Articles sélectionnés pour le thème : commission consultative d'entreprise
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LOI - WET
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :
le reclassement du salarié ;
la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
la notification du licenciement ;
l'information de la DIRECCTE ;
le préavis.
Les...
Date: 2018-01-16 20:22:50
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Information-consultation du comité en matière de plan de ...
5
Cyril ZEKRI
Aux termes des articles L. 2323-34 et L 2323-35 du Code du travail, chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur le plan de formation. Comment s'organise cette consultation? Existe-t-il un calendrier fixé par la loi? Quels sont les documents que l'employeur doit transmettre aux membres du comité ?
I/ Calendrier des réunions de consultation
La...
Site :
http://www.jdsavocats.com
N° 3772 - Rapport d'information de MM. Jean-Louis Roumégas ...
1. Les nombreuses externalités négatives de la pollution de l'air doivent être mieux connues 35
2. Les bénéfices associés à la lutte contre la pollution de l'air doivent être davantage mis en avant 37
B. UN EXERCICE D'ÉVALUATION COMPLEXE 38
1. L'estimation du coût socio-économique est entourée de difficultés 39
a. Un travail qui repose sur trois étapes semées d'embûches 39
b. Une...
N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2017-08-24 13:24:10
Site :
http://www.ineris.fr
Responsable en Management et Direction des Ressources Humaines
Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Pour gagner des heures, il suffit de travailler. Un salarié à temps plein gagnera 24 heures par an au cours des 6 premières années puis 12 heures les années suivantes...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2018-01-16 17:18:24
Site :
https://aida.ineris.fr
Directive n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules ...
Directive n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage
(JOCE n° L 269 du 21 octobre 2000)
Texte modifié par :
Directive n° 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 (JOUE n° L 135 du 22 mai 2013)
Rectificatif au JOUE n° L 146 du 1er juin 2011
Directive n° 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE n° L 345 du 23 décembre 2008)
Décision...
Date: 2017-08-24 10:53:44
Site :
http://www.ineris.fr
Senegal - Convention Collective Nationale ...
Prime d'ancienneté: du salaire de base -> 2.0 % du salaire de base
Prime d'ancienneté après: -> 2 années de présence
Ticket-repas fourni
Indemnité de repas fourni: -> Non
Free legal assistance: ->
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE
Sénégal
ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS:
-Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises...
Site :
https://votresalaire.org
Les aides de l'AGEFIPH - Travailleurs en situation d ...
Les aides de l'AGEFIPH
publié le18.01.12
L' Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
A ce titre, elle gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH).
Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n'atteignant pas le taux d'emploi légal de 6%...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
GDPR / RGDP : définition, principes, périmètre et mesures.
La transparence est le deuxième grand principe mis en avant par la RGPD. Il s'articule au consentement, dans la mesure où la transparence est la condition de possibilité d'un consentement explicite et éclairé. Les entreprises devront - et ce dès la phase de collecte - fournir aux individus des informations claires et sans ambiguïté sur la manière dont leurs données seront traitées. Ces...
Site :
https://www.custup.com
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / responsable d une entreprise / cabinet conseil en gouvernance d'entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise
OFFA OIP | Office Francophone de la Formation en Alternance
ALTERNANCE
«Mettez votre savoir en pratique ! »
Ce site se veut une source d'informations généralistes recensant les informations relatives à l'enseignement et la formation en alternance. Outre le fait que cet outil vous renseigne sur les différentes facettes de ce concept, il vous dirige vers différentes sources d'informations pratiques liées à cette thématique actuelle et...
Site :
http://www.offa-oip.be
La mise en place du bureau du CE ou de la DUP
Le CE est une structure collective qui doit définir ses propres règles. Le comité d'entreprise est une personne morale à part entière dont le lieu de décision est uniquement circonscrit à la réunion plénière. Le CE n'a pas de « patron », son action est le résultat de décisions collectives.
Dès qu'un CE est élu pour la première fois il doit se réunir très rapidement après...
Date: 2018-01-09 13:36:46
Site :
https://www.mementoce.com
Réforme du Code du travail : des changements de taille ...
02/08/2017 à 16:26
| Le Point.fr
Les premières phases parlementaire et de concertation des partenaires sociaux étant terminées, le ministère du Travail s'attelle désormais aux ordonnances © AFP
Abonnez-vous
Les choses sérieuses peuvent commencer. Le Parlement a en effet autorisé, par un ultime vote du Sénat , l'exécutif à réformer le Code du travail par ordonnances. Les sénateurs...
Site :
lepoint.fr
Biographies - Fondation Ensemble
Biographies
Matthieu Bernardon
Avec une licence de biologie Marine et un diplôme d'ingénieur en agro développement international en poche, Matthieu est parti travailler en Mauritanie pour lancer un projet d'aménagement et de développement de la pêche artisanale. Il restera finalement presque une dizaine d'années, à travailler pour l'UICN sur la gestion des pêches en contribuant au...
Site :
http://www.fondationensemble.org
Fonctionnaire - statut de la fonction publique - droit.co
> Connaître le droit est aussi un droit.
Fonctionnaire : création d'entreprise et statut de la fonction publique
A - Principe d'interdiction
En principe, il est fait interdiction au fonctionnaire d'exercer une activité privée lucrative. En effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, pose un principe d'interdiction d'exercice d'une...
Date: 2015-06-15 07:49:43
Site :
http://www.droit.co
Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture ...
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet 2015. Ce projet de loi CAP 1 a été définitivement adopté le 29 juin 2016. Sont commentées ci-après les mesures de la loi visant à "moderniser la protection du patrimoine 2 ", contenues dans le titre II "Dispositions relatives au patrimoine...
Site :
https://www.anil.org
Infractions routières des salariés : l'obligation du chef ...
par Olivier Philippot | Jan 29, 2019 | Blog | 0 commentaires
Le chef d'entreprise se rend coupable d'une infraction s'il ne dénonce pas son salarié auteur d'une infraction routière.
En effet, le code la route impose depuis le 1er janvier 2017 aux représentants légaux de sociétés de dénoncer les conducteurs coupables d'infractions routières au volant d'un véhicule de la société (...
Site :
https://philippotavocat.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise
Le contrôle des salariés mobiles par l'employeur: Aspects ...
salarié
Que ce soit par l'intermédiaire d'un récepteur GPS ou d'un téléphone portable GSM, les services de géolocalisation tendent actuellement à se banaliser dans les entreprises.
Bien que la mise en place de ces outils soit en général justifié, par le souci d'optimiser les tournées de livraisons ou de dépannages, l'objectif indirect est souvent la surveillance des salariés :...
Date: 2017-08-24 15:30:30
Site :
http://claisse.org
Observatoire 2017 des entreprises intervenant dans les ...
04 67 14 44 45
Présentation de l'Observatoire
Lancé en 2013 à l'initiative de la Fédération des Industriels des Réseaux d'Initiative Publique (FIRIP) rejointe ensuite par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en 2015, l'Observatoire des entreprises intervenant dans les Réseaux d'Initiative Publique (RIP) établit chaque année un suivi unique de la filière industrielle impliquée...
Site :
http://observatoiredesrip.fr
Responsabilité sociétale des entreprises (entreprise durable)
Home / Gérer votre entreprise / Responsabilité sociétale des entreprises (entreprise durable)
Responsabilité sociétale des entreprises (entreprise durable)
La responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE), que l'on appelle aussi l'entreprise durable, est "un processus d'amélioration dans le cadre duquel les entreprises intègrent de manière volontaire, systématique et...
Site :
https://www.business.belgium.be
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / note d information dans une entreprise / secteur d une entreprise
Taux d'IS à 28%, un marché de dupes | Fondation IFRAP
32,4
39,8
Note : * dernières évaluations du gouvernement ; ** Si l'on considère que la présentation de la créance en comptabilité nationale ne sera pas en décalage avec les annonces comme pourrait l'être la dépense correspondante en comptabilité maastrichienne qui pourrait permettre un effet retard de 1 an de la mesure qui n'aurait d'effet budgétaire visible qu'en 2018 [6] ;***...
Site :
ifrap.org
SERCEL - Comité d'entreprise - cesercel44.com
Le comité d'établissement
Le comité d'établissement est constitué du chef d'établissement et de plusieurs membres du personnel élus : les délégués. Tous les 3 ans la direction organise des élections ; les salariés de chaque collège sont alors amenés à voter pour choisir leurs représentants. Leur nombre défini par la loi (Code du travail) est fonction du nombre de salariés. Tous...
Site :
http://www.cesercel44.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Chapitre 1 : Renseignements sur le relevé d'emploi - Canada.ca
Est-ce que le guide s'adresse à moi?
Ce guide vous est destiné si :
vous êtes un employeur et produisez les relevés d'emploi ( RE ) de vos employés;
vous travaillez pour une petite, moyenne ou grande entreprise et produisez les RE pour celle-ci; ou
vous êtes un professionnel (par exemple, un comptable, un commis comptable ou un responsable du traitement de la paie) et produisez les RE au...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / commission consultative d'entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise
Statut - Présentation - CRE
Statut
-- Textes en cours d'actualisation --
La CRE est une autorité administrative indépendante, créée à l'occasion de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifiée au code de l'énergie, lui a confié la mission de réguler ces...
Date: 2017-08-24 10:41:20
Site :
http://www.cre.fr
Office et délégations - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Office et délégations
Office et délégations
Les délégations parlementaires sont des organes permanents d'information et de contrôle spécialisés dans des domaines présentant des problématiques transversales. Elles fournissent aux parlementaires une capacité d'expertise autonome par rapport au Gouvernement et, dans la mesure où elles ne...
Date: 2019-04-08 09:50:13
Site :
senat.fr
Thèmes liés : information d une entreprise / commission consultative d'entreprise / consulter les comptes d une entreprise / consultation d'entreprise / consultation d entreprise
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site :
http://environnement.wallonie.be
Crédit Social – Auto entrepreneur interdit bancaire et ...
Auto entrepreneur interdit bancaire et chômeur : crédit, aides et compte bancaire pro
On ne compte plus les forums où viennent s'épancher les auto entrepreneur qui sont interdit bancaire ou chômeurs. Créer une entreprise, c'est avoir besoin d'un crédit, de l'ouverture d'un compte en banque, et d'aides pour financer au moins le démarrage de l'activité. Bien souvent, être sans emploi...
Site :
http://creditsocial.net
L’audit des Ressources humaines - tifawt.com
Laissez un commentaire
L'audit des Ressources humaines
Les conclusions importantes du diagnostic concernant les ressources humaines :Bien que certaines activités doivent être renforcées par l'intégration d'un personnel qualifié supplémentaire à la (C.D.G), par exemple, dans la division financière, au pôle participations et au pôle des activités de marché, etc., la contrainte...
Site :
tifawt.com
Maintien de l'équité salariale - CNESST
31 décembre 2020, et tous les 5 ans, à la même date
Cet employeur est en retard. Il devait procéder à l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien au plus tard le 31 décembre 2010. Sa date anniversaire s'établit donc à partir de la date à laquelle devait avoir lieu l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien, soit le 31 décembre 2010. Les prochaines...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...
Date: 2018-04-15 23:15:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Pour un Etat au service d’une ... - Assemblée nationale
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/11/17
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action...
Secrétariat européen communde l’OGBL et du LCGB Asbl
Le socle européen des droits sociaux : une opportunité manquée !?
Le socle européen des droits sociaux : une opportunité manquée !?
La Commission européenne a publié mercredi dernier le texte actualisé concernant la réalisation d'un socle européen des droits sociaux. Après un an de consultation publique en 2016, la Commission a dévoilé son plan pour promouvoir la politique sociale...
Site :
http://www.secec.lu
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise definition et exemple / role du systeme d'information dans l'entreprise / raison sociale d'une entreprise definition / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise
Académie de Rouen - Commission de sécurité incendie
Procédure
Programmation de la visite :
Le chef d'établissement établit une demande écrite au maire de la commune (ou au Préfet si CCDSA) pour que soit programmée la visite de la commission de sécurité dans l'établissement
Le maire consulte la commission de sécurité et une réponse des sapeurs-pompiers intervient en fixant le jour et l'heure de la visite des lieux par la commission de...
Site :
http://www.ac-rouen.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / commission consultative d'entreprise / directeur d'une entreprise / directeur d une entreprise / commission d entreprise
Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...
Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat
jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT
La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...
Date: 2018-01-16 18:52:00
Site :
http://chronique-ouvriere.fr
DG Consultants - Cabinet d'Avocats à Aix-en-Provence (13)
CABINET D'AVOCATS EN DROIT FISCAL ET DROIT DES ENTREPRISES A AIX-EN-PROVENCE
Notre cabinet d'Avocats est implanté sur Aix-en-Provence depuis plus de 30 ans.
Nous sommes une équipe constituée de trois avocats Maître Philippe DRAGON, Maître Anne-Pauline GLAIZAL et Maître Véronique GUERRE, structurée sous forme de Société Civile Professionnelle d'avocats depuis 2014.
Nous sommes situés au...
Site :
http://www.dg-consultants.fr
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet conseil en transmission d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise
Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...
PROJET DE LOI
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.
2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.
1756. Commission mixte paritaire :...
La compagnie | Air France - Corporate
Air France, responsable et pluridisciplinaire
Leader mondial dans ses trois activités principales - le transport aérien de passagers, le transport de fret et la maintenance aéronautique - Air France opère aussi sur le marché low-cost avec Transavia France.
Des atouts forts dans un contexte concurrentiel exacerbé
Dans un marché hyperconcurrentiel, la compagnie s'appuie sur plusieurs atouts...
Site :
corporate.airfrance.com
Comité Bastille: Qui nous sommes.
Pourquoi abolir tout Impôt sur le Revenu.
Qui nous sommes.
Nous sommes un groupe de réflexion qui rassemble des Français et Européens de toutes opinions et sensibilités, soutenant la république laïque, et acceptant de jouer le jeu de la bonne foi, de la bonne volonté et du bon sens pour proposer comment nous sortir des crises de notre temps. Nos travaux portent sur une réforme fiscale,...
Date: 2017-08-22 20:00:08
Site :
http://www.comitebastille.org
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Estimez votre bien immobilier partout en France avec effiCity
Jean F. (Lyon, 69) : Quelle fiabilité puis-je accorder à cette estimation en ligne ?
effiCity a été le premier acteur français de l'immobilier à proposer une estimation immobilière en ligne.
Depuis 2007, son équipe d'ingénieurs brasse plusieurs millions de données pour identifier la meilleure méthode de valorisation.
L'équipe technique coopère avec nos consultants immobiliers locaux...
Site :
http://www.efficity.com
Thèmes liés : estimation prix d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / l'innovation d'une entreprise / vente au sein d une entreprise / calcul prix d'une entreprise
Présentation | LEEM - Les entreprises du médicament
Présentation
07.10.09
L'Observatoire des métiers des entreprises du médicament a été créé en 1994 et dénote une volonté forte du secteur de faire connaître ses métiers et évoluer les compétences. Il est un des premiers observatoires de branche à fonctionner en France.
L'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation des entreprises du médicament mène depuis de...
Date: 2017-08-24 13:29:18
Site :
http://www.leem.org
Master 2 E-COSIM E-formation, Communication/Système d ...
Formation à distance
Présentation
Le master ECOSIM est un diplôme à distance et en alternance, offrant une multitude d'options de professionnalisation pour nos étudiants en communication numérique, ingénierie du e-learning et gestion des systèmes d'information des entreprises. L'étudiant pourra candidater à l'un des trois sous-parcours proposés par le master ECOSIM :
Le premier est...
Site :
http://www.univ-paris3.fr
Travail à domicile : 16 idées pour devenir Freelance Web ...
Travail à domicile : 16 idées pour devenir Freelance
Travail à domicile : 16 idées pour devenir Freelance
Accueil / Freelance & Business / Travail à domicile : 16 idées pour devenir Freelance
Se lancer en tant que freelance n'est pas donné à tout le monde, certains pensent même que le travail à domicile n'est pas fait pour eux.
Pourtant, chaque année, des tas d'employés quittent leur...
Site :
https://la-webeuse.com
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Fonctionnaire auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr
Pour un fonctionnaire à temps plein ou temps partiel choisi
Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent donc cumuler dans une certaine mesure une auto-entreprise avec leur emploi dans la fonction publique. La tolérance de l'Administration dépend essentiellement de la nature du contrat de travail et de la nature de l'activité envisagée par l'agent concerné.
Dans le cas d'un...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Création de la petite et moyenne entreprise : L’Algérie loin de la moyenne mondiale - algerie7.com
Tweet on Twitter
Les différentes filières doivent développer le partenariat public-privé en matière d'élaboration et d'évaluation de politiques d'appui à ces entreprises.
Le ministre de l'Industrie et des Mines, Youcef Yousfi, a désigné Salah Abdelsamad à la tête du bureau du Conseil national de concertation pour le développement des PME pour un mandat de trois ans. C'était lors de...
Site :
algerie7.com
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...