Articles sélectionnés pour le thème : conditions de creation d une entreprise
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
- les fonds de dotation.
50
Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.
I. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901
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Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Bloc de compétence n°1 de la fiche n° 11503 - Renseigner la comptabilité d'entreprise
Compétences : Gérer les fonctions de l'assistant comptable :
- Effectuer le suivi comptable :
o journalier : codifier et saisir les factures clients/fournisseurs. Codifier et enregistrer les opérations bancaires
o périodique : lettrage des comptes de tiers, pointage des opérations...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Comité d'entreprise - Génération cadeau | Le nouvel Economiste
Leur engouement pour les chèques cadeaux et autres fait débat
Les trois quarts des comités d'entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d'achat personnalisés, également utilisés par les...
Site :
https://www.lenouveleconomiste.fr
Formalités de création | Page 3 sur 5
L'annonce légale de constitution d'une SCI de construction vente (SCCV)
Publié le 15 septembre 2016 dans la thématique Annonce légale - Dernière mise à jour le 7 janvier 2019
La constitution d'une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d'un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Les stratégies d'entreprise - libertariens.chez-alice.fr
Les entreprises sur leur marché
I. Les objectifs des entreprises
A. D'abord et surtout la recherche du profit
1. Le profit, un impératif de survie
Bien que ce soit à la mode chez certains "économistes", critiquer la recherche du profit n'a pas de sens. En effet le premier impératif pour une entreprise est de survivre, or la condition sine qua non de...
Date: 2007-06-22 16:23:47
Site :
http://libertariens.chez-alice.fr
Comment créer un comité d'entreprise : guide pour l'employeur
Rechercher :
5 décembre 2017 3 mn et 36 s Par François
Vous êtes employeur, vous avez dépassé le seuil fatidique des 50 salariés et vous devez créer un comité d'entreprise, ce qui suscite peut-être chez vous quelques appréhensions. Vous vous étiez à peine plongé dans les arcanes de la création d'un CE que vous avez appris que les ordonnances de la loi travail allaient tout...
Site :
https://www.codexa.fr
MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE
DEPENSES
Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :
1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?
2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...
Site :
http://www.mediace.fr
FRONTALIERS - creation-entreprise-en-suisse.com
Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE peuvent créer une entreprise en Suisse et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE.
Les ressortissants d'Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s'ils disposent d'une autorisation de séjour à long...
Etudiant et jeune : infos, bons plans, vie des campus ...
Assurance
Actuaire
Il a découvert son métier au lycée, en cherchant son orientation. Ça collait bien avec son profil: doué en maths, curieux de sciences sociales. « L'économie m'intéressait plus que l'ingénierie», sourit Alexandre Guenneugues. Le voilà donc actuaire, à 26 ans, après une prépa et trois ans d'école. « Je travaille chez Suravenir», assureur à Brest, à quelques...
Date: 2018-04-15 21:58:39
Site :
http://jactiv.ouest-france.fr
DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...
DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES
Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.
Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr
Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...
Site :
http://www.avie83.info
Le contrat à temps partiel : définition et mise en place ...
Le contrat à temps partiel : définition et mise en place
Le contrat à temps partiel : définition et mise en place
publié le06.12.17
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée...
Date: 2018-01-16 21:51:03
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Naissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante
congés payés,
aménagements d'horaires,
mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;
les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...
Site :
atousante.com
Comment créer une association étape par étape - LegalPlace
Une association familiale ;
Créer une association : les avantages
Bien que la création d'une association ne permette pas de partager des bénéfices, elle facilite la mise en oeuvre d'un projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. À vrai dire, créer un organisme associatif est :
Simple : les formalités sont simplifiées et se font...
Date: 2019-05-20 12:48:05
Site :
https://www.legalplace.fr
Lois Auroux — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Dans la foulée de l'élection de François Mitterrand à la présidence de la république française en mai 1981, Jean Auroux, jusque là député de la Loire , est nommé ministre du travail, rédige un rapport sur « les droits des travailleurs », dans lequel il affirme notamment que « les travailleurs doivent être citoyens à part entière dans...
Date: 2017-08-23 19:33:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les meilleures écoles pour devenir entrepreneur - L ...
Avec notamment une mission création d'entreprise de cinq semaines, durant laquelle les étudiants travaillent sur un projet réel pour réaliser un business plan.
- Incubateur. Ceux qui souhaitent approfondir un projet personnel peuvent profiter des locaux d'un incubateur interne, ouvert depuis la rentrée 2007. Il dispose de bureaux propres et de l'encadrement d'une équipe pédagogique...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
ArtWhere, Agence Web de création de site internet en ...
TVA : BE 477.937.410 / N° Entreprise: 0.477.937.410
N° O.N.S.S. : 1286220-96 / R.C. Nivelles 018.04
Téléphone : +32 70 25 02 00
Fax : +32 70 25 02 01
Informations commerciales et suivi des commandes : info@ArtWhere.be
Support technique, remarques et suggestions : webmaster@ArtWhere.be
Acceptation des conditions d'utilisation
ArtWhere sa ("ArtWhere") met à votre disposition sur ce site Web...
Site :
http://www.artwhere.be
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de soutien familial ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Activité commerciale, industrielle – ou bien libérale
Il existe en Allemagne deux manières de créer une entreprise. Soit vous gérez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (Gewerbe), soit vous exercez une profession libérale (freiberuflich). Vous ne pouvez pas choisir librement, car dépend du type d'activité que vous exercez. Le type de votre activité aura des répercussions sur les formalités à accomplir ainsi que sur les...
Site :
make-it-in-germany.com
Réductions et crédits d'impôt - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2017-04-05T11:50:32.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
1
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Créer une entreprise de TRANSPORT de marchandises | Créer ...
08/08/2017
4/5 (2)
Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Quelles sont les démarches et les étapes nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises ou de livraison de colis ? Quelle est la réglementation ?
Créer une entreprise de transport de marchandise et de livraison, c'est intervenir dans un marché en croissance mais fortement concurrentiel,...
Site :
creerentreprise.fr
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
1
Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Parcours de financement startup- Subvention startup ...
Le parcours du financement startup
Les infos indispensables avant de se lancer
On présente ici : les difficultés du parcours , une cartographie des dispositifs de financement , un schéma de parcours réussi et enfin nos conseils pratiques .
Les difficultés du parcours
Une succession d'examens et de concours avec des critères d'évaluation et de sélection variés à passer dans le bon...
Site :
https://frenchfunding.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-05-19T16:45:27.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
1
L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Statistiques structurelles sur les entreprises au niveau ...
1.6 Liens externes
Principaux résultats statistiques
Entre 2012 et 2014, les deux augmentations les plus élevées de la valeur ajoutée (au niveau des sections de la NACE) au sein de l' économie marchande non financière ont été enregistrées dans deux secteurs des services orientés vers les entreprises: les activités de services administratifs et de soutien et les activités...
Site :
ec.europa.eu
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Devenir auto-entrepreneur en informatique – Tech2Tech ...
Comment stopper le statut d'autoentrepreneur ?
Qu'apporte le statut d'autoentrepreneur ?
Le statut ou régime d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. Notamment celui de n'avoir à payé des charges ou taxes seulement si vous effectué du chiffre. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d'affaires...
Site :
https://www.tech2tech.fr
Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...
Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (2/5)
Par Nadège Ouary, le
15/04/2013
Après avoir traité une partie de l'accompagnement de la Direction dans la conduite du changement lié à la fusion d'entreprises, je vais aborder un nouveau point correspondant à notre mission RH.
Notre rôle de DRH/RRH reste essentiel et doit tenir compte aussi bien de la stratégie de...
Date: 2018-01-16 19:24:29
Site :
rhinfo.com
Fonction RH : comment accompagner une fusion d’entreprises ...
Fonction RH : comment accompagner une fusion d'entreprises ? (2/5)
Par Nadège Ouary, le
15/04/2013
Après avoir traité une partie de l'accompagnement de la Direction dans la conduite du changement lié à la fusion d'entreprises, je vais aborder un nouveau point correspondant à notre mission RH.
Notre rôle de DRH/RRH reste essentiel et doit tenir compte aussi bien de la stratégie de...
Date: 2017-08-24 16:39:33
Site :
rhinfo.com
L'auto-entrepreneur : le guide complet - LegalPlace
Régime fiscal de l'auto-entrepreneur
Conditions du régime auto-entrepreneur
Bénéficier du régime d'auto-entrepreneur impose de respecter plusieurs conditions, du point de vue de la personne bénéficiaire autant que du point de vue de l'entreprise en elle-même.
Personnes pouvant exercer en tant qu'auto-entrepreneur
Il est possible de bénéficier du statut auto-entrepreneur, à conditions...
Site :
https://www.legalplace.fr
Communication interne — Wikipédia
Les outils oraux [ modifier | modifier le code ]
L'entretien individuel : il consiste à créer une communication personnalisée. Il peut s'agir d'une évaluation annuelle, de l'élaboration d'un projet professionnel personnalisé ou d'effectuer un bilan.
Les réunions d'informations : elles permettent de communiquer avec une équipe concernant un thème commun, faire remonter des informations...
Date: 2018-04-13 07:47:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Pret Sans Apport Pour Création D Entreprise - etudefiscale.fr
/ DÉFISCALISEZ / Par etudes
De la durée de 1 à 2 mois et notre concept a intéressé la cerise sur le prêt à la création est un enjeu fort en particulier pour les.
Afin de faire face à des opportunités et associer des bonnes compétences pour accompagner des idées au succès les connaissances jouent un rôle prépondérant.
Le coût de l'emprunt sera aussi fonction de la nature et le...
Site :
https://www.etudefiscale.fr
Côut de la création d'entreprise - business-builder.cci.fr
L'individu
Ses motivations
Première étape indispensable : faire le point sur vous et votre envie d'entreprendre . Le point de départ d'un projet est la personnalité de l'entrepreneur. Ses motivations, son volontarisme, son contexte personnel et professionnel, l'adéquation de ses compétences avec son projet, ses aptitudes, ses attitudes et ses ressources fondamentales conditionnent voire...
Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...
Les grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !
***
Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans
=> 15 milliards à la formation
=> 15 milliards à la transition écologique et énergétique
Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.
Retrait progressif de la...
Site :
http://emmanuelmacron.io
Quelles sont les aides à la création d'une micro-entreprise
Prestations de services commerciales (BIC), non-commerciales, réglementées ou non
5,5 %
16,5 %
22 %
L'octroi de l'ACCRE est subordonné au respect de conditions ainsi qu'au dépôt d'une demande. Cette dernière peut intervenir au moment où vous créez votre micro-entreprise et elle doit avoir lieu, au plus tard, 45 jours après la date de création. C'est l'URSSAF qui statuera sur votre...
L'étude de marché - APCE - Création d'entreprise
précédent
suivant
Dans ce document, vous trouverez en effet une méthodologie pour savoir comment établir votre étude de marché, quels questions vous poser, comment procéder, etc.
Après avoir vérifié la cohérence du projet économique par rapport à ses propres contraintes et atouts personnels, on peut passer à une autre étape : l'élaboration de son projet de création d'entreprise....
Site :
youscribe.com
Business Plan Entreprise de Nettoyage - Télécharger les ...
Télécharger le Business Plan
Découvrez notre modèle de business plan entreprise de nettoyage rédigé par un de nos experts de la création d'entreprise. Ce document est indispensable pour ouvrir une entreprise de nettoyage. En effet, ce business plan entreprise de nettoyage vous permettra de mieux convaincre votre banquier de la solidité de votre entreprise de nettoyage et de...
Date: 2019-05-20 11:06:46
Site :
creer-mon-business-plan.fr
CDG 40 - Temps partiel
Temps partiel
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 25 septies III
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale --articles 60 et suivants
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004
Toutes les...
Site :
https://www.cdg40.fr
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de ...
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
French
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Les Principes de l'OCDE...
Site :
http://www.oecd-ilibrary.org
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2018-01-16 21:40:40
Site :
travail-emploi.gouv.fr
EUR-Lex - 31994L0045 - EN - EUR-Lex
|
31994L0045
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072
édition spéciale finnoise: chapitre 5...
Site :
eur-lex.europa.eu
31994L0045 - EN - EUR-Lex - Access to European Union law
|
31994L0045
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072
édition spéciale finnoise: chapitre 5...
Site :
eur-lex.europa.eu
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Vu le livre VI du code de la sécurité interieure
Vu la loi du 12 juillet 1983, Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
En cas de création et avant de démarrer toute activité, l'entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'exercer.
L'autorisation est différente pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / dirigeant d'entreprise de securite privee / creation d entreprise de securite / creation d une entreprise personne morale / gestion creation d entreprise
Financer son projet de création d'entreprise | Tout Savoir ...
Contact
Financer son projet
Une fois que le créateur d'entreprise a validé son idée, monté son business plan et réalisé son étude de marché, il peut partir son dossier sous le bras en quête des financements pour permettre au projet de voir le jour. Panorama des différents apports possibles en numéraire.
Les moyens classiques
L'apport personnel
« On est jamais mieux servi que par...
Création d'entreprise : obtenez le remboursement des frais ...
Achat de nom de domaine internet
etc.
Puisqu'il est souvent impossible d'attendre son immatriculation pour effectuer ces types de frais, la possibilité d'un futur remboursement facilite grandement la formation de l'entreprise.
Pour avoir la certitude d'être remboursé après l'immatriculation de l'entreprise, il est essentiel de conserver tous les justificatifs de dépenses, qu'il sera...
Site :
https://sedomicilier.fr
Thèmes liés : frais de creation d une entreprise / formations creation d entreprise / creation d'une micro entreprise en ligne / ligne creation d entreprise / creation d'entreprise expert comptable
Les réformes du droit du travail par les lois « Macron ...
Les réformes du droit du travail par les lois « Macron » et « Rebsamen ».
Adoptées dans la torpeur estivale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », et la loi n°2015-994 du 17 août suivant, dite « Rebsamen », bouleversent pourtant sensiblement le droit du travail et méritent une présentation même sommaire de leurs principales mesures.
S'agissant de la loi...
Site :
http://www.bersay-associes.com
micro entreprise en 2019
micro entreprise en 2019
microentreprendre en 2019
Nous sommes au mois de décembre 2018 néanmoins, il est intéressant de faire un point des mesures applicables ou prévues pour l'exercice 2019.
En effet, à chaque nouvelle année entrent en jeu des mesures nouvelles qu'il faut absolument connaître.
Toutefois, tant que la loi de Finances pour 2019 n'aura pas été votée (certainement vers fin...
Fonctionnaire - statut de la fonction publique - droit.co
> Connaître le droit est aussi un droit.
Fonctionnaire : création d'entreprise et statut de la fonction publique
A - Principe d'interdiction
En principe, il est fait interdiction au fonctionnaire d'exercer une activité privée lucrative. En effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, pose un principe d'interdiction d'exercice d'une...
Date: 2015-06-15 07:49:43
Site :
http://www.droit.co
Guide de l'entrepreneur individuel
La plupart des entreprises ont ce que le droit appelle une personnalité morale. [...]
Un système simplifié
L'entreprise individuelle est avant tout un statut très simplifié par rapport autres formes d'entreprises. Cette simplicité est visible aussi bien au niveau de la fiscalité, des cotisations, que de la constitution et de la gestion de l'entreprise en elle-même. Tout est fait pour...
Site :
http://www.entrepreneur-individuel.fr
Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / creation d une entreprise individuel / creation d entreprise statuts / creation de l entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur
PME-CH : dossier pour qui : La micro-entreprise, un pilier ...
Lorsqu'on parle d'économie, le citoyen lambda a tendance à penser en premier lieu aux sociétés multinationales, à la globalisation des marchés et, depuis quelques mois, à la crise boursière. Cette image est fortement conditionnée par les médias qui font la part belle aux grandes entreprises. Mais la réalité est assez différente.
La micro-entreprise, un pilier économique à...
Site :
http://www.pme-ch.ch
9 Aides Financières Auto Entrepreneur: +20000€ Cumulés ...
Ce dossier va vous intéresser si vous êtes: au RSA, Pole Emploi, bénéficiaire CAF, interdit bancaire, handicapé (AGEFIPH)...
La création d'entreprise est un long chemin mais permet d' avoir un emploi sans diplôme bien payé . Pour démarrer une activité, ou pour les jeunes, le statut d'auto entrepreneur facilite grandement les choses, d'autant plus qu'il y a de nombreuses aides...
Site :
http://creditfiche.com