Articles sélectionnés pour le thème : emploi comite entreprise
→ 634 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Le statut du personnel des caisses d'épargne - su-unsa.net
Statut du personnel des Caisses d'Epargne
(En vigueur au 01/02/2002)
(NB.: Seuls sont référencés les articles restants en vigueur)
Dispositions générales et droit syndical
Dispositions générales
Article 1
Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent dès son admission dans le personnel sus-visé.
Article 2
Les membres du personnel ne doivent oublier à aucun moment...
Site :
http://www.su-unsa.net
Licenciement d'un membre du comité d'entreprise
Licenciement d'un membre du CHSCT
Le salarié protégé
Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ».
C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».
On parle de protection d'ordre...
Site :
droit-travail-france.fr
Les conséquences sociales d'une fusion absorption – Les ...
Les conséquences sociales d'une fusion absorption
SGR en droit social, Lexbase
Aurélie Garat et Charlotte d'Artigue
Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence, de transformations juridiques de formes variées mais qui ont toujours, de manière plus ou moins prononcée, des incidences en matière sociale. C'est lorsque la transformation juridique concerne plusieurs...
Site :
http://www.recrulex.com
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)
Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )
Table des matières
4) Les instances de concertation
NOTE DE SYNTHESE
En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les militaires n'ont pas...
Date: 2010-12-21 15:41:19
Site :
senat.fr
Plan de formation : comment organiser la nouvelle ...
Le comité d'entreprise est désormais consulté, tous les ans, sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Alors que le décret précisant le contenu des informations que l'employeur doit mettre à disposition du CE a été publié en juin dernier, nous faisons le point sur les modalités...
Site :
http://www.elegia.fr
LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats
Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)
La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe
Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)
Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.
Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...
Base de données économiques et sociales (BDES ...
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas...
La fonction recherche et développement en entreprise
Pour une entreprise, dont le fond de commerce est basé sur l'innovation et la mise sur le marché de nouveaux produits, la recherche et le développement forment un département stratégique vital. Quelque peu délaissés par les grandes entreprises ces dernières années, pour des raisons purement économiques, l'État mène actuellement un politique d'encouragement et d'incitation de la...
Site :
https://www.over-blog.com
Offres d'emploi comité entreprise - Trovit
Responsable du Personnel et des Ressources Humaines H/F
leroy merlin Belfort, Territoire de Belfort
...contribuez par votre expertise et votre influence à la mise en oeuvre au sein du magasin des politiques sociales et humaines de l'entreprise. Membre du Comité...
Il y a 2 jours sur Meteojob
Voir l'offre de Travail
Directeur général entreprise de services h/f
Michael Page Rennes,...
Site :
https://emploi.trovit.fr
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2018-01-16 21:40:40
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...
On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...
Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...
Site :
http://www.infotravail.com
Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...
» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés
Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés
Pauline Constant
| Le 30/03/2016 à 17h31
L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.
Tenez compte des rémunérations...
Date: 2017-08-24 13:36:44
Site :
dossierfamilial.com
CSE : élection de la délégation du personnel - Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr
CSE : élection de la délégation du personnel
CSE : élection de la délégation du personnel
publié le24.09.18 mise à jour07.02.19
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Cet...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Convention collective, Congés : Prestataires de services ...
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Brochure n° 3301
Convention collective nationale du 13 août 1999
Titre III : Le contrat de travail
Sous-titre 1er : Dispositions communes
En vigueur étendu
17.1. Congés payés
Le salarié qui, au cours de...
Site :
http://maconvention.fr
Modelé de reglement interieur du comite d’entreprise - DOC ...
MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE
(les dispositions en italique améliorent le cadre légal)
En sa séance, tenue le , le comité de a
adopté le règlement intérieur suivant :
CONSTITUTION DU BUREAU ET DESIGNATIONS DIVERSES
Article premier :
Au cours de sa première réunion, le comité insère...
Site :
http://www.grisdoc.com
[Zoom sur] À quoi sert le Cosat, le comité d’entreprise ...
Insolite
[Zoom sur] À quoi sert le Cosat, le comité d'entreprise des agents de la mairie de Toulouse ?
Le 18 mai dernier, Stéphane Piquemal (syndicat Unsa) a été élu à la tête du Cosat, le comité d'entreprise des agents de la mairie de Toulouse. Il nous en explique son utilité.
Publié le 16 Juin 15 à 9:22
Voir les commentaires
Côté Toulouse. Que représente le Cosat (Comité des...
Site :
https://actu.fr
Le Comité d'Entreprise - Page d'accueil du site CFTC Meuse
Obligations comptable du COMITE D'ENTREPRISE
La CFTC Meuse met à disposition des comités d'entreprises deux applications pour gérer leurs comptabilités (format Excel) aussi bien les oeuvres sociales que le fonctionnement. Ces deux applications, complémentaires l'une de l'autre, peuvent servir aux comités d'entreprises pour remplir leurs obligations en matière de tenue et de présentation des...
Site :
http://cftc-55.com
Thèmes liés : comite d'entreprise obligations comptables / obligation comptable comite d entreprise / obligation comptabilite comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation / comite d entreprise obligation
Vente en ligne de Chèques Cadeaux TirGroupé by Sodexo
Carte cadeau
l'esprit de noël
Nouveau ! Soyez sûr de faire plaisir à vos salariés avec les Cartes Cadeaux Spirit of Cadeau Plus !
carte cadeau
+ de 500 enseignes & 50 sites internet
À dépenser en une ou plusieurs fois et au centime près
Solution Sécurisée avec mise en opposition possible
Application Mobile bénéficiaires dédiée (consultation du solde ...)
169 EUR / salarié (et /ou par enfant) et par événement Urssaf exonérés de cotisations sociales (plafond URSSAF 2019)
Cet événement concerne :
Noël adulte : toutes les entreprises, qu'elles disposent d'un comité d'entreprise ou d'un CSE, ou celles de...
Site :
https://www.chequecadeau.fr
Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins ...
Ce champ est obligatoire
S'inscrire
Accueil Ressources humaines Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins de 2 minutes
Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins de 2 minutes
01 February 2018
Le dialogue social a été au coeur des premiers débats du nouveau gouvernement. L'ordonnance Macron du 22 septembre est venue concrétiser cette volonté en instaurant le...
Site :
https://www.docapost.com
Égalité professionnelle hommes/femmes : rapport annuel et ...
Rechercher :
9 juin 2016 4 mn et 57 s Par François
Chaque année, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise, ou à défaut aux représentants du personnel, des informations sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise. Voici quelques clés pour comprendre la situation nationale en matière d'égalité...
Site :
https://www.codexa.fr
La formation des membres du CE et ... - paca.direccte.gouv.fr
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'Article L3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'Article L3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou...
Date: 2019-05-20 12:24:38
Site :
http://paca.direccte.gouv.fr
Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / commission formation comite d'entreprise / financement formation comite d'entreprise / code du travail comite d entreprise / duree mandat membre comite d'entreprise
Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du ...
Social
Comité social et économique
Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations
Le comité social et économique (CSE) peut transférer un excédent de son budget de fonctionnement sur la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Le décret du 29 décembre 2017...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE)
Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?
Mercredi 28 Février 2018
La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Le Comité social et économique (CSE) a été créé pour remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Quelles sont ses missions ? Comment fonctionne ce nouveau CSE regroupant les instances...
Site :
https://www.hellolife.fr
chèques cadeaux - LE SITE DU COMITÉ D'ENTREPRISE DE ...
Vos chèques cadeaux de fin d'année 2017 ont été distribués à partir du 11 décembre à tous les salariés de l'UES.
L'attribution de vos chèques-cadeaux offerts par le Comité d'entreprise
Avant la constitution de notre Comité d'entreprise, seulement certains salariés bénéficiaient de chèques-cadeaux. Ils étaient distribués par l'employeur au moment de Noël. En pratique,...
Date: 2017-12-10 15:56:28
Site :
http://www.ce-ues.info
Thèmes liés : cheque cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / cadeau comite d'entreprise / cadeau comite d entreprise / cheque cadeau comite entreprise
Comité social et économique — Wikipédia
En s'appuyant sur la loi Rebsamen, le Comité Social et Economique [6] aura pour objectif de participer aux consultations annuelles portant, pour l'entreprise concernée, sur :
la situation financière et économique ;
les orientations stratégiques ;
l'emploi et les conditions de travail ;
la politique sociale.
La liste des consultations incombant au CSE est d'ailleurs donnée par...
Date: 2018-04-15 23:14:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le rôle du CE | CEPlus.fr
Le rôle du CE
Rôle du Comité d'Etablissement
Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
aux techniques de production.
Il formule, à son...
Site :
http://www.ceplus.fr
Élections professionnelles en France — Wikipédia
Salariés mis à disposition[ modifier | modifier le code ]
Les salariés mis à la disposition [10] de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents [11] .
Les...
Date: 2017-08-17 14:37:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de vote comite d entreprise / candidature election comite d'entreprise / comite d entreprise et delegue du personnel / election comite d entreprise / membre comite d entreprise
Financer le soutien scolaire avec le CE, réductions sur le ...
Le soutien scolaire de votre enfant financé par votre comité d'entreprise
Saviez-vous que vous pouviez obtenir d'intéressantes réductions sur le soutien scolaire de votre enfant en bénéficiant des partenariats mis en place par Pythagore avec différents CE ? Grâce à des solutions simples comme les CESU (chèque emploi service universel), vous pouvez faire financer par les comités d'entreprise une partie des prestations de soutien scolaire ou de cours à domicile que nous proposons. Découvrez sur cette page comment obtenir ces réductions sur le soutien scolaire avec Pythagore.
CESU...
Site :
http://www.pythagorefrance.com
Thèmes liés : loi financement comite d'entreprise / reduction comite d'entreprise / reduction comite d entreprise / comite d'entreprise financement / comite d entreprise financement
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Les Nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise
Je vous propose de faire un point spécifique sur les nouvelles règles d'encadrement des obligations de consultation du Comité d'Entreprise, et le cas échéant le CHSCT , avec la liste des consultations obligatoires et la notion de délai préfixe , nouvelle notion issue des textes.
Les consultations liées au licenciement économique ne sont pas abordées dans cet article.
L'objectif de...
Site :
https://drhvirtuel.com
Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire
Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire ?
Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous rappelons la...
Date: 2015-04-15 13:26:45
Site :
http://fosnpep.free.fr
Référendums et consultations auprès des salariés - Neovote
La consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d'entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies. Elle constitue également une voie d'approbation de certaines dispositions telles que : plans d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale ; régimes de prévoyance ou de retraite...
Site :
https://www.neovote.com
CE ASFA - Site du comité d'entreprise
La commission formation a pour missions de :
- Préparer la consultation sur le bilan et le plan de formation
- Participer à l'information des salariés et favoriser l'expression de leurs besoins
- Analyser les problèmes concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés
Information et aide au logement
Responsable : ERAPA Elisemène - Contacter
La commission d'information et...
Site :
https://www.ce-asfa.re
Entreprises – Le Portail - Le congé création
Dans les entreprises de moins de 300 salariés , il ne faut pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.
L'anciennté peut être différente si elle est déterminée par une convention ou un accord collectif.
Durée : 1 an maximum, avec prolongation possible d'un an au plus , à défaut d'accord collectif ou de convention...
La création d'entreprise - arefie.org
La création d'entreprise
La création d'entreprise
De nos jours, de plus en plus de personnes ont des idées et l'envie de créer leur propre entreprise, mais beaucoup n'osent pas parce qu'elles ne connaissent pas les aides, les dispositifs existants et acteurs qui peuvent les accompagner.
Si c'est votre cas, les conseillers des missions locales et maisons de l'emploi peuvent vous informer sur...
Site :
https://www.arefie.org
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
Comité d'Entreprise | Le site d'information sur les ...
Dans le cadre du transfert d'entreprise ou d'établissement d'un salarié, il convient de distinguer deux cas : le cas du transfert total, vu dans la 1ère partie, et le cas du transfert partiel. Si dans la première situation aucune autorisation de l'inspection du travail n'est nécessaire si les conditions sont remplies, cela n'est pas le cas dans la seconde hypothèse.
Le principe en cas de...
Les décorations du travail - Service public fédéral Emploi ...
Plus d'information
Présentation
La vie professionnelle représente une partie importante de notre existence: plus de huit heures par jour, pendant une quarantaine d'années en moyenne. Le travail exige de nous un investissement, et constitue une part structurante de notre identité: quand quelqu'un se présente, il mentionne fréquemment l'emploi qu'il exerce. Et quand on fait le bilan de sa...
Rupture conventionnelle collective : ce que dit le code du ...
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
Nécessité d'un accord collectif
C'est à un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que revient le soin de déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois.
En...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
SAS (Société par actions simplifiée) - Statuts d'une ...
Le statut de la société par actions simplifiée (SAS) est encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Il se caractérise par sa souplesse : les associés fondateurs disposent d'une grande liberté pour y intégrer les clauses qu'ils souhaitent voir y figurer concernant la répartition des pouvoirs, les attributions des associés, le mode de fonctionnement.
Le statut de la...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Entreprise d'insertion — Wikipédia
Les entreprises d'insertion[ modifier | modifier le code ]
Une entreprise d'insertion en France est une entreprise qui tire son revenu de son activité économique et de sa mission d'insertion [1] . La forme juridique de l'entreprise importe peu. Elle peut varier du statut associatif , à une coopérative , une SCOP , une SARL , ou une société anonyme . Elle fait partie de l'IAE, insertion par...
Date: 2018-01-14 13:25:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Refus de congé ou de temps partiel pour création ou ...
Refus de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Un salarié peut vous demander de s'absenter de votre entreprise pour son projet d'entreprise. Si vous refusez de lui accorder un congé ou un mi temps, vous devez le lui annoncer. Rédigez votre lettre de refus grâce à ce modèle à remplir.
modèle
A propos de cette lettre de...
Site :
https://www.legalife.fr
Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...
La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.
Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...
Date: 2018-01-08 02:24:03
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...
La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.
Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...
Date: 2017-08-17 12:56:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...
La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.
Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...
Date: 2017-08-17 12:56:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'obligation de reclassement liée au licenciement ...
I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement
1- Sources de l'obligation de reclassement
A- La loi
L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL
Le code du travail
Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...
Date: 2017-08-23 14:59:09
Site :
http://www.declaration-videosurveillance.com
CSE : attributions – Ministère du Travail
Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés de l'entreprise ainsi qu'à celui :
des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se...
Site :
travail-emploi.gouv.fr