Version d'origine de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / composition et fonctionnement du conseil d'etat / conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise

Annuaire des projets en France / Provence-Alpes-Côte d'Azur

Annuaire des projets en France

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Provence-Alpes-Côte d'Azur

Caractéristiques et histoire d'un territoire en bout de ligne du réseau de transport d'électricité

Les régions de l'Est du département du Var et l'ensemble du département des Alpes-Maritimes importent, grâce à la ligne à 400 kV partant du poste de Tavel près d'Avignon, plus de 90 % de l'électricité...

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Site : http://www.smartgrids-cre.fr

Comité traduction comité définition comité dictionnaire

Comité traduction comité définition comité dictionnaire

https://fr.thefreedictionary.com/comit%c3%a9

Recherches associées à comité: comité d'entreprise

comité

n.m. [ angl. committee ]

1. Assemblée restreinte réunie pour remplir une mission : Le Comité international olympique assure l'organisation des jeux Olympiques.

2. Groupe de personnes délégué par une assemblée ; petite...

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Site : fr.thefreedictionary.com

Comité traduction comité définition comité dictionnaire

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Recherches associées à comité: comité d'entreprise

comité

n.m. [ angl. committee ]

1. Assemblée restreinte réunie pour remplir une mission : Le Comité international olympique assure l'organisation des jeux Olympiques.

2. Groupe de personnes délégué par une assemblée ; petite...

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Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des ...

Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)

(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)

Texte modifié par :

Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et...

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Date: 2017-08-24 11:45:32
Site : http://www.ineris.fr

Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...

                                                1 250 000                    1 250 000

b) La réouverture des comptes

En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous

                                    D                     Banque...

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Site : cours-gratuit.com

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

IFRAC : formation et conseil en transport et logistique

Le groupe IFRAC est spécialisé dans la formation et l'accompagnement des professionnels du transport et de la logistique depuis 1997.

Organisé en 4 pôles d'expertises : IFRAC Formation, IFRAC Conseil, IFRAC Editions et IFRAC Academy, le groupe forme, perfectionne et conseille chaque année plus de 5 000 professionnels du secteur (salariés et dirigeants).

Avec près de 170 formations...

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Site : http://www.ifrac.com

Unlimited [Cookbooks Book] à Manuel de gouvernance d'entreprise: Les meilleures pratiques pour créer de la valeur - by Pierre Cabane - sportingeventsuk.co.uk

Dans cet ouvrage, devenu une référence, Pierre Cabane développe une vision moderne de la gouvernance, puissant moyen de création de valeur dans l'entreprise. Il explique de manière très pratique comment construire une gouvernance engagée, en recherchant le meilleur équilibre possible entre contrôle et performance, à la lumière des dernières réformes du gouvernement. Véritable guide opérationnel sur la gouvernance, entièrement mis à jour et augmenté, il permet...

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Site : http://sportingeventsuk.co.uk

Mise en place du télétravail en 10 points clefs - V.IES ...

Date de publication : 13/09/2016

Mise en place du télétravail en 10 points clefs

Le télétravail est, depuis 2012, encadré par la loi « Warsmann » et s'applique à tous les employeurs et à tous les salariés du secteur privé. Les éléments qui ne sont pas couverts par le code du travail demeurent du ressort de l'accord national interprofessionnel (ANI).

La toute récente « loi...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Thèmes liés : consultation accord d'entreprise / conditions de travail d une entreprise / information au conseil d entreprise / obligation d information / salaries d'une entreprise

Financement participatif — Wikipédia

Le financement participatif tend donc à devenir une place forte en France, ce qui est logique vu l'intérêt prononcé des français pour cette activité. En effet, un Français sur deux se dit prêt à investir dans une entreprise, en particulier si elle est près de chez lui. Il faut voir dans ces chiffres un véritable engouement pour le financement participatif, engouement accru dans le cas...

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Date: 2017-08-24 12:40:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Self Help Africa recrute un-e Chargé-e de Projet ...

Accueil > Espace emploi > Offres d'emploi > Self Help Africa recrute un-e Chargé-e de Projet | Affectation à : (...)

Self Help Africa recrute un-e Chargé-e de Projet | Affectation à : Ouagadougou et /ou Kaya avec de multiples déplacements dans la région du Centre Nord

15 janvier 2016

Background : SHA a bénéficié de la Fondation Bill et Melinda Gates une subvention pour la mise en...

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Date: 2018-04-15 23:47:20
Site : http://www.burkinapmepmi.com

Loi Cadre | CNOM RDC

Loi Cadre

EXPOSE DES MOTIFS

Le droit à la santé est un droit fondamental du citoyen et une responsabilité inaliénable de l'Etat.

Depuis l'époque coloniale jusque vers les années 1980, le système de santé de notre pays était formellement réglementé  par le code sanitaire du 19 mars 1952.

L'accession de notre pays à l'indépendance, son ouverture subséquente et graduelle sur le Monde...

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Site : http://www.cnom-rdc.org

Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / connaitre les salaries d'une entreprise

Quelles sont les étapes pour ouvrir une maison de retraite ...

Une maison de retraite est le lieu d'accueil et d'hébergement des personnes âgées. Si vous souhaitez créer une maison de retraite, sachez que vous vous engagez dans une longue entreprise, sillonnée d'obstacles administratifs. Véritable parcours du combattant, la création d'une maison de retraite nécessitera la constitution d'un solide dossier et l'obtention d'autorisations des organismes...

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Site : https://www.over-blog.com

Recherche d'emploi — Wikipédia

Article détaillé : Curriculum vitæ .

Le CV (ou Curriculum vitæ ) est un document qui présente le parcours professionnel et/ou didactique d'une personne. Dans le cas d'une recherche d'emploi, le CV est un intermédiaire quasi obligé pour présenter sa candidature à un poste. La description du parcours professionnel doit mettre en évidence les points importants de l'expérience par rapport...

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Date: 2017-08-15 21:17:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d emploi cibler les entreprises / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / offres d emploi entreprise internationale / offres d'emploi entreprises

Formations éligibles au CPF - Liste des formations

Formation des élus du personnel : CE, DP, CHSCT...

Bureautique - PAO

Les formations éligibles au CPF seront déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux. Employeur (en cas d'accord de branche allant dans ce sens) ou OPCA prendront en charge les frais de formation des salariés, et le FPSPP ceux des demandeurs d'emploi. Le compte sera géré par la Caisse des dépôts et...

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Site : cpformation.com

Thèmes liés : consultation comite d'entreprise formation professionnelle / formation des salaries d une entreprise / formation comite d'entreprise obligatoire / commission formation comite d'entreprise / formation au sein d une entreprise

Obligation d’achat de l’électricité issue d’énergies ...

Contact

Obligation d'achat de l'électricité issue d'énergies renouvelables et compensation CSPE : ENERCOOP propose un amendement à la loi NOME

L'obligation d'achat est une mission de service public imposée à EDF et à d'autres opérateurs historiques (les entreprises locales de distribution, appelées également distributeurs non nationalisés - DNN). Elle impose à ces opérateurs...

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Site : https://www.artemisia-lawyers.com

Le Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC)

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Univers professionnel lié par une histoire et une culture, la Filière Comté est également soudée dans une communauté de destin économique. Avec une production de près de 64 000 tonnes, le Comté contribue très largement à l'essor économique du Massif jurassien.

Les indispensables fonctions de promotion, de défense des intérêts de la filière, d'animation, de recherche... sont...

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Site : http://www.comte.com

Le déroulement d'un projet - Guide de l'hébergement ...

sites internet | à télécharger

Créer un hébergement touristique est un processus qui se déroule en plusieurs étapes. L'expression « chaque chose en son temps » résume bien l'ensemble de la démarche. Après avoir étudié la faisabilité du projet touristique vient la phase de conception des bâtiments et des aménagements qui est intimement liée aux services touristiques que l'on...

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Date: 2017-08-24 03:20:12
Site : http://hebergement-touristique-durable.lenord.fr

L'histoire d'une entreprise | www.bami.fr

L'histoire d'une entreprise

Du simple guichet ouvert au sein de la maison familiale "Cherbacho" jusqu'à la construction du vaisseau de verre ancré aux abords de Bayonne, fleuron et dernière unité de la flotte Inchauspé, plus de cent cinquante ans se sont écoulés, et plusieurs générations se sont succédé.

En 1970, Michel Inchauspé fonde la Banque Auxiliaire Michel...

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Date: 2018-01-16 17:23:06
Site : http://bami.fr

Le Compte rendu du Conseil des ministres du 17 mai 2017 ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour 17 mai 2017 sous l'a présidence de Patrice Talon , Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement. Votre journal publie ici l'intégralité des décisions issues de ce Conseil

Veuillez cliquer sur le fichier ci-dessus pour lire

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres s'est réuni mercredi, le I 7 mai 20 I 7,...

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Site : https://24haubenin.info

Thèmes liés : conseil affaire gestion d'entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

L'importance de s'investir dans la communauté

Vous avez un magasin ou un bureau et vous déployez des efforts pour prendre part à l'épanouissement de la communauté où se trouve votre petite entreprise? Les membres de cette communauté connaissent-ils votre entreprise? En parlent-ils à d'autres? Le fait de trouver des moyens de devenir un membre à part entière de votre communauté peut vous aider à faire croître votre...

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Site : http://ressources.moneris.com

Thèmes liés : communaute d'entreprise / communaute d entreprise / activite commerciale d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / creer une entreprise d aide a la personne

Présentation de la FSIF

La FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES (F.S.I.F.) a été créée, dans sa configuration d'origine, en 1935. Elle a connu depuis lors plusieurs phases de réorganisation. En 1994, sous la présidence de M. Jean WEIL (1994-1997), elle a opéré la fusion de deux organismes professionnels :

- le Syndicat des Sociétés Immobilières Françaises (S.S.I.F.)

- le Groupement des...

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Site : http://www.fsif.fr