Articles sélectionnés pour le thème : cession d'une entreprise definition
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Eiffel Hotel Transactions - Achat et Vente d'Hôtels à Paris
Quelles sommes d'argent puis-je investir ?
Immédiatement
Quelles garanties complémentaires suis-je capable d'apporter dans le cas d'un financement bancaire ?
Tout d'abord, quelques réflexions sur l'économie et la situation géopolitique actuelle.
Le secteur dans lequel nous investissons est-il viable à moyen et long terme, que risque-t-il de se passer économiquement dans le pays dans les...
Site :
http://www.eiffelhoteltransactions.com
La création d'une entreprise selon la procédure de la loi ...
L'article 1er de la loi n° 88-17 donne une définition de l'entreprise concernée, il s'agit de "Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale conformément aux disposition de la loi 15-95 formant le code de commerce".
Ainsi, selon cette définition, on peut créer une entreprise individuelle (Personne physique), une Succursale,...
Date: 2019-05-15 10:25:58
Site :
juristconseil.blogspot.com
Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...
Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne
Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...
Site :
http://www.ecommerce-pratique.info
Lexique du RDPRM - rdprm.gouv.qc.ca
Droits résultant d'un bail
Inscription qui signifie que le bien fait l'objet d'un bail, c'est-à-dire que son propriétaire (le locateur ) le loue à un locataire. Le locataire ne peut donc pas vendre ce bien ou le donner en garantie, car il ne lui appartient pas.
État certifié
Document officiel qui confirme une inscription particulière ou les inscriptions faites sous un nom ou sous le...
Date: 2018-01-11 12:00:44
Site :
https://rdprm.gouv.qc.ca
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur automobile / cession d'une entreprise definition / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / definition d'une entreprise publique
Lexique du RDPRM - rdprm.gouv.qc.ca
Droits résultant d'un bail
Inscription qui signifie que le bien fait l'objet d'un bail, c'est-à-dire que son propriétaire (le locateur ) le loue à un locataire. Le locataire ne peut donc pas vendre ce bien ou le donner en garantie, car il ne lui appartient pas.
État certifié
Document officiel qui confirme une inscription particulière ou les inscriptions faites sous un nom ou sous le...
Date: 2018-01-26 12:10:36
Site :
https://www.rdprm.gouv.qc.ca
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur automobile / cession d'une entreprise definition / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / definition d'une entreprise publique
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LA LETTRE D’INTENTION - Conseils en reprise d'entreprise ...
En effet, une lettre d'intention signée et validée par les deux parties exprime en général une volonté de s'engager sur la même voix pour les deux parties.
Avis d'expert : Marc Birobent, avocat spécialisé dans la reprise-transmission d'entreprise
« Généralement, les repreneurs veulent un chef d'oeuvre. Or, une lettre d'intention efficace est une lettre que le cédant va accepter de...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise
Questions fréquentes sur les brevets - WIPO
Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention. En d'autres termes, un brevet est un droit exclusif sur un produit ou un procédé qui constitue en général une nouvelle façon de faire quelque chose ou apporte une nouvelle solution technique à un problème. Pour obtenir un brevet, il faut divulguer au public les informations techniques concernant l'invention dans une demande de...
Date: 2018-01-16 19:33:53
Site :
http://www.wipo.int
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
1
Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
MODALITES DE CREATION D'OFFICES : UN COMMUNIQUE DU CSN ...
Oui...
Nous en saurons peut-être davantage en regardant la commission à 16H45.
Mais je crains que la phase de consultation publique pour l'élaboration de la cartographie soit interminable et que la cartographie ne sorte qu'en septembre-octobre.
Aucun délai n'est respecté de toute façon...
Désespérant !
Thomas 09/02/2016 23:17
Sur le stage futur notaire, je ne partage pas votre avis par...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Les principes comptables fondamentaux - Casablanca, Maroc.
Les principes comptables fondamentaux
Les principes comptables fondamentaux
Les principes comptables fondamentaux du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) reposent sur les aspects généraux suivants :1. Les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et...
Date: 2018-01-16 20:11:33
Site :
http://marocainedesexperts.com
Thèmes liés : definition de l image d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / calculer valeur de l'entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise
CCOFI " site officiel: www.alliances-mcb.com ": la TVA ...
la TVA selon la fiscalité Burkinabé
La Taxe sur
la valeur Ajoutée
Instituée par la loi n°4/92 ADP du 3 décembre 1992, la TVA est un impôt général sur la consommation, perçu selon le régime des paiements fractionnés. Elle est un impôt indirect supporté par le consommateur final
La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou services à...
Date: 2018-03-28 23:59:15
Site :
http://ccofi-cesag.blogspot.com
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services
1
Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cessation de paiements en France — Wikipédia
Cessation de paiements en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .
En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967,...
Date: 2017-08-15 21:16:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité, dans votre espace privé MDA , rubrique "Mes documents", "Déposer un document", en choisissant le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Par correspondance
Déclaration de cessation d'activité - Personne...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / plus value lors de la vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / code tva d'une entreprise
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fusion, scission, cession, que deviennent les accords d ...
Le point de départ est la date effective de l'opération de vente, fusion, cession ou scission...
Nous appelerons J, la date du jour de cette opération.
Avant J, rien ne change pour les salariés, que l'employeur ait annoncé ou non l'opération de transformation de l'entreprise, que le comité d'entreprise ait été informé ou consulté, ou pas.
A partir de la date J et pendant 3...
Date: 2019-05-20 14:19:20
Site :
http://www.cfdt-scerao.fr
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:18
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986
Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986
Objet de la circulaire.
1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
N° 4428 - Rapport d'information de M. Julien Aubert et Mme ...
PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE GÉNÉRAL 15
I. L'ÉTAT DES LIEUX 15
A. QU'EST-CE QUE LE DÉMANTÈLEMENT NUCLÉAIRE ? 15
1. Une définition à géométrie variable 15
2. La remise en état complète des sols s'avère très coûteuse 16
B. LE DÉMANTÈLEMENT : UNE ACTIVITÉ APPELÉE À SE DÉVELOPPER 16
1. Depuis 1988, le nombre de réacteurs en activité diminue en Europe 17
2. La diminution...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
EY - Déductibilité des provisions : et si l’on raisonnait ...
Depuis 2002, les comptables disposent d'une approche méthodologique rigoureuse permettant de déterminer s'il y a lieu ou non de constituer une provision pour risques et charges, quel qu'en soit l'objet. Le recours à ces critères comptables devrait aider à justifier la déductibilité fiscale de telles provisions.
Si la déduction des provisions n'a été pendant longtemps qu'une question de...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...
Est-il possible d'immatriculer au RCS une SELARL "sans activité" avant l'obtention de l'agrément requis pour l'activité réglementée visée dans son objet social ?
Mots clés : SELARL Avocat immatriculation sans activité
Télécharger l'avis (*.PDF, 802 Ko)
Avis numéro : 2016-014 26/12/2016
Immatriculation d'un "trader en fonds propres".
Mots clés : Commerçant Trader en fonds propres...
Site :
cngtc.fr
CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE ... - amb-algerie.fr
Accueil » A la une » CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE
CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE
12 Fév 2016
A-Présentation de la nouvelle loi sur la promotion de l'investissement :
Le nouveau code de l'investissement consacré par la loi n°16-09 du 3 août 2016 procède à une refonte du...
Site :
http://www.amb-algerie.fr
Titrisation — Wikipédia
Prenons l'exemple d'une banque , le cédant, qui souhaite lever un financement basé sur un portefeuille de crédits hypothécaires .
la banque cède à la Special Purpose Company, créée pour l'occasion, le portefeuille de crédits ainsi que tous les droits attachés (tels que les droits liés à une assurance-vie ) ;
la Special Purpose Company émet des obligations dont les intérêts et les...
Date: 2017-08-23 23:02:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : investissements d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / distribution d une entreprise / definition d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle
Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...
Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...
Site :
https://www.fusacq.com
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / cession d'une entreprise en difficulte / fiscalite vente d'une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries
Redressement judiciaire - professionnels | service-public.fr
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Site :
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Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / trouver le nombre de salaries d'une entreprise
Extrait du Bulletin Officiel des Finances ... - BOFIP-I
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
SASU: MODELE STATUTS GRATUITS - Association Aide Entreprise
S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 0000 euros (capital librement fixé)
Siège social : adresse du siège social
Le soussigné
né le date de naissance à lieu de naissance
demeurant à adresse du lieu de résidence
de nationalité nationalité
A établi ainsi qu'il suit les statuts la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE , société par actions simplifiée...
Site :
http://www.aidentreprise.fr
Assurance chômage-perte d’emploi des dirigeants et chefs d ...
Dans la conjoncture actuelle ou l'activité n'est pas garantie, le dirigeant d'entreprise peut avoir intérêt à se prémunir à titre personnel contre le risque de disparition de sa fonction au sein de l'entreprise suite à des contraintes économiques. Une dizaine d'organismes leur proposent une assurance chômage garantissant de 50 à 100% des revenus sur une période de 6 à 24...
Site :
ruedelapaye.com
Thèmes liés : dirigeant d'entreprise definition / dirigeant d'une entreprise definition / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / le dirigeant d'une entreprise
Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL
Rechercher :
La SARL : A quoi correspond ce statut ?
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...
Site :
http://creer-une-sarl.fr
Location meublée et amortissement non déductible (art. 39 C)
Dans tous les cas, le loyer est de 100 et l'amortissement de 30. Mais les charges d'exploitation sont variables selon les cas.
Dans le cas 1, les charges d'exploitation sont de 80, le résultat d'exploitation brut est inférieur à l'amortissement à hauteur de 10. Ce montant d'amortissement n'est pas déductible. Il est reporté. Le résultat fiscal est à zéro. Dans ce cas, une partie des...
Date: 2018-04-16 02:40:21
Site :
http://paulduvaux.com
Addictions. Réglementation - Risques - INRS
Réglementation (rubrique sélectionnée)
Réglementation
La prévention des pratiques addictives nécessite l'élaboration d'une démarche de prévention collective, associée à la prise en charge des cas individuels. La réglementation définit les droits et devoirs des acteurs de l'entreprise. Elle définit également les moyens de contrôle dont dispose...
Date: 2018-01-16 22:45:14
Site :
http://www.inrs.fr
Cabinet comptable Angouleme : Présentation du Cabinet ...
Inscrit au tableau de l'ordre de la région de Poitiers
Commissaire aux comptes
Inscrit auprès de la Cour d'Appel de Bordeaux
Cabinet comptable à Angoulême
Présentation de votre cabinet comptable (Angoulême)
Notre cabinet comptable d'Angoulême, à taille humaine, a pour vocation d'accompagner les entrepreneurs, les professionnels libéraux et les particuliers afin de les aider à gérer...
Site :
http://www.cabinet-pavie.com
Montpellier Méditerranée Métropole — Wikipédia
23 décembre 2014
, la métropole exerce les compétences facultatives suivantes :
Activités culturelles et sportives d'intérêt métropolitain, notamment la création d'institutions, de manifestations et d'actions d'animation dans le domaine culturel et sportif d'intérêt métropolitain ou le soutien et la contribution à de telles institutions, manifestations et actions.
Activités...
Date: 2019-05-20 14:18:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques
I. Locaux professionnels
A. Nature et évaluation de la dépense
1
Le Conseil d'État a jugé :
- qu'un professeur d'université qui ne dispose pas sur son lieu de travail du bureau...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Accueil » Cours de Fiscalité » La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Màj le
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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : valeur ajoutee d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / vente d'une entreprise droits des salaries / prix de vente d une entreprise / contrat de vente d'entreprise
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...
Site :
http://estheticienne.pro
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T12:01:44.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
I. Champ d'application de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Rôle et système d’information du contrôle de gestion
Rôle et système d'information du contrôle de gestion
By 27 March 2012
Rôle et système d'information du contrôle de gestion
1- Rôle du contrôle de gestion
Plusieurs rôles sont attribués au contrôleur de gestion selon la structure des organisations et le type de management :
a- Dans l'optique traditionnelle
Dans l'optique traditionnelle, le contrôle de gestion peut être...
Site :
blog.wikimemoires.com
Liasse fiscale et CVAE : comment déterminer la valeur ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.
Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise / valeur ajoutee d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2018
Projet de loi de finances pour 2018, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 , TA n° 65 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le ...
Qu'est ce qu'une SAM ? / Formes juridiques / Généralités ...
9, Rue du Gabian (1er étage)
Fontvieille
Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone : (+377) 98 98 98 98
Fax : (+377) 98 98 48 70
0
Les Caractéristiques et atouts
La société anonyme monégasque (SAM) est une société de capitaux dont l'objet social peut être de nature commerciale ou civile.
Les activités libérales peuvent donc être exercées dans une SAM à objet...
Date: 2017-08-24 11:26:55
Site :
http://service-public-entreprises.gouv.mc