Articles sélectionnés pour le thème : nom des dirigeants d une entreprise
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Comités d'entreprise - Créer - Protéger - Développer son ...
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PARIS, France
Bonjour Antoine,
Trouver la liste des comités d'entreprise ? Rien de plus simple et gratuitement, de surcroît.
Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise ? C'est, tout simplement une commission qui gère, dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, la vie, si je puis dire, du personnel.
Explication...
Site :
fr.viadeo.com
La nouvelle obligation de dénonciation du chef d ...
La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle instaure désormais une obligation impartie aux chefs d'entreprise de désigner, pour ne pas dire « DENONCER », et ce, depuis le 1er janvier 2017, le responsable de l'infraction commise avec le véhicule de société.
C'est ainsi que les nouvelles dispositions légales s'inscrivent au sein de l'article L 121-6 du code...
Site :
http://jad-avocat-78.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / nom des salaries d'une entreprise / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / salaries d'une entreprise
Comment rédiger son rapport de stage ? | Rapport de stage ...
Préambule
Le rapport de stage permet à l'étudiant de démontrer qu'il a acquis les capacités techniques, intellectuelles et professionnelles enseignées au cours de sa formation. Un mémoire est un travail combinant les apports des différentes disciplines de la formation suivie et les références théoriques pertinentes. Il doit aboutir à des conclusions et des propositions concrètes...
Date: 2017-08-24 17:55:14
Site :
http://www.rapportdestage-facile.com
Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une ...
Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :
créer ou reprendre une entreprise individuelle,
diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL , société anonyme, société en nom collectif...
De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / definition d'une entreprise commerciale / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIERS - PDF
PREFETURE DE LA REGION MARTINIQUE DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE ONOURS FINANIERS e dossier a été réalisé par : le promoteur seul la cellule «Assistance aux entreprises» : de la IM de la hambre des métiers un cabinet conseil (préciser) Le Réseau d Accompagnement des entreprises un comptable ou un expert comptable autre (préciser) Réalisation du dossier : Nom : Tél. : Fax : Fonction : ...
Site :
docplayer.fr
Fondation reconnue d'utilité publique - associations ...
Formulaire
Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec directoire et conseil de surveillance
Permet de rédiger les statuts d'une fondation, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. Adopte un directoire et un conseil de surveillance comme instances dirigeantes principales. S'oppose ainsi aux...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / association des conseil d entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise
Cartographie des centres de formalité des entreprises et ...
Cartographie des centres de formalité des entreprises et procédure d'immatriculation pour obtention de SIRET
Cartographie des centres de formalité des entreprises et procédure d'immatriculation pour obtention de SIRET
CFE : quelle est la procédure d'immatriculation pour l'obtention de son SIRET?
1. Importance du SIRET et typologies de Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Le...
Site :
http://dsn-info.custhelp.com
Services d’enregistrement d’entreprise > FAQ d ...
La personne morale ou compagnie se distingue de toutes les autres formes d'entreprise; en effet, la compagnie a sa propre personnalité juridique qui est distincte de celle de ses actionnaires, administrateurs et dirigeants. Par conséquent, la compagnie peut poursuivre et être poursuivie en son propre nom et elle peut posséder elle-même des biens. Une compagnie est constituée lorsque,...
Site :
http://www.nebscorp.ca
Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / raison sociale d'une entreprise quebec / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle
dirigeant d'entreprise : définition de dirigeant d ...
o Boggle.
Lettris
Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée.
boggle
Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : dirigeant d'entreprise definition / dirigeant d'une entreprise definition / nom des dirigeants d'entreprise / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Créer une entreprise de TRANSPORT de marchandises | Créer ...
08/08/2017
4/5 (2)
Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Quelles sont les démarches et les étapes nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises ou de livraison de colis ? Quelle est la réglementation ?
Créer une entreprise de transport de marchandise et de livraison, c'est intervenir dans un marché en croissance mais fortement concurrentiel,...
Site :
creerentreprise.fr
Cession d'entreprise en difficulté. - Experts de l'entreprise
Par Amaury Nardone Votez pour cet article
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"Prepack cession", le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les nombreuses réformes qui se sont succédé ont remis en cause les marqueurs traditionnels du droit des entreprises en difficulté et ont marqué une évolution en faveur de l'anticipation, de la négociation et de...
Date: 2017-08-24 18:16:14
Site :
http://www.expertsdelentreprise.com
La transmission d’une entreprise | Notaires de France
Courriel Imprimer
La transmission d'une entreprise
Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches.
Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?
L'entrepreneur qui souhaite transférer la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d'une...
Site :
https://www.notaires.fr
Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l' intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nom des salaries d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / formation des salaries d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Chapitre 3.2 : Améliorer les conditions d’investissement ...
Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger
Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.
Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...
Date: 2016-11-02 20:51:54
Site :
http://www.budget.gc.ca
Artisanat — Wikipédia
Présentation et définition[ modifier | modifier le code ]
L'acception la plus répandue du mot « artisanat » est celle qui couvre le secteur économique de fabrication d'objets décoratifs réalisés souvent manuellement avec des matériaux et outils traditionnels, par une main d'oeuvre locale. Ainsi la définition adoptée par l' UNESCO pour les produits artisanaux est-elle la suivante :...
Date: 2017-08-16 13:37:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Artisanat — Wikipédia
Présentation et définition[ modifier | modifier le code ]
L'acception la plus répandue du mot « artisanat » est celle qui couvre le secteur économique de fabrication d'objets décoratifs réalisés souvent manuellement avec des matériaux et outils traditionnels, par une main d'oeuvre locale. Ainsi la définition adoptée par l' UNESCO pour les produits artisanaux est-elle la suivante :...
Date: 2017-08-16 13:37:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
http://www.cgcpimkie.info
H&M - par webMaster le 07/01/2018 : 19:28
Le groupe H&M travaillerait au lancement d'un e-shop multimarque discount
Que prépare secrètement le groupe H&M ? Alors qu'il reste très mystérieux sur les contours de sa nouvelle marque Nyden, le distributeur scandinave préparerait le lancement d'une plateforme e-commerce multimarque, centrée sur la mode et affichant surtout des prix...
Site :
http://www.cgcpimkie.info
Avocat création d'entreprise Bordeaux, avocat suivi ...
L´entreprise : Création et Suivi juridique
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > L´entreprise : Création et Suivi juridique
Lorsque l'on créé son entreprise, le choix de la structure juridique est primordial.
Le futur chef d'entreprise se pose souvent la question du choix entre entreprise individuelle et société.
Les conséquences de ce choix sont lourdes, tant sur le plan...
Site :
http://www.alvarez-vigon-avocat.com
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Pigier — Wikipédia
Le groupe Pigier constitue un des plus anciens réseaux d'écoles privées en France. Il est fondé en 1850 par Gervais Pigier. Sa création correspond à l'initiative d'un chef d'entreprise qui, face à d'importantes difficultés de recrutement, décida de créer ses propres écoles afin de former des salariés qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de la vente et du secrétariat....
Date: 2018-01-16 20:28:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le prêt bancaire aux entreprises - prêt pour création d ...
les services aux particuliers et aux entreprises ;
formation permanente et autres activités d'enseignement ;
ambulances, laboratoires d'analyses médicales ;
centres d'aides par le travail, ateliers protégés ;
services collectifs, sociaux ;
activités récréatives, culturelles et sportives ;
les professions libérales etc.
L'acceptation du prêt bancaire aux entreprises est fonction du code...
Site :
entreprises.cci-paris-idf.fr
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Convention collective, Congés : Prestataires de services ...
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Brochure n° 3301
Convention collective nationale du 13 août 1999
Titre III : Le contrat de travail
Sous-titre 1er : Dispositions communes
En vigueur étendu
17.1. Congés payés
Le salarié qui, au cours de...
Site :
http://maconvention.fr
De l'importance de la segmentation pour créer une ...
De l'importance de la segmentation pour créer une entreprise innovante
Un an après la sortie de « Changez ces pratiques qui vous empêchent d'innover », Paul Millier vient de publier chez Pearson un nouvel ouvrage intitulé : « Segmenter les marchés du futur. La méthode de Segmentuition[TM] ». Ce livre présente une méthode de segmentation particulièrement bien adaptée à la...
Site :
http://knowledge.em-lyon.com
Le statut juridique - Conseils pour les Repreneurs d ...
Le principe : votre entreprise, c'est vous !
Comment ça marche ?
Vous êtes un entrepreneur individuel (ce qui ne vous empêche pas de recruter des salariés). Votre entreprise porte officiellement votre nom. Vous déclarez vos revenus dans votre déclaration d'impôt personnelle. Et en matière de protection sociale, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Quels avantages...
Site :
https://professionnels.societegenerale.fr
Thèmes liés : declaration de creation d une entreprise / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / comment creation d entreprise / avantage de la creation d entreprise
Rennes. Le salon Entreprendre dans l’Ouest du 16 au 18 octobre
Le salon Entreprendre dans l'Ouest du 16 au 18 octobre
Rennes. Le salon Entreprendre dans l'Ouest du 16 au 18 octobre
il y a 4 mois
Devenu un incontournable dans le paysage breton, le salon Entreprendre dans l'Ouest se déroulera à Rennes, du 16 au 18 octobre prochain. Cette 20ème édition se tiendra, comme à l'accoutumée, dans les locaux du Parc des Expositions.
Dédié aux entrepreneurs
Ces...
Site :
https://www.breizh-info.com
Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise et developpement local / creation et developpement d'entreprise / projet de creation d une entreprise / trouver une idee de creation d entreprise
Etudiant et jeune : infos, bons plans, vie des campus ...
Assurance
Actuaire
Il a découvert son métier au lycée, en cherchant son orientation. Ça collait bien avec son profil: doué en maths, curieux de sciences sociales. « L'économie m'intéressait plus que l'ingénierie», sourit Alexandre Guenneugues. Le voilà donc actuaire, à 26 ans, après une prépa et trois ans d'école. « Je travaille chez Suravenir», assureur à Brest, à quelques...
Date: 2018-04-15 21:58:39
Site :
http://jactiv.ouest-france.fr
Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...
Des numéros d'identification
Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l' Insee :
Un SIREN : un numéro unique d'identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique ;
Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
fusion ou cession d'entreprises - Droit des affaires ...
Fusion d'entreprises : regime fiscal (1ere partie : avantages du dispositif)
Par Jean MARTIN, Consultant Ancien Inspecteur des Impôts
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Les fusions de sociétés impliquent une cessation totale d'entreprise pour la ou les sociétés absorbées. Ces opérations devraient en principe donner lieu à l'imposition immédiate de l'ensemble des...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : avantages d'une fusion d'entreprise / presentation d une l entreprise informatique / definition d'une fusion d'entreprise / fusion d'une entreprise / fusion d une entreprise
La procédure de sauvegarde judiciaire. - cabinet-tonin.com
Blog actu
Vous êtes ici : Accueil > Blog actu
La procédure de sauvegarde judiciaire.
Le 27 octobre 2010
La procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde judiciaire constitue l'innovation majeure de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (article L620-1 à L627-4 du Code de commerce et articles 50 à 169 du décret du 28 décembre 2005).
Elle instaure un régime...
Site :
http://www.cabinet-tonin.com
Avocat création entreprise Toulouse, Colomiers - Avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Création d'entreprise
Avocat création de société Colomiers
Le cabinet d'Avocats Valmary & Launois-Chazalon, situé à Toulouse et à Colomiers, conseille ses clients créateurs d'entreprises dans le choix de la forme juridique la mieux adaptée à leur projet : installation à titre individuel, constitution de sociétés telles...
Site :
http://www.vl-avocats.fr
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Le domaine d'application de la procédure de...
Date: 2017-04-20 16:53:00
Site :
http://lexinter.net
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Les démarches administratives à prévoir pour créer votre ...
Et surtout pas de quoi vous freiner vous, futur(e) chef d'entreprise ! En étant méthodique et en suivant ces 7 étapes vous en ferez rapidement le tour.
Choisissez le statut juridique qui vous correspond
Quelle que soit l'activité que vous souhaitez exercer, deux options se présentent à vous : la création d'une entreprise individuelle ou celle d'une société.
Dans le cadre d'une...
Pourquoi les entreprises redoutent le cap des 50 salariés
Pourquoi les entreprises redoutent le cap des 50 salariés
16h51, le 05 juin 2014
A
A
Le ministre du Travail François Rebsamen s'est dit prêt mercredi à "suspendre les seuils sociaux pendant trois ans".@ MAXPPP
Partagez sur :
CRISE DE LA CINQUANTAINE - François Rebsamen s'est dit prêt à suspendre les seuils sociaux pendant trois ans, au nom de l'emploi. Mais quel est le rapport ?
Le cap de...
Site :
http://www.europe1.fr
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Dossiers OfficielCE : Les élections du CE : Le déroulement ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Formation des élus
Les élections du CE : Le déroulement des opérations, les actions à entreprendre...
Dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise, l'élection des membres du comité d'entreprise doit être organisée.
Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l'employeur...
Date: 2017-08-24 10:33:18
Site :
http://www.officielce.com
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
La responsabilité civile et pénale du comité entreprise ...
La responsabilité civile et pénale du comité entreprise
Publié le
par Laure
Comme pour toute personne physique et morale qui a eu un comportement répréhensible, la responsabilité civile et pénale d'un comité d'entreprise ou de l'un de ses membres peut être mise en cause.
La responsabilité pénale du comité d'entreprise
En tant que personne morale de droit privé, un comité...
Site :
gestion-ce.fr
Thèmes liés : droit social comite d'entreprise / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise
Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...
Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois
Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.
Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.
Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...
Date: 2016-11-02 20:54:30
Site :
http://www.budget.gc.ca
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5848 -
Première partie - Guide de la FNTP
SOMMAIRE
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5
Avant-propos5
Introduction : présentation du licenciement pour motif...
Site :
lemoniteur.fr
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation ...
Information
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation Judiciaire
La procédure de Liquidation Judiciaire est enclenchée lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que sa situation est irréversible.
L'ouverture de cette procédure met immédiatement fin votre l'activité.
La Liquidation Judiciaire...
Site :
https://www.mj-donnais.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Convention collective nationale des entreprises de ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Dispositions générales
En vigueur étendu
Dispositions préalables
Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...
Le bilan financier-Analyse du passif du bilan comptable
Le bilan financier-Analyse du passif du bilan comptable
Màj le
1 Commentaire
Le bilan financier-Analyse du passif du bilan comptable
Le passif du bilan doit faire l'objet d'une analyse tout aussi rigoureuse que celle de l'actif . L'objectif est de mettre en évidence ce qui constitue une dette réelle envers des tiers. L'ordre descendant du passif sera suivi ci-après.
Le bilan financier-Analyse...
Site :
tifawt.com
Cadeaux aux clients et cadeaux aux salariés - afigec.com
Cadeaux aux clients et cadeaux aux salariés
Les cadeaux offerts par une entreprise à des tiers comme des clients ou partenaires ou des cadeaux offerts aux salariés sont soumis à certaines règles de fiscales et sociales ainsi qu'à des limites de déductibilité des résultats de cette entreprise.
Les cadeaux d'entreprise faits aux clients et/ou partenaires :
Déduction des bénéfices
Impact...
Site :
http://www.afigec.com
Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...