DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE DEPUIS LA LOI REBSAMEN

La réforme sur le dialogue social incarnée par la loi Rebsamen va sérieusement amputer les moyens des représentants du personnel tant concernant de la nouvelle délégation unique du personnel que des membres du comité d’entreprise. Les réunions deviennent bimestrielles pour les DUP et les CE dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, disparition des commissions obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 200, suppression de la peine de prison pour...

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Par : OSEZ VOS DROITS I Le Blog

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Les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise - Jean-Michel Mir - Capstan TV

Avocat spécialiste du droit social chez Capstan, Jean-Michel Mir revient sur les délais de consultation du Comité d'Entreprise imposés aux entreprises. Le nouveau décret adopté le 27 décembre 2013 complète en effet des délais de consultation déjà rendus obligatoires par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

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Par : CapstanTV

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