Articles sélectionnés pour le thème : condition de creation d une societe
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BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle
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Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que...
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SPRL starter: créer une entreprise avec 1 euro ! - RTL Info
SPRL starter: créer une entreprise avec 1 euro !
Publié le 25 avril 2009 à 17h00 |
Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l'avant-projet de loi visant à créer les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter (SPRL Starter). Avec une mise de départ symbolique de 1 euro.
Alors qu'en ces temps de crise, notre économie a plus que jamais besoin de nouvelles activités, on constate qu'aucune des sociétés de droit belge ne répond aux besoins du jeune débutant qui démarre sa première entreprise. C'est pour répondre à ce besoin croissant que ce projet de loi vise à...
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Création et fonctionnement d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut...
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CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...
Par mot clé
Avis par chronologie
Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.
Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...
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Les incubateurs : dispositifs d'aide à la création d'entreprise
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Le terme d'« Incubateur » est générique. Il désigne les dispositifs d'aide à la création d'entreprise qui hébergent physiquement des entrepreneurs et offrent des conseils spécialisés.
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Quitter la fonction publique sans risque pour créer son activité ?
L'envie de créer ton entreprise te trotte dans la tête depuis un bon moment, mais tu n'oses pas te lancer compte tenu des risques liés à la création d'entreprise. Ton statut de fonctionnaire n'est pourtant pas un frein à la création de ton activité. Bien au contraire, il existe des...
Plan de financement et aides financières - Création ...
1 - Définir l'environnement du projet
Quel projet pour quelle idée ?
2 - Choisir sa forme juridique
Quel cadre juridique et légal pour votre projet ?
3 - Choisir son régime fiscal
Quels impôts pour votre entreprise ?
4 - Choisir son régime social
Quel statut pour le dirigeant et son conjoint ?
5 - Préparer son étude financière
Vérifier la faisabilité financière du projet
6 -...
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Création d'Entreprise en 4 JOURS
*Conseil et Accompagnement pour bien démarrer son activité
*Domiciliation de 24 mois + ( 6 mois gratuite) *Cachet gratuit
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Création d'entreprise avec des Experts au Maroc
Le royaume chérifien est un état en plein essor économique et cet essor se fait remarquer par la recrudescence des PME et autres entreprises qui fleurissent chaque jour...
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Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...
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L'aide financière pour la création d'entreprise en 2019
L'aide financière pour la création d'entreprise en 2019
focus sur les dispositifs de soutien
23/04/2018 08:00:00
Ouvrir une franchise
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Vous êtes un créateur ou un repreneur d'entreprise ? Saviez-vous que vous pouviez bénéficier de plusieurs aides à la création d'entreprise ? Nous vous proposons de découvrir ces aides, leurs conditions d'obtention et les avantages qui y sont...
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OSEO : quelles sont les aides aux entreprises innovantes
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OSEO propose diverses subventions et plusieurs prêts afin de favoriser le développement des PME .
OSEO se réfère à la...
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Le Conseil d'État a jugé :
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Le mandat d’administrateur en 21 questions – Secrétariat d ...
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"Accepter un poste d'administrateur, c'est prendre l'engagement d'oeuvrer au service de l'entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l'intime conviction ne suffiront pas, en l'occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce...
S.M.L.H. - Le Réglement - Société des Membres de la Légion d'Honneur
Le présent règlement intérieur a été approuvé par le Ministère de l'Intérieur le 15 mai 2012.
PRÉAMBULE
1- Le présent règlement intérieur est pris conformément à l'article 25 des statuts de la Société des Membres de la Légion d'Honneur.
2- Il a pour but de fixer les conditions générales d'application des dispositions statutaires.
3- Un recueil des procédures précise les...
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Toutes les fiches pratiques - Création d'entreprise
Qu'est-ce qu'une SCI ? (10/08/2017)
Une Société Civile Immobilière -ou SCI- est un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit. L'immobilier étant un placement très intéressant, la SCI est préconisée si vous souhaitez investir et n'avez pas les ressources suffisantes à vous seul.
Comment changer son code NAF ? (17/12/2013)
Le...
Date: 2017-08-24 12:20:04
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Siège social d'une entreprise: définition
Transférer le siège social à l'étranger: est-ce possible?
Définition du siège social d'une société
Le siège social, rappelons-le, correspond à l'adresse administrative de la société. Il est obligatoirement fixé dans les statuts. Autrement dit, c'est l'adresse "officielle" qui figurera sur votre extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes vos factures et courriers. C'est...
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la création d'entreprise - fr.slideshare.net
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la création d'entreprise
1. La création d'entreprise 1
2. Sommaire 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) Introduction Idée de création Le projet personnel L'étude de marché Les prévisions financières Trouver des aides et des financements Choisir un statut juridique et formalités de création Installer l'entreprise et premiers mois d'activité 2
3. 1)...
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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
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Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
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Apport en capital : tout comprendre en 5 min - jurifiable.com
Apport en capital et réduction d'impôt : que faut-il savoir ?
L'apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d'une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l'entreprise et à sa capacité de financement. Les associés sont dans l'obligation de réaliser des apports au moment de la création de la société.
Apport en...
Date: 2018-04-16 02:04:39
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Credit entreprise et crédit pro : prêt sans apport
Se protéger des impayés : affacturage ou assurance crédit
Une entreprise est une structure économique et sociale dont la finalité est de fournir des biens ou des services à des clients, avec un objectif de rentabilité. Avant de créer son entreprise, nous devons donc faire une étude de marché, où les principales questions doivent être répondues : est ce qu'il y aura assez de...
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La transformation d'une entreprise individuelle en société ...
La transformation d'une entreprise individuelle en société
La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur.
A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.
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Création d’entreprise étrangère en Europe : les règles à ...
Christopher Bouché
5 janvier 2018
Envie d'évasion, désir d'entreprendre dans des conditions plus favorables, nombre de raisons poussent les entrepreneurs à s'installer à l'étranger. L'Europe fait partie des pays d'implantation les plus choisis. Comme tout pays, l'Europe a aussi ses propres règles en matière d'entrepreneuriat. Découvrez les règles de création d'entreprise étrangère en...
Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...
Exonération des plus-values de cession
Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
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Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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Les clauses relatives à l'exercice du droit de vote
La première manière de prévenir des situations de blocage est de prévoir à l'avance et sous réserve des conditions édictées par l'article 551 du Code des sociétés , la manière dont les actionnaires feront usage de leur droit de vote à l'assemblée générale.
1. Etant des conventions, elles doivent respecter :
- les...
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Les aides à la création d'entreprise - pro.empruntis.com
Selon l'Agence pour la création d'entreprise ( APCE ), l'apport doit constituer 30% du budget global. Ce seuil n'a toutefois rien d'obligatoire. Rien ne vous empêche en effet de verser une somme moins importante, d'autant que vous pourrez compléter votre demande de financement par une garantie supplémentaire.
Une fois déterminé votre niveau d'apport, vous pouvez procéder à la recherche de...
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PACTE DACTIONNAIRES - Créateurs de solutions juridiques
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PACTE D'ACTIONNAIRES / PACTE D'ASSOCIES
La création d'une entreprise est souvent le fruit de beaucoup d'enthousiasme, la fusion de compétences et moyens divers qui décident de se mettre ensemble pour atteindre les objectifs de la société créée.
Que les associés soient ensemble depuis l'origine, ou qu'ils arrivent en cours de route, la création ou l'entrée d'un...
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Contrat de création en Nord - Pas de Calais - Subventions.fr
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Objectifs de l'aide aux entreprises contrat de création de la région Nord - Pas de Calais
Vous souhaitez créer une activité génératrice d'emplois ? Le contrat de création vous apporte un soutien financier pour développer votre activité.
Entreprises du Nord - Pas de Calais bénéficiaires du contrat de création
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société : Définition Simple Et Facile Du Dictionnaire
Evénements
19 février 1788 Création de la Société des amis des Noirs ... Brissot, Mirabeau et Etienne Clavière. L'objectif est l'abolition de la traite des Noirs. Cette société préconise l'accès à la dignité pour les populations noires via l'éducation. En filigrane, Il s ... Lire la suite
7 août 1855 Création de la société de la Réunion. ... États-Unis due à sa...
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Création SASU - clic-formalites.com
[Bon plan] Lors de la création d'une société, la loi vous impose de réaliser une autre formalité : le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Gagnez du temps avec Clic Formalités et réaliser cette formalité en ligne !
En 3 étapes et 10 minutes seulement
+ de 29 000 de créations de SASU
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Tout savoir sur la création d'entreprise de services aux personnes âgées
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Statuts + gestion des formalités d'immatriculation au tribunal de commerce
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Créer votre entreprise...
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AIDE A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN SUISSE
La société anonyme (SA): bases légales
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3 janvier 2016
Art. 620-763 CO
2. Idéal pour / but principal de l'utilisation
La société anonyme est une société de capitaux qui a, en principe, pour but l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés. Cette forme juridique est idéale...
Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC ...
Dans sa trajectoire d'assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), vient de clôturer le processus de la réforme de son secteur des assurances, une des activités essentielles du développement économicosocial du pays. Cette réforme est consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des...
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CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
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Création de Société en Belgique - Comment Démarrer une Société en Belgique - Fiscalité, TVA et Visas
La Belgique, au coeur politique de l'Union Européenne, est le plus cosmopolite de tous les états de l'UE. Cela peut, dans une certaine mesure, expliquer une approche fortement basée sur l'économie de marché vis-à-vis des sociétés souhaitant s'établir en Belgique. En effet,...
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Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
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I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
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Création société en Belgique | Howard & Spector
Le Royaume de Belgique (dans sa forme longue) est un pays limitrophe à la France appartenant à l'Union Européenne.
Sa capitale, Bruxelles, accueille des institutions prestigieuses comme le Parlement européen ou la commission européenne.
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Commentaire La création de Sarl facilitée - Algérie360.com
Commentaire La création de Sarl facilitée
dimanche 13 septembre 2015 à 23:31
Source de l'article : Horizons-dz.com
Le secteur du commerce est en train de se doter d'une nouvelle loi. Il veut s'alléger de certaines lourdeurs. Le projet de loi est en discussion à l'Assemblée populaire nationale.
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Date: 2017-07-17 09:46:48
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
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Date: 2018-01-15 21:24:58
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La création d'une Société Civile Immobilière - pimido.com
La création d'une Société Civile Immobilière
By Jessica M.
Nombre de pages : 8 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Les règles régissant les Sociétés Civiles Immobilières découlent du Décret n 78-704 du 3 juillet 1978, et présentes au Titre IX du Livre III du code civil à compter de l'article 1845, qui dispose en son alinéa 2 : « Ont le caractère civil...
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Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.
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