Articles sélectionnés pour le thème : nom des salaries d'une entreprise
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TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...
TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires
1
Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Liste Revue de Presse - orne-developpement.com
08/12/2017 - TESTS MECANIQUES
La plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques sort de terre au CIRIAM de Caligny ........
Les travaux de construction de la plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques du CIRIAM de Caligny (61) ont officiellement débuté le 30 novembre 2017, via la pose de la première pierre. La fin du chantier est prévue pour le printemps 2018. Le...
Site :
http://www.orne-developpement.com
Tunisie. Code du travail, 1996 - ilo.org
Titre II. Sous-entreprise de main-d'oeuvre
Art. 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après...
Site :
http://www.ilo.org
Ou trouver le rapport annuel d'une société cotée en bourse
Actions Actualités Bourse Traders
Je vous propose aujourd'hui des solutions pour savoir Comment trouver le rapport annuel d'une société cotée en bourse ? cet article tente de vous aider dans une problématique qui touche les investisseurs spéculant sur les marchés actions à moyen et long terme. En effet le terme de les rapports annuels des sociétés cotées en bourse est utilisé de...
Site :
http://flash-invest.com
Mises à Niveau | Sage
Sage 50 Comptabilité (Release 2014.1)
Efficacité des mises à jour et de l'installation
Si vous effectuez une mise à jour à partir de la version Sage 50 Comptabilité 2013.3, vous constaterez que les mises à jour du produit sont plus rapides, plus pratiques et plus efficaces. Nous avons éliminé les interruptions de travail en faisant en sorte que les mises à jour soient téléchargées en...
Site :
sage.com
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Entreprise individuelle
L'EIRL est une entreprise individuelle. L'EIRL n'est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l'entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, ou le statut d'auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer...
Site :
http://www.l-eirl.fr
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Les étapes de la création d’une entreprise – Créer son ...
Les raisons de ce choix peuvent être multiples, devenir son propre patron pour se consacrer à une passion ou faire face à une perte d'emploi, générer sa propre rémunération, organiser une qualité de vie ou organiser son travail.
Avec 554 00 créations, 2016 a vu les constitutions de sociétés bondir de 6 % par rapport à 2015. Cette progression concerne presque toutes les régions en...
PV radars – Dénonciation obligatoire des salariés par leur ...
Votre message :
Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
On assiste à une véritable propagande, selon laquelle les patrons n'auraient d'autre choix que de dénoncer systématiquement leurs salariés, sous peine d'écoper d'une amende astronomique. La réalité juridique de cette affaire est pourtant bien plus nuancée qu'elle n'y paraît. La preuve avec la...
Site :
http://www.caradisiac.com
Thèmes liés : nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .
À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...
Date: 2018-01-15 21:55:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Considérer certains frais comme étant des dépenses professionnelles permet de réduire le résultat fiscal de l'entreprise et de récupérer la TVA perçue sur ces dépenses.
Tout replier
Charges déductibles
Règles de déductibilité...
SELARL - FBLS.net
LES AVOCATS
La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit le statut des avocats.
Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , organise la profession d'avocat.
Le Décret n°93-492 du 25 mars 1993 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , est pris pour l'application...
Date: 2017-08-04 18:22:50
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil en communication d'entreprise
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5848 -
Première partie - Guide de la FNTP
SOMMAIRE
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5
Avant-propos5
Introduction : présentation du licenciement pour motif...
Site :
lemoniteur.fr
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Offres réservées aux Comités d'Entreprise avec Chalets ...
Offres Comité d'Entreprise
Pour permettre au plus grand nombre de profiter de la diversité de nos destinations et de la qualité de nos séjours et prestations, plusieurs formules exclusives sont proposées aux Comités d'Entreprises et à leurs salariés.
Ils sont déjà très nombreux à nous accorder et nous renouveler leur confiance année après...
Site :
http://www.campo-decouverte.com
Thèmes liés : offre comite d'entreprise / offre pour comite d entreprise / comite d'entreprise nombre de salaries / comite d entreprise nombre de salaries / comite d'entreprise et salaries
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Convention collective nationale des entreprises de ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Dispositions générales
En vigueur étendu
Dispositions préalables
Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de ...
Une difficulté sur le site ?
Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de la rupture du contrat de travail
Les droits à la prévoyance et à la complémentaire santé sont désormais maintenus pour les salariés qui quittent leur entreprise durant l'année qui suit leur départ. Depuis le 1er juin, pour tenir compte de cette nouvelle donne, les procédures de départ des...
Date: 2019-05-20 11:09:23
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Quelle fiscalité pour la cession d'un fonds de commerce
Clément Baudry a écrit
Bonjour,
En l'absence de données précises chiffrées il nous est malheureusement impossible de vous donner une réponse complète.
La vente du fonds de commerce peut entraîner les conséquences de la cessation d'entreprise : imposition immédiate de l'ensemble des bénéfices non encore imposés et en sursis éventuel d'imposition.
La liquidation de la société...
Budget AEP du CE - Expert comptable comité d'entreprise Paris
Expert comptable comité d'entreprise Paris
expert comptable Paris
Les dépenses imputables sur le budget AEP du comité d'entreprise
Les comités d'entreprise perçoivent deux types de ressources de l'employeur :
Cette dernière a été instaurée en novembre 1982 par les lois Auroux et vient en complément de la contribution aux A.S.C.
Du « budget de fonctionnement » aux A.E.P ?
Le budget de...
Site :
audiceconsultant.fr
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...
Accueil particuliers > Étranger > Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / duree de vie d'une entreprise en france / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise
15 étapes à suivre pour réussir son déménagement d'entreprise
15 étapes à suivre pour réussir son déménagement d'entreprise
La vie d'une entreprise, grande ou petite, est jalonnée d'évènements positifs et négatifs, de décisions et de tournants qu'il faut prendre avec assurance. Le virage du déménagement est sans doute le plus délicat à négocier.
Ainsi, et quelque soit le motif (locaux trop petits, charges trop importantes, emplacement...
Site :
http://blog.kollori.com
Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de ...
Rappel de la chronologie du processus au départ d'un salarié :
- Calcul du dernier bulletin de salaire
- Etablissement et édition du certificat de travail et reçu pour solde de tout compte
- Validation par le dirigeant ou par le responsable paye/RH
- Etablissement de la DNA-AE (déclaration nominative des assurés - attestation de l'employeur) ou DSN
- Télétransmission de la DNA-AE ou DSN...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise
comptanoo.com - Les différentes formes juridiques d'une ...
Les différentes formes juridiques d'une entreprise
Publié le 28/11/2013 - Modifié le 19/09/2016 Formes juridiques
Bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite. Synthèse des principales caractéristiques des formes juridiques possibles.
Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre...
Site :
http://www.comptanoo.com
Thèmes liés : les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle
LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES ...
LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUELLE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
TITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application
Article 1er
La présente...
Date: 2017-03-28 06:04:07
Site :
http://leganet.cd
La responsabilité civile et pénale du comité entreprise ...
La responsabilité civile et pénale du comité entreprise
Publié le
par Laure
Comme pour toute personne physique et morale qui a eu un comportement répréhensible, la responsabilité civile et pénale d'un comité d'entreprise ou de l'un de ses membres peut être mise en cause.
La responsabilité pénale du comité d'entreprise
En tant que personne morale de droit privé, un comité...
Site :
gestion-ce.fr
Thèmes liés : droit social comite d'entreprise / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise
Un rapport accablant sur le comité d'entreprise de la RATP ...
Nous reproduisons ci-dessous l'article du Parisien qui révèle l'affaire.
(photo : le comité d'entreprise de la RATP, avenue Gambetta à Bagnolet)
« EXCLUSIF.
Un rapport de la Cour des comptes, dévoilé par notre journal, dénonce les pratiques douteuses du comité d'entreprise (CE) de la RATP. Les magistrats réclament des poursuites judiciaires.
Olivier Baccuzat et Boris Cassel
C'est un...
Site :
http://lesvertsbagnolet.over-blog.com
Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts en france
1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.
Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.
Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Les statuts de la CGT - La cgt
Publié le mercredi 3 avril 2013
Les statuts de la CGT
Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.
Confédération Générale du Travail
STATUTS
Préambule
Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...
Date: 2017-08-24 15:05:21
Site :
http://www.cgt.fr
Comment le CHSCT est-il désigné - cftcbpcesa.blogspot.com
Comment le CHSCT est-il désigné ?
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La désignation des membres du CHSCT n'obéit pas aux mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'élection du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Il s'agit d'un suffrage indirect qui revient à un collège désignatif composé des représentants élus du personnel et non à...
Date: 2019-05-20 11:36:36
Site :
cftcbpcesa.blogspot.com
Bpifrance — Wikipédia
Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...
Date: 2018-04-15 23:16:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Bpifrance — Wikipédia
Bpifrance est une Banque publique d'investissement, un organisme français de financement et de développement des entreprises. Elle regroupe Oséo , CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions. Elle est en particulier chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises , les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises innovantes [1] en appui des politiques publiques de l' État et...
Date: 2017-08-24 00:56:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les conditions préalables à la création d'entreprise ...
Il existe en Allemagne quelques rares conditions juridiques générales à la création d'entreprise. Vous devez être majeur - autrement dit avoir au moins 18 ans - et vous ne devez pas avoir été interdit d'exercer la profession dans laquelle vous souhaitez vous établir. Cette interdiction peut être prononcée par les tribunaux en cas d'infraction pénale grave.
Vous devez déclarer votre...
Date: 2017-07-20 12:53:07
Site :
make-it-in-germany.com
Les obligations d’information | Comité d'Entreprise
by Mot Tech
Les comités d'entreprise doivent recevoir, de la part de l'employeur, un certain nombre d'informations. En grand nombre à la création ou à la reprise du CE, elles sont également distillées tout au long de l'année selon les besoins et les situations. Mais quelles sont ces données que votre dirigeant peut ou doit vous communiquer ?
L'information initiale
Tout d'abord, dans un...
PROGEXA – Au service des représentants du personnel
Les missions
CE/DUP
La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen » du nom de son auteur, a regroupé les 17 thèmes d'information/consultation du CE en trois blocs d'information/consultation annuels et obligatoires (art.L2323-6 modifié) :
Expertise CHSCT
Mode d'emploi
Le recours à une expertise et la nomination d'un expert se font en réunion de CHSCT (ordinaire ou...
Site :
http://www.progexa.fr
Avocat création d’entreprises, avocat entreprise Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Création d'entreprises
Le cabinet FEUGAS avocats conseille et assiste lacréation d'entreprises
Le Cabinet FEUGAS Avocats vous accompagne dans les différentes phases de la création d'entreprise.
Notre cabinet se charge notamment de la rédaction des statuts de votre société, des démarches auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour l'immatriculation de votre...
Site :
feugas-avocats.com
Travail à domicile sur internet, sérieux et sans ...
Travail à domicile sur internet
Découvrez les avantages du métier de téléprospecteur indépendant !
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En devenant téléprospecteur indépendant sur la place de marché JobPhoning, vous profitez d'un travail à domicile sécurisé et sans investissement. Vous êtes mis en relation avec plus de 1000 entreprises, vous définissez vos horaires de travail et vos...
Site :
https://jobphoning.com
Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...
Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai 2016 l'Assemblée nationale a adopté la loi portant « Modernisation de la justice du XXIème siècle », plus connu sous le nom de projet de Loi J21. Le texte doit encore être soumis à la commission mixte paritaire avant de repasser pour son adoption définitive par l'Assemblée nationale dans un court délai. C'est dans ce...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / obligation du chef d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Création d'entreprises à Montpellier | PFCA34 - Tout sur ...
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Actualités
Fermeture et déménagement antenne Pôle Emploi Celleneuve et Malbosc
23/11/2017
Dans le cadre de la modernisation de son réseau, les antennes Pôle Emploi Montpellier Celleneuve et Malbosc ferment, déménagent et change de nom.
L'offre d'accompagnement et de formation 2018 de...
Date: 2018-01-16 23:55:00
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Fermeture et déménagement antenne Pôle Emploi Celleneuve et Malbosc
23/11/2017
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Elections du Comité Social et Economique (CSE)
L'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le déroulement du vote dans le cadre des élections du CSE : l'organisation du scrutin, le dépôt des listes, la constitution du bureau de vote,...
Sommaire
Les conditions du recours au vote électronique
Quel est le mode de scrutin ?
Quelles sont les conditions de validité du 1er tour de scrutin ?
Dans quels cas faut-il organiser un 2nd...
Site :
legisocial.fr
Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...
Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration
Le PDG ou DG
Société par actions simplifiées (SAS)
Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)
Société Anonyme (SA) à directoire
Un des membres du directoire
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité...
Date: 2017-12-15 01:07:43
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Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...
Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration
Le PDG ou DG
Société par actions simplifiées (SAS)
Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)
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Un des membres du directoire
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité...
Date: 2019-05-20 11:36:36
Site :
cftcbpcesa.blogspot.com
FRONTALIERS - creation-entreprise-en-suisse.com
Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE peuvent créer une entreprise en Suisse et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE.
Les ressortissants d'Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s'ils disposent d'une autorisation de séjour à long...
Les voyagistes chouchoutent les comités d'entreprise - L ...
Les voyagistes chouchoutent les comités d'entreprise
Les voyagistes chouchoutent les comités d'entreprise
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Les comités d'entreprise ont noué des relations privilégiées avec les TO. Ils bénéficient de rabais importants, provoquant l'ire des agences qui crient à la concurrence déloyale. Les TO considèrent, eux, défricher un marché dont ils...
Site :
lechotouristique.com
Création d'entreprise : quel statut choisir
Avant de lancer son entreprise sur le plan économique, le créateur doit réfléchir au statut juridique à adopter. Naturellement, il n'existe pas de statut idéal, adapté à toutes les formes d'activité et à tous les projets. Tout dépend en fait de la nature de l'entreprise envisagée, et surtout des contraintes personnelles du créateur et de ses objectifs à moyen terme. Voici les...
Date: 2019-05-20 09:03:43
Site :
droit-finances.commentcamarche.com