LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Lettre de Démission : Des conseils pratiques en cas de ...

Informations pratiques

Démission et Assurance chomage ?

Notez, que le salarié qui démissionne n'est pas pris en charge par le système d'assurance chômage car c'est apparenté à du chômage volontaire. Toutefois, le Pôle Emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime dans les 11 cas suivants :

- Démission pour changement de résidence : Pour suivre votre conjoint ou concubin...

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Site : http://lettre-de-demission.net

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.

I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers

Art. 2 : Barème de l'impôt sur le revenu indexé sur...

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Date: 2018-04-16 02:02:44
Site : http://www.fiscalonline.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-01-16 18:19:27
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Travail à domicile sur internet, sérieux et sans ...

Travail à domicile sur internet

Découvrez les avantages du métier de téléprospecteur indépendant !

Découvrir nos formules

En devenant téléprospecteur indépendant sur la place de marché JobPhoning, vous profitez d'un travail à domicile sécurisé et sans investissement. Vous êtes mis en relation avec plus de 1000 entreprises, vous définissez vos horaires de travail et vos...

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Site : https://jobphoning.com

Reclassement des salariés et Assurance chômage

Accueil > Emploi, insertion > Reclassement des salariés et Assurance chômage

Politiques des financeurs

Reclassement des salariés et Assurance chômage

05/09/2018

La convention Unédic agréée par l'Etat en mai 2017 est mise en oeuvre pour les salariés dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 octobre 2017 (notamment les règles relatives aux contributions des...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Le Fonds mode d'emploi - artistesettechniciensduspectacle.fr

Fonds de professionnalisation, il faut répondre à l'ensemble des critères suivants :

être un artiste ou technicien du spectacle ;

être un professionnel confirmé (c'est-à-dire pouvant justifier de 5 années d'ancienneté - de façon continue ou discontinue - au titre des annexes VIII et/ou X) ;

avoir un projet professionnel formalisé.

 

Les annexes VIII et X : définition

Les modalités...

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Date: 2019-05-20 17:00:17
Site : http://www.artistesettechniciensduspectacle.fr

Pôle Emploi s'engage en faveur du travail à domicile ...

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Pôle Emploi s'engage en faveur du travail à domicile

29/12/2014

By admin 16 Comments

Pôle Emploi accompagne les créateurs d'entreprise en vente directe

Le 21 septembre 2010 a été signé un Accord cadre entre l'Etat, Pole Emploi et la FVD (Fédération de la Vente Directe) faisant de la vente...

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Site : affaire-du-domicile.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà...

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Date: 2018-04-12 09:30:12
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Prêt d’honneur : crédit sans apport, crédit sans garantie

Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes

Prêt d'honneur : crédit sans apport, crédit sans garantie

Le prêt d'honneur est un crédit que l'on accorde sur la bonne foi du demandeur. Il permet à ceux qui sont interdits du circuit bancaire traditionnel de bénéficier d'un financement.

Par José da Silva , à jour le

19 août 2017

Crédit étudiant à taux zéro : prêt d'honneur...

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Site : https://ekonomia.fr

Statuts de SAS - Modèle Word & PDF conçu par des avocats

Les statuts de SAS proposés par LegalPlace

Définition des statuts de la SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions régie par les articles L. 227-1 et suivant du Code de commerce et dont les opérations sur capital fonctionnent de manière équivalente à celles des sociétés anonymes (SA) (il est en effet sur ce point fait renvoi aux dispositions légales de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Credit sans emploi : Empruntez de l'argent en étant chomeur

Le crédit pour chômeur

 

Vous êtes sans emploi et aimeriez accéder à un crédit pour chômeur pour retrouver votre pouvoir d'achat ? Faites appel aux organismes bancaires proposant des formules d'emprunts adaptées à votre situation.

En effet, personne ne peut prévoir les licenciements économiques et il est souvent difficile de s'en sortir avec les charges avec un budget limité. Les...

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Site : http://www.pretpersonnel101.com

au RSA ou demandeur d’emploi - Crédit Social

Crédit RSA: dossier complet sur les prêts et aides financières possibles

Avoir besoin d'argent en étant au RSA n'est pas une nouveauté. Le montant du RSA est à l'heure actuelle de 417 euros pour une personne seule et sans enfants. De plus en plus de titulaires de cette aide financière se tournent vers d'autres sources (le prêt) pour faire face aux besoins urgents. Mais un crédit pour les...

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Site : http://creditsocial.net

Politique de l'emploi générale - Service public fédéral ...

Mesures destinées aux groupes cibles  

Introduction

L'emploi ne se crée pas par une loi ou un arrêté. Il faut en premier lieu une économie saine et une bonne croissance économique.

Mais les pouvoirs publics peuvent tout de même jouer un rôle important en créant le cadre adéquat. Veiller à ce que la croissance crée des emplois à forte intensité de main-d'oeuvre. Et veiller...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Montauban.com - Associations sociales

Accueil > Santé et solidarité > Associations sociales

Associations sociales

Sports

A.D.A.C.M.E 82

Association Départementale des Anciens Combattants des Missions Extérieures. Jeune association d'anciens combattants des missions extérieures, nous nous occupons de diverses instances comme l'ONAC: Cartes du Combattants, Cartes de veuves d'A/C, devoir de mémoire, et recherche...

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Site : http://www.montauban.com

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-08-24 14:58:03
Site : http://agriculture.gouv.fr

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2018-04-15 23:41:18
Site : dicotravail.com

Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise - sage.com

Entreprise individuelle, société en nom collectif, SA, Sarl : qui fonde une entreprise a l'embarras du choix lors du choix de la forme juridique. Ce qui est clair : chacune d'entre elles entraîne des avantages, mais également des inconvénients.

2. novembre 2017 / Pas de commentaire

Lors de toute création d'entreprise, le choix de la forme juridique est obligatoire. Bien que l'entreprise...

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Site : sage.com

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les droits et dispositifs d'aide à la formation

Selon votre situation, vous avez la possibilité de suivre une formation rémunérée : soit par le Pôle Emploi (régime conventionnel d'assurance chômage), soit par l'Etat, les régions ou les départements (régime public de rémunération des stagiaires).

>> Indemnisations du Pôle Emploi <<

o Si vous percevez une allocation chômage, vous conservez vos droits acquis en qualité de...

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Date: 2015-11-13 10:22:28
Site : http://evaluatheque.free.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

L'actualisation mensuelle doit vous permettre :

de faire savoir si vous êtes toujours en recherche d'emploi ou non,

et de déclarer, si nécessaire, les événements survenus au cours du mois écoulé affectant votre disponibilité ou votre droit au versement de l'allocation chômage.

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et...

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Site : https://www.service-public.fr

Assurance chômage : des premières pistes sur l ...

Allocation pour projet professionnel : quatre conditions à remplir

Pour bénéficier du droit à indemnisation, le salarié démissionnaire devrait remplir l'ensemble des conditions suivantes :

-détenir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir selon la nomenclature de l'Éducation nationale ;

-justifier d'une durée minimale d'affiliation à l'assurance...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

195,4

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Obtenir Une Aide Financière Pour Une Formation Pour Un ...

L'aide de la région

L'aide indviduelle à la formation

On ne sait pas toujours comment faire, ni à qui s'adresser. Nous avons listé ici les aides principales, à chacun de venir y piocher en fonction de ses besoins et de sa situation.

Qu'est-ce-que le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ?

C'est le rendez-vous avec son conseiller Pôle Emploi qui va permettre de faire le point sur...

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Site : http://pret-aide.net

Création d'entreprise : Je débute mon activité ... - ucm.be

a

Création d'entreprise : Je débute mon activité à titre principal ou complémentaire

En Belgique, l'indépendant peut exercer son activité à titre principal ou à titre complémentaire. Les conseillers UCM vous conseillent dans le choix optimum de votre statut.

En Belgique, l'indépendant qui exerce une activité avant l'âge de la pension doit être indépendant à titre principal ou à titre complémentaire.

Indépendant à titre principal

Votre activité d'indépendant est exercée à titre...

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Site : http://www.ucm.be

Thèmes liés : creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite / allocation chomage creation d'entreprise / conge creation d'entreprise et chomage

Fiche Pratique : Démission Légitime - Assurance chômage

Fiche Pratique Modele de Lettre : Démission Légitime - Assurance chômage.

démission,démissionner,rupture,contrat travail,légitime,assedic,chomage,cdi,cdd,mutation.

 

Fiche : Démission Légitime - Assurance chômage

démission démissionner rupture contrat travail légitime assedic chomage cdi cdd mutation

Démission Légitime - Chômage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Entreprise — Wikipédia

Recherche des bénéfices[ modifier | modifier le code ]

Finalité : rémunérer le risque pris par l'apporteur de capital[ modifier | modifier le code ]

Parmi les différents buts possibles pour une entreprise, la recherche du bénéfice occupe une place importante. Le bénéfice de l'entreprise (différent du profit) sert avant tout à rémunérer le capital investi. Les entreprises peuvent...

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Date: 2017-08-23 21:00:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Prêt et crédit pour ASS, Allocation de Solidarité Spécifique

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Prêt et crédit pour ASS, Allocation de Solidarité Spécifique

Cette aide créée en 1984 pour les personnes qui n'ont plus le droit à l'assurance chômage et qui démontrent une forte volonté de retrouver un emploi. Elle ne permet pas d'obtenir un crédit. Seul le crédit renouvelable est accessible, mais avec...

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Site : https://ekonomia.fr

Fin de contrat : documents à remettre au salarié ...

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a toujours l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.

Mentions du certificat

Outre le nom du salarié et...

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Site : https://www.service-public.fr

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...

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Site : https://www.service-public.fr

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-08-23 21:04:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Retraite: partez plus tôt aux meilleures conditions

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Les seniors ont de plus en plus de mal à terminer leur carrière sans passer par la case chômage. Il existe pourtant d'autres moyens pour réduire ou cesser son activité, même avant 60 ans.

Trop chers, souvent absents, moins productifs, inadaptés aux nouvelles technologies... C'est ainsi que les seniors sont parfois...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Comment Obtenir Une Aide Pour Acheter Une Voiture? | Pret ...

2. Le prêt d'honneur : une façon de pouvoir vous déplacer grâce à l'aide de votre CAF

Il est possible de vous faire prêter de l'argent par la CAF de deux façons :

en déposant un dossier pour un prêt préventif,

ou bien en demandant un prêt d'honneur.

Parmi les aides financières aux chômeurs sans véhicule pour se déplacer, on trouve le prêt d'honneur de la Caisse d'Allocation...

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Site : http://pret-aide.net

Yoopala Agence, tranquillité absolue pour la garde à ...

S'inscrire gratuitement

Faites des économies

Il est bien souvent beaucoup plus intéressant de choisir Yoopala Agence pour les compléments de gardes de son / ses enfants à domicile. Selon vos besoins de gardes, vous économisez plusieurs centaines d'euros par mois. Yoopala remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations...

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Site : http://www.yoopala.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d une agence de recrutement / allocation chomage creation d'entreprise / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / creation d enfants

micro-entrepreneur : la SASU - REUSSIR SA MICRO ENTREPRISE

Société : Il ne s'agit plus ici d'une personne physique comme le micro-entrepreneur mais d'une personne morale.

Par Actions : une action est une partie, une fraction du capital d'une société.

Simplifiée : les formalités administratives et juridiques sont simplifiées.

Unipersonnelle : constituée d'un seul actionnaire.

Pour résumer, il s'agit d'une forme de société unipersonnelle au...

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Site : https://microentreprendre.com

Modele de lettre Travail, Article et informations ...

Par Inès Hamza le

24/08/2017

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de ...

Le motif du licenciement

Par Inès Hamza le

24/08/2017

La réalité et le sérieux du motif s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur

La procédure de rupture...

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Site : http://www.modelo.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Prédictions et prévisions pour la France et le Monde en ...

Rapide Bilan de l'année 2017

 

Notre chère France de la Ve République fondée le 28 septembre 1958 à 22h à Paris aura bénéficié en 2016 et 2017 de la protection toute relative de Jupiter astre de la chance, de la réussite et de l'expansion qui a séjourné en Balance dans son signe de prédilection.

 

Cette énergie jupitérienne expliquerait que notre pays ait été l'un des...

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Site : http://www.yanis-voyance.com

Crédit Privé: Trouver Un Particulier Qui Prête de l'Argent ...

Crédit chômage

Crédit privé: trouver un particulier qui prête de l'argent aux chômeurs et personnes au RSA

Un prêt privé personnel, quand on a un besoin rapide d'argent et que l'on se trouve sans emploi, indemnisé ou non, représente un petit Everest à gravir. La solution du crédit sans banque permet de se tourner vers d'autres circuits de financement. Les sites de prêt d'argent entre...

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Site : http://www.meilleure-banque.com

lettre de démission | Actualités, informations pratiques ...

LETTRE TYPE DE DEMISSION POUR UN SALARIE EN CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut-être rompu à tout moment par le salarié qui présentera sa démission en respectant la procédure afin d'éviter tout litige. Il devra tout d'abord prévenir son employeur soit oralement ou par écrit. L'idéal étant de l'informer dans une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé...

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Date: 2017-08-24 12:58:44
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : lettre type conge creation d'entreprise / lettre conge creation d'entreprise / conge creation d'entreprise et chomage / conges de creation d entreprise / chomage creation d'entreprise demission

Négocier sa rupture conventionnelle: une salariée témoigne

Négocier sa rupture conventionnelle: une salariée témoigne

 

Une rupture conventionnelle est un moyen de partir positivement d'une entreprise avec laquelle on ne souhaite plus continuer. C'est aussi un moyen de se lancer dans une nouvelle vie active. Nous avons pu interroger Marie, qui a décidé de négocier une rupture conventionnelle avant de se lancer en free lance. Elle nous livre ici...

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Date: 2018-04-15 18:19:48
Site : coindusalarie.fr

N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...

INTRODUCTION 25

PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ LA MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS IMPORTANTS, LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES RALENTIT 29

I. LE MODÈLE FRANÇAIS DE MOBILITÉ SOCIALE A TENDANCE À SE GRIPPER 29

A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES EN FRANCE 29

1. Égalité des chances ou mobilité sociale ? Une question de mesure 29

2. Les résultats en termes d'égalité des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Pole emploi : ACCRE, NACRE et ARCE les Infomations Utiles

octobre 22, 2017 at 13 h 44 min

Bonjour,

En fait j'ai touché des indemnités en octobre je bénéficie de l'Accre et peut être du dispositif Nacre en cours. J 'ai donc pu créer mon entreprise en tant qu'autoentrepreneur, j'ai ouvert ma boutique le 16 août 2017 et j'ai eu l'heureuse surprise de percevoir des indemnités chômage depuis octobre suite à mon inscription à pole emploi. Pensant...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : demande d'aide a la creation d'entreprise pole emploi / aide du pole emploi pour la reprise d'entreprise / demande de l'aide a la creation d'entreprise accre / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / demande d'aide a la reprise ou la creation d'entreprise

Réductions pour les chômeurs : tarifs réduits et avantages ...

Les réductions pour les transports publics

Certains départements ou certaines régions offrent la gratuité des transports publics (bus, tramway, métro) aux demandeurs d'emploi. D'autres proposent des réductions pouvant aller jusqu'à 75%.

À titre d'exemple, les chômeurs peuvent voyager gratuitement sur l'ensemble du réseau francilien de la RATP et de la SNCF à condition de remplir trois...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Actualité des aides à l’emploi - Association Opale

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Actualité des aides à l'emploi

Quelles aides à l'emploi peut-on toujours mobiliser dans le contexte actuel de réduction de ces dispositifs ? Quelles aides spécifiques pour le secteur culturel ?

Travail de recensement réalisé en partenariat avec HDSI 92 et l'Ufisc dans le cadre de sa mission de structuration professionnelle, et de ressource pour les DLA - mars...

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Date: 2018-04-16 01:01:33
Site : http://www.opale.asso.fr

Crédit CAF 2017: Prêts & Aides Financières | Crédit Social

Son but est toujours le même : fournir le minimum à ceux qui n'ont pas de travail pour leur permettre de ne pas sombrer. Bon, on pourrait voir cela d'une façon un peu plus positive : de l'argent pour se remettre en selle. Reste que le calcul du montant n'est pas toujours facile, les règles, comme la dénomination changeant assez souvent (souvenez-vous du RMI, de l'API, de la prime de retour...

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Site : http://creditsocial.net

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le logotype actuel des Urssaf.

En France , les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la...

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Date: 2017-08-12 22:48:25
Site : https://fr.wikipedia.org