projet de loi pour un État au service d'une société de ...

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

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Date: 2018-01-31 15:49:01
Site : senat.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2018-04-04T16:22:53.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application

1

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Tarifs SMS Premium en France et à l’étranger - Primotexto

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Access Business UK : creation et gestion de societes en ...

Equipe

Access Business UK est formé d'une petite équipe bilingue de professionnels expérimentés, totalisant plus de 40 ans d'expérience dans la création et la structuration de sociétés. Notre approche personnalisée cible les besoins de nos clients.

Voir notre équipe

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Nous vous invitons à appeler notre bureau de Londres au +44 (0)20 7801 3112 ou à compléter notre formulaire de contact pour découvrir comment Access Business UK vous aidera à réaliser vos projets professionnels.

Access Business UK est membre corporate de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Britannique .

Tout savoir sur les...

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Thèmes liés : creation d une societe a responsabilite limitee / creation d'une societe de gestion / creation d une societe de gestion / creation entreprise grande bretagne / societe d'aide a la creation d'entreprise

Fonctionnaire - statut de la fonction publique - droit.co

> Connaître le droit est aussi un droit.

Fonctionnaire : création d'entreprise et statut de la fonction publique

A - Principe d'interdiction

En principe, il est fait interdiction au fonctionnaire d'exercer une activité privée lucrative. En effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, pose un principe d'interdiction d'exercice d'une...

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Date: 2015-06-15 07:49:43
Site : http://www.droit.co

Quelles sont les techniques pour créer une entreprise de ...

Une entreprise de nettoyage professionnel a pour objectif d'assurer la propreté, l'hygiène et l'esthétique des revêtements et des bâtiments. Le nettoyage s'effectue à l'aide de produits chimiques et d'outils. Si vous souhaitez vous lancer dans la création d'une entreprise de nettoyage, cet article vous donnera des conseils pratiques pour réussir votre projet, du lancement à sa...

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Site : https://www.over-blog.com

Création société en Tunisie, domiciliation entreprise en ...

Dans un premier temps, nous procéderons à :

Le traitement de votre projet et l'analyse de vos besoins

La validation de la faisabilité Juridique

La recommandation de solutions alternatives si besoin

b- Création :

Nous passerons ensuite à la création de votre société :

Rédaction des statuts et Textes des annonces légales de la société conformément à ses caractéristiques

Ouverture et...

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Date: 2013-04-11 22:31:38
Site : http://www.tunisie-creation-societe.com

Thèmes liés : creation d'une societe de service en tunisie / creation d'une societe de titres services / creation d'une societe de service / creation d une societe de service / api creation d'entreprise tunisie

N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.

PROJET DE LOI

de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Panorama des aides à la création d'entreprise en Algérie ...

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photo libre

Il existe en Algérie un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs ,mis en place à l'initiative de l'Etat, peuvent prendre plusieurs formes, les principales étant:

Dispositif de soutien à l'emploi des jeunes - ANSEJ (création 1996) : s'adresse aux jeunes chômeurs situés dans la tranche d'âge 19-35 ans ,...

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Site : invest-in-algeria.com

Domiciliation Tunisie - Création entreprise/société en ...

Les questions d'actualité et les réponses

Nos spécialistes

1Qu'est ce que la domiciliation d'entreprise ?

La domiciliation d'une entreprise est l'adresse juridique et fiscale de l'entreprise. C'est une adresse postale figurant sur la plupart des documents administratifs d'une société et donc, elle reflète une image professionnelle en fonction de sa localisation. La domiciliation peut être...

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Site : https://domiciliation-tunisie.net

Thèmes liés : siege social d une entreprise / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise / creation d'une societe de service a la personne / creation d une societe de service aux personne

Comment Créer Une Entreprise En Algérie (partie 4 ...

Webdispo BLOG - Le blog de l'agence Web -blog de l'actualité et tendances Web 2.0

Le Blog de l'agence Web

Posté par Issam dans " Economie "

1- La Dénomination de la société:

Pour ce qui est de la dénomination de la société, il faut aller à l'ANDI (Agence Nationale de Développement de l'Investissement), une fois là bas on vous donne un imprimé a remplir ou vous aurez a y inscrire...

Lire la suite

Site : http://blog.webdispo.com

Conserver ses droits au chômage lors de la création d ...

Peuvent bénéficier de l'ARCE, les repreneurs ou entrepreneurs qui :

sont demandeurs d'emploi et créent ou reprennent une entreprise ;

ET bénéficient de l'Aide de Retour à l'Emploi (ARE) ;

ET justifient de l'attribution de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE).

.

ARCE / ACCRE => Vous vous y retrouvez ?

Puisque l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs...

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Site : https://www.koi-coaching.fr

creer-societe-usa.com - Créer son entreprise aux USA

Accueil

Créer une entreprise aux États-Unis

Vous souhaitez créer une entreprise aux États-Unis et vous êtes à la recherche d'un Registered Agent pour vous accompagner ? Nous sommes à votre service pour la création de votre entreprise : nous allons vous assister pour l'immatriculation, le suivi de votre société ainsi que l'ouverture d'un compte bancaire sur le sol américain.

Pourquoi...

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Site : https://creer-societe-usa.com

Maroc Entrepreneurs: Financement - Kit de l'entrepreneur

Vous êtes ici: TREMPLIN  /  Kit de l'entrepreneur  / Financement

Qui peut me financer ?

INTRODUCTION

Pour un entrepreneur, jeune et novice en particulier, trouver un financement est généralement une réelle épreuve, d'autant plus qu'elle conditionne le démarrage du projet. L'objectif de cette fiche est de présenter toutes les pistes à explorer pour obtenir un soutien...

Lire la suite

Site : http://www.marocentrepreneurs.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Comment créer son entreprise d'aide à la personne

Je suis Varoise et j'ai le projet depuis plusieurs années de créer une entreprise d'aide à la personne mais attention pas forcément pour m'occuper de personnes dépendantes mais par exemple pour apporter de l'aide aux personnes âgées encore valides mais ne pouvant pas se déplacer comme elles le souhaitent, préparation de repas, accompagnement aux diverses rendez-vous (médecin, coiffeur,...

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Date: 2014-04-26 19:46:51
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Créer une entreprise en Algérie, Travailler en Algérie

Créer une entreprise en Algérie

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L'Algérie présente plusieurs points positifs pour vous convaincre d'y créer une entreprise. Avant de vous lancer, voici quelques informations indispensables sur la création d'entreprise au coeur du Maghreb.

Pourquoi se lancer à son compte en Algérie ?

L' Algérie , ce sont de faibles coûts en gaz, carburants et électricité. Selon...

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Site : expat.com

Questionnaire : évaluation de la maturité d'un projet de ...

Vous souhaitez mettre en place un projet de création d'entreprise ou savoir si votre projet est entièrement finalisé ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, met à votre disposition un questionnaire sur le projet de création d'entreprise. Il vous permettra de savoir où vous en êtes dans la réalisation du projet. ( Quelques informations utiles avant de vous lancer...

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Site : https://blog.valoxy.org

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Annonce légale pas cher : publication annonces légales en ...

Après parution - Rectificatif

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Annonce légale :...

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Site : https://www.lelegaliste.fr

Le secteur privé face au défi de la relance économique ...

Par issas ·

10/09/2015

La théorie économique nous enseigne que l'investissement est une condition préalable, indispensable à la croissance économique. Quand cet investissement appliqué au privé, il devient le moteur qui entraîne une croissance rapide et durable favorisant ainsi l'entrepreneuriat, toutes choses égales par ailleurs une hausse de la productivité. Cet enchaînement logique...

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Site : https://maliactu.info

Didasystem - Logiciels et services pour l'enseignement, la ...

La société Didasystem propose des logiciels et des services conçus pour :

la création multimédia en général

la création d'outils pédagogiques numériques

l'utilisation de ces outils pédagogiques avec des apprenants

Logiciels

Didapages 2 est une gamme de 3 logiciels permettant de créer facilement des livres ou diaporamas interactifs et multimédias, du plus simple au plus complexe, sans...

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Site : http://www.didasystem.com

Thèmes liés : creation d'une societe de service / creation d une societe de service / creation d'un logiciel informatique / creation d'un logiciel / creation d un logiciel

LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL - Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

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Site : http://www.fontaneau.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales

I. Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel

A. En fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti

1. Règle de territorialité

a. Principes généraux

1

Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : creation d'une societe de prestation de service / creation d'entreprise prestation de service / presentation d une l entreprise informatique / creation d entreprise a l etranger / l'effectif d'une entreprise definition