Thèmes principaux sur comite europeen
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Demander la constitution d’un comité d’entreprise européen
Demande de constitution d'un comité d'entreprise européen
Une directive européenne du 22 septembre 1994 a rendu obligatoire l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de... [suite...]
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Voir également :
- directive comite d'entreprise europeen
- constitution comite d'entreprise europeen
- comite d'entreprise europeen code du travail
Module 2 : Comité d’entreprise européen (CEE)
Le cadre de la nouvelle directive européenne sur le CEE n°2009/38 : les avancées, les limites ;
La constitution d'un CEE, la (re)négociation d'un accord... [suite...]
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Code du travail - TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN ...
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations... [suite...]
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Expert CSE CE CHSCT: conseil comité social et économique ...
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Secafi, spécialisé dans l'expertise, l'assistance et le conseil auprès des Instances Représentatives du Personnel - comité social et économique, comité d'entreprise, comité de groupe, CHSCT, comité d'entreprise européen - travaille, sans exclusivité, avec l'ensemble des organisations syndicales, selon une organisation maillant :
o proximité territoriale,
o spécialités sectorielles et de développement... [suite...]
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Korian: création d'un Comité d'Entreprise Européen
30/04/19
Korian: création d'un Comité d'Entreprise Européen
(CercleFinance.com) - Korian a annoncé lundi soir la signature avec 12 organisations syndicales représentatives des différents pays d'un accord créant un Comité d'Entreprise Européen (CEE), une première au sein du secteur des services de soins... [suite...]
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Mémento CE, CHSCT et autres représentants du personnel ...
Read Online
Ce Mémento étudie non seulement toutes les instances représentatives du personnel dans l'entreprise mais aussi la façon dont elles interagissent. Il passe en revue les IRP élues (délégués du personnel, comité d'entreprise, comités d'établissement et comité central, comité de... [suite...]
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Voir également :
Comité économique et social européen (OIT-Bruxelles)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Le Comité économique et social européen (CESE) est une plateforme consultative composée de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que... [suite...]
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Voir également :
Comment mettre en place un comité d'entreprise européen ...
Comment mettre en place un comité d'entreprise européen (CEE) ?
La législation permet la mise en place d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises employant plus de 1 000 salariés au sein de l'Union européenne, dont au moins 150 provenant de deux pays différents. Cette création est complexe et implique un travail important des représentants du personnel.
Créer un groupe spécial de négociation (GSN)
La création du CEE peut être à l'initiative de la direction ou bien à la demande des salariés, et passe par la constitution dans un premier temps d'un groupe spécial de négociation (GSN).
Ce GSN, composé de... [suite...]
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Comité d’Entreprise Européen | Syndicat Banques et ...
Comité d'Entreprise Européen
Qu'est ce que le Comité d'entreprise Européen :
Le comité d'entreprise européen (CoEE) est un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents.
Quels pays sont représentés dans le CoEE de RBC IS :
Les pays... [suite...]
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Voir également :
Comités d’entreprise européens (CEE) | ETUC
Garantie pour la jeunesse
Comités d'entreprise européens (CEE)
Dans toute l'UE, environ 10 millions de travailleurs ont le droit d'être informés et consultés concernant les décisions des entreprises au niveau européen à travers leurs comités d'entreprise européens. Les directives sur les CEE s'appliquent aux entreprises comptant 1.000 employés ou plus... [suite...]
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Comité d'entreprise européen - formation des élus au CEE ...
Comité d'entreprise européen - formation des élus au CEE
Objectif
Appréhender au mieux les moyens, le fonctionnement et les attributions transnationales du Comité européen
Négocier un accord constitutif intégrant au mieux la Directive européenne 2009/38/CE
Définir le périmètre d'intervention du CEE et son articulation vis-à-vis des instances nationales
Exploiter efficacement la... [suite...]
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Comité européen des droits sociaux — Wikipédia
Comité européen des droits sociaux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Conseil de l'Europe .
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Comité européen des droits sociaux
Situation
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Le Comité européen des droits sociaux (abréviation:... [suite...]
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Bouaida s'entretient avec le Président du Comité Economique et Social Européen
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Comité économique et social européen | Careers with the ...
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Comité économique et social européen
Situé à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'UE qui se compose de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs et d'autres groupes... [suite...]
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Voir également :
Entreprise d'insertion — Wikipédia
Les entreprises d'insertion[ modifier | modifier le code ]
Une entreprise d'insertion en France est une entreprise qui tire son revenu de son activité économique et de sa mission d'insertion [1] . La forme juridique de l'entreprise importe peu. Elle peut varier du statut associatif , à une coopérative , une SCOP , une SARL , ou une société anonyme . Elle fait partie de l'IAE, insertion par... [suite...]
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Comité d'entreprise européen - Employés Suisse
... pour une classe moyenne qui a un avenir
Comité d'entreprise européen
Selon la directive européenne 2009/38/CE , les entreprises ou groupes d'entreprises ayant une dimension communautaire doivent instituer des comités européens d'entreprise (CEE) ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.
Les critères suivants doivent être remplis :
L'entreprise ou le groupe d'entreprises emploie au moins 1'000 travailleurs dans les pays de l'UE
L'entreprise ou le groupe d'entreprise emploie... [suite...]
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comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM
Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,... [suite...]
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Quels sont les 5 plus gros et plus ... - Comité d'entreprise
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Quels sont les 5 plus gros et plus riches comités d'entreprise en France
Dans certaines entités nationales emblématiques, les comités d'entreprise sont considérés... [suite...]
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Comité économique et social européen — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Belgique
Comité économique et social européen
European Economic and Social Committee
Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens .
Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre (moyennant des avis formels) de la Commission , du... [suite...]
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Toute l'Europe : Le Comité des régions de l'Union européenne
Toute l'Europe > L'Union européenne > Autres institutions > Le Comité des régions de l'Union européenne
Autres institutions
Le Comité des régions de l'Union européenne
18.02.2015 Partager :
Institué par le traité de Maastricht et mis en place le 9 mars 1994, le Comité des régions est l'organe de consultation et de représentation des collectivités locales et régionales de... [suite...]
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Stages | Comité économique et social européen
Informations générales relatives aux stages au Comité économique et social européen
Cette page existe également en anglais
Deux fois par an, le Comité économique et social européen propose des stages d'une durée de cinq mois à des diplômés... [suite...]
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MODALITE APPLICATION ACCORD EUROPEEN EN FRANCE - Blog des ...
Un accord relatif au comité d'entreprise européen a été ratifié le 29 Septembre 2011 à Bruxelles. Cet accord est le fruit d'une longue négociation avec l'employeur et vos représentants accompagnés par des experts indépendants.
L'accord a été signé par 24 des 30 représentants des salarié(e)s aux comités d'Entreprise Européen (soit 80% des représentants et pas seulement... [suite...]
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Comité européen du risque systémique - Définition ...
o
Comité européen du risque systémique
Avec la mondialisation, la finance joue un rôle de plus en plus prépondérant. Mais les différentes crises financières, l'éclatement de bulles spéculatives, puis la crise des subprimes et la crise financière de 2008, ont mis à jour de graves dysfonctionnements des autorités de surveillance.
Pour pallier ces défaillances, en 2011, a été mis en place le
comité... [suite...]
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Comité européen de normalisation — Wikipédia
Organisation[ modifier | modifier le code ]
Le CEN fut fondé à l'origine par les organismes nationaux de normalisation de la France, de l'Allemagne et des pays du Benelux. Il s'est depuis élargi, et ses membres de plein droit sont actuellement les organismes nationaux de normalisation des 28 États membres de l'Union européenne (UE) et des trois pays de l' Association européenne de... [suite...]
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NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise ...
NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise européenDepuis la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens, les multinationales ont jusqu'au 10 octobre 1999 pour s'acquitter de cette tâche. Méthode et aptitude au dialogue social sont n...
NEGOCIATION
Comment créer un comité d'entreprise européen
Depuis la transposition dans... [suite...]
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Le Comité | Comité économique et social européen
Bandeaux de page d'accueil
Le Comité
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne. Cette partie du site est dédiée à la présentation générale du Comité, et elle reprend des informations sur son rôle, ses travaux et sa structure. On y trouve... [suite...]
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Ce Inter Entreprise - informations : Je-Cherche.info
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Les acteurs européens du vin soutiennent Vin & Société
Les acteurs européens du vin soutiennent Vin & Société
Europe
Publié le 16-10-13
Le Comité Européen des Entreprises Vins (CEEV), la Confédération Européenne des Vignerons Indépendants (CEVI) et l' "European Federation of origin wines" (EFOW) rejoignent la mobilisation de Vin & Société et en appellent au dialogue, à l'information et à la raison.
Le Comité Européen des... [suite...]
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Comité d'entreprise - WikiVisually
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Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.
En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : comite europeen
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comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM
Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,...
Date: 2012-10-11 07:54:56
Site :
http://www.tripalium.com
Déclaration au Comité d'Entreprise Européen ACCOR
Déclaration au Comité d'Entreprise Européen ACCOR
Déclaration au Comité d'Entreprise Européen ACCOR
CFDT SERVICES Déclaration au CEE ACCOR
Comité d'entreprise européen ACCOR
Déclaration des membres
Les membres du comité d'entreprise européen Accor, réunis à Genève lors de la réunion plénière des 23 et 24 octobre 2014, souhaitent unanimement manifester leur profond mécontentement...
Site :
cfdt-services.fr
Le comité d'entreprise européen et la procédure de ...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
By Catherine K.
Nombre de pages : 9 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 15 avril 2015
Consulté : 10 fois
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Résumé du document
L’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère...
Site :
https://www.pimido.com
European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...
Bruxelles, le 2 juillet 2008
Proposition de révision de la législation relative aux comités d'entreprise européens
Quel est le rôle du comité d'entreprise européen?
Les comités d'entreprise européens sont des organes de représentation des travailleurs européens d'une entreprise. Par leur intermédiaire, la direction informe et consulte les salariés à propos de l'évolution des...
Site :
europa.eu
Comité d'entreprise, Européen - Economie - Lalibre.be
Les syndicats convoqués au débotté - La Libre
La direction de Gaz de France (GDF) a convoqué dimanche un comité d'entreprise (CE) et un comité d'entreprise européen dans le cadre du projet de fusion entre le groupe public et Suez, mais plusieurs syndicats ont d'emblée envisagé de ne pas répondre à cette convocation. [...] On fera respecter les règles en ce domaine, en s'appuyant...
Le Groupe Chèque Déjeuner signe un accord de mise en place ...
Engagement responsable
Le Groupe Chèque Déjeuner signe un accord de mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen innovant
Partager la publication "Le Groupe Chèque Déjeuner signe un accord de mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen innovant"
Le Groupe Chèque Déjeuner, acteur mondial des services prépayés depuis 50 ans, crée son Comité d'Entreprise Européen....
Site :
http://weareup.com
Le comité d'entreprise européen (CEE) - Lexlibris
Synthèse
Introduction
La création d'un comité d'entreprise européen a pour objectif l'amélioration du dialogue entre les salariés et les employeurs, ces derniers ayant des établissements répartis dans plusieurs états membres de l'Union européenne. Actuellement, plus de 600 multinationales ont créé un comité d'entreprise européen. Parmi les entreprises françaises, il est possible de...
Site :
http://www.lexlibris.fr
Comité d'entreprise européen - eur-lex.europa.eu
Comité d'entreprise européen
La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de...
Site :
eur-lex.europa.eu
Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran
Comité d'Entreprise Européen
Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?
Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...
Site :
safran-cfdt.fr
Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran
Comité d'Entreprise Européen
Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?
Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...
Site :
safran-cfdt.fr
Comité économique et social européen (CESE) - Maison de l ...
Les institutions européennes Comité économique et social européen (CESE)
Comité économique et social européen (CESE)
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne.
C'est la plateforme institutionnelle, consultative, grâce à laquelle les représentants des milieux socio-économiques européens peuvent et doivent exprimer leurs points de vue de manière formelle sur les politiques communautaires.
Il leur permet donc de conseiller les grandes instances que sont le Conseil, la Commission et le Parlement européen et de participer pleinement au processus...
Site :
https://europe-limousin.eu
Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen / comite europeen
Institution d'un comité d'entreprise européen (Refonte)
Nous sommes saisis, sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Ce texte, qui a été adopté par la Commission européenne le 2 juillet 2008,...
Date: 2017-08-10 14:39:32
Site :
senat.fr
EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex — Access to European ...
La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de fonctionnement de ce groupe....
Site :
eur-lex.europa.eu
Comité d’entreprise européen | CFTC Métallurgie
Comité d'entreprise européen
Les dispositions légales
Faisant partie des directives relatives à l'information et à la consultation des travailleurs (D 75/129 relative aux licenciements collectifs, D 77/187 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements), la D 94/45, dite directive « Comité...
31994L0045 - EN - EUR-Lex - Access to European Union law
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31994L0045
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072
édition spéciale finnoise: chapitre 5...
Site :
eur-lex.europa.eu
EUR-Lex - 31994L0045 - EN - EUR-Lex
|
31994L0045
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072
édition spéciale finnoise: chapitre 5...
Site :
eur-lex.europa.eu
EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex
Text
Comité d'entreprise européen
La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les...
Site :
eur-lex.europa.eu
Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par ...
Article L2342-9
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en...
Date: 2019-05-20 13:00:28
Site :
https://www.mcj.fr
Comité d’Entreprise Européen « SESF
TITRE III - COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION TRANSFRONTALIERES DES TRAVAILLEURS
Chapitre Premier - Dispositions générales
Section 1. Dispositions introductives
Art. L. 431-1.
(1) En vue d'améliorer l'information et la consultation transfrontalières des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens de...
Site :
https://sesf.lu
Comité européen des régions — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Belgique
Comité européen des régions
Géolocalisation sur la carte : Europe
Comité européen des régions
modifier
Le Comité européen des régions (CdR) est l'assemblée des représentants locaux et régionaux de l' Union européenne qui permet aux pouvoirs infranationaux (régions, comtés, provinces, départements, communes, villes, etc.) de faire...
Date: 2019-05-11 11:26:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite europeen des regions / comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen / comite europeen des droits sociaux
Le comité d'entreprise européen - pimido.com
La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, qui intègre le protocole social, tous les pays membres de l'Union sont concernés, ainsi que les Etats...
Site :
https://www.pimido.com
Comité européen des régions — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Belgique
Comité européen des régions
Géolocalisation sur la carte : Europe
Comité européen des régions
modifier
Le Comité européen des régions (CdR) est l'assemblée des représentants locaux et régionaux de l' Union européenne qui permet aux pouvoirs infranationaux (régions, comtés, provinces, départements, communes, villes, etc.) de faire...
Date: 2017-08-23 18:39:17
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite europeen des regions / comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen / comite europeen des droits sociaux
Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange ...
Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink
17 mai 2016 VigiCE
Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE
Sticky Post By VigiCE On 17 mai 2016
Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité...
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Comité européen des droits sociaux — Wikipédia
Comité européen des droits sociaux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Conseil de l'Europe .
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Comité européen des droits sociaux
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Le Comité européen des droits sociaux (abréviation:...
Date: 2019-05-19 22:58:30
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Thèmes liés : comite europeen des droits sociaux / comite europeen
NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise ...
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Comment créer un comité d'entreprise européen
Depuis la transposition dans...
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Comment créer un comité d'entreprise ... - L'Usine Nouvelle
Renault
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NEGOCIATION
Comment créer un comité d'entreprise européen
Depuis la...
Site :
usinenouvelle.com
Comité d'entreprise européen - formation des élus au CEE ...
Comité d'entreprise européen - formation des élus au CEE
Objectif
Appréhender au mieux les moyens, le fonctionnement et les attributions transnationales du Comité européen
Négocier un accord constitutif intégrant au mieux la Directive européenne 2009/38/CE
Définir le périmètre d'intervention du CEE et son articulation vis-à-vis des instances nationales
Exploiter efficacement la...
Site :
http://www.ideforce.fr
Demander la constitution d’un comité d’entreprise européen
Demande de constitution d'un comité d'entreprise européen
Une directive européenne du 22 septembre 1994 a rendu obligatoire l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de...
Site :
http://www.lettre-gratuite.fr
Thèmes liés : directive comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen code du travail / constitution comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen obligatoire / comite d'entreprise europeen
Comite economique et social europeen - fracademic.com
Comite economique et social europeen
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Création
Organe consultatif de l' Union européenne
Siège
Le Comité occupe le bâtiment Jacques Delors avec le Comité des Régions
Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens .
Le CESE a...
Site :
http://fracademic.com
Thèmes liés : comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen / comite europeen des droits sociaux
Comment un comité d'entreprise européen se structure au ...
Comment un comité d'entreprise européen se structure au gré des fusions
par - 01 Janvier 2007
Témoignage de Françoise Pierre, secrétaire CFDT du comité d'entreprise européen de Sanofi-Aventis
1998 : naissance de Sanofi-Synthelabo, filiales des groupes Elf et l'Oréal.
« Lorsque nous avons commencé les négociations sur le volet social de la fusion, nous avons d'abord essayé de trouver...
Site :
http://www.metiseurope.eu
COMITE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX - L’Europe des ...
Accueil > Numéros précédents > Numéro 14
COMITE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX
STÉPHANIE VERRIER
RÉCLAMATIONS COLLECTIVES
Mots clés : Articles 15 §1, 17 §1 et E de la Charte révisée, personnes handicapées, enfants, adolescents, autisme, éducation, institutions spécialisées, principe de non-discrimination
La réclamation n° 13/2002, Autisme-Europe c. la France, déclarée...
Date: 1970-01-01 00:00:00
Site :
http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr
Thèmes liés : comite europeen des droits sociaux / comite europeen des assurances / comite europeen / comite d etablissement / comite d
EUR-Lex - 31994L0045 - EN - EUR-Lex
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 6 p....
Site :
eur-lex.europa.eu
Le Comité économique et social européen très concerné par ...
Moyen-Orient, Europe, Afrique, Europes , Les enjeux
Solidarité, humanité: le Comité économique et social européen demande à l'Europe d'être plus présente face aux drames des migrants
Par Dominique Voegele @GeopolisAfrique | Publié le 12/05/2015 à 13H15, mis à jour le 12/05/2015 à 15H37
Sur cette bande de papier de 100 mètres de long, 17000 morts, ils voulaient...
Date: 2017-06-22 15:10:53
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Comité économique et social européen (OIT-Bruxelles)
Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
Le Comité économique et social européen (CESE) est une plateforme consultative composée de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que...
Date: 2018-01-16 10:25:17
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Les comités d'entreprise européens (CEE) | ETUC
Les comités d'entreprise européens (CEE)
mai 2008
Adoptée le 22 septembre 1994, la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) a donné à des millions de travailleurs de l'union européenne le droit d'être informés et consultés sur les décisions de leur entreprise au plan communautaire, par le biais de leurs représentants au sein des CEE. Toutefois, 14 ans plus tard,...
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Comité d’Entreprise Européen | Syndicat Banques et ...
Comité d'Entreprise Européen
Qu'est ce que le Comité d'entreprise Européen :
Le comité d'entreprise européen (CoEE) est un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents.
Quels pays sont représentés dans le CoEE de RBC IS :
Les pays...
Date: 2014-01-14 07:23:01
Site :
http://www.ogbl.lu
Les priorités du Comité économique et social européen ...
Les priorités du Comité économique et social européen durant la présidence hongroise
1 Jan 2011
"Je salue et soutiens la toute première présidence hongroise de l'UE. Avec la récente entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et au milieu des crises budgétaires nationales et des défis mondiaux, la Hongrie compte jouer un rôle déterminant parmi les États membres de l'UE de janvier à juillet 2011. De nos jours, le changement est devenu constant....
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http://old.eesc.europa.eu
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Comité européen du risque systémique - Définition ...
o
Comité européen du risque systémique
Avec la mondialisation, la finance joue un rôle de plus en plus prépondérant. Mais les différentes crises financières, l'éclatement de bulles spéculatives, puis la crise des subprimes et la crise financière de 2008, ont mis à jour de graves dysfonctionnements des autorités de surveillance.
Pour pallier ces défaillances, en 2011, a été mis en place le
comité...
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MODALITE APPLICATION ACCORD EUROPEEN EN FRANCE - Blog des ...
Un accord relatif au comité d'entreprise européen a été ratifié le 29 Septembre 2011 à Bruxelles. Cet accord est le fruit d'une longue négociation avec l'employeur et vos représentants accompagnés par des experts indépendants.
L'accord a été signé par 24 des 30 représentants des salarié(e)s aux comités d'Entreprise Européen (soit 80% des représentants et pas seulement...
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Korian : constitution d'un Comité d'Entreprise Européen ...
Korian : constitution d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) au sein du groupe
Claude Leguilloux,
publié le 29/04/2019 à 17h38
Korian : constitution d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) au sein du groupe
Crédit photo © Korian
(Boursier.com) -- Désormais présent dans six pays en Europe - Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Pays-Bas, le groupe Korian a signé ce jour...
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CEE-News n° 2/2015
Une société de logiciels française devient SE
Le 18 mars 2015 a été signé un accord SE pour 6.000 salariés européens de Dassault Systèmes à Vélizy-Villacoublay dans la banlieue parisienne. Après la société informatique Atos (voir rapport dans les CEE-News 1/2013 ), le leader mondial des logiciels 3D est la seconde conversion majeure en SE dans ce secteur en France. La...
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Comité d'Entreprise Européen SAFRAN - cee-ewc-safran.eu
Réunion Plénière du 25 mars 2015
Le Comité d'Entreprise Européen Safran demande à la Direction de respecter les règles d'information/consultation.
Lors de la réunion plénière du CEE du 25 mars 2015 à Paris, la secrétaire Arlette Puraye a souligné le mécontentement du CEE vis-à-vis du non-respect de la procédure d'info-consult de la part de la Direction conformément à la...
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Réunions du comité d'entreprise : le décret est enfin paru
Réunions du comité d'entreprise : le décret est enfin paru
21 avril 2016
Comme annoncé dans la loi Rebsamen, le décret du 14 avril 2016 n°2016-453 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel peuvent être réunies en visioconférence, ainsi que les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise (CE) dans...
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Comité économique et social européen | Careers with the ...
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Comité économique et social européen
Situé à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'UE qui se compose de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs et d'autres groupes...
Date: 2017-08-24 13:19:36
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Qui est salarié protégé ? Quelle est la durée de la ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
Qui est salarié protégé ? Quelle est la durée de la protection ?
L'article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Le salarié protégé est une personne qui exerce un...
Code du travail - TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN ...
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations...
Date: 2019-05-17 00:00:00
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Stage au Comité économique et social européen
· Mis à jour
20 mai, 2013
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne établi en Belgique. Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre de la Commission, du Conseil et du Parlement, et de participer ainsi au processus décisionnel de l'Union européenne.
Les jeunes diplômés européens...
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Stages | Comité économique et social européen
Informations générales relatives aux stages au Comité économique et social européen
Cette page existe également en anglais
Deux fois par an, le Comité économique et social européen propose des stages d'une durée de cinq mois à des diplômés...
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Les comités d'entreprise européens - etui.org
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Les comités d'entreprise européens
Les comités d'entreprise européens (CEE) ont constitué à l'origine une réponse pragmatique des travailleurs des entreprises multinationales à la mondialisation/européanisation. Développées dans les années 1980 par le biais de contacts informels entre représentants des...
Site :
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