Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les salariés sont souvent les plus durement touchés par l'ouverture d'une procédure collective. Aux salaires impayés, s'ajoute souvent l'angoisse de ne pas parvenir à faire reconnaître ses droits et de perdre son emploi. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs garanties de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Marc-Andre Leger, MBA, Adm.A.

La clientèle appartient au donneur d'ouvrage

Oui

Oui

Non

Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale

Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...

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Site : http://www.leger.ca

Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Chèques cadeaux CE. – C.A.T. – ADREXO

Salim Henouda Auteur de l'article

29 octobre 2017 à 10 10 17 101710

Permalink

Bonjour.

Tout d'abord, je dois vous préciser que le CE est aussi le votre. Pour être plus précis, il est celui de tou(te)s les salarié(e)s de l'entreprise et non pas la « propriété » exclusive des membres du CE. Les membres élu(e)s, titulaires et suppléant(e)s sont vos représentant(e)s au Comité...

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Site : cat-adrexo.fr

Thèmes liés : consultation comite d'entreprise comptes annuels / budget d un comite d entreprise / information du comite d'entreprise comptes annuels / information consultation comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :

la formulation d'une offre de reprise ;

la réalisation de la cession.

1 reétape : la formulation d'une offre de reprise

Qui peut déposer une offre de reprise?

La loi (2)refuse à certaines catégories de personnes le droit de se porter candidat-acquéreur d'une entreprise en redressement....

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Date: 2017-08-24 16:21:40
Site : https://business.lesechos.fr

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Site : infosdroits.fr

Comite d’entreprise en anglais | Sentez le pouvoir de la ...

Traduction de COMITE D ENTREPRISE dans le dictionnaire français-anglais et dictionnaire analogique bilingue - Traduction en 37 langues. Par ailleurs elle reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au. Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux.

Celle ensuite de la mise en place, par le Comité Français de Libération. Beurre de Cacao, sont les maîtres mots du chocolat français par de Neuville. Yelp permet un moyen facile et amusant pour trouver, recommander et. Vous devez avoir un sens développé de la synthèse et de la...

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Site : http://attirail.akrilkamen.ru

LE BLOG ! ACTUALITE SOCIALE HPE/DXC: 6/ La création ou ...

Mais c'est vrai que quand on voit que la prime pour creation d'entreprise est de 15000 euros, alors qu'avec la methode si dessus, avec mon salaire de cadre debutant je toucherais environ 32000 euros sur 18 mois, ca fait reflechir...

Conclusion il faudrait que la prime pour creation d'entreprise soit plus elevee, ca eliminerai les tentations... ;)

Voici le texte de la convention qui sera signée...

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Site : https://cftchp.blogspot.co.uk

Les informations obligatoires des représentants du personnel

Quelles sont les informations spécifiques à communiquer aux délégués du personnel (DP), au comité d'entreprise (CE) ou encore au CHSCT ? Comment les transmettre ? Quelle sanction encourue à défaut d'information ? Pour quel degré de confidentialité ?

Sommaire

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L'employeur doit donner aux représentants du personnel toutes les informations...

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Site : legisocial.fr

Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations ...

Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?

S'agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de...

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Date: 2017-08-24 10:50:47
Site : http://www.groupe-legrand.com

LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr

LA FONCTION DE DIRECTION

 

Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).

La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.

 

I - LA DIRECTION G�?N�?RALE 

Cf....

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Date: 2000-12-29 21:17:43
Site : http://decf.descf.free.fr

Comité d’experts | 3minutespourconvaincre

Comité d'experts

Le comité d'experts est animé par Isabelle VENDEVILLE

Isabelle Vendeville est avocate, spécialisée en fiscalité. Après avoir exercé notamment chez PWC/ Landwell et Taylor Wessing, elle a créé son cabinet vendevilleavocats .

Isabelle Vendeville conseille les entreprises (PME et grands groupes) tant sur la gestion de leurs problématiques fiscales quotidiennes qu'à...

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Site : http://www.3minutespourconvaincre.com

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Le repos dominical est-il obligatoire ?

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Il...

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Date: 2017-08-24 14:57:15
Site : travail-emploi.gouv.fr

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.

Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :

un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...

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Date: 2017-08-24 11:13:43
Site : http://maisons-champagne.com

Code du travail | Legifrance

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.

Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

Article L2325-28 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

La commission d'information et d'aide au...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Droit social : arrêts marquants du quatrième trimestre ...

Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur des points essentiels en droit social (exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, durée du travail...). Nous vous proposons ainsi une synthèse de cette actualité.

 

Exécution du contrat de travail

L'employeur a rempli son obligation de reclassement à l'égard d'un salarié...

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Site : http://www.elegia.fr

CE d' EDF épinglé par la Cour des comptes | Observatoire ...

/ Le CE d' EDF épinglé par la Cour des comptes

Le 23/09/2010

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Le CE d' EDF épinglé par la Cour des comptes

3 ans après le dernier rapport de la Cour des comptes sur le comité d' entreprise d' EDF, une nouvelle enquête vise à nouveau la Caisse centrale d'activités sociales, la désormais célèbre CCAS. Ce nouveau rapport est  » confidentiel « . La Cour laissant quelques...

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Site : http://www.observatoiredesgaspillages.com

Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Contenu

Mesures...

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Site : https://www.service-public.fr

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui envisagent de procéder à un licenciement collectif (au moins deux salariés) pour motif économique sur une même période de 30 jours.

Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises qui licencient entre 2 à 9 salariés ?

Il convient de distinguer selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Dans les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Naissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante

congés payés,

aménagements d'horaires,

mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;

les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...

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Site : atousante.com

Pourquoi et pour quoi parler de valeurs dans l'entreprise ...

Pourquoi et pour quoi parler de valeurs dans l'entreprise ?

Pourquoi et pour quoi parler de valeurs dans l'entreprise ?

Extrait du livre "Managers responsables, à vos marques, prêt, partez !".

Lorsqu'on parle de valeurs dans l'entreprise, de quoi parle-t-on et à quoi ça sert ?

Ce sont les constituants de base qui rentrent dans la fondation de la culture et des règles de bonne conduite au...

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Date: 2017-08-24 13:19:58
Site : http://www.croissancecoaching.com

[Gouvernance] le Comité stratégique de la PME

17/05/2019

Visconti et l'accompagnement d'entreprises en hyper-croissance 

Co-Fondateur de la Start-up française Le Collectionist (www.lecollectionist.com), Eliott Cohen-Skalli s'inscrit désormais parmi le top 30 des entrepreneurs de moins

16/05/2019

Les vacances du dirigeant Parce qu'il (elle) le vaut bien !

Les vacances, une nécessité oubliée... Avec le mois de juillet, l'angoisse de...

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Site : visconti.partners

Le Comité d'entreprise - cgc.cecaz.free.fr

Ce budget est approuvé par la CGC, la CFDT et FO

COMITE DU 1er décembre 2000

Préliminaire:

Les élus du CE préoccupés par la sécurité des agences lors du Congrès Européen demandent la fermeture d'un certain nombre de points de vente et de formation.

Présentation des résultats commerciaux au 30/09/2000

Encours moyen compte de dépôts en progression constante = 4 023...

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Date: 2001-06-18 18:30:17
Site : http://cgc.cecaz.free.fr

Faites de votre Comité de Direction une équipe qui gagne ...

17/05/2019

Visconti et l'accompagnement d'entreprises en hyper-croissance 

Co-Fondateur de la Start-up française Le Collectionist (www.lecollectionist.com), Eliott Cohen-Skalli s'inscrit désormais parmi le top 30 des entrepreneurs de moins

16/05/2019

Les vacances du dirigeant Parce qu'il (elle) le vaut bien !

Les vacances, une nécessité oubliée... Avec le mois de juillet, l'angoisse de...

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Site : visconti.partners

Droit du travail en France — Wikipédia

Droit du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article contient une ou plusieurs listes .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...

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Date: 2017-08-22 03:29:09
Site : https://fr.wikipedia.org

implantation entreprise: septembre 2012

Dans le cadre de son implantation sur Orléans, Easylife recrute un Concierge d'entreprise H/FVOTRE POSTE ET VOS MISSIONS :En autonomie, vous pilotez et animez un espace de conciergerie implanté chez un de nos clients et gérez quotidiennement la coordination des services proposés auprès des utilisateurs (dépôts de pressing et cordonnerie, services automobiles, organisation d'évènements,...

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Date: 2018-03-06 08:52:39
Site : https://implantationentreprise-42.blogspot.com

Rupture conventionnelle collective : ce que dit le code du ...

Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?

Nécessité d'un accord collectif

C'est à un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que revient le soin de déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois.

En...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

RÉUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE CARREFOUR HYPER SAS ...

dimanche 13 juin 2010

RÉUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE CARREFOUR HYPER SAS DU 08 JUIN 2010 LE COMPTE RENDU CGT

Information/consultation du CCE sur le projet d'un nouvel accord de participation de groupe en remplacement de l'accord de participation de groupe France du 28 juin 2007 :

La Direction présente cet accord en précisant, selon elle, qu'il permettrait aux salariés de percevoir...

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Date: 2017-09-12 11:57:43
Site : http://cgtcarrefouraulnay.blogspot.com

Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...

 

Présentation

Lorsqu'un employeur souhaite procéder à un licenciement collectif, il doit respecter des procédures bien définies:

informer au préalable les représentants des travailleurs;

demander l'avis des représentants des travailleurs à ce sujet;

faire part du projet de licenciement collectif au directeur subrégional de l'emploi.

L'employeur est également tenu de payer une...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

GOUVERNANCE – Défis et atouts des entreprises familiales ...

Les entreprises familiales sont confrontées à des défis spécifiques, notamment en termes de gouvernance. L'articulation entre actionnaires et opérationnels familiaux et non familiaux est subtile et peut, si elle est bien gérée, être un véritable atout pour ces entreprises. VISCONTI a interviewé Muriel Schréder, Partner de Family & Co sur ces enjeux.

 

Quels sont les enjeux...

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Site : visconti.partners

Ordre du jour des réunions du comité d'entreprise

L'ordre du jour du comité d'entreprise

Qui fixe l'ordre du jour et dans quel délai ?

« L'ordre du jour des réunions du comité (...) est arrêté par l'employeur et le secrétaire.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition  législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par...

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Site : http://www.ceservices.fr

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au ...

InfoCE > Actualités > Juridiques > CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés

CSE - Le contenu de la BDES dans les entreprises d'au moins 300 salariés

18 janvier 2018

En l'absence d'accord collectif, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 présente et complète (conf. art. L2312-21) les informations obligatoires contenues dans la base de données...

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Site : http://www.infoce.fr

Gouvernance : une source de création de valeur dans l ...

17/05/2019

Visconti et l'accompagnement d'entreprises en hyper-croissance 

Co-Fondateur de la Start-up française Le Collectionist (www.lecollectionist.com), Eliott Cohen-Skalli s'inscrit désormais parmi le top 30 des entrepreneurs de moins

16/05/2019

Les vacances du dirigeant Parce qu'il (elle) le vaut bien !

Les vacances, une nécessité oubliée... Avec le mois de juillet, l'angoisse de...

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Site : visconti.partners

Guide à l'intention des comités de sélection - Bourses d ...

0,1 - 3,0

25 %

Les candidatures qui restent (25 %) peuvent être réparties dans l'une ou l'autre des catégories, selon l'évaluation qui en est faite, de manière à équilibrer un sous-ensemble de candidatures relativement fortes ou faibles. Nous conseillons aux membres des comités de sélection d'évaluer plusieurs candidatures avant de commencer à attribuer des notes, ce qui leur donnera...

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Date: 2017-08-01 12:43:54
Site : http://www.vanier.gc.ca

Convention collective SYNTEC 1 - CDM

Accueil / Manager / Convention collective SYNTEC 1

Convention collective SYNTEC 1

Par Chef de Rubrique Dossiers  (Rédacteur)  le 1 janvier 2012

La Fédération SYNTEC rappelle que tout employeur de la Branche doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la Convention Collective Nationale SYNTEC/CICF. La Convention Collective, éditée par SPTI, applicable au Personnel des...

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Site : cadre-dirigeant-magazine.com

La procédure de licenciement pour inaptitude ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Services aux entreprises : sélection de professionnels du B2B

Gestion des services, entretien des structures et ressources humaines pour les professionnels dans toutes les régions de France.

Nom officiel : Gegos - Site pro (EURL)

La réponse aux besoins spécifiques des entrepreneurs et des innovateurs FoodTech, portée par des acteurs reconnus de l'agro-alimentaire.

Nom officiel : Accelerise Feed your Business - Site pro (Association). En ligne depuis 2...

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Site : webrankinfo.com

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2018-01-16 20:48:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

TRANSMIS PAR

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une...

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Date: 2017-07-17 09:46:48
Site : senat.fr

Procédures administratives liées à l’investissement

 

 

L'investissement est régi au Maroc par la loi cadre N° 18-95 du 8 novembre 1955 dite charte de l'investissement. La charte favorise l'Acte d'Investir au Maroc. Tout projet d'investissement est désormais soumis à la même législation quelque soit son secteur d'activité et sa zone d'implantation et bénéficie des mêmes avantages prévus par la loi sans discrimination aucune entre...

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Date: 2014-02-05 14:55:45
Site : http://www.amb-maroc.fr

Travail du dimanche : ce que dit le code du travail

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

×

Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

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Site : mot-tech.com

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

×

Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

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Site : mot-tech.com

Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

500 à 1 499 salariés

20 heures par mois

1 500 salariés au moins

Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

À noter

Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.

Le temps passé en...

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Date: 2017-08-24 10:41:46
Site : http://www.inrs.fr

Licenciement - cabinet expertise comptable Tunisie

Chapitre 1. - Le droit de licenciement et ses limites

 

Section 1. - L'évolution du droit de licenciement

 

2. Interdiction de l'engagement à vie et droit de licenciement. - Le droit de licenciement est un produit de la notion de liberté individuelle. Pour éviter la reconstitution d'un régime de servage, l'article 833 du code des obligations et des contrats a prohibé l'engagement à vie...

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Date: 2017-11-27 09:42:39
Site : http://www.cabinetamamou.net

Revitaliser le droit d’expression des salariés pour ...

o Un article de la rubrique  Propositions d'évolution du droit positif en France

Le droit d'expression : direct et collectif

Le droit d'expression des salariés institué en 1982 est resté quasiment lettre morte.

Pourtant, il devrait être au coeur du dialogue social et source de légitimité de l'action des syndicats de salariés dont on connaît aujourd'hui la faible représentativité...

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Site : http://www.bdanet.fr

【期間限定 ポイント10倍】トラスコ中山(株) TRUSCO M2型軽中量棚 1460X600XH1800 5段 ...

Retrouvez les dates 2018 ainsi que notre bulletin d'inscription dans calendrier  

FORMATION CE DP ET CHSCT & EXPERT :

Arcadès est le spécialiste des élus CE - DP - CHSCT

Formation sur site à partir de 4 participants

Visitez notre nouveau site arcades-chsct.fr

Arcadès est un organisme de formation indépendant spécialiste de la formation des représentants du personnel, agréé et...

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Date: 2018-01-16 23:08:29
Site : http://arcades-ce.fr

Cession d'entreprise - VISCONTI

Témoignages >

Cession d'entreprise

Le dirigeant a fait appel à un coach VISCONTI en vue d'organiser la cession de son entreprise. Par ce biais, il a pu aisément identifier les différents acheteurs possibles et mener une réflexion approfondie sur le processus de cession et les leviers d'amélioration de son entreprise.

 

Après avoir établi le portrait-robot des différents acheteurs...

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Site : visconti.partners

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  >Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr