Articles sélectionnés pour le thème : ayant droit comite d entreprise
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Informations et consultations periodiques du comite d ...
Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise
Article L2323-46
Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1º L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2º L'exécution des programmes...
Date: 2012-06-04 16:58:35
Site :
http://lexinter.net
Le patrimoine immobilier de la banque de France ...
* Cessation d'activité prévue au 30 septembre 2008.
Source : comité central d'entreprise de la Banque de France
Entièrement géré, depuis une quarantaine d'années, par les comités d'établissement et le CCE de la Banque de France, ce parc de centres de vacances, eu égard à son importance, est entré, depuis peu, dans une phase de rationalisation.
a) Une gestion confiée au comité...
Date: 2011-12-22 16:03:09
Site :
senat.fr
Attributions et ressources du comité d'entreprise
Les attributions et les ressources du comité d'entreprise
L'information, la consultation et les attributions du CE
Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...
Site :
http://www.infotravail.com
Le comité d'entreprise : définition et rôle
Formation des DS et des DP
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...
Date: 2019-05-15 14:22:13
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
L'entreprise d'insertion | AFE, Agence France Entrepreneur
Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou de services, opérant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les personnes rencontrant des difficultés sociales et...
Site :
https://www.afecreation.fr
La réunion du CE - mementoce.com
Accueil Le fonctionnement CE en action La réunion du CE
La réunion du CE
Les activités du CE, que ce soient les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des voeux en matière économique sont adoptées lors des réunions plénières du CE et nulle part ailleurs.
Réunions plénières ou préparatoires suivant le cas
Le comité...
Date: 2018-01-09 13:48:53
Site :
https://www.mementoce.com
CESU préfinancé, titre CESU : de quoi parle-t-on
Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"
publié le23.01.06 mise à jour28.11.18
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE (CE ...
CONTACT
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE (CE)
C'est la Loi Auroux du 28 octobre 1982 (L 82-915 du 28 octobre 1982, JO 29 octobre) qui a envisagé une subvention ayant pour objet le financement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement imposée au chef d'entreprise.
Aujourd'hui, tous les comités quelle que soit leur taille doivent disposer d'un budget de...
Site :
https://avocat-nice-pardo.fr
ordre du jour - SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPC
Pour prendre connaissance de l'ordre du jour de la réunion des membres du Comité d'Etablissement de Le Meux, il vous suffit de cliquer sur l'image ci-dessous.
Pour rappel, jeudi 25...
Site :
http://www.cgt-unilever-hpc-france.com
Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / droit alerte comite d'entreprise / droit d'alerte comite entreprise / comite d'entreprise reunion extraordinaire / comite central d'entreprise
Le représentant de la section ... - Ministère du Travail
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...
Date: 2017-08-24 15:33:54
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sanctions en ...
Mutuelle > Mutuelle Entreprise > Quelles sanctions en cas de manquement ?
Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles sanctions en cas de manquement ?
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Si une majorité d'entreprise a déjà anticipé ces nouvelles obligations, à quels...
Site :
https://mutuelle.dispofi.fr
Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien ...
Accueil » Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité
Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité
Colonne vertébrale de l'instance, le budget du Comité d'entreprise à vu quelques peu bouleversées les règles le régissant par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle...
Site :
http://www.livingstoneexpertce.fr
Condition d'ancienneté du comité d'entreprise, ASC
Formation du comité social et économique
La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations...
La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations jusqu'alors animées au profit des comités d'entreprise, des délégués...
Comment mettre en place le comité social et économique ?
Mettre en place le...
Date: 2018-01-12 07:31:46
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Le comité d’entreprise et ses deux budgets
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise et ses deux budgets
Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot
Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...
Fournisseurs ce et fournisseur comite d'entreprise - 300dj.com
3.1 Vie économique de l'entreprise
4 Comités d'établissements et CCE
5 Voir aussi
Composition
Le chef d'entreprise ou son représentant, qui préside, éventuellement assisté de deux collaborateurs (consultatifs). Les représentants du personnel, le nombre variant selon la taille de l'établissement.
Direction
Le chef d'entreprise en est le président de droit. Néanmoins, ce statut...
Site :
http://300dj.com
(PDF) Responsabilité sociale de l'entreprise, comité d ...
La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE)
2
est « une entité complexe, aux contours
flous » (Bory et Lochard, 2008 : 4). Cependant quelque soit l'acception du terme retenue
3
liens entre le mouvement de responsabilisation sociale de l'entreprise, l'instauration de
comités d'entreprise européens (CEe) et le développement de la négociation collective
transnationale...
Date: 2016-12-23 15:17:12
Site :
https://www.researchgate.net
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Consultation annuelle sur la situation économique et ...
InfoCE > Expert Comptable du CE > Consultation annuelle sur la situation économique et financière
Consultation annuelle sur la situation économique et financière
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Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l'employeur à présenter,...
Site :
http://www.infoce.fr
Le congé pour création d’entreprise : une fausse bonne idée
Accueil
Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?
Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...
Date: 2017-08-24 12:52:43
Site :
coindusalarie.fr
Le congé pour création d'entreprise: une fausse bonne idée
Accueil
Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?
Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...
Site :
coindusalarie.fr
FICHE N° 20 Modifications relatives au CHSCT après les ...
Télécharger la fiche
Cette note a pour but de recenser rapidement les principales modifications (hors celles sur la médecine du travail et l'inaptitude reprises dans la fiche spécifique) apportées aux missions des CHSCT par les lois Rebsamen et El Khomri, toujours combattues et dénoncées par Solidaires !
1-La prévention d'agissement sexiste est intégrée aux missions du CHSCT
L'article...
Site :
la-petite-boite-a-outils.org
Les obligations comptables du CE en France : que faut-il ...
Les obligations comptables des CE relevant du droit commun
Le 2 Avril 2015, l'Autorité des Normes Comptables, à travers deux règlements (Règlement 2015-01 et Règlement 2015-02), a énoncé les éléments devant figurer dans les comptes des Comités d'Entreprises. Ces deux règlements ont étés homologués par l'arrêté du 2 Juin 2015, ce qui contraint toutes les CE, quelle que soit leur...
Site :
https://www.cse-guide.fr
L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...
Réponses à vos questions - Le fonctionnement du CE
FAQ - Le fonctionnement du CE
Le fonctionnement du CE
Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du comité d'entreprise ?
Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière...
Date: 2017-08-24 11:04:42
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...
Il est rare que des comités d'entreprise n'aient aucun budget social et culturel, mais cela existe (moins de 5 % des CE).
D'abord parce que plus de 40 % des conventions collectives le rendent obligatoire. Ensuite parce que les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont ni soumises à charges sociales, ni soumises à l'impôt sur le revenu. La plupart des...
Site :
https://www.mementoce.com
Réforme du code du travail : le délégué syndical va-t-il ...
Est-ce la fin de la présence du délégué syndical en entreprise ? Formellement, à ce stade, la réponse est pour l'instant négative. Cependant, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme du code du travail, les intentions du gouvernement pourraient conduire à la plus importante remise en cause des prérogatives des délégués syndicaux depuis que ces derniers ont obtenu leur...
Date: 2017-07-12 20:11:01
Site :
latribune.fr
Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations ...
Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?
S'agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de...
Date: 2017-08-24 10:50:47
Site :
http://www.groupe-legrand.com
LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION - Le ...
LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION
LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION
Si l'article L.1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.
1) Sort...
Site :
http://www.tfoconseil.com
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...
Site :
http://c-entreprise.info
Budgets du CE, placement et trésorerie
Accueil Le fonctionnement Organisation du comité Budgets du CE, placement et trésorerie
Budgets du CE, placement et trésorerie
Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d'utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s'en affranchir... à tort.
Le budget socioculturel,...
Site :
https://www.mementoce.com
Licenciement d'un membre du comité d'entreprise
Licenciement d'un membre du CHSCT
Le salarié protégé
Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ».
C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».
On parle de protection d'ordre...
Site :
droit-travail-france.fr
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
a) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site :
http://ecocom.free.fr
La qualification de non-professionnel du comité d ...
La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction
La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction
Sylvie Alleno et Francis Marquant
DR
La qualification de non-professionnel du comité...
Date: 2018-01-16 18:54:58
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Les comités d'entreprise européens (CEE) | ETUC
Les comités d'entreprise européens (CEE)
mai 2008
Adoptée le 22 septembre 1994, la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) a donné à des millions de travailleurs de l'union européenne le droit d'être informés et consultés sur les décisions de leur entreprise au plan communautaire, par le biais de leurs représentants au sein des CEE. Toutefois, 14 ans plus tard,...
Site :
https://www.etuc.org
Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le ...
Accueil Le fonctionnement Organisation du CE Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)
Budgets du CE, placement et trésorerie* (*Mise à jour le 01/09/16)
Si le CE dispose en général de deux budgets, seul le budget de fonctionnement est obligatoire. Les règles d'utilisation de ces deux budgets sont précises et contraignantes. De nombreux CE croient pouvoir s'en...
Date: 2018-01-09 14:45:02
Site :
https://www.mementoce.com
Comment créer un comité d'entreprise : guide pour l'employeur
Rechercher :
5 décembre 2017 3 mn et 36 s Par François
Vous êtes employeur, vous avez dépassé le seuil fatidique des 50 salariés et vous devez créer un comité d'entreprise, ce qui suscite peut-être chez vous quelques appréhensions. Vous vous étiez à peine plongé dans les arcanes de la création d'un CE que vous avez appris que les ordonnances de la loi travail allaient tout...
Site :
https://www.codexa.fr
Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de ...
CHAPITRE IV : Transparence des comptes des comités d'entreprise
Article 19
I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 2325 1, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;
2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Établissement...
Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...
Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues
En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...
Date: 2018-01-16 18:54:19
Site :
juritravail.com
Stagiaires : quels sont vos droits - terrafemina.com
Le stagiaire a d'ailleurs, durant l'ensemble de son stage, un tuteur pour l'aiguiller et le former. C'est lui qui aura la charge d'évaluer le stage de l'étudiant si celui-ci est obligatoire.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2010, les stages doivent obligatoirement être rattachés à un cursus pédagogique et être en rapport direct avec les études entreprises par l'étudiant. La...
Date: 2018-01-16 23:27:49
Site :
http://www.terrafemina.com
La composition et le fonctionnement du comité d'entreprise ...
Synthèse
Introduction
Le comité d'entreprise a été institué afin de permettre aux représentants du personnel de se pencher avec la direction sur les questions relatives à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel salarié.
De facto, sa mise en place est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
Toutefois, par...
Site :
http://www.lexlibris.fr
Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 ...
Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?
6 février 2018
L'une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de...
Site :
rh-droit-social.efe.fr
Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 ...
Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?
6 février 2018
L'une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de...
Site :
rh-droit-social.efe.fr
Emeraude Conseil - Examen des comptes annuels
Toutefois, le comité d'entreprise peut :
Reporter les sommes inutilisées d'une année sur l'autre ;
Placer les sommes inutilisées ; le fruit de ces placements reviendra au budget de provenance de l'argent.
La confusion des deux budgets peut-être un élément constitutif du délit d'abus de confiance.
Qui cotise pour le comité d'entreprise ?
Le comité d'entreprise perçoit deux...
Date: 2018-01-16 23:23:24
Site :
emeraude-conseil.com
Équipe - Exactus Avocats d'affaires
Parcours professionnel
François est l'instigateur du modèle d'affaires de même que des valeurs adoptées par cette boutique novatrice spécialisée en droit des affaires.
Admis au Barreau du Québec en 1994, François oeuvre depuis le début de sa carrière en droit des affaires, mais cumule également quelques années de pratique en litige civil et commercial. Cette approche...
Date: 2017-09-05 14:34:09
Site :
http://www.exactus.ca
Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...
La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre
Décembre 2014
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée
Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet
Imprimer
Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de ...
1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !
Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus)
La direction d'une entreprise de plus de 50 salariés, qui engage un licenciement économique de plus de 10 salariés, doit respecter une procédure spécifique. Celle-ci comprend la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la consultation du...
Site :
http://licenciementeconomique.com
Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...
Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie
Par Laurent Isal,
Médias
Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.
Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...
Date: 2017-08-23 11:39:27
Site :
http://isal.org
La protection en cas de licenciement - Représentants du ...
La protection en cas de licenciement
La protection en cas de licenciement
publié le02.08.11 mise à jour07.12.15
Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La disparition du Comité d'entreprise et ses conséquences ...
1.3. Le passage de l'entreprise sous le seuil de 50 salariés
En principe, une entreprise doit être dotée d'un CE lorsqu'elle atteint le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années. Toutefois, lorsque l'effectif diminue et passe durablement en dessous de ce seuil, la disparition du CE n'est pas automatique. Elle est subordonnée à la signature d'un accord...
Site :
ldsconseil.fr
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Avocat droit du travail
Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) :
- « Excellent » dans le domaine du droit social ;
- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).
Le cabinet Avi Bitton...
Site :
https://www.avibitton.com