pas cher au meilleur taux et simulation pret ...
Souscrire un crédit auto vous engage il doit être remboursé, alors vérifiez votre capacité d'emprunt avant de vous engager.
Comparez pour souscrire un prêt auto moins cher.
Que vous achetiez un véhicule auprès d'un concessionnaire ou que vous vous adressiez à un particulier, le meilleur conseil à vous donner pour le financement est d'utiliser les comparatifs en ligne afin de distinguer...
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http://www.moncreditmoinscher.com
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2018-04-16 00:28:40
Site :
http://www.cada.fr
Statut auto-entrepreneur. Comme une lettre à la poste ...
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Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale et partant, réduire le poids de l'économie informelle, le gouvernement propose le statut d'auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. par Badya Khalid
Créer sa boîte en 2015 devrait passer comme une lettre à la poste ! C'est la promesse du gouvernement marocain faite aux quelque 300.000 nouveaux...
Site :
http://www.challenge.ma
Tous les aménagements obligatoires avant de louer | Blog ...
Tous les aménagements obligatoires avant de louer
Posté le 30 mai 2012 dans la catégorie Je suis locataire par Logic-immo.com
Ce n'est pas le tout d'être propriétaire et d'être fier de son logement... Encore faut-il que votre bien soit apte à la location au regard des lois en vigueur ! Installations, diagnostics et autres normes, tout ce qu'il faut savoir avant de louer son bien en toute...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / vente d'obligations avant terme / obligation d'assurance du locataire
Créer une entreprise agricole : ce que vous devez savoir
Est-il possible de créer une entreprise agricole en micro-entreprise ?
Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise se définit comme une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié. Grâce à elle, l'entrepreneur peut s'adonner entièrement à ses activités. En effet, devenir micro-entrepreneur comporte des avantages, dans la mesure où le mode...
Date: 2019-05-18 12:42:35
Site :
https://www.legalplace.fr
Informations pratiques – Asloca Romande
Service de livraison à domicile
Secrétariat d'associations, de clubs, de cours
Poste
Formulaire de renvoi du courrier (à l'office de poste)
Swisscom (annuaire)
Association suisse pour le marketing direct, Männedorf
Vérifier les contrats d'assurance, si nécessaire modifier la valeur de couverture
de l'assurance ménage (mobilier)
Commander des nouvelles cartes de visite, timbres...
Site :
http://www.asloca.ch
Thèmes liés : information d une entreprise / note d information dans une entreprise / obligation d'assurance du locataire
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Livret de circulation (France) — Wikipédia
Le livret de circulation n'est pas, à proprement parler, une carte d'identité. Toutefois, les trois documents « reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ainsi que l'indication de la commune de rattachement et celle de la profession ou de l'activité exercées [5] . ». Ainsi, ils doivent en principe...
Date: 2017-08-17 13:18:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d emploi / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation lors d une vente
Les solutions de financement pour les pros et les entreprises
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Les solutions de financement pour les pros et les entreprises
Le financement de l'entreprise constitue une problématique récurrente pour les dirigeants dans la mesure où l'obtention de ressources financières complémentaires est souvent indispensable. En effet, il est aujourd'hui très difficile d'envisager la constitution ou le...
Date: 2018-04-16 03:08:00
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Ramonage de votre cheminée : régles et conseils
Publié le 05/10/2017, mis à jour le 03/11/2017
Ramonage des cheminées : règlementation et conseils
Procéder au ramonage de tous vos conduits de cheminée, de poêle ou de chaudière est une obligation légale. L'intervention doit se concrétiser par un Certificat de ramonage rempli par un professionnel qualifié. Explications...
La règlementation impose de ramoner sa cheminée...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / fonctionnement d
Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...
1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :
3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,
attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
attestation d'élection de domicile,
dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
1 ou plusieurs justificatifs de...
Site :
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Thèmes liés : carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / obligation d'assurance du locataire
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2018-01-16 18:19:27
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà...
Date: 2018-04-12 09:30:12
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...
Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...
Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai 2016 l'Assemblée nationale a adopté la loi portant « Modernisation de la justice du XXIème siècle », plus connu sous le nom de projet de Loi J21. Le texte doit encore être soumis à la commission mixte paritaire avant de repasser pour son adoption définitive par l'Assemblée nationale dans un court délai. C'est dans ce...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / obligation du chef d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Devoir d’information du vendeur : ce qu’il faut savoir ...
Tix Deals (CA)
Successions : La succession est la répartition du patrimoine d'une défunte personne entre ses héritiers. Le partage des biens se fait selon le droit des successions, une branche du droit civil. Cependant, certains actes tels que les donations entre époux, la souscription d'une assurance-vie ou encore le testament peuvent modifier ce partage. La question de succession est...
Site :
https://www.mieuxsedefendre.com
Thèmes liés : creation d'une association loi 1901 en ligne / creation d'une association loi 1901 / creation d'association loi 1901 / creation d'association a but non lucratif / creation d'une association a but non lucratif
Mémento Vente immobilière 2018 - Éditions Francis Lefebvre
Description
COMPLET :
Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d'une vente, des pourparlers à l'imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l'avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l'acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.
Il examine en détail les droits et obligations...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : vente d obligations fiscalite / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'achat / obligation d achat