Jean-Baptiste Gouache
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Quelles différences entre l'agent commercial et le mandat d'intérêt commun?
Tout contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun c'est à dire qu'il présente un intérêt tant pour l'agent commercial que pour son mandant. En effet, chacun a intérêt à l'essor de l'entreprise par la création et le développement de la clientèle.
Toutefois, tout mandat d'intérêt commun n'est pas nécessairement un contrat d'agent commercial. Il existe, en effet, entre ces deux contrats une différence tenant principalement au pouvoir de négociation de l'agent...
Thèmes liés : mandat contrat d'entreprise / creation d une entreprise commerciale / mandat d entreprise / contrat de vente d'une entreprise
Comment déposer sa marque ? par Jean-Baptiste Gouache
Tout contrat de franchise comporte nécessairement la licence d'une marque et de signes distinctifs, c'est à dire que vous allez permettre à vos franchisés d'exploiter vos services contractuels ou vos produits, les diffuser sous la marque, qui est la votre. Cela signifie que toute création d'un réseau suppose d'obtenir un certificat d'enregistrement de la marque qui vous servira d'enseigne, et/ou qui servira à désigner vos produits.
Gouache Avocats assiste régulièrement sa clientèle...
Thèmes liés : creation d une marque
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs.
Les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d'informations pré contractuelles ou encore d'augmentation du délais de rétractation offert au consommateur (14 jours au lieu de 7 jours pour les ventes à distances par exemple).
Les conditions générales de ventes B to C doivent impérativement mentionner l'existence des conditions de mise en oeuvre et de contenu de la garantie...
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information
Le statut de l'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire devant négocier et conclure des contrats d'achat, de vente, de location, ou de prestation de services, au nom, et pour le compte d'autres entreprises.
Thèmes liés : service achat d une entreprise
L’obligation d’assistance du franchiseur
Edouard Bernin commente dans cette vidéo un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 19 mars 2015, relatif à l’obligation d’assistance du franchiseur.
En l’espèce, un franchisé assigne le franchiseur en résolution du contrat de franchise au motif notamment, qu’il n’aurait pas respecté son obligation d’assistance, n’ayant réalisé au sein de son point de vente qu’une seule visite pendant la durée d’exécution du contrat. Il aurait, de plus, réalisé cette visite de...
Thèmes liés : vente d obligation
Plateformes en lignes: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018
Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des obligations spécifiques d’information applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. Le décret précisant ces obligations, daté du 29 septembre 2017, a été publié le 5 octobre 2017. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie les articles D.111-6 et suivants du Code de la consommation.
Thèmes liés : obligation d information
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle
Rappel des principes applicables pour apprécier l'absence d'un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré contractuelle relative à la présentation de l'état local de marché.
Thèmes liés : obligation d information
Renforcement de l’obligation d’information sur les prix
En janvier 2017, deux nouveaux arrêtés ont été pris, en vue de renforcer l’obligation d’information sur les prix de certains professionnels.
Thèmes liés : obligation d information
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