Les Délégués Du Personnel SUDOTRANS: STATUTS Délégués du ...

Protection de la représentation salariale

Qui sont les salariés protégés ?

Bénéficient d'une protection spéciale instituée par le code du travail, contre toute mesure discriminatoire de l'employeur vis à vis de leur statut, les :

délégués syndicaux (L 412-18)

membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise (L 436-1)

délégués du personnel et les délégués...

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Date: 2018-08-28 16:12:00
Site : https://dp-sudotrans.blogspot.com

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

SELECO VAL-DE-LOIRE BAKER TILLY | Expertise comptable

SELECO VAL-DE-LOIRE Baker Tilly

Notre groupe exerce 4 grands types d'activités au sein de quatre entités juridiques distinctes et sur 4 sites géographiques que sont :

Blois : 14, Avenue Maunoury - 41000 BLOIS - Tél. : 02.54.74.49.90. 

Mer : 3, Place du Onze Novembre - 41500 MER - Tél. : 02.54.81.06.56.

Mont près Chambord : 804, Rue des Milleries - 41250 MONT PRES CHAMBORD Tél. : 02.54.81.06.56.   

Paris : Siège social du réseau Baker Tilly France. 76 avenue des Champs Elysées -...

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Date: 2017-08-24 12:54:38
Site : http://www.selecovalbti.com

Portage salarial — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...

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Date: 2018-04-15 23:13:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Bien-être et efficacité au travail – 10 propositions pour ...

Bien-être et efficacité au travail - 10 propositions pour améliorer la santé psychologique au travail

Par Jean-Louis le mois de février 2010, - Actualités - Lien permanent

Présenté par

Henri LACHMANN Président du conseil surveillance de Schneider Electric; Christian LAROSE Vice-président du Conseil économique, social ; Muriel PENICAUD Directrice générale des de ressources...

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Date: 2016-09-02 14:11:48
Site : http://www.jeanlouisrenault.com

Plan de formation | Opcalia | Vos projets emploi ...

Découvrez les règles de prise en charge du Plan de formation

Règles de l'interprofession pour le Plan de formation

Entreprises de moins de 11 salariés

Public cible

Salariés en CDD ou CDI

Objectifs et qualifications visées

- Adaptation au poste de travail / actions d'évolution ou de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1)

- Actions de développement des compétences...

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Site : opcalia.com

Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation

Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Formation éligibles au CPF – Niveau 2

LISTE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE - niveau 2

 

Université Paris-XIII Nord - Institut universitaire de technologie de Saint-Denis

II

bachelor responsable de développement commercial

ACFCI

MEDDE - Direction des Affaires maritimes

II

BEG Sud Ouest

II

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Quimper- Cornouaille - Ecole de management Bretagne

Atlantique (EMBA)

Ecole supérieure de commerce...

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Site : cpformation.com

Equiteasy | Financement d'entreprise : Levée de fonds ...

de l'inscription à la réalisation de votre projet

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Nous sommes

Une base de données ultra...

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Site : https://equiteasy.com

Thèmes liés : investissements d une entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / information de base conseil d'entreprise

VOLUNTIS

Eric Elliott

Président du conseil d'administration

Dans le cadre de sa fonction la plus récente en tant que Président-directeur général de Prime Therapeutics, Eric Elliott a géré tous les aspects stratégiques et opérationnels du gestionnaire de régimes d'assurance médicaments. Avec près de 17 milliards de dollars sous gestion, Prime Therapeutics est le 4e gestionnaire d'assurances...

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Site : http://www.voluntis.com

Entrepreneuriat Québec

� Je me suis inscrit au cours Gérer efficacement mon entreprise pour en apprendre plus sur la comptabilité et la gestion du temps. C'est avec beaucoup plus d'acquis que j'en ressors. Je suis à même de constater que je me pose maintenant les bonnes questions lorsqu'il y a une dépense à faire au sein de mon entreprise. Je possède aujourd'hui tous les outils pour bien planifier les plans de...

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Site : entrepreneuriat-quebec.com

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / formation au sein d une entreprise / formation d une entreprise

Consultations annuelles - APCE nos compétences au service ...

Au cours de cette consultation, le Comité d'Entreprise doit pourvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu'il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d'information. Cette consultation doit être préparée en amont. Le Comité d'Entreprise ayant au préalable reçu l'information économique et financière nécessaire à la...

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Site : http://www.apce-expert.com

Le plan de formation - Formation professionnelle des ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

SELECO VAL-DE-LOIRE Walter France | Expertise comptable

SELECO VAL-DE-LOIRE Walter France

Notre groupe exerce 4 grands types d'activités au sein de quatre entités juridiques distinctes et sur 4 sites géographiques que sont :

Blois : 14, Avenue Maunoury - 41000 BLOIS - Tél. : 02.54.74.49.90. 

Mer : 3, Place du Onze Novembre - 41500 MER - Tél. : 02.54.81.06.56.

Mont près Chambord : 804, Rue des Milleries - 41250 MONT PRES CHAMBORD Tél. : 02.54.81.06.56.   

Paris : Siège social du réseau Walter France. 76 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

Société SELECO VAL-DE-LOIRE...

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Date: 2018-04-16 01:35:41
Site : http://www.seleco-val-de-loire-walterfrance.com

Le plan de formation - Entreprises et formation ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

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Date: 2018-01-16 22:20:34
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les aides à la formation pour les créateurs/ repreneurs d ...

Attention, les formations gratuites proposées sont plus particulièrement destinées aux créateurs/repreneurs d'entreprise désirant se former aux bases de la création d'entreprise

Stages de l'ANPE

Formations proposées

Ce stage, de 300 à 400 heures, vise à garantir la validité économique de votre projet par rapport à son environnement local et à vous former au processus de création...

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Site : http://www.lerucher.com

Comité d’Entreprise Européen « SESF

TITRE III - COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION TRANSFRONTALIERES DES TRAVAILLEURS

Chapitre Premier - Dispositions générales

Section 1. Dispositions introductives

Art. L. 431-1.

(1) En vue d'améliorer l'information et la consultation transfrontalières des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens de...

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Site : https://sesf.lu

Présentation | LEEM - Les entreprises du médicament

Présentation

07.10.09

L'Observatoire des métiers des entreprises du médicament a été créé en 1994 et dénote une volonté forte du secteur de faire connaître ses métiers et évoluer les compétences. Il est un des premiers observatoires de branche à fonctionner en France.

L'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation des entreprises du médicament mène depuis de...

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Date: 2017-08-24 13:29:18
Site : http://www.leem.org

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2018-04-15 23:14:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseil | Direction Générale des Entreprises (DGE)

Le conseil en management : dans le domaine de la gestion, le consultant est une personne qui possède les qualifications et l'expérience pour résoudre un problème dans les domaines du marketing, de la production, de la logistique et des transports, des systèmes informatiques, des ressources humaines, de la finance et du management. C'est un professionnel qui offre un service de conseil objectif sur un sujet de nature souvent complexe dans le but d'assister les dirigeants et le personnel des entreprises dans la gestion de leurs opérations.

Le...

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Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : conseil affaire gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / conseil d'entreprise / conseil d entreprise

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

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Site : http://www.baisser-mes-impots.com

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE - oecd.org

L'AFRIQUE  > L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

 

(Pour un aperçu de nos travaux avec l'Afrique du Nord, voir ici ).

L'OCDE, en collaboration avec différents gouvernements et organisations internationales et régionales présentes en Afrique subsaharienne, cherche à promouvoir le progrès social et économique et le dialogue sur l'action publique, à l'appui...

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Date: 2017-11-29 00:00:17
Site : oecd.org

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

chargé / chargée d'études ressources humaines - Onisep

Fiche métier

chargé / chargée d'études ressources humaines

Le chargé d'études ressources humaines (RH) harmonise les pratiques RH au sein d'un groupe : il pointe les dysfonctionnements et propose des solutions. Ce professionnel est souvent un jeune diplômé qui fait ses premiers pas dans les RH.

© Alain Potignon / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac + 5

Salaire débutant

Synonymes :...

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Site : http://www.onisep.fr

La négociation annuelle obligatoire (NAO) | Info Syndicats

La négociation annuelle obligatoire (NAO)

La négociation annuelle obligatoire (NAO)

Publié le 8 décembre 2016

La NAO constitue un temps fort de la négociation dans l'entreprise. Elle pose de nombreuses questions (ouverture des négociations, composition de la délégation syndicale, issue des négociations...), d'autant plus que le législateur a introduit en 2015 (Loi Rebsamen, relative au...

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Date: 2018-04-16 01:43:24
Site : http://info-syndicats.fr

Expert comptable Senlis - Cabinet GILLET Expertise ...

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Site : http://www.cabinetgillet.com

Conseils pour créer une entreprise lorsqu’on est étudiant ...

etudes-en-france

Conseils pour créer une entreprise lorsqu'on est étudiant

=> SupdePub école marketing & digital forme en alternance (bac à bac+5). Demandez une documentation gratuite en 15 secondes !

Cet article est un partage d'un avis d'un étudiant s'étant lancé dans l'entreprenariat. 

Démarrer une entreprise à l'université est l'une des choses les plus difficiles à faire, mais...

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Site : http://www.etudes-en-france.net

Banque Conseil en Gestion de Patrimoine | UFF

Actualités

Leader depuis 1968

Créateur du métier de conseil en gestion de patrimoine, et capable de s'adapter aux évolutions et attentes du marché pour mieux répondre aux exigences grandissantes de la clientèle patrimoniale, l'UFF se réinvente sans cesse. Avec 210 646 clients, l'UFF figure au premier rang français des sociétés de conseil en gestion de patrimoine. Elle est présente partout en France avec sa filiale UFIFRANCE PATRIMOINE à travers 25 agences. L'entreprise compte plus...

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Date: 2018-01-16 18:51:58
Site : http://www.unionfinancieredefrance.fr

Thèmes liés : conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / conseil en transmission d'entreprise / conseil en transmission d entreprise / conseil immobilier d entreprise

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-08-13 00:01:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Petite ou moyenne entreprise — Wikipédia

Les PME ont des caractéristiques spécifiques :

petite taille ;

centralisation et personnalisation de la gestion autour du propriétaire-dirigeant ;

stratégie intuitive ou peu formalisée ;

forte proximité des acteurs (agent économique) dans un réseau régional ;

système d'information interne simple et peu formalisé ;

système d'information externe simple basé sur les contacts...

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Date: 2019-05-11 11:25:20
Site : https://fr.m.wikipedia.org

projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-10-13T15:28:26.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale

I. Aspects comptables

1

Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu'un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Défis du développement d'une entreprise - et comment les ...

Les entreprises en croissance font face à une gamme de défis. Dans le cadre de la croissance d'une entreprise, différents problèmes et occasions exigent différentes solutions - ce qui a fonctionné il y a un an pourrait maintenant ne pas être la bonne approche. Trop souvent, des erreurs qui auraient pu être évitées transforment une entreprise avec un grand potentiel en...

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Site : infoentrepreneurs.org

Les premiers mois d'activité - Création d'entreprise à la ...

  Concevoir et mettre en place vos actions commerciales

Vendre représente désormais le premier objectif de votre entreprise !

A partir des actions commerciales que vous avez définies dans votre dossier de création, il convient maintenant :

 de détailler leur contenu en vous remémorant l'objectif de chacune d'entre-elles,

 de vous doter d'un outil (tableau de bord) qui vous aidera :

-...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Jeunes entrepreneurs : Entreprises Québec

  Jeunes entrepreneurs

Jeunes entrepreneurs

En raison du vieillissement de la population, plusieurs défis devront être relevés au Québec dans les prochaines années. On compte parmi ceux-ci la pérennité de la culture entrepreneuriale. Il est donc d'une importance capitale de favoriser l'entrepreneuriat chez les jeunes afin d'assurer la relève. De nombreuses organisations contribuent à...

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Site : www2.gouv.qc.ca

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Evolution de la fonction Ressources Humaines en France

Synthèse réalisée par Lucas DUFOUR, Assistant de Recherche à

Euromed Marseille Ecole de Management (Euromed

Marseille/ANDCP - France)

La fonction Ressources Humaines a considérablement évolué depuis son émergence

à la fin des années 60. La fonction personnel s'appuyant sur les préceptes du fordisme

et du taylorisme possédait un mode de fonctionnement dirigiste et autoritaire dans

les...

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Date: 2017-08-24 13:02:32
Site : http://www.fmrh.org

OHADA : Présentation des Etats Financiers de Synthèse

Je suis averti des nouveaux articles

Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

OHADA : la présentation des états financiers de synthèse 93

Billet publié dans Droit des Affraires Fiscalité ohada par Thérèse Beticka

Introduction

La tenue de la comptabilité est importante pour toute entreprise afin de suivre l'état et l'évolution de son activité et de ses...

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Site : https://business-en-afrique.net

Conseil en cession, transmission, fusion et acquisition d ...

Cessions, Transmissions, Fusions, Acquisitions, Ingénierie Financière,

Financement des Entreprises, Early-Stages, Gestion d'actifs

English

Coaching & Capital

Coaching & Capital, dans un esprit d'entreprise et un environnement réactif, est totalement indépendant ce qui lui permet de choisir ses opérateurs financiers et gestionnaires sur la base de leurs compétences sans en privilégier...

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Site : http://coaching-capital.com

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / gestion financiere d'entreprise / gestion financiere d'une entreprise / gestion financiere d une entreprise / conseil en acquisition d entreprise

Constitution - Conseil d'entreprise

Printer-friendly version

Définition de l'unité technique d'exploitation

L'entreprise doit être définie comme l'unité technique d'exploitation, déterminée à partir des critères économiques et sociaux ; en cas de doute, les critères sociaux prévalent. L'unité technique d'exploitation correspond aux sièges distincts d'une entreprise à condition que ces sièges se caractérisent entre...

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Site : cppt-conseildentreprise.be

Gestion des articles et familles dans Ciel gestion commerciale

5. Commandes - devis - factures

Pour réellement commencer à utiliser la gestion commerciale, nous allons voire toute la gestion des produits et faire quelques petits rappels des méthodes de gestion des stocks. Dans Ciel Point de Vente, on a introduit les rayons, familles et produits . Pour ce logiciel, les rayons permettent de déterminer l'emplacement d'un produit dans les différentes...

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Site : http://www.ybet.be

Statut de travailleur indépendant ? Devenir patron ...

Devenir entrepreneur: à quoi dois-je faire attention?

Une préparation ciblée de la création de votre entreprise est la clé du succès. Cela semble très simple, mais de nombreux projets d'entreprises, pourtant prometteurs, n'ont jamais abouti ou sont tombés à l'eau très tôt par manque de préparation. Devenir entrepreneur n'est pas facile: de la bonne idée à l'entreprise florissante,...

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Site : https://startups.ch

Comment rédiger son rapport de stage ? | Rapport de stage ...

 

Préambule

Le rapport de stage permet à l'étudiant de démontrer qu'il a acquis les capacités techniques, intellectuelles et professionnelles enseignées au cours de sa formation. Un mémoire est un travail combinant les apports des différentes disciplines de la formation suivie et les références théoriques pertinentes. Il doit aboutir à des conclusions et des propositions concrètes...

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Date: 2017-08-24 17:55:14
Site : http://www.rapportdestage-facile.com

EduBanque.com - La Banque Postale du Groupe La Poste

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Rating 5.00 (1 Vote)

1 Histoire et présentation de la banque

La banque postale, filiale du groupe banque postale a été créée le 1er janvier 2006. Elle est le résultat de la séparation des activités postales et bancaires de la poste.

A sa création, la banque comptait pas moins de 29,3 millions de clients et 4,613 milliards d'euros de Produit Net Bancaire. Elle avait...

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Date: 2018-01-16 20:06:35
Site : https://www.edubanque.com

Thèmes liés : creation d'une societe de gestion de portefeuille / conseil en gestion d'entreprise bordeaux / contrat de conseil en gestion d'entreprise / creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d une entreprise personne morale

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

Lire la suite


Site : ldsconseil.fr

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : ldsconseil.fr

Les 3 principales formes juridiques pour votre entreprise ...

20 avril 2012 Formes d'entreprise by Me Sylvie Bougie

Tout entrepreneur doit un jour faire face à cette importante question et opter pour la forme juridique que prendra son entreprise. Il existe en fait trois principaux véhicules juridiques pour votre entreprise : il s'agit de l'entreprise individuelle, la société en nom collectif et la compagnie. Voici un exemple pour illustrer les...

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Site : http://www.ressourcesentreprises.org

Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise

Droit du travail : Licenciement faute lourde - indemnité ...

Licenciement pour faute grave ? C'est quoi une faute grave? Définition faute grave

DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT

Licenciement Abusif, licenciement faute grave, licenciement économique concerné par une procédure de licenciement ? Mieux vaut s'informer avant de payer une consultation d'avocat spécialiste en droit du travail.

> LICENCIEMENT FAUTE GRAVE » Licenciement faute lourde

Licenciement...

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Site : https://faute-grave.fr

Le Président du Comité d'entreprise : son rôle, ses droits ...

Société Anonyme (SA) à Conseil d'administration

Le PDG ou DG

Société par actions simplifiées (SAS)

Le président (ou une autre personne désignée par les statuts)

Société Anonyme (SA) à directoire

Un des membres du directoire

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité...

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Date: 2017-12-15 01:07:43
Site : cftcbpcesa.blogspot.com