Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comité d'Entreprise de la RATP : ça va chauffer ou ça va ...

La Cour des comptes épingle le CE de la RATP

Après avoir déjà épinglé, par deux fois, celui d'EDF, la Cour des Comptes s'attaque au CE de la RATP. Dans un rapport que notre journal s'est procuré, les magistrats se montrent extrêmement critiques vis-à-vis de la gestion des «oeuvres sociales» de l'entreprise publique.

Après avoir déjà épinglé, par deux fois, celui d'EDF , la Cour...

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Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

La mise en place du comité d'entreprise - infotravail.com

La mise en place du comité d'entreprise

Le seuil d'effectif requis

La loi prévoit une obligation de constitution d'un CE pour les entreprises atteignant le nombre de 50 salariés, si l'effectif requis est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le calcul des effectifs doit être calculé mois par mois et non pas en moyenne.

Ce seuil d'effectif...

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Site : http://www.infotravail.com

Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le CE

Le CE

Le Comité d'Établissement est une instance de représentation de cheminots.

Les membres qui la composent sont élus à l'occasion des élections professionnelles C.E/D.P à partir de listes présentées par les Organisations Syndicales. Leur désignation s'effectue proportionnellement aux résultats obtenus par chacune des listes. Les Élu-e-s et la Direction se réunissent chaque mois...

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Site : http://www.cecirculation.net

Le comité d’entreprise (CE) - Confédération nationale du ...

Le CE, désignations, attributions, risques et avantages d'y participer.

Désignation

Elections par le personnel, à partir de 50 salariés, mandat de 2 ans.

Attributions

Dirigé par le chef d'entreprise. le CE a un local, un panneau d'affichage et peut être employeur. Il a des attributions économiques et professionnelles : il doit être informé de la situation économique de l'entreprise et consulté sur ses évolutions (externalisation, licenciement). Ses avis ne sont pas contraignants. Ses attributions sont aussi sociales et culturelles : formation, loisirs,...

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Date: 2018-04-16 01:47:03
Site : http://www.cnt-f.org

Quels sont les délais de consultation du CE/CSE

Accès sécurisé

Quels sont les délais de consultation du CE/CSE ?

Il est essentiel de bien connaître les délais dont vous disposez pour rendre vos avis car ils conditionnent fortement votre travail de préparation et d'analyse.

 

Les délais dans lesquels le comité d'entreprise rend son avis peuvent être négociés, mais ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 15 jours ( C.trav.,...

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Site : https://www.volentis-cse.com

Nouvelles voiesComités d'entreprise - Nouvelles voies

Comités d'entreprise

Vous êtes responsable d'un comité d'entreprise, et souhaitez devenir partenaire de Nouvelles Voies :

Ce partenariat, qui inclue bien plus qu'une assistance juridique, vous permettra, par le biais d'un contrat unique annuel fonction du nombre de salariés :

- D'exprimer l'esprit d'action, d'engagement et de solidarité de votre Comité d'Entreprise ;

- D'enrichir l'activité sociale du Comité d'Entreprise sans alourdir sa charge de travail et en garantissant la confidentialité aux salariés ;

- De participer...

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Site : http://nouvellesvoies.com

CSE : définition, cadre et calendrier de mise en place - Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 50...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Radio France, Comité Central d’Entreprise du mardi 17 mars ...

La direction de Radio France a informé les membres du comité central d'entreprise de la perspective d'une dissolution prochaine de l'AESPA et de la mise en cause des conventions collectives qui pourrait en résulter.

Dans le cadre d'un point de l'ordre du jour du Comité Central d'Entreprise de ce 17 mars 2009, consacré aux conséquences de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication...

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Site : radiofrance.fr

Bilan social — Wikipédia

Bilan social

Pour les articles homonymes, voir Bilan .

Le bilan social est, en France , un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français . Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977 [1] .

Cette loi a été directement inspirée des travaux issus du Rapport Sudreau...

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Date: 2018-04-14 18:48:26
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le comité d'entreprise d'Air France, pompe à fric de la CFDT

Free speech offers latitude but not necessarily license

mardi 12 janvier 2010

24 millions d'euros: un nouveau syndicat indélicat se sert dans la caisse

Les patrons sont des exploiteurs et les syndicats des profiteurs: la belle différence !

Le Figaro Économie rapporte qu' il manquerait entre 21 et 24 millions d'euros dans les caisses du Comité central d'entreprise (CCE) de la compagnie...

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Date: 2018-04-15 18:38:52
Site : http://pasidupes.blogspot.com

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

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Site : http://ecocom.free.fr

EDF : Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF ...

Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF sur le projet Hinkley Point C (HPC)

Depuis la signature le 21 octobre 2015 de l'Accord stratégique d'investissement entre EDF et China General Nuclear Power Corporation (CGN) définissant les termes principaux de leur partenariat pour la construction et l'exploitation des deux réacteurs EPR de 1600 MW sur le site d'Hinkley Point (HPC), les...

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Site : zonebourse.com

La disparition du Comité d'entreprise et ses conséquences ...

1.3. Le passage de l'entreprise sous le seuil de 50 salariés

 En principe, une entreprise doit être dotée d'un CE lorsqu'elle atteint le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années. Toutefois, lorsque l'effectif diminue et passe durablement en dessous de ce seuil, la disparition du CE n'est pas automatique. Elle est subordonnée à la signature d'un accord...

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Site : ldsconseil.fr

Service Public : Comité d'entreprise (CE) - lecendre.fr

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Il est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, le représentant du personnel et syndical dispose d'heures de délégation.

Moins de 50...

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Site : https://www.lecendre.fr

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

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Site : lejournaldesentreprises.com

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP: MementoCe

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Une fois élu, un comité d'entreprise doit pourvoir à son organisation interne : désigner un Secrétaire et un Trésorier, définir ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances, adopter un règlement intérieur.

Le CE est une structure collective qui doit définir ses propres...

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Site : https://www.mementoce.com

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Accueil Le fonctionnement Organisation du comité La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Un comité d'entreprise doit pourvoir à son organisation interne : désigner un Secrétaire et un Trésorier, définir ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances, adopter un règlement intérieur.

Le CE est une structure collective...

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Site : https://www.mementoce.com

Organisation et fonctionnement des services de santé au ...

Un modèle de fiche d'exposition en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012

Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome ( service au sein d'une entreprise )

Quand l'entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c'est l'employeur qui décide, après consultation du comité d'entreprise...

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Site : atousante.com

Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins ...

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Accueil Ressources humaines Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins de 2 minutes

Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins de 2 minutes

01 February 2018

Le dialogue social a été au coeur des premiers débats du nouveau gouvernement. L'ordonnance Macron du 22 septembre est venue concrétiser cette volonté en instaurant le...

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Site : https://www.docapost.com

Des COUPURES D’ÉLECTRICITÉ cet hiver ? Les élus du comité ...

Les élus du comité central d'entreprise d'EDF (CCE EDF) ont alerté mercredi [15/11/2017] sur les risques de coupures électriques cet hiver du fait notamment d'une capacité réduite des moyens pilotables et de la politique discutable de la direction de l'énergéticien.

 

« Black out, mythe ou réalité ? ». Le thème du débat au Forum Social lors de la dernière fête de l'Humanité, n'est plus un mythe. Selon les membres du comité central d'entreprise (CCE) d'EDF, réunis mercredi à la Bourse du travail dans le 10e arrondissement...

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Site : http://www.cgt-unilever-hpc-france.com

Thèmes liés : comite central d entreprise edf / comite d'entreprise edf / president comite central d'entreprise / comite central d'entreprise / comite central d entreprise

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? - ActiVeille

dans Entreprise

Le comité d'entreprise a pour mission centrale de garantir l'expression collective des collaborateurs. Afin d'assurer correctement ses missions, il bénéficie de budgets spécifiques scindés en deux : le budget de fonctionnement et celui dédié aux oeuvres sociales et culturelles.

Rôles et attributions du comité d'entreprise

Mis en place à partir de 1945, le comité...

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Site : https://www.activeille.net

Plan de formation : l’employeur doit consulter le comité d ...

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Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation etsur le projet de plan àvenir.

Cette consultation doit obligatoirement faire l'objet de deux réunions, dont la première a lieu avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre. Par ailleurs, afin que le comité s'y prépare au mieux, l'employeur doit lui communiquer plusieurs...

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Site : ldsconseil.fr

Plan de formation : l’employeur doit consulter le comité d ...

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Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation etsur le projet de plan àvenir.

Cette consultation doit obligatoirement faire l'objet de deux réunions, dont la première a lieu avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre. Par ailleurs, afin que le comité s'y prépare au mieux, l'employeur doit lui communiquer plusieurs...

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Site : ldsconseil.fr

Calendrier – Agenda du Comité d’entreprise 2016 – UNSA ...

Communication du projet de bilan social aux membres du CE

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Consultation sur le bilan social

(avant le 30 Avril)

Examen par le CE du projet de bilan social

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Information et consultation sur le service de santé au travail 

(avant le 30 Avril)

Le rapport relatif à l'organisation,...

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Site : http://www.unsa-industrie-textile.fr

Obligations comptables du CE : comment établir et ...

Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ?

Par Thibaut Paulin , Juriste - Modifié le 12-12-2017

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Juritravail

Tout comité d'entreprise (CE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation...

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Date: 2018-01-16 18:56:30
Site : juritravail.com

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Site : http://www.cartenolimit.fr

Loi Travail : ce qui change pour les IRP - Espace CHSCT

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

 

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : espace-chsct.fr

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Le CE est une structure collective qui doit définir ses propres règles. Le comité d'entreprise est une personne morale à part entière dont le lieu de décision est uniquement circonscrit à la réunion plénière. Le CE n'a pas de « patron », son action est le résultat de décisions collectives.

Dès qu'un CE est élu pour la première fois il doit se réunir très rapidement après...

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Date: 2018-01-09 13:36:46
Site : https://www.mementoce.com

Loi Travail : ce qui change pour les IRP | Anthea RH

/dans La presse en parle /par Samuel LUCAS

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : http://www.anthea-rh.com

Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services

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De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...

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Site : http://ceservices.fr

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

A partir de quand la mise en place d'un CSE est-elle ...

Le CSE deviendra de plein droit propriétaire des biens du CE

L'entreprise doit pour la première fois se doter d'instances représentatives du personnel

Il est prévu que les nouvelles règles relatives au comité social et économique seront applicables à la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de l'ordonnance du 22 septembre 2017, et au plus tard le 1er janvier 2018. Ainsi,...

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Site : https://www.netpme.fr

Désignation d'un Expert-comptable - Audit expertise des ...

Recherche

Désignation d'un Expert-comptable

Inscription du point à l'ordre du jour. La désignation de l'expert-comptable doit être portée à l'ordre du jour de la réunion du CE qui doit statuer sur cette question, parmi les points à l'initiative du CE:

« en vertu de l'article L2325-35 du Code du travail, recours et désignation d'un expert-comptable pour assister le CE dans l'analyse des...

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Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise ...

NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise européenDepuis la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens, les multinationales ont jusqu'au 10 octobre 1999 pour s'acquitter de cette tâche. Méthode et aptitude au dialogue social sont n...

NEGOCIATION

Comment créer un comité d'entreprise européen

Depuis la transposition dans...

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Site : usinenouvelle.com

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou ...

0

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou PSE)

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est une procédure complexe, faisant appel à des notions économiques (livre 2), sociales et juridiques (livre 1). Dans la vie de l'entreprise, il s'agit d'un moment dur à passer tant pour les salariés qui vont partir, que pour les salariés qui vont rester, que pour les représentants du...

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Site : http://www.soxia.com

Historique des CE | Comité d’Etablissement Régional SNCF ...

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L'histoire des Comités d'Etablissements de la SNCF est conditionnée par plusieurs paramètres. En effet, elle est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, à l'évolution de la législation du travail et des transports, à celle de la SNCF ainsi qu'à l'engagement et aux actions syndicales développées depuis notamment le milieu du siècle...

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Site : cerpno.com

france-comite-amiens.com - Vente au prix de gros à l'unité

Bienvenue sur le site de France Comité

France Comité est une centrale d'achat en électroménager et en literie qui s'adresse aux comités d'entreprise, collectivités et administrations.

Fort d'une expérience de...

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Site : http://www.france-comite-amiens.com

Thèmes liés : plus gros comite d entreprise de france / comite d'entreprise en france / comite d entreprise de france / code comite d entreprise / membre comite d entreprise

Comité d'entreprise d'EDF | Contribuables Associés

Le 25/04/2007

Comité d'entreprise d'EDF

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait [...]

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait - une pompe à financement du PCF moribond et de sa filiale syndicale la...

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Site : contribuables.org

Répartition de la contribution patronale aux activités ...

 

  

Le mode de calcul de la contribution de l'employeur doit respecter le minimum légal attribué à chaque établissement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2015, l'accord collectif peut prévoir la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs de l'établissement et non...

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Site : http://www.net-iris.fr

CFDT - Représentativité : précisions sur le représentant ...

On pensait que les débats entourant la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise (RSCE) étaient clos... et pourtant! 

Depuis la Loi du 5 mars 2014, la possibilité de désigner un RSCE est, à nouveau réservée aux organisations syndicales représentatives dans les entreprises de plus de 300 salariés. Et ce, quel que soit le nombre d'élus au CE.

Dans les entreprises de...

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Site : https://www.cfdt.fr

Comment créer un comité d'entreprise ... - L'Usine Nouvelle

Renault

NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise européenDepuis la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens, les multinationales ont jusqu'au 10 octobre 1999 pour s'acquitter de cette tâche. Méthode et aptitude au dialogue social sont n...

NEGOCIATION

Comment créer un comité d'entreprise européen

Depuis la...

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Site : usinenouvelle.com

Nomination d’un représentant syndical | Fédération CGT des ...

- utilisation d'un local dans l'entreprise;

- réunions syndicales dans l'entreprise ;

- crédit d'heures.

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale a le droit de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

 

Où et quand collecter les cotisations syndicales ?

La collecte des cotisations syndicales peut...

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Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...

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Date: 2018-01-16 20:23:55
Site : travail-emploi.gouv.fr

LA FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D’ENTREPRISE ...

LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D'ENTREPRISE

Publié le

par Union Locale Force Ouvrière des Herbiers-Vendée

LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D'ENTREPRISE

À l'heure où les Institutions représentatives du personnel (IRP) sont l'objet de tentatives de «refondation», il est important de les faire fonctionner à plein et d'en connaître au mieux les mécanismes.

 

Un ordre...

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Site : http://ulfolesherbiers.over-blog.com

La fusion des instances représentatives du personnel ...

Accueil > Droit social > Droit collectif du travail > La fusion des instances représentatives du personnel : simplification ou complication ?

La fusion des instances représentatives du personnel : simplification ou complication ?

6 novembre 2017

Au sein des entreprises, les salariés peuvent présenter des réclamations sur des sujets individuelles ou collectif à l'égard de leur employeur,...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Les salariés et leur comité d'entreprise - France Culture

le vendredi de 7h35 à 7h39

Réécouter Les salariés et leur comité d'entreprise4min

Les salariés et leur comité d'entreprise

20.02.2015

Les comités d'entreprise auront 70 ans ce dimanche. Aujourd'hui, on compte près de 40.000 CE, dont 26.000 actifs. Mais l'ensemble de leurs attributions reste souvent mal connu et certaines affaires ont nuit à leur image. Enquête d'Eric Chaverou.

Joef /...

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Site : https://www.franceculture.fr