Actes uniformes - OHADA.com

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Toutes les aides en 1 clic pour votre projet de création ...

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Toutes les aides en 1 clic pour votre projet de création ou reprise d'entreprise

Besoin de connaître toutes les aides pour créer ou reprendre votre entreprise ? Quelle que soit...

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Date: 2018-01-17 00:34:13
Site : bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / aide creation d entreprise conseil / aide a la creation d'entreprise / aides a la creation d entreprise

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

OHADA : Présentation des Etats Financiers de Synthèse

Je suis averti des nouveaux articles

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OHADA : la présentation des états financiers de synthèse 93

Billet publié dans Droit des Affraires Fiscalité ohada par Thérèse Beticka

Introduction

La tenue de la comptabilité est importante pour toute entreprise afin de suivre l'état et l'évolution de son activité et de ses...

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Site : https://business-en-afrique.net

Comité d’Entreprise Européen « SESF

TITRE III - COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION TRANSFRONTALIERES DES TRAVAILLEURS

Chapitre Premier - Dispositions générales

Section 1. Dispositions introductives

Art. L. 431-1.

(1) En vue d'améliorer l'information et la consultation transfrontalières des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens de...

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Site : https://sesf.lu

10ème salon de l’entreprise à Toulouse | Aides Création ...

Rendez vous est pris les 5 et 6 décembre prochains au 10ème salon de l'entreprise à Toulouse.

Plus de 100 exposants, 50 conférences prévues et pas moins 10.000 visiteurs sont attendus : alors pour partir à la rencontre de vos futurs partenaires et glaner un maximum d'informations et de conseils, ne ratez pas cette 10ème édition du salon de...

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Site : http://www.aides-creation-entreprise.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide creation d'entreprise toulouse / aide a la creation d'entreprise du conseil general / aide creation d entreprise conseil / aide a la creation d'entreprise

Tierce maintenance applicative — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Cela consiste donc pour une entreprise, à confier l' infogérance d'une application à une société externe spécialisée. Le contrat qui lie cette dernière et l'entreprise cliente est donc un engagement de long terme ayant pour objet de maintenir en conditions opérationnelles selon un niveau de service prédéfini, tout ou partie du Système...

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Date: 2017-08-12 22:52:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation & Emploi | Le Mans Développement

Ce cycle de deux ans s'adresse aux élèves de Terminale S ou ES ayant suivi l'option mathématiques.

L'enseignement dispensé regroupe les mathématiques, l'histoire-géographie, le français, la philosophie, deux langues vivantes dont l'anglais et de l'économie.

Il prépare aux concours des Ecoles Supérieures de Commerce et de Gestion, telles que HEC, ESSEC, ESCP, EDHEC, EM Lyon, et de...

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Site : http://www.lemansdeveloppement.fr

Devenir Chef de projet MOA - Fiche métier - Studyrama

Les écoles diplômantes

Le chef de projet ou consultant MOA (maîtrise d'ouvrage) est le salarié ou prestataire qui coordonne les projets informatiques. Il sert d'interface entre le client et l'équipe projet technique, son rôle est donc plus fonctionnel que technique : écouter, vérifier et guider.

Contenu réalisé en partenariat avec CFA AFIA

Les missions d'un chef de projet MOA

À...

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Date: 2018-01-17 01:30:09
Site : studyrama.com

Tout sur la formation rémunérée - Conseils, trucs et astuces

Formation rémunérée

Découvrez comment faire financer votre formation

Il est désormais plus facile aujourd'hui de pouvoir trouver une formation rémunérée . Mais à quoi avons nous droit exactement ? Et quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le financement de notre cursus (aussi court soit-il) ?

En France, la formation professionnelle est un droit !

Que vous soyez salarié du...

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Site : http://formation-remuneree.fr

Analyse et interprétation des états financiers ...

Camp d'entraînement

Analyse et interprétation des états financiers & Évaluation de la valeur d'une entreprise

Profitez de l'expertise éprouvée de nos conférenciers comptables, évaluateurs, avocats, conseillers juridiques et investisseurs sur l'importance critique de la compréhension des états financiers et rapports d'évaluation.

mardi 20 septembre et mercredi 21 septembre 2011

Hôtel...

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Site : http://www.institutcanadien.com

Nouveautés d’Exchange 2016 - technet.microsoft.com

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Nouveautés d'Exchange 2016

[Cette rubrique est une documentation préliminaire et peut être modifiée dans les versions ultérieures. Des rubriques vides sont incluses comme espaces réservés. N'hésitez pas à...

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Site : https://technet.microsoft.com

INFOS PASSATION des élus CE - AUCHAN CFTC VALENCE

Depuis,le lundi 14 octobre 2013 , vous êtes nombreuses et nombreux à nous 

demander QUAND s'installeront les NOUVEAUX MEMBRES ELUS DU CE

dans le local du CE 

 

Les nouveaux élus  CFTC ont refusé de prendre les clefs du

Local du CE au lendemain des résultats:

POURQUOI ?

La passation entre l'ancienne et la nouvelle équipe est  réglementée !

 

 

QUELLES SONT LES ACTIONS A MENER APRES...

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Site : http://auchancftc07.canalblog.com

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

EDF : Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF ...

Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF sur le projet Hinkley Point C (HPC)

Depuis la signature le 21 octobre 2015 de l'Accord stratégique d'investissement entre EDF et China General Nuclear Power Corporation (CGN) définissant les termes principaux de leur partenariat pour la construction et l'exploitation des deux réacteurs EPR de 1600 MW sur le site d'Hinkley Point (HPC), les...

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Site : zonebourse.com

Droit de la Santé - Cours de droit

 B- L'organisation des autres ordres

 Section 2- Les missions et les pouvoirs des ordres professionnels

 A- La participation à l'élaboration des règles de la profession

 B- Le rôle dans l'application des règles propres à la profession

 C- La fonction de représentation de la profession devant les autorités publiques

 

CHAPITRE II  -  LES PROFESSIONS DE SANTÉ

 Section 1- Le statut...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Loi Travail : des bouleversements… mais aussi des bonnes ...

21/07/2016 à 17h31

© REA Tous droits réservés

Après 4 mois de débats et de contestations, la loi réformant le marché du travail vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Contrairement à certaines idées reçues, le texte contient encore bon nombre de mesures qui vont impacter (en bien ou en mal) le quotidien des salariés. Voici les plus fortes.

Manifestations, blocages...

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Site : capital.fr

Certificat d'Université en Gouvernance d'Entreprise

Professionnalisez votre rôle d'administrateur

En professionnalisant votre rôle d'administrateur ou en choisissant consciencieusement les membres de votre CA, vous augmentez avec certitude la pertinence et la compétence de votre CA dans la prise de décisions, gage de la réussite de l'entreprise.

Ce programme vous permettra de cerner l'ensemble des responsabilités et actions attendues des...

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Site : http://www.hecexecutiveschool.be

Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une entreprise / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise

Mécanismes de retrait ou de séparation d'un associé | RJQ

4.1 - Fonctionnement de la clause

Première étape:

L'actionnaire ou l'associé qui désire disposer de ses actions doit tout d'abord rechercher un acheteur externe de qui il doit ensuite obtenir une offre d'achat écrite visant généralement (selon le texte de la convention) la totalité de ses actions ou...

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Date: 2019-01-11 16:04:37
Site : avocat.qc.ca

Chapitre 2-Etude de cas chez France Telecom Orange

2.1 Organisation de l'audit interne chez France Telecom Orange (16)

Figure 11 - Organigramme de l'audit interne au sein du groupe France Telecom Orange

2.1.1 Positionnement de l'audit interne au sein du groupe

Le Directeur de l'Audit interne est rattaché hiérarchiquement au Directeur financier délégué du Groupe.

L'Audit interne rapporte au Comité des Risques ses constats majeurs tirés des...

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Site : institut-numerique.org

Chapitre 2-Etude de cas chez France Telecom Orange

2.1 Organisation de l'audit interne chez France Telecom Orange (16)

Figure 11 - Organigramme de l'audit interne au sein du groupe France Telecom Orange

2.1.1 Positionnement de l'audit interne au sein du groupe

Le Directeur de l'Audit interne est rattaché hiérarchiquement au Directeur financier délégué du Groupe.

L'Audit interne rapporte au Comité des Risques ses constats majeurs tirés des...

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Site : institut-numerique.org

Offres d'emploi > Emploi-Québec

Vous êtes ici :  Accueil  >  Trouver un emploi > Offres d'emploi

Offres d'emploi

La recherche d'offres d'emplois est une étape importante pour qui veut trouver un emploi, et elle doit tenir compte du fait que la façon d'offrir des emplois est en constante évolution. Cette page vous présente différentes pistes de recherche.

Le site Placement en ligne

, d'Emploi-Québec, vous permet de...

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Site : http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca

Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...

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Droit Social 15 décembre 2017

A travail égal, les salaires peuvent être différents selon que les salariés ont été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif 

Un salarié X a été recruté par un employeur avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Lorsque celui-ci est devenu applicable, l'employeur décida d'augmenter la rémunération du...

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Site : http://www.nmcg.fr

Comment ouvrir une pâtisserie : module création d'entreprise

+ Bases de la gestion et de la comptabilité de l'entreprise

+ Module réalisé par le professeur du Brevet de Maîtrise du CFA de Versailles

+ Inclus dans votre formation pâtisserie (CAP Pâtissier par correspondance) avec YouSchool (en e-learning)

Objectif : vous armer pour réussir votre reconversion professionnelle en pâtisserie et vous permettre d'ouvrir votre pâtisserie.

Ouvrir une...

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Site : https://www.youschool.fr

La clause de non-concurrence et de non-sollicitation lors ...

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lundi 28 novembre 2016

La clause de non-concurrence et de non-sollicitation lors d'une vente d'entreprise : un même nom, mais une nature très différente que celle présente dans un contrat de travail.

Monde juridique

Lors d'une vente d'entreprise, le but d'une clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la non-sollicitation vise autant les employés que les clients de...

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Site : https://montysylvestre.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente

Loi n° 75-535 : Les institutions sociales et médico-sociales

Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :

1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de...

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Date: 2014-09-28 19:14:06
Site : http://dcalin.fr

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT ...

Suivant >

Article 828

Les sociétés faisant appel public à l'épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs États parties ou dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties sont obligatoirement dotées d'un conseil d'administration.

Article 829

Le conseil d'administration des sociétés visées aux articles 828 à 853 du présent Acte...

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Site : http://www.ohada.com

Audit comptable et financier — Wikipédia

Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]

Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...

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Date: 2017-08-23 23:02:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Chèque Pass Formation (CHPF) - Conseil régional Hauts-de ...

HDF - Direction de la Formation Professionnelle

- A +

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Objectif(s) :

Permettre au bénéficiaire de l'aide d'accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec son projet professionnel,

Accompagner les projets professionnels individuels des demandeurs d'emploi,

Concrétiser un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Bénéficiaires :

Les demandeurs d'emploi...

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Date: 2017-08-24 16:32:58
Site : http://www.picardie.fr

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Prise de décision collective — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Garold Stasser et Beth Dietz-Uhler [2] opèrent une division théorique dans l'histoire de la prise de décision collective qui correspond à différentes approches de ce thème : c'est ainsi qu'on se penche tour à tour sur la résolution de problème , le jugement collectif et le choix collectif.

Résolution de problèmes[ modifier | modifier le code...

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Date: 2018-04-15 23:17:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / le role du systeme d'information dans la prise de decision / l'effectif d'une entreprise definition / systeme d'information d'une entreprise exemple / le role du systeme d'information dans les entreprises

Conflit avec mon comite d entreprise - Le Guichet du Savoir

Accueil > Conflit avec mon comite d entreprise

Conflit avec mon comite d entreprise

par BADIANA , le 27/03/2012 à 17:27 - 2533 visites

Le 10 janvier je me fais licencier par mon entreprise. Aujourd'hui, mon ancien comité d'entreprise me demande de reverser la subvention versée pour le mois de février après avoir fait mon séjour.

Chronologiquement, j'ai fait la demande de la subvention en...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Métiers de l'Expertise comptable - futurexpert.com

Les métiers d'avenir

... en cabinet, en entreprise

L'expertise comptable vous ouvre tous les horizons de la finance, de la comptabilité, de l'audit et de la  gestion

C'est LE passeport pour être expert-comptable ou auditeur mais aussi, directeur financier ou contrôleur de gestion.

Le diplôme d'expertise comptable est un sésame pour une carrière professionnelle en France, à...

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Site : http://www.futurexpert.com

Thèmes liés : gestion comptable et financiere d'une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / cabinet conseil en gestion d'entreprise / directeur financier d'une entreprise / obligation du chef d entreprise

N° 1402 - Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS ...

122,0

100 %

L'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit actuellement un financement de l'office par les agences de l'eau à hauteur de 30 à 37 MEUR. Les montants exacts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Pour l'année 2018, cette contribution a été fixée à 36,96 MEUR pour l'Office national de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE - oecd.org

L'AFRIQUE  > L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

L'Afrique subsaharienne et l'OCDE

 

(Pour un aperçu de nos travaux avec l'Afrique du Nord, voir ici ).

L'OCDE, en collaboration avec différents gouvernements et organisations internationales et régionales présentes en Afrique subsaharienne, cherche à promouvoir le progrès social et économique et le dialogue sur l'action publique, à l'appui...

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Date: 2017-11-29 00:00:17
Site : oecd.org

Formation des élus du CE, DP ou CHSCT : fonctionnement ...

Ma sélection

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Formation des élus du CE, DP ou CHSCT : fonctionnement, droits, prise en charge

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Formation des élus du CE, DP ou CHSCT : fonctionnement, droits, prise en charge

Les élus du Comité d'entreprise (CE), du Comité d'hygiène, de sécurité...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Secteurs d'activité : Entreprises Québec

  Secteurs d'activité

Secteurs d'activité

Le Québec a acquis dans de nombreux secteurs d'activité une expertise reconnue lui permettant d'avoir une économie dynamique, prospère et ouverte aux marchés mondiaux.

Technologies de l'information et des communications

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Web du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, qui...

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Site : www2.gouv.qc.ca

L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Licenciement économique : information et consultation ...

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés, il est tenu de consulter le comité d'entreprise (CE) ou, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise, les délégués du personnel (DP). Cette consultation n'est pas obligatoire en cas de licenciement économique d'un seul salarié.

La consultation permet d'apporter au CE, ou à défaut aux DP, tous...

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Site : https://www.service-public.fr

Addictions. Prévenir les risques - Risques - INRS

Prévenir les risques (rubrique sélectionnée)

Prévenir les risques

La réduction du risque lié aux addictions passe par l'élaboration d'une démarche de prévention collective associée à la prise en charge des cas individuels. Les actions de prévention concernent l'ensemble des travailleurs de l'entreprise et pas seulement ceux qui sont en difficulté ou affectés à certains postes de...

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Date: 2017-08-24 13:23:35
Site : http://www.inrs.fr

Création d’entreprise : le dispositif Erasmus pour jeunes ...

Accueil | Conseils et informations | Entreprises et international | S'implanter à l'étranger | Le Programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs

Le Programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs

51% des jeunes européens souhaiteraient créer leur entreprise. Pourtant, très peu d'entre eux se lancent dans une aventure qui, mal préparée, peut très vite s'avérer périlleuse. Financé par la...

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Site : https://fr.april-international.com

McPhy | Spécialiste des équipements de production ...

Espace téléchargements

Accueil

Stockages d'énergie sûrs, propres et efficients. McPhy Energy industrialise des procédés de stockage de l'hydrogène sous forme solide.

Un défi mondial

Epuisement irréversible des ressources naturelles, réchauffement climatique, accroissement des inégalités entre les pays, pollution atmosphérique et impact sur la santé publique ... Qu'ils soient...

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Site : http://mcphy.com

N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au ...

 

N° 106 - 15.10.01 - Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Participation

Edition n° 106 du 15 octobre 2001

Le nouveau régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

Auteur:

advocaat - BOURS & Vennoten

1. Introduction

La loi du 22 mai 2001 (publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2001) instaure et réglemente, en...

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Site : http://www.ipcf.be

Mention Droit des Affaires - Accueil : Masters Droit

Description de la formation

Le Master Mention Droit des affaires correspond à 4 semestres.

La 1ère année (semestres 1 et 2) est commune à l'ensemble de la formation et prépare à la spécialisation qui s'opère en seconde année (semestres 3 et 4). La seconde année se compose de 6 parcours -types + un parcours recherche commun aux mentions Droit privé et Droit social.

Les parcours-...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

Le titulaire de la certification de «Expert(e) en contrôle de gestion et pilotage d'activité» exerce ses activités autour de 2 axes principaux:

oIl conseille la direction générale sur les orientations et les plans opérationnels et stratégiques à moyen et long terme, il contribue à l'élaboration et à la mise en place des projets de développement de l'organisation

oIl garantie la...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Politique préventive en matière d'alcool et de drogues sur ...

Renseignements complémentaires  

La consommation d'alcool est pour ainsi dire ancrée dans notre culture et dépasse les différentes classes de la population. Tout le monde boit de l'alcool ou s'excuse parce qu'il ne souhaite pas boire. De même, la consommation d'autres moyens qui ont une influence sur notre conscience et donc changent la façon dont nous ressentons le monde, augmente. Il...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

McPhy | Spécialiste des équipements de production ...

Espace téléchargements

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Stockages d'énergie sûrs, propres et efficients. McPhy Energy industrialise des procédés de stockage de l'hydrogène sous forme solide.

Un défi mondial

Epuisement irréversible des ressources naturelles, réchauffement climatique, accroissement des inégalités entre les pays, pollution atmosphérique et impact sur la santé publique ... Qu'ils soient...

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Site : http://www.mcphy.com

Chapitre 3.2 : Améliorer les conditions d’investissement ...

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger

Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...

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Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.ca